FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des Finances à l'honneur de présenter son |
SIXTH REPORT |
SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 27, 1998, your Committee has considered Bill S-9, An Act respecting depository bills and notes and to amend the Financial Administration Act, and agreed on Wednesday, May 13, 1998, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 27 avril 1998, votre Comité a étudié le projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, et a convenu le mercredi 13 mai 1998, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 86 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunions nos 86 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président, |
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Maurizio Bevilacqua |