FINA Rapport du Comité

"where the taxpayer is not deemed by subsection 118.1(13) to have made a gift of property before the end of the particular year as a consequence of a disposition of the security by the donee or as a consequence of the security ceasing to be a non-qualifying security of the taxpayer before the end of the particular year."

« pour l'année en question, s'il n'est pas réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don de bien avant la fin de cette année par suite de la disposition du titre par le donataire ou du fait que le titre a cessé d'être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année. »

"a gift after December 8, 1997 that is not a gift described in subsection 110.1(1) of a"

« après le 8 décembre 1997 qui n'est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d'un bien au »

"a gift after December 8, 1997 that is not a gift described in subsection 110.1(1) of a"

« effectué après le 8 décembre 1997 qui n'est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d'un »

B is the total of the individual's medical expenses that are proven by filing receipts therefor with the Minister, that were not included in determining an amount under this subsection or subsection 122.51(2) for a preceding taxation year and that were paid by either the individual or the individual's legal representative,

B le total des frais médicaux du particulier, attestés par des reçus présentés au ministre, si ces frais n'ont pas déjà été inclus dans le calcul d'un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d'imposition antérieure et s'ils sont payés par le particulier ou par son représentant légal au cours d'une des périodes suivantes :

"(b) 25/17 of the total of all amounts each of which is the amount determined by the formula in subsection 118.2(1) for the purpose of computing the individual's tax payable under this Part for a taxation year that ends in the calendar year; and"

« b) 25/17 du total des montants représentant chacun le montant déterminé selon la formule figurant au paragraphe 118.2(1) pour le calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition se termi- »

"a subsidiary wholly-owned corporation of the par-"

« a subsidiary wholly-owned corporation of the par- »

"118.5, 118.6, 118.8 or 118.9,"

« 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9, »

"the Minister in writing before July 1998 or within 90 days after the day on which a notice of assessment of tax payable under this Part for the year, notification that no tax is payable under this Part for the year or notification that an election made by the taxpayer under this subsection is deemed by subsection (9) or (10) not to have been made is mailed to the taxpayer,"

« au ministre avant juillet 1998 ou dans les 90 jours suivant la mise à la poste d'un avis de cotisation au contribuable concernant l'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'un avis au contribuable portant qu'aucun impôt n'est payable en vertu de cette partie pour l'année ou d'un avis au contribuable portant qu'un choix qu'il a fait en application du présent paragraphe est réputé par les paragraphes (9) ou (10) ne pas avoir été fait :»

"in respect of the property;"

« in respect of the property; »

"respect of the property; and

(c) notwithstanding subsections 152(4) to (5), such assessment of the taxpayer's tax payable under this Act for the taxpayer's last taxation year that ended before February 23, 1994 shall be made as is necessary to take the election into account."

« Malgré les paragraphes 152(4) à (5), doit être établie à l'égard de l'impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour sa dernière année d'imposition s'étant terminée avant le 23 février 1994 toute cotisation nécessaire pour tenir compte du choix. »

"this paragraph or any of paragraphs (d)"

« this paragraph or any of paragraphs (d) »

"(d.6) subject to subsections (1.2) and (1.3), a particular corporation all the shares (except directors' qualifying shares) or of the capital of which was owned by another corporation, commission or association to which paragraph (d.5) or this paragraph applies for the period if the income for the period of the particular corporation from activities carried on outside

« d.6) sous réserve des paragraphes (1.2) et (1.3), une société donnée dont les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital appartenaient à une autre société, commission ou association à laquelle l'alinéa d.5) ou le présent alinéa s'applique pour la période si le revenu de la société donnée pour la période provenant des activités suivantes

(i) if paragraph (d.5) applies to the other corporation, commission or association, the geographical boundaries of the municipalities referred to in that paragraph in its application to that other corporation, commission or association, or

(i) si l'alinéa d.5) s'applique à l'autre société, commission ou association, les activités exercées en dehors des limites géographiques des municipalités visées à cet alinéa quant à son application à cette autre société, commission ou association,

