FINA Rapport du Comité

RÉPONSE DU PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR AU RAPPORT FAISANT SUITE À L'EXAMEN DES PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT

AVANT-PROPOS

En présentant sa réponse au rapport du Comité permanent des finances sur les consultations prébudgétaires intitulé Maintenir l'équilibre : Sécurité et possibilités pour les Canadiens, le Parti progressiste-conservateur formule un certain nombre de réserves quant au processus ayant conduit à la préparation du rapport final. Après avoir entendu plus de 400 témoignages, le Comité a omis de tenir compte de l'avis de tous les membres du Comité au moment d'élaborer ses recommandations. En outre, les députés n'ont eu que 24 heures pour examiner la version préliminaire du rapport. Tout compte fait, de tels manquements entachent l'utilité et la crédibilité du processus de consultation prébudgétaire.

INTRODUCTION

Les effets bénéfiques de la reprise économique, amorcée il y a six ans, continuent d'être répartis médiocrement au Canada. Des emplois ont été créés, mais le taux de chômage se maintient au-delà de 9 %. Dans tout le pays, des jeunes sont confrontés au défi énorme que représente le passage de l'école au travail. En région, le spectre du chômage, dont l'omniprésence est devenue normale, semble devoir se matérialiser pour une autre génération de Canadiens, dans certains secteurs d'activités et pour certains groupes.

Notre économie nationale est confrontée à d'autres défis :

• Depuis l'élection des Libéraux à l'automne 1993, le revenu disponible a reculé de 1,6 %. Ce recul est en grande partie attribuable aux niveaux excessifs d'imposition et à l'augmentation des charges sociales. Récemment, l'OCDE sonnait l'alarme sur le niveau d'imposition des particuliers au Canada, soulignant qu'il était tellement élevé qu'il pourrait avoir pour effet l'exode des cerveaux dont la contribution à l'emploi et à l'innovation est significative.
• Le système d'imposition des entreprises est une autre source de préoccupation. Selon l'OCDE, il décourage l'investissement et la création d'emplois, visant surtout les grands fabricants.
• Les obstacles au commerce interprovincial continuent de coûter à notre économie des milliards de dollars, qu'il s'agisse de la perte d'occasion d'emplois, de la mobilité de la main-d'oeuvre ou de la baisse de la productivité. Il est encore plus facile d'échanger nos biens et nos services avec d'autres pays que d'une province à l'autre.
• Le Canada a de plus en plus de difficulté à former la main-d'oeuvre qualifiée dont il a besoin dans une économie axée de plus en plus sur le savoir. Il y a quelques mois, une pénurie de travailleurs qualifiés en technologie logicielle a forcé le gouvernement fédéral à ouvrir ses frontières à des travailleurs étrangers. À l'aube du nouveau millénaire, l'économie mondiale axée sur le savoir nous offre une multitude de défis et d'occasions uniques. Investir maintenant dans l'éducation des jeunes Canadiens constitue un investissement direct dans le Canada, car cela donnera lieu à une amélioration de son avantage comparatif, de sa compétitivité et contribuera à sa richesse. Depuis 1989, le taux d'endettement des étudiants a grimpé de 280 % et les frais de scolarité ont augmenté de 110 %. À l'heure où les Canadiens ont besoin urgent d'éducation et de formation, ils ont de plus en plus de difficultés à y accéder. Et dans la nouvelle économie, la compétitivité sera avant tout tributaire de l'accès à l'éducation postsecondaire.

LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Habituellement, le gouvernement réagit à ces questions en citant les chiffres sur la création d'emplois et en affirmant que tout va bien. Cela est largement insuffisant. En premier lieu, la baisse de la productivité entraînée par le chômage au Canada coûte à ce pays des milliards de dollars en manque à gagner au titre de l'impôt sur le revenu et en prestations au soutien du revenu, abstraction faite, bien sûr, de toutes les frustrations que subissent ceux qui ne peuvent trouver d'emploi. En deuxième lieu, le gouvernement ne crée pas d'emplois, c'est l'économie qui le fait. Le rôle du gouvernement est de gérer l'économie de manière à établir des conditions favorables à l'investissement, à la croissance économique et à la création d'emplois. En troisième lieu, la redistribution des revenus ne comporte pas l'assurance que toutes les régions du pays et tous les secteurs d'activités fournissent les mêmes occasions de participer à l'économie.

