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ANNEXE D :
FONCTIONNEMENT DE DIVERS PROGRAMMES S'APPLIQUANT AUX FAMILLES AVEC ENFANTS

Les représentants du ministère fédéral du Développement des ressources humaines qui ont témoigné devant le Comité ont évoqué un certain nombre de programmes dont les familles avec enfants à charge peuvent se prévaloir. Sont expliqués dans la présente annexe certains de ces programmes et la manière dont ces familles peuvent en tirer parti.

ASSURANCE-EMPLOI (AE)

La Loi sur l'assurance-emploi prévoit deux types de prestations : ordinaires et spéciales. Les prestations spéciales comprennent les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations de maladie.

PRESTATIONS DE MATERNITÉ

Des prestations de maternité, d'une durée maximale de 15 semaines, sont versées à une mère naturelle pendant la période entourant la naissance de l'enfant. La période d'admissibilité aux prestations commence soit huit semaines avant la date prévue de l'accouchement, soit au début de la semaine de l'accouchement, la plus récente de ces deux semaines étant retenue. La période d'admissibilité se termine 17 semaines après la semaine au cours de laquelle la naissance est prévue ou la semaine de l'accouchement, la plus tardive de ces deux semaines étant retenue. Aucune prestation n'est versée pendant le délai de carence de deux semaines. La période d'admissibilité aux prestations peut être prolongée du nombre équivalent de semaines que l'enfant passe à l'hôpital, jusqu'à concurrence de 52 semaines après sa naissance.

PRESTATIONS PARENTALES

Des prestations parentales peuvent être versées pendant une période maximale de 10 semaines aux parents naturels ou adoptifs. Les prestations peuvent être réparties entre les deux parents; toutefois, si elles sont réparties, chaque parent devra observer un délai de carence de deux semaines, à moins que la mère naturelle ait déjà attendu deux semaines avant de toucher des prestations de maternité. La période d'admissibilité aux prestations parentales peut être prolongée à 15 semaines si l'enfant est atteint de troubles physiques, psychologiques ou affectifs qui nécessitent des soins. Les prestations parentales sont versées pendant les 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée à la maison dans le cas de parents adoptifs.

PRESTATIONS DE MALADIE

Des prestations de maladie sont versées aux personnes qui sont malades, blessées ou en quarantaine. Ces prestations sont versées pendant une période de 15 semaines si la personne en question a accumulé 700 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de sa dernière période de prestations d'AE. Si la personne concernée touchait déjà des prestations pour une autre raison et tombe malade, elle peut être admissible même en ayant accumulé moins de 700 heures. Les prestations de maladie peuvent s'ajouter à des prestations de maternité ou à des prestations parentales, mais la période maximale de prestations ne peut dépasser un total de 30 semaines.

ADMISSIBILITÉ ET MONTANT DES PRESTATIONS

Pour recevoir ces prestations spéciales, une personne doit avoir accumulé au moins 700 heures de travail au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de sa dernière période de prestations d'AE.

PRESTATIONS SPÉCIALES

Le montant des prestations hebdomadaires dépend de la rémunération au cours des 26 dernières semaines de travail consécutives. Pour calculer la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, on divise la rémunération totale au cours des 26 dernières semaines de travail consécutives par le plus élevé des nombres suivants :

• le nombre de semaines de travail au cours des 26 dernières semaines consécutives;
• le dénominateur minimal établi d'après le taux de chômage dans la région du demandeur, comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau -
Dénominateur minimal établi selon le taux de chômage dans la région du demandeur

Source : Développement des ressources humaines Canada. Prestations de maternité, parentales et de maladie, disponible sur le site Internet : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/insur/claimant/201017.shtml révisé le 10-02-99

Le résultat est ensuite multiplié par 55 p. 100 pour obtenir le montant de la prestation hebdomadaire. Le montant maximal est de 413 $ par semaine.