(ii) if this paragraph applies to the other corporation, commission or association, the geographical boundaries of the municipalities referred to in subparagraph (i) in its application to that other corporation, commission or association"

(ii) si le présent alinéa s'applique à l'autre société, commission ou association, les activités exercées en dehors des limites géographiques des municipalités visées au sous-alinéa (i) quant à son application à cette autre société, commission ou association »

"(1.1) Paragraphs (1)(d) to (d.6) do not apply"

« (1.1) Les alinéas (1)d) à d.6) ne s'appliquent »

"(1.2) For the purposes of paragraphs (1)(d.5) and (d.6), income of a corporation, commission or association from activities carried on outside the geographical boundaries of a municipality does not include income from"

« (1.2) Pour l'application des alinéas (1)d.5) et d.6), le revenu d'une société, commission ou association provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques d'une municipalité ne comprend pas le revenu provenant »

"(1)(d) to (d.6) applies and that is controlled"

« l'un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée »

"(3) Subparagraphs 149.1(2)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

« (3) Les sous-alinéas 149.1(2)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) the amount that would be the value of A for the year, and

(i) le montant qui représenterait, à son égard pour l'année, la valeur de l'élément A de la formule figurant dans la définition de « contingent des versements » au paragraphe (1) si elle était une fondation de bienfaisance,

(ii) the amount that would be the value of A.1 for the year,

(ii) le montant qui représenterait, à son égard pour l'année, la valeur de l'élément A.1 de cette formule si elle était une fondation de bienfaisance,

(4) Subparagraphs 149.1(21)(c)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(4) Les sous-alinéas 149.1(21)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) the amount that would be the value of A for the year, and

(i) le montant qui représenterait, à son égard pour l'année, la valeur de l'élément A de la formule figurant dans la définition de « contingent des versements » au paragraphe (1) si elle était une fondation de bienfaisance,

(ii) the amount that would be the value of A.1 for the year,

(ii) le montant qui représenterait, à son égard pour l'année, la valeur de l'élément A.1 de cette formule si elle était une fondation de bienfaisance,

"une personne non-résidente avec laquelle il avait un"

« une personne non-résidente avec laquelle il avait un »

(5) A document issued by the Federal Court evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (3), a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a "memorial") may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor in the same manner as a document evidencing

(5) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d'un certificat enregistré à l'égard d'un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l'être, au titre ou en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :

(a) a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person, or

a) soit du contenu d'un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;

(b) an amount payable or required to be remitted by a person in the province in respect of a debt owing to Her Majesty in right of the province

b) soit d'un montant payable ou à remettre par une personne dans la province au titre d'une créance de Sa Majesté du chef de la province.

may be filed, registered or otherwise recorded in accordance with or pursuant to the law of the province to create a charge, lien or priority on, or a binding interest in, the property or interest.

(6) If a memorial has been filed, registered or otherwise recorded under subsection (5),

(a) a charge, lien or priority is created on, or a binding interest is created in, property in the province, or any interest in such property, held by the debtor, or

(b) such property or interest in the property is otherwise bound,

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.

(6) Une fois l'extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait était un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (5)a) ou d'un montant visé à l'alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l'égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait.

(7) If a memorial is filed, registered or otherwise recorded in a province under subsection (5), proceedings may be taken in the province in respect of the memorial, including proceedings

(7) L'extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en application du paragraphe (5) peut, de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (5)a) ou d'un montant visé à l'alinéa (5)b), faire l'objet dans la province de procédures visant notamment :

(a) to enforce payment of the amount evidenced by the memorial, interest on the amount and all costs and charges paid or incurred in respect of

(i) the filing, registration or other recording of the memorial, and

a) à exiger le paiement du montant attesté par l'extrait, des intérêts y afférents et des frais et dépens payés ou engagés en vue de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait ou en vue de l'exécution des procédures de recouvrement du montant;

(ii) proceedings taken to collect the amount,

(b) to renew or otherwise prolong the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memorial,

b) à renouveler ou autrement prolonger l'effet de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait;

(c) to cancel or withdraw the memorial wholly or in respect of any of the property or interests affected by the memorial, or

c) à annuler ou à retirer l'extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou droits sur lesquels l'extrait a une incidence;

(d) to postpone the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memorial in favour of any right, charge, lien or priority that has been or is intended to be filed, registered or otherwise recorded in respect of any property or interest affected by the memorial,

d) à différer l'effet de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait en faveur d'un droit, d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l'égard d'un bien ou d'un droit sur lequel l'extrait a une incidence.