LE PROGRAMME ÉCONOMIQUE LIBÉRAL

Quand les gouvernements n'utilisent pas de boussole, n'ont pas d'orientation et ne savent même pas où ils veulent amener leur pays, ils sont obligés de s'en tenir à ce qu'ils connaissent le mieux. Dans le cas des Libéraux, cela est fort simple : un gouvernement doit dépenser. Les 27 propositions de projets de dépenses contenues dans le Discours du Trône indiquent très clairement que les Libéraux ont déjà oublié les conséquences qu'ont eues les excès de dépenses publiques de la dernière génération. Le message qui ressort du discours du Trône est clair : «L'investissement, la croissance et la création d'emplois devront attendre, car nous devons d'abord commencer à dépenser».

Les Canadiens chercheront en vain dans le Discours du Trône quelque mesure que ce soit s'attachant aux défis structurels que doit relever l'économie canadienne. De fait, il semble que l'intention des Libéraux consiste à aggraver une situation déjà pénible :

• En maintenant le taux des cotisations à l'assurance-emploi excessivement élevé, les Libéraux ont laissé s'accumuler dans la caisse de l'assurance-emploi un excédent énorme et inutile de 13 milliards de dollars. Cet excédent n'est rien d'autre qu'une taxe sur l'emploi levée par le gouvernement afin d'améliorer les statistiques relatives au déficit. Le ministre des Finances l'a même admis, le 21 novembre, en annonçant une légère diminution des cotisations à l'assurance-emploi.
• Les propositions du gouvernement concernant le rétablissement de la crédibilité du Régime de pensions du Canada donneront lieu à un prélèvement fiscal de 11 milliards de dollars, à même les poches des particuliers et des employeurs. Il ne fait aucun doute que la contribution de base au RPC doit être redéfinie à long terme, de manière à ce que le Régime soit en mesure d'honorer ses engagements actuels et futurs. Toutefois, nous croyons que le gouvernement fédéral doit s'engager dans son prochain budget à mettre fin à l'accumulation de fonds excédentaires dans la caisse de l'assurance-emploi dans le but de compenser les hausses à venir des cotisations au RPC.
• Les efforts actuels fournis par le gouvernement à l'égard de la réforme du Régime de pensions du Canada s'insèrent dans un cadre plus large de projets destinés à modifier fondamentalement l'ensemble du système de revenu de retraite. La Prestation aux aîné(e)s proposée par les Libéraux découragerait l'initiative en réduisant les prestations des personnes qui ont épargné en vue de leur retraite. Les Libéraux ont refusé de préciser les effets qu'aurait la Prestation aux aînés sur les épargnants. En outre, le gouvernement a abaissé le plafond des contributions à des REER alors qu'il devrait favoriser l'accroissement des revenus de retraite. Nous sommes d'avis que le gouvernement devrait informer la population des effets de sa Prestation aux aîné(e)s sur les revenus des retraités, de même qu'il devrait hausser le plafond des contributions à des REER, de manière à protéger de l'impôt une plus grande part des économies réalisées en vue de la retraite.
• Le commerce entre les provinces et les territoires contribue à 20 % du revenu national du Canada et engendre au moins 1,9 million d'emplois. Durant leur premier mandat, les Libéraux ont conclu l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui prévoyait la réduction des obstacles au commerce interprovincial. L'ACI est un échec lamentable. Il ne comporte ni mécanisme exécutoire ni mécanisme de règlement des différends. Chacune des provinces continue d'avoir ses propres normes et ses propres exigences professionnelles, faisant ainsi obstacle à la mobilité de la main-d'oeuvre. Les marchés publics sont exclus de l'Accord. Le Parti progressiste-conservateur a diffusé une étude interne effectuée par le ministère de l'Industrie en 1997 révélant que l'ACI ne vise que 13 % des barrières au commerce interprovincial. Nous sommes d'avis que le gouvernement fédéral doit exercer son leadership et supprimer les barrières au commerce interprovincial, de manière à susciter la croissance de l'économie nationale.

