HEAL Rapport du Comité

RAPPORT MINORITAIRE

au

Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé

Le Parti réformiste du Canada
Opposition Officielle

Grant Hill, député
(Macleod)

Reed Elley, député
(Nanaimo-Cowichan)

Maurice Vellacott, député
(Wanuskewin)

Le 27 octobre 1998

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Le Parti réformiste du Canada tient à remercier tous ceux qui ont participé à l'examen des produits de santé naturels (PSN) mené par le Comité permanent de la santé. Au nom des millions de Canadiens qui veulent pouvoir consommer librement des PSN, le Parti réformiste soutenait pleinement l'initiative du Comité. Cependant, bien qu'il approuve dans une certaine mesure quelques-uns des aspects positifs du rapport final du Comité, le Parti réformiste se voit dans l'obligation de présenter ce Rapport minoritaire, car il estime que la question cruciale de la liberté de choix des Canadiens n'a pas été abordée de façon appropriée.

Bien que le Parti réformiste ne puisse soutenir le Rapport majoritaire dans son ensemble, il reconnaît que certaines recommandations positives méritent son attention :

• La création d'un Conseil consultatif sur les PSN, afin de connaître l'avis de spécialistes utilisant des PSN dans un cadre professionnel.
• La reconnaissance de la nécessité d'améliorer l'étiquetage des produits.
• La reconnaissance de la nécessité de remettre en question l'existence de l'annexe A de la Loi des aliments et drogues.
• La mise en place d'un processus d'appel ouvert et responsable.
• La formation des inspecteurs et des agents de surveillance sur les PSN.

Cependant, dans son analyse finale, le Rapport majoritaire recommande le maintien de la situation actuelle, c'est-à-dire un gouvernement fédéral paternaliste devant protéger les Canadiens contre les dangers inconnus des PSN. Cette attitude va à l'encontre de la réalité canadienne, qui indique que l'utilisation des PSN a toujours été énormément et incroyablement sûre. En ce qui trait à l'introduction de nouveau produits qui n'ont pas été mis à l'essai, le Parti réformiste croit que les responsables de la réglementation ont le devoir d'examiner les données fournies par celui ou ceux qui soutiennent les produits. Les responsables de la réglementation devraient refuser des produits uniquement pour des motifs scientifiques valables - qui devraient être clairement démontrés. Et ne laissons pas la rhétorique partisane faire oublier la principale préoccupation du Parti réformiste : la sécurité de la population doit toujours être la priorité première.

Les Canadiens considèrent les PSN comme des produits de base - et certainement pas comme des médicaments - surtout si l'on respecte la posologie et la forme recommandées. On pourrait alléger considérablement le processus gouvernemental de contrôle, d'autorisation et de réglementation de produits en grande partie bénins.

En fait, le Parti réformiste recommande une structure de réglementation conforme au modèle figurant à gauche. Si les PSN sont réglementés par la Direction des aliments de Santé Canada, le Parti réformiste croit que nous pourrions assurer que ces substances sont considérées en fonction de la culture qui leur est la plus familière, et ne plus jamais être victimes des pratiques et des procédures d'intimidation de la Direction des médicaments. On a laissé entendre qu'une telle structure risquerait de provoquer des conflits avec le CODEX Alimentarious, mais le Parti réformiste démentit fermement cette hypothèse. Peu importe les politiques du CODEX, les droit canadien (notamment la Lois des aliments et drogues et les règlements connexes) a préséance sur les recommandations politiques internationales. En outre, bien que le Parti réformiste n'ait pas approuvé nombre de propositions du Codex relativement aux PSN, cette question doit faire l'objet d'un débat distinct.

Toujours aussi paternaliste, le Comité recommande d'allouer plus de ressources à la surveillance de la consommation de PSN. Il est louable de recommander que les agents de surveillance existants reçoivent une formation appropriée aux PSN, mais le fait de recommander l'augmentation du nombre d'agents entre tout simplement en contradiction avec tous les principes avancés par les Canadiens qui ont demandé cet examen. Comme la plupart des Canadiens, le Parti réformiste croit sincèrement qu'il existe déjà trop d'agents de surveillance qui envahissent les magasins d'aliments naturels familiaux avec une escorte de la GRC, saisissant des ordinateurs et cherchant sur les tablettes des contenants de produits inoffensifs comme la mélatonine ou la stevia (une herbe utilisée depuis toujours comme sucre naturel). Il ne fait aucun doute que le gouvernement du Canada pourrait dépenser l'argent des contribuables beaucoