FINA Rapport du Comité
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OPINION MINORITAIRE DES MEMBRES DE L'OPPOSITION OFFICIELLE SIÉGEANT AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Au cours des derniers mois, le Comité permanent des finances a entendu des propositions prébudgétaires, partout au pays, relativement aux priorités que le gouvernement devrait établir une fois que le budget sera équilibré, c'est-à-dire réduire la dette publique, alléger le fardeau fiscal, augmenter les dépenses ou combiner les trois. Le message a été très clair. La majorité des Canadiens n'approuvent pas la promesse du gouvernement d'allouer 50 % de tout excédent futur à de nouveaux programmes et 50 % à la réduction du fardeau fiscal et de la dette. Bien que certains groupes se soient dits très favorables à une augmentation limitée des dépenses dans des domaines de priorité nationale comme la santé, l'éducation et l'investissement dans la compétitivité future du Canada, aucun groupe n'a approuvé la politique gouvernementale consistant à « dépenser maintenant et poser des questions plus tard », c'est-à-dire dépenser avant de définir les besoins. Les députés du Parti réformiste siégeant au Comité permanent ont soulevé certaines préoccupations, précisées ci-dessous. Une réponse plus détaillée figurera dans notre proposition prébudgétaire, qui paraîtra sous peu.
Une variété d'opinions bien faible
Bien que le gouvernement affirme que le mandat du Comité est d'écouter les Canadiens et de tenir compte de leurs suggestions dans l'établissement du budget, le Comité n'a pas écouté les simples citoyens. Nombre de groupes d'intérêts, de dirigeants d'entreprise et d'associations professionnelles ont exprimé leur opinion qui, dans bien des cas, a été très utile pour expliquer certaines des questions plus complexes soumises au Comité. Cependant, la volonté, les aspirations et les désirs du groupe le plus important touché par le budget - les contribuables - n'ont pas été pris en compte. Le Parti réformiste, par son propre processus de consultation et d'audiences prébudgétaires, a écouté les propositions des simples citoyens, et le message qu'il a entendu est clair - pas de nouvelles dépenses tant que la dette ne sera pas maîtrisée, tant que notre fardeau fiscal record ne sera pas réduit, et tant qu'on n'aura pas déterminé si oui ou non les dépenses sont nécessaires. Soyons clairs. Nombre de citoyens ont dit vouloir un certain rétablissement du financement des soins de santé et de l'éducation, et d'autres se sont dits préoccupés par le chômage chez les jeunes. Toutefois, une majorité écrasante des participants à nos consultations ont fait clairement comprendre que la priorité première est la réduction de la dette et du fardeau fiscal, et ce avant que le gouvernement dépense pour des programmes autres que ceux des secteurs prioritaires susmentionnés. À l'avenir, le gouvernement devra s'efforcer de tenir compte du point de vue, de l'opinion et des priorités des simples citoyens, au lieu de n'écouter que les lobbyistes professionnels et les groupes d'intérêts.
La réduction de la dette : une priorité bien claire
La majorité des témoins qui se sont présentés devant le Comité ont bien fait comprendre que le gouvernement faisait fausse route avec sa promesse du 50-50. La majorité d'entre eux se sont dits inquiets de constater que le gouvernement n'insistait pas suffisamment sur la réduction de la dette, s'exposant ainsi à la volatilité des taux d'intérêt et à des déficits accrus. Le Parti réformiste est du même avis et s'inquiète en plus du niveau d'endettement et de la faible détermination des Libéraux à réduire la dette publique, et presse le gouvernement d'abandonner sa (non-) stratégie anémique de réduction pour adopter une politique plus crédible et moins risquée. Mêmes les députés du gouvernement entendent des commentaires selon lesquels la promesse du 50-50 rate complètement le coche. Le député libéral George Proud a récemment reçu les résultats d'un questionnaire distribué dans sa circonscription, indiquant que 42 % des répondants étaient d'accord pour qu'on utilise les excédents afin de réduire la dette, 37 % afin de réduire le fardeau fiscal (surtout l'impôt sur le revenu des particuliers), et 21 % seulement afin d'augmenter les dépenses, la majorité de ces derniers voulant une augmentation des dépenses dans le secteur de la santé. Le gouvernement devrait comprendre que ces résultats indiquent qu'il s'éloigne dangereusement de la volonté de ses électeurs.Bref, le gouvernement doit établir des objectifs de ratio de la dette au PIB clairs et crédibles, qui permettront de juger de son efficacité à court, moyen et long termes, ainsi que des objectifs provisoires plus souples, mais servant de jalons pour mesurer l'atteinte des objectifs à courte, moyenne et longue échéances. Selon Joshua Mendelsohn, de la CIBC, le Canada devrait viser un niveau d'endettement permettant de rétablir sa cote de crédit par rapport aux devises étrangères à triple A. D'autres suggèrent simplement que faire plus que ce qu'implique la promesse du 50-50 serait préférable à la situation actuelle. Aussi, le Parti réformiste recommande que le gouvernement fixe des objectifs clairs et crédibles quant au ratio de la dette au PIB dans ses budgets annuels, et informe régulièrement les Canadiens sur l'atteinte de ces objectifs. Si le gouvernement est lié par des objectifs clairs devant l'opinion publique, il risque beaucoup moins de faire marche arrière et de se contenter d'attendre que la dette diminue par rapport au PIB.
