FINA Rapport du Comité
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OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS
RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES SUR LES CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES
Le Bloc Québécois blâme le ministre des Finances.
Lors de la présentation du dernier budget du ministre des Finances en février 1997, le Bloc Québécois avait dès lors prédit qu'au terme de l'exercice financier 1996-1997, le déficit du gouvernement fédéral se chiffrerait aux environs de 10 milliards $. Le ministre des Finances s'était alors contenté de rire de cette affirmation, clamant haut et fort que ces calculs étaient irréels. Or, la mise à jour économique et financière d'octobre dernier a donné raison au Bloc Québécois.Le Bloc Québécois blâme le ministre des Finances parce que l'atteinte d'un déficit de 8,9 milliards $ s'est faite sur le dos des provinces et des chômeurs. Si les résultats financiers obtenus par le ministre sont concluants, c'est parce qu'entre 1994 et 1998, les provinces ont contribué à hauteur de 54 cents pour chaque dollar de compression des dépenses du gouvernement fédéral. C'est aussi parce que les chômeurs, les travailleurs et les employeurs fourniront, cette année seulement, presque 7 milliards $ pour la lutte au déficit, à partir des surplus de la caisse de l'asssurance-emploi. Le ministre des Finances, lui, n'a eu qu'à récolter les fruits des mesures drastiques qu'il a imposées aux Québécois et aux Canadiens, ainsi que les recettes générées par la croissance économique, amplifiée par la non indexation des tables d'impôts.
Le Bloc Québécois accuse également le ministre des Finances d'avoir volontairement caché des informations aux contribuables quant au vrai visage des finances publiques et ce, dans le but de poursuivre ses coupures draconiennes tout en évitant la tenue d'un débat public sur l'utilisation des surplus. Comment le ministre et les fonctionnaires de Finances Canada pourraient-ils avoir commis une erreur de prévision de l'ordre de 53% entre le budget de février et l'énoncé économique d'octobre dernier sans que cela ne soit un geste délibéré?
Nos exigences en vue du prochain budget.
Fort de l'appui de nombreux intervenants québécois issus de différentes sphères d'activité, le Bloc Québécois exige que le ministre des Finances adopte sept mesures spécifiques dans son prochain budget. Ces mesures constituent autant de consensus véhiculés lors des consultations prébudgétaires par les intervenants du Québec:1. Le gouvernement doit s'abstenir d'intervenir dans des champs de compétences provinciales tels que la santé, l'éducation, la sécurité sociale, etc. Il doit reculer devant la perspective de création de nouveaux programmes dans ces champs de juridictions qui ne ferait que multiplier les structures bureaucratiques et surtout augmenter les coûts pour les contribuables. Le ministre des Finances doit, au contraire, utiliser une partie de la marge de manoeuvre qu'il dégagera au cours des prochaines années pour rembourser en partie ce qu'il a dérobé aux provinces pour le financement de l'éducation post-secondaire, de la santé et de l'aide sociale.
2. Le gouvernement libéral doit réformer le système actuel d'assurance-emploi afin de mettre fin aux iniquités qu'engendre ce programme et ainsi mieux protéger les travailleurs et travailleuses québécois et canadiens, notamment pour les emplois saisonniers. Le Bloc exige aussi du ministre des Finances qu'il procède à une réduction substantielle des taux de cotisation à l'assurance-emploi, conditionnelle à la performance des entreprises en matière de création d'emplois. Cette réduction du taux de cotisation pourrait représenter 40 cents du cent dollar de masse salariale assurable. Le ministre des Finances doit aussi créer un fonds d'assurance-emploi distinct du fonds consolidé du gouvernement fédéral, tel que proposé par le Vérificateur général du Canada, afin d'éviter que l'argent des travailleurs et des employeurs ne serve à réduire artificiellement le déficit.
3. Le gouvernement fédéral doit stimuler la création d'emplois et mener une lutte acharnée contre la pauvreté. Le Bloc Québécois, de même que de nombreux intervenants québécois, réclament une réforme en profondeur de la fiscalité des particuliers et des entreprises qui pourrait constituer un outil privilégié pour atteindre de tels objectifs, tout en offrant une réduction ciblée des impôts et des taxes pour les particuliers et les PME.
4. Le gouvernement fédéral doit rétablir l'indexation des tables d'impôts. L'absence de cette indexation constitue une augmentation déguisée de l'impôt des particuliers.
5. Le ministre des Finances doit adopter une loi anti-déficit à l'image de celle adoptée par l'Assemblée nationale du Québec.
6. Dans le dossier de la TPS, le ministre des Finances doit d'abord accepter la proposition d'arbitrage faite par le Bloc Québécois afin de trancher la question et, le cas échéant , doit accorder au gouvernement du Québec la compensation de 2 milliards $ réclamée dans le cadre de l'harmonisation avec la TVQ.
7. Le ministre des Finances doit restaurer les sommes destinées à l'aide internationale. Depuis 1993, soit depuis l'arrivée des Libéraux au pouvoir, les sommes destinées à l'aide internationale ont été réduites de façon drastique, mettant ainsi de côté la tradition humaniste du Canada.
Un pays, deux peuples, deux visions diamétralement opposées.
Les récentes consultations auront permis de confirmer qu'il existe, plus que jamais, deux visions tout-à-fait opposées quant au rôle que doit jouer le gouvernement fédéral. Alors que le Québec revendique des pouvoirs accrus pour les provinces et une plus grande autonomie, les neuf autres provinces canadiennes réclament une présence plus forte d'Ottawa dans leurs champs de compétences! C'est vrai en ce qui à trait à la santé, à l'éducation et aux mesures anti-pauvreté.Au Québec, on dénonce l'intrusion du fédéral dans ces champs de compétences du gouvernement du Québec et on demande qu'on rembourse les sommes dérobées par le ministre des Finances à cet égard, alors que dans le reste du Canada, on réclame des programmes pan-canadiens et des normes nationales applicables d'un océan à l'autre. Ces deux visions diamétralement opposées sont irréconciliables et laissent présager non seulement des conflits de juridictions mais également des frictions inutiles et coûteuses entre le Québec et le reste du Canada.
La seule solution : la souveraineté du Québec.
Lorsqu'on considère ces deux visions irréconciliables autour du rôle du gouvernement fédéral et de celui du Québec, force est de constater qu'il n'y a pas trente-six solutions : ou bien le gouvernement du Québec accepte de se laisser écraser par le rouleau compresseur fédéral, ou bien il rapatrie tous les pouvoirs du fédéral en réalisant la souveraineté suite à un référendum. Il n'y a plus d'entre-deux : se maintenir dans le système actuel nous engage sur une route parsemée de chicanes coûteuses et stériles qui ne mettront pas de pain sur la table.Il est plus que temps de se demander quel est le parlement le mieux placé pour offrir des services à la population du Québec : celui d'Ottawa, dont on détient 25% des sièges, ou celui de Québec qui est élu à 100% au Québec? Quel est le gouvernement le mieux placé pour parler en notre nom sur la scène internationale, pour voter les lois qui nous régissent, pour gérer nos impôts et pour catalyser notre développement économique et social? Nous sommes convaincus qu'il s'agit de l'Assemblée nationale du Québec, agissant avec la plénitude des pouvoirs dévolue à un État souverain.