LE DIVIDENDE FISCAL

Le Canada est sur le point de réaliser l'équilibre budgétaire. L'attention que reçoit à l'heure actuelle le dividende fiscal constitue l'amorce d'un ajustement à cette réalité émergente. Le gouvernement a annoncé son intention de «consacrer la moitié de l'excédent budgétaire à satisfaire les besoins sociaux et économiques des Canadiens» (nouvelles dépenses); il affectera l'autre moitié à la réduction des impôts et de la dette nationale. Il s'est engagé à réaliser ces objectifs au cours de son mandat actuel, soit les quatre ou cinq prochaines années.

Le Parti progressiste-conservateur estime que cette approche est limitée et qu'elle comporte des lacunes à plusieurs égards :

1. Le Canada doit se doter dès maintenant d'une loi prévoyant l'équilibre budgétaire

Les Libéraux ne prévoient aucune disposition visant à assurer la concrétisation du dividende fiscal ou son intégration permanente au cadre budgétaire fédéral. Nous croyons qu'une loi prévoyant l'équilibre budgétaire doit être adoptée en vue d'assurer que ce pays ne sera plus jamais aspiré dans la spirale du déficit et de la dette. Nous proposons l'adoption d'une loi sur l'équilibre budgétaire aux termes de laquelle le Premier ministre et son Cabinet subiraient des diminutions de salaire en cas de non-respect de leur budget.

2. Le Canada doit se doter dès maintenant de cibles concrètes de réduction de la dette et prendre des moyens concrets de mesurer les résultats obtenus

Le gouvernement a refusé de fixer des cibles précises de réduction de la dette et du ratio dette au PIB et d'évaluer les résultats accomplis vers leur réalisation. Il s'agit d'une réponse faible indiquant une vue à court terme et ne prenant pas en compte les demandes répétées des témoins quant à l'urgence de prendre des mesures afin de réduire la dette. Cela défie directement l'opinion publique. En effet, le dernier sondage Angus Reid révèle que 84 % des Canadiens veulent que le gouvernement fédéral s'attache à réduire la dette accumulée et les impôts élevés.

Il est évident que la stratégie de réduction de la dette des Libéraux consiste uniquement à passer le temps en regardant voler les mouches et à espérer que la croissance économique donnera lieu à une réduction du ratio de la dette au PIB. Une telle approche laisse s'envoler le dividende que la réduction des paiements d'intérêt offrirait pour chaque dollar remboursé au titre de la dette.

Les mesures de redressement de la dette du Canada sont les mêmes que celles recommandées par l'OCDE dans son récent rapport sur le Canada :

«Compte tenu des niveaux relativement élevés de la dette publique du Canada - à 73,4 % environ, le Canada se place au troisième rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du ratio de la dette au PIB - la priorité devrait être de maintenir un excédent suffisant pour imprimer au ratio de la dette au PIB un mouvement à la baisse soutenu.» (traduction libre)

Il est remarquable d'observer que même en Europe, extrêmement dépensière, le ratio de la dette au PIB prévu aux termes de l'Accord de Maastricht ne doit pas être supérieur à 60 %. Le Canada a un ratio de l'impôt au PIB dépassant de 7 % environ celui de ses cinq principaux partenaires commerciaux. Pourtant, son ratio des dépenses publiques au PIB dépasse de 10 % celui de ces derniers. Des impôts élevés et de fortes dépenses ont entaché l'avantage concurrentiel du Canada et donné lieu à un chômage plus élevé par rapport aux États-Unis, au Japon et aux Pays-Bas.

Nous croyons qu'un tiers de l'excédent devrait être consacré à réduire la dette et que des mesures à cet égard doivent être prises dès maintenant. Le gouvernement doit faire en sorte de ramener le ratio de la dette au PIB du Canada à 60 % d'ici la fin de son mandat et à 50 % d'ici 2005.

3. Des réductions d'impôt doivent avoir lieu dès maintenant

Les niveaux d'imposition sont trop élevés au Canada. Ils découragent l'initiative, dépriment l'investissement porteur d'emplois, orientent les investisseurs dans d'autres pays et incitent les travailleurs hautement qualifiés à s'assurer un meilleur avenir sous d'autres cieux. Des demandes de réduction des impôts ont été réitérées au Comité, mais il est évident que le gouvernement n'a aucune intention d'agir dans un avenir immédiat. Nous estimons que la réduction des impôts ne peut être reportée plus loin dans le mandat actuel. Le prochain budget fédéral doit indiquer clairement qu'un tiers du dividende fiscal sera consacré à la réduction du fardeau fiscal des Canadiens.

LE RÔLE DU GOUVERNEMENT

L'imminence de la réalisation de l'équilibre budgétaire donnera lieu à un changement du programme politique du gouvernement - la gestion de la rareté et du démantèlement laissera place à la reconstruction. Malheureusement, la plupart des observations formulées au sujet du dividende fiscal, particulièrement de la part du ministre des Finances, donnent à penser que les objectifs de réduction du déficit fédéral des dix dernières années étaient absurdes - un léger répit en attendant les inévitables augmentations des dépenses gouvernementales.

Cette approche légitime le rôle actuel du gouvernement fédéral - son mandat, ses objectifs, ses méthodes et le maintien du statu quo. Nous sommes donc pris au piège si nous ne nous demandons pas des comptes au gouvernement sur ce qu'il fait et comment il le fait. En outre, comment est-il possible qu'un gouvernement établisse des priorités de dépenses sans assurer que le cadre actuel répond aux besoins?

Nous sommes d'avis que le gouvernement fédéral doit répondre à certaines questions fondamentales avant de prendre une décision sur l'utilisation du dividende fiscal :

• De quels domaines le Canada devrait-il se détourner?
• Dans quels domaines devrait-il agir différemment?
• Dans quels nouveaux domaines le gouvernement fédéral devrait-il intervenir dès maintenant?

Des réponses à ces questions assureraient dans un premier temps que le gouvernement fédéral est en mesure de définir une règle de conduite avant de se mettre à dépenser. En outre, des réponses sont essentielles au rétablissement de la crédibilité du gouvernement fédéral qui est le principal instigateur des grands projets nationaux. Un sondage Angus Reid mené récemment révèle que 56 % des Canadiens sont d'avis que le gouvernement fédéral ne devrait pas mettre de l'avant de nouveaux projets nationaux, car, croient-ils, ces projets donneraient lieu à des dépenses au détriment de résultats concrets.

SOMMAIRE

Ayant fait des progrès significatifs dans la voie de l'équilibre budgétaire, le Canada sera bientôt en mesure de commencer à rembourser la dette nationale. Malheureusement, le gouvernement actuel a refusé de solidifier les acquis et d'engager ce pays sur la voie de la réduction de la dette en prenant les mesures précises et mesurables qui s'imposent à cet égard. En outre, en présentant 27 propositions de projets de dépenses dans le Discours du Trône, le gouvernement indique clairement son intention de dépenser d'abord et de voir à la réduction de la dette et des impôts plus tard.

Le Parti progressiste-conservateur demande au ministre des Finances de définir un plan national d'investissement, de croissance et de création d'emplois au moyen des mesures suivantes :

• s'engager à réduire les cotisations excessivement élevées à l'assurance-emploi, de manière à compenser la hausse proposée des cotisations au Régime de pensions du Canada;
• exercer son leaderhip en supprimant les barrières au commerce interprovincial;
• adopter une loi prévoyant l'équilibre budgétaire;
• arrêter des cibles de réduction du déficit et des moyens de mesurer les résultats, et commencer dès maintenant le remboursement de la dette;
• s'engager à consacrer un tiers de l'excédent à la réduction des niveaux d'imposition; et
• redéfinir le rôle du gouvernement fédéral en vue d'assurer l'existence d'un cadre propice à la définition des priorités avant d'utiliser le dividende fiscal.