Le gouvernement semble déjà prêt à ignorer les messages qu'il ne veut pas entendre
Les médias ont récemment rapporté les propos du député libéral et président du Comité permanent des finances Maurizio Bevilacqua, disant qu'il ne se souvenait nullement qu'un témoin ait parlé d'allégement fiscal au Comité. Malheureusement, ce genre de déclaration est une mise en garde alarmante, indiquant que le gouvernement est prêt à ignorer les opinions qu'il n'a pas envie d'entendre. En fait, de nombreux témoins se sont dits préoccupés par le fait que le fardeau fiscal au Canada est trop lourd, affirmant qu'il fallait prendre des mesures pour le réduire. Le groupe Campagne 2000 s'est dit inquiet des impôts élevés, estimant que le gouvernement devrait « alléger le fardeau des familles et des jeunes adultes sur le marché du travail, écrasés par le poids de la réduction des dépenses ». La Chambre de commerce de Markham a pressé le gouvernement de « rétablir la pleine indexation des tranches d'imposition dans les budgets futurs ». Cette opinion est partagée par de nombreux témoins, notamment la Chambre de commerce du Canada et l'Association of Canadian Pension Management. La Kids First Parent Association of Canada a demandé au gouvernement d'accorder la déduction pour garde d'enfant à tous les parents et recommandé que " le fardeau fiscal des familles soit réduit de façon considérable ". La Fédération des contribuables canadiens a demandé un important allégement fiscal pour les contribuables canadiens, qui n'en peuvent plus. De nombreux témoins, y compris l'Association canadienne des individus retraités et la Chambre de commerce de Burlington, ont pressé le gouvernement de réduire considérablement les cotisations à l'assurance-emploi. D'une manière générale, les déclarations de ces témoins et des nombreux autres qui ont demandé au gouvernement d'accorder plus d'attention à l'allégement fiscal ont été ignorées par le gouvernement et par le président du Comité, qui affirme qu'il ne se souvient pas avoir entendu une seule demande d'allégement fiscal.Les Canadiens paient l'impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé de tous les pays du G7, leur fardeau fiscal étant 56 % plus élevé que la moyenne de nos partenaires du G7. L'impôt sur la propriété au Canada est le plus élevé de tous les pays de l'OCDE. Si l'on fait abstraction des charges sociales qui, selon le ministre des Finances, ne sont pas des impôts, mais des cotisations, le fardeau fiscal total du Canada est le plus élevé du G7, de 28 % supérieur à la moyenne de nos pays partenaires et 48 % plus élevé que notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Le gouvernement ne peut plus dire qu'il n'a pas haussé les impôts quand nous savons que l'impôt sur le revenu des particuliers, en proportion du revenu national, a augmenté année après année, ce qui n'aurait pas été le cas si le gouvernement n'avait pas augmenté les impôts. Pour ramener l'impôt sur le revenu au taux de 1994, il faudrait procéder à un allégement fiscal de 6,5 milliards de dollars cette année. Le gouvernement peut nous rappeler sa dépense fiscale de 2 milliards sur trois ans comme preuve de son intention de réduire les impôts, mais si on la compare à ses recettes cumulatives d'environ 410 milliards au cours de cette même période, ça semble dérisoire. Reconnaissant que les contribuables canadiens ont payé très cher la guerre au déficit, le Parti réformiste recommande :
- que le gouvernement abandonne officiellement sa promesse du 50-50, pour se concentrer sur l'allégement fiscal, et non sur l'augmentation des dépenses, reconnaissant que les conséquences de la réduction du déficit ont été bien pires pour les contribuables canadiens que pour les dépenses de programmes;
- que le gouvernement cesse d'augmenter le fardeau fiscal en n'ajustant pas les tranches d'imposition au taux d'inflation, ce qui a soutiré 13,4 milliards de dollars supplémentaires aux contribuables depuis 1993. Selon l'OCDE, cette mesure est responsable de l'ajout de 18 % des contribuables aux rôles d'impôt ou de leur passage à une tranche d'imposition supérieure, à cause de l'inflation seulement;
- que le gouvernement s'engage à réduire considérable- ment l'impôt sur le revenu des particuliers avant la fin du mandat actuel;
- que le gouvernement réduise de façon notable les cotisations à l'assurance-emploi en reconnaissant que près de 40 % des recettes ainsi recueillies servent à réduire le déficit, ce qui n'est nullement visé par les lois régissant le versement des cotisations.
