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OPINION DISSIDENTE DU PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR
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Le Parti progressiste-conservateur du Canada estime que les familles sont le mieux placées pour choisir ce qui convient à leurs enfants. Or, le rapport du Comité n'aborde aucunement les grands principes qui permettraient d'effectuer une réforme complète donnant aux familles canadiennes la possibilité de faire ces choix sans être pénalisées.

Le Canada est le seul pays industrialisé où l'on ne tient pas compte de ce qu'il en coûte pour élever des enfants dans la détermination du fardeau fiscal relatif des familles avec et sans enfants. Par rapport aux familles sans enfant, nos familles avec enfants payent beaucoup plus d'impôts que celles de la plupart des autres pays.

Le rapport du Sous-comité affirme que les couples à deux revenus ayant le même revenu que les ménages à un seul revenu paient vraisemblablement plus d'impôts, qu'il y ait ou non des enfants à charge. Cela est dû à notre fiscalité progressive et aux fait que les impôts visent les individus et non les familles (cf. section SUPPRESSION DE LA DISPARITÉ ENTRE LES COUPLES À REVENU UNIQUE ET CEUX À DEUX REVENUS).

Le Sous-comité estimait hors de son mandat de contester ces principes fondamentaux. Il est malheureux qu'il ait omis de suggérer au ministère des Finances un examen complet de la fiscalité et des transferts au Canada afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur les familles.

Recommandation principale

Nous recommandons une approche exhaustive à la réforme fiscale, par laquelle le gouvernement examinerait l'effet sur les familles avec enfants à charge de toutes les politiques fiscales et de transfert actuelles.

On a changé le régime fiscal beaucoup trop souvent, et à la pièce, ce qui a entraîné beaucoup d'inégalités et d'inefficacités. Le régime est trop complexe pour ce genre de solutions partielles. Il faut donc un examen exhaustif de tout le régime fiscal.

Le Groupe de travail progressiste-conservateur sur la fiscalité, nouvellement formé, examinera les disparités fiscales de tous les Canadiens. Il étudiera l'impact du régime fiscal actuel et offrira à la population un modèle efficace contribuant à notre bien-être et à notre qualité de vie, choses que le gouvernement actuel néglige.

Le Groupe de travail sur la fiscalité se compose de membres du Parti et d'experts sans affiliation partisane, invités à cause de leur compétence.

Le Parti progressiste-conservateur appuie les quatre points soulevés dans le rapport mais estime qu'ils ne couvrent pas certaines inégalités mentionnées dans le document. Nous croyons que le ministre des Finances devrait envisager, sans s'y limiter, les suggestions suivantes. Soulignons que les mérites de ces suggestions et commentaires doivent êtres jugés dans le cadre de notre recommandation principale d'un réexamen complet des politiques fiscales et de transfert actuelles.

Suggestions

1. Un des fondements de l'iniquité entre les familles est le fait que les parents qui font garder leurs enfants par un tiers ont droit à la Déduction pour frais de garde d'enfants (DFGE), qui n'est pas offerte aux parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants, au détriment d'un deuxième revenu dans la famille.

Par conséquent, nous suggérons au ministre des Finances de considérer un crédit d'impôt non remboursable pour les parents qui choisissent de ne pas réclamer de déduction pour les frais de garde.

Deux suggestions ont été faites durant les audiences : un crédit de 2 000 $ par famille, au coût total de 3 milliards pour l'État (suggestion de l'Institut CD Howe) et 700 $ par famille, correspondant à la somme moyenne obtenue par ceux qui réclament la DFGE (coût d'environ 1,05 milliard pour l'État).

2. Comme on l'a dit, le Canada est le seul pays industrialisé qui ne reconnaît pas le coût d'élever des enfants. Quand un parent décide de s'occuper lui-même de ses enfants, Ottawa déprécie son travail domestique, en offrant une exemption pour le conjoint qui est inférieure d'environ 20 p. 100 à l'exemption personnelle de base.

Par conséquent, nous suggérons que le ministre des Finances envisage pour le conjoint qui reste à la maison avec les enfants à charge une exemption égale à l'exemption personnelle de base.

3. Nous suggérons également que le ministère des Finances envisage un mécanisme de partage des revenus, applicable aux familles avec enfants.

Nous suggérons ce mécanisme parce que beaucoup de témoins l'ont défendu. Le partage des revenus permet aux couples soumis à deux taux marginaux différents d'égaliser leurs revenus afin de réduire l'impôt total payé par la famille. En transférant du revenu au membre du couple qui en a le moins, on modifie le fondement du régime fiscal : il devient moins progressif et l'unité d'imposition devient la famille (cf. section FRACTIONNEMENT DU REVENU)

Nous reconnaissons que ce mécanisme n'est pas une panacée, car il ne profite pas aux familles monoparentales et aux parents imposés déjà au plus faible taux marginal. Le ministère des Finances estime le coût de ce mécanisme à 4 milliards de dollars. Même s'il coûte cher, il convient de l'étudier.

4. Le Parti progressiste-conservateur aimerait que le gouvernement fédéral et les provinces examinent ensemble les règles de recouvrement pour la Prestation nationale pour enfants.

Le Sous-comité, de même que le Groupe de travail progressiste-conservateur sur la pauvreté, a souvent entendu des témoignages de Canadiens à faible revenu qui voient leur aide sociale récupérée pour chaque dollar de bénéfice que leur famille reçoit. Cette politique punitive retire de l'argent à ceux qui en ont le plus besoin. Le Comité a choisi de ne pas recommander le réexamen de cette mesure par le ministre des Finances. Nous estimons qu'il devrait le faire, parce qu'elle est suffisamment lourde de conséquences.