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), except that if in any such proceeding or as a condition precedent to any such proceeding any order, consent or ruling is required under the law of the province to be made or given by the superior court of the province or a judge or official of the court, a like order, consent or ruling may be made or given by the Federal Court or a judge or official of the Federal Court and, when so made or given, has the same effect for the purposes of the proceeding as if it were made or given by the superior court of the province or a judge or official of the court.

Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige — soit dans le cadre de ces procédures, soit préalablement à leur exécution — l'obtention d'une ordonnance, d'une décision ou d'un consentement de la cour supérieure de la province ou d'un juge ou d'un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre des procédures que s'il était rendu ou donné par la cour supérieure de la province ou par un juge ou un fonctionnaire de celle-ci.

(8) If

(a) a memorial is presented for filing, registration or other recording under subsection (5) or a document relating to the memorial is presented for filing, registration or other recording for the purpose of any proceeding described in subsection (7) to any official in the land, personal property or other registry system of a province, it shall be accepted for filing, registration or other recording, or

(b) access is sought to any person, place or thing in a province to make the filing, registration or other recording, the access shall be granted

in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b) for the purpose of a like proceeding, as the case may be, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

(8) L'extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (5), ou un document concernant l'extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (7), à un agent d'un régime d'enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou autres droits d'une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (5)a) ou d'un montant visé à l'alinéa (5)b) dans le cadre de procédures semblables. Aux fins de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou ce document, l'accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Lorsque l'extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l'objet d'un certificat d'un juge ou d'un fonctionnaire de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l'extrait ou le document ou l'accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi fourni ou accompagner ainsi l'extrait ou le document.

(9) Notwithstanding any law of Canada or of a province, a sheriff or other person shall not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property, or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (2), interest on the amount and costs, but if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by such a process, charge, lien, priority or binding interest if the Minister's consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be, shall be bound, seized, attached, charged or otherwise affected as it would be if that consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.

(9) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni une autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d'un bien ou autrement l'annoncer, par suite de l'émission d'un bref ou de la création d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d'un montant attesté dans un certificat fait en application du paragraphe (2), des intérêts y afférents et des frais. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l'émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.

(10) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, by reason of subsection (9), be so set out, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when the consent of the Minister is given under that subsection, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person having complied with this subsection is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

(10) Dans le cas où des renseignements qu'un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (9), être ainsi indiqués, le shérif ou l'autre personne doit établir le procès-verbal, l'avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu pour l'application de ce paragraphe, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S'il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l'autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l'avis ou le document.

(11) A sheriff or other person who is unable, by reason of subsection (9) or (10), to comply with any law or rule of court is bound by any order made by a judge of the Federal Court, on an ex parte application by the Minister, for the purpose of giving effect to the proceeding, charge, lien, priority or binding interest.

(11) S'il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (9) ou (10), le shérif ou l'autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale visant à donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge.

(11.1) When a charge, lien, priority or binding interest created under subsection (6) by filing, registering or otherwise recording a memorial under subsection (5) is registered in accordance with subsection 87(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, it is deemed

(11.1) La sûreté, la priorité ou l'autre charge créée selon le paragraphe (6) par la production, l'enregistrement ou autre inscription d'un extrait en application du paragraphe (5) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est réputée, à la fois :

(a) to be a claim that is secured by a security and that, subject to subsection 87(2) of that Act, ranks as a security claim under that Act; and

a) être une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, prendre rang comme réclamation garantie aux termes de cette loi;

(b) to also be a claim referred to in paragraph 86(2)(a) of that Act.

b) être une réclamation visée à l'alinéa 86(2)a) de cette loi.