SUPPLÉMENT AU REVENU FAMILIAL

Le supplément au revenu familial est actuellement en cours de révision et aucune information à ce sujet n'est disponible en ce moment. Un prestataire d'AE qui a des enfants et dont la famille a un revenu net de moins de 25 921 $ et perçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) peut avoir droit à un supplément au revenu familial. Si les deux conjoints perçoivent des prestations d'AE, il est généralement plus avantageux sur le plan financier que la personne dont les prestations sont les moins élevées reçoive le supplément au revenu familial. Ce supplément est calculé comme suit :

• si le revenu familial net est de moins de 20 921 $, la prestation correspond au montant hebdomadaire de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (la prestation de base plus le supplément au titre du Régime national de prestations pour enfants).
• si le revenu net familial se situe entre 20 922 $ et 25 921 $, ce montant est réduit de 0,02 p. 100 du revenu net supérieur à 20 921 $.

Le supplément au revenu familial ne peut faire grimper le taux des prestations à plus de 75 p. 100 des gains assurables en 1999 (pourcentage porté à 80 p. 100 en 2000). Le total des prestations, y compris le supplément au revenu familial, ne peut pas être supérieur à 413 $ par semaine.

EXEMPLES

Une personne qui a travaillé pendant 26 semaines consécutives et qui a gagné un total de 9 100 $ dans une région où le taux de chômage est de 8,3 p. 100 obtiendra des prestations hebdomadaires de 193 $.

Si le prestataire a 2 enfants âgés de 8 à 18 ans et si le revenu familial net est de moins de 20 921 $, la PFCE sera de 3 050 $. Le prestataire recevra donc une somme maximale hebdomadaire de 59 $ au titre du supplément au revenu familial (à condition que cette somme ne soit pas supérieure au plafond).

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC)

La prestation de retraite versée au titre du Régime de pensions du Canada est calculée en fonction de la valeur des cotisations et de la durée pendant laquelle une personne a contribué au régime. Par conséquent, les périodes pendant lesquelles le revenu a été moins élevé peuvent abaisser le montant de la prestation. Toutefois, il existe plusieurs dispositions qui permettent à une personne de soustraire plusieurs mois (années) de la période de cotisation. L'une de ces dispositions est la Clause d'exclusion pour élever des enfants qui permet aux parents de prendre soin de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de sept ans, sans avoir à inclure ces années dans la période de cotisation. La période de cotisation normale débute lorsqu'une personne atteint l'âge de 18 ans ou au 1er janvier 1966, la date la plus tardive étant retenue. La période de cotisation se termine lorsqu'une personne reçoit une pension de retraite au titre du RPC, atteint l'âge de 70 ans ou décède, selon que l'un ou l'autre événement arrive en premier. Pour une personne qui atteint l'âge de 18 ans aujourd'hui, la période de cotisation serait de 52 ans.

ADMISSIBILITÉ ET MONTANT DES PRESTATIONS

Dans une famille ayant des enfants nés après le 31 décembre 1958 et où l'un des parents a quitté la population active ou a réduit sa participation au marché du travail rémunéré, le parent en question peut avoir le droit de bénéficier de cette disposition. Au moment de la retraite, on fait la moyenne de la rémunération pendant 85 p. 100 des années qui constituent la période de cotisation. C'est-à-dire que l'on ne prend pas en compte, lorsqu'on fixe la période de cotisation, les 15 p. 100 des gains les plus bas. Si les années au cours desquelles la rémunération a été peu élevée correspondent à des années consacrées à élever des enfants, ces années (sept ans maximum par enfant) seront déduites de la période de cotisation. Le calcul des prestations de retraite est effectué de la façon suivante :

• On calcule la période de cotisation en soustrayant les années admissibles ou celles qui ont été consacrées à élever des enfants;
• On déduit 15 p. 100 des années entrant dans la période de cotisation en ignorant celles où le revenu a été le plus bas;
• On calcule le revenu annuel moyen en se fondant sur le reste de la période de cotisation;
• On multiplie par 25 p. 100, c'est-à-dire le montant du revenu que le RPC est censé soutenir;

on divise par 12 pour obtenir la prestation mensuelle.

EXEMPLE

Prenons le cas d'une femme qui gagne une somme égale à la rémunération maximale ouvrant droit à pension au cours de chaque année pendant laquelle elle travaille. Si elle prend sa retraite en 1999, sa période de cotisation est de 33 ans.

La prestation maximale mensuelle au titre du RPC est de 751,67 $. Si elle a travaillé chaque année pendant toute la période de cotisation, c'est le montant qu'elle va recevoir. Si elle a travaillé pendant 26 ans et est restée à la maison pour élever un enfant pendant les 7 autres années, elle recevra également cette prestation maximale, parce que l'on appliquera la Clause d'exclusion pour élever des enfants. Dans son cas, la période de cotisation est de 26 ans.

Si la Clause d'exclusion pour élever des enfants ne s'applique pas, la période de cotisation de cette femme sera de 33 ans et elle bénéficiera uniquement de la disposition générale qui permet de soustraire 15 p. 100 des années au cours desquelles la rémunération a été la moins élevée pour calculer les prestations. Quinze pour cent de 33 équivaut à peu près à 5 ans. Dans ce cas, la pension de cette femme tomberait à 637,78 $, ce qui représente une réduction de 113,89 $.

PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS

La Prestation fiscale canadienne pour enfants comporte deux éléments : la prestation de base et le supplément du Régime national de prestations pour enfants (supplément du RNPE). Les prestations sont révisées chaque année en juillet (ou à la suite de changements dans la situation familiale au cours de l'année).

ADMISSIBILITÉ ET MONTANT DES PRESTATIONS

A. Supplément du RNPE

Le supplément du RNPE procure des prestations plus élevées aux familles dont le revenu familial net se situe au-dessous de 25 921 $. Ce supplément se chiffre à 605 $ pour le premier enfant, 405 $ pour le deuxième et 330 $ pour chacun des autres enfants. La prestation est réduite pour les familles dont le revenu net se situe au-dessus de 20 921 $, au taux de 12,1 p. 100 pour les familles avec un enfant, de 20,2 p. 100 pour celles avec deux enfants et de 26,8 p. 100 pour les familles plus nombreuses. Ce taux de réduction des prestations s'applique au revenu familial net en sus de 20 921 $ et le montant est soustrait de la prestation calculée en fonction du nombre d'enfants. À compter de juillet 1999, le supplément du RNPE sera majoré pour atteindre 785 $ pour le premier enfant, 585 $ pour le deuxième et 510 $ pour chacun des autres enfants. Par ailleurs, le seuil au-delà duquel le supplément du RPNE est entièrement éliminé passera de 25 921 $ à 27 750 $. Les taux de réduction seront modifiés en conséquence et fixés à 11,5 p. 100 pour les familles avec un enfant, à 20,1 p. 100 pour les familles avec deux enfants et à 27,5 p. 100 pour les familles plus nombreuses.

B. Prestation de base

La prestation de base est de 1 020 $ par enfant. On a aussi prévu un supplément de 75 $ pour le troisième enfant et pour chacun des autres enfants et un supplément additionnel de 213 $ par enfant de moins de 7 ans à l'égard duquel aucuns frais de garde d'enfants ne sont déduits. Si des frais de garde d'enfants sont déduits, 25 p. 100 de ce montant total sont soustraits des 213 $. La prestation de base est réduite de 5 p. 100 (pour les familles ayant plus d'un enfant) et de 2,5 p. 100 (dans le cas des familles avec un enfant) du revenu familial net en sus de 25 921 $. On ne prévoit apporter aucun changement à la prestation de base en juillet 1999. En Alberta et au Québec, on calcule la prestation de base différemment. En Alberta, on prend en compte l'âge de l'enfant et au Québec, c'est à la fois l'âge des enfants et leur nombre qui sont pris en considération.

EXEMPLE

Une famille qui compte trois enfants âgés de 6, 9 et 10 ans, qui a un revenu net de 23 000 $ et qui ne déduit aucuns frais de garde d'enfants recevra un supplément et une prestation de base. Entre juillet 1998 et juillet 1999, le supplément sera de 605 $ + 405 $ + 330 $ - (23 000 $ - 20 921 $) x 0,268 = 782,83 $. La prestation de base sera de (1 020 $ x 3) + 75 $ + 213 $ = 3 348 $, et le total des prestations annuelles s'élèvera à 4 130,83 $ (782,83 $ + 3 348 $).

DÉDUCTION POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANTS

Les frais de garde d'enfants sont déductibles du revenu total. Cela permet de réduire la dette fiscale fédérale et par conséquent, la dette fiscale provinciale dans toutes les provinces sauf le Québec.

ADMISSIBILITÉ ET MONTANT DES PRESTATIONS

Les frais de garde d'enfants sont déductibles s'ils permettent à un contribuable d'occuper un emploi ou d'exploiter une entreprise, de fréquenter un établissement d'enseignement ou de faire des travaux de recherche pour lesquels cette personne a reçu une subvention. Les enfants doivent avoir moins de 16 ans ou souffrir d'une déficience mentale ou physique. Le contribuable peut déduire ces dépenses s'il s'agit de son propre enfant ou de celui de son conjoint ou s'il est à sa charge ou à celle de son conjoint. Les frais de garde d'enfants peuvent être déduits seulement par le ou les soutiens de l'enfant. Dans la plupart des cas où il y a plusieurs soutiens, les frais de garde d'enfant sont déduits par la personne qui a le revenu net le moins élevé (bien qu'il y ait certaines exceptions). Les limites de base de la Déduction pour frais de garde d'enfants sont fixées à deux tiers du revenu gagné ou à 7 000 $ par enfant de moins de 7 ans (ou par enfant admissible plus âgé pour qui le montant pour personne handicapée peut être demandé) et à 4 000 $ par enfant de moins 16 ans (ou par enfant admissible plus âgé souffrant d'une déficience mentale ou physique ne donnant pas droit au montant pour personne handicapée), la somme la moins élevée devant être retenue.

EXEMPLE

Un couple qui gagne 50 000 $ (30 000 $ pour l'un et 20 000 $ pour l'autre) a deux enfants âgés, l'un de 5 ans et l'autre de 8 ans et les frais de garde d'enfants s'élèvent à 8 000 $ (6 000 $ pour le plus jeune et 2 000 $ pour le plus âgé). La Déduction pour frais de garde d'enfants sera normalement demandée par celui des conjoints dont le revenu est le moins élevé et sera le moins élevé des montants suivants :

• 8 000 $ (frais réels);
• 2/3 x 20 000 $ = 13 333 $ (la limite du revenu gagné);
• 7 000 $ + 4 000 $ = 11 000 $ (les plafonds statutaires).

S'il n'y a pas d'autres déductions, le revenu imposable du conjoint dont la rémunération est la moins élevée est donc de 12 000 $, et le montant de l'impôt fédéral à verser est de 746,60 $, alors qu'il aurait été de 2 152,73 $ sans la Déduction pour frais de garde d'enfants. Le contribuable en question a donc économisé 1 406,13 $.

La modification du revenu net a également un impact sur la PFCE. Une fois déduits les frais de garde d'enfants, le revenu familial net est de 42 000 $ ce qui porte la PFCE à (1 020 $ x 2) - (42 000 $ - 25 921 $) x 0,05 = 1 236,05 $. Si les frais de garde d'enfants n'avaient pas été déduits, la PFCE se serait élevée à (1 020 $ x 2) + 213 $ - (50 000 $ - 25 921 $) x 0,05 = 1 049,05 $. La Déduction pour frais de garde d'enfants se traduit donc par une augmentation de la PFCE de 187 $