Conclusions et autres recommandations
Selon le Parti réformiste, le soutien à la politique gouvernementale consistant à « dépenser maintenant et poser des questions plus tard » est très faible. Les contribuables canadiens ont subi trop de hausses fiscales incessantes pour courir un nouveau risque à cause d'un gouvernement aveugle, pour qui la fin des dépenses justifie les moyens de dépenser. Voilà pourquoi nous pressons le gouvernement d'abandonner officiellement sa directive 50-50 et de geler les dépenses, pour les augmenter uniquement si le besoin est prouvé, par exemple dans les secteurs des soins de santé, de l'éducation et de la technologie. Il faut concentrer nos efforts sur la réduction du fardeau fiscal, qui a dépassé celui de nos partenaires du G7 et atteint des niveaux records. Bien entendu, plusieurs moyens s'offrent au gouvernement :
- réduire les taux réglementaires;
- éliminer les surtaxes temporaires;
- augmenter les exemptions de base;
- réduire les cotisations à l'assurance-emploi;
- réduire la TPS.
- Le gouvernement devrait examiner sérieusement la recommandation du comité consultatif de l'Ontario sur l'orientation future de l'éducation postsecondaire et permettre aux étudiants de déduire les intérêts sur les prêts étudiants au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. Puisque les investisseurs peuvent déduire les intérêts sur les emprunts contractés pour produire un revenu, on devrait traiter les prêts étudiants de la même façon dans un souci de justice et afin d'encourager plus de jeunes Canadiens à aller chercher la formation nécessaire pour décrocher les emplois de demain. Les jeunes ont été durement touchés par les compressions financières au cours des six dernières années, avec l'augmentation des frais de scolarité. Ils ont droit à un répit, et l'investissement dans leur avenir devrait être traité de la même façon que tout autre investissement.
- Le gouvernement devrait envisager des moyens d'encourager le secteur de la recherche en médecine et en santé au Canada, ce qui profitera à tous les Canadiens et permettra de faire face aux pressions en matière de soins de santé qui finiront par s'accumuler à tous les paliers de gouvernement. Comparativement aux États-Unis, au Royaume-Uni, à la France et à l'Allemagne, où les budgets pour la recherche dans le secteur de la santé ont augmenté depuis 1990, la performance du Canada (baisse nette de près de 10 %) est particulièrement triste et ne reflète pas les priorités des Canadiens. Le gouvernement doit réaliser que l'un des principaux outils dont il dispose pour contenir le coût des soins de santé consiste à trouver des façons d'éviter ou de réduire le coût de la maladie. On estime que la recherche sur les maladies du coeur a entraîné la diminution des maladies cardiaques et des économies nettes de milliards de dollars par année, sans parler des milliers de vies sauvées et de l'amélioration de la qualité de vie des patients visés. Voilà pourquoi le gouvernement devrait envisager d'augmenter le budget du Conseil de recherches médicales.
- Le gouvernement devrait suivre l'exemple des États-Unis et réduire l'impôt sur les gains en capital. Il s'agit d'un impôt sur l'avenir de tous les jeunes Canadiens puisqu'il réduit le montant des investissements potentiels dans l'économie, diminuant ainsi le stock de capital dont hériteront les générations futures. C'est du moins en partie parce qu'on a autrefois reconnu l'importance des investissements de capitaux que la génération des baby-boomers est la plus riche de l'histoire du Canada. Il est injuste que ces mêmes baby-boomers refusent d'améliorer la qualité de vie de leurs enfants en décourageant les investissements et en réduisant le " legs de capitaux " entre les générations. De plus, en raison de la réduction de l'impôt sur les gains en capital aux États-Unis, nos voisins du sud sont encore plus compétitifs. Nous recommandons au gouvernement d'envisager des moyens de réduire immédiatement l'impôt réel sur les gains en capital, encourageant ainsi plus de 800 000 Canadiens (dont 59 % gagnent moins de 50 000 $ par année) à continuer à investir dans l'économie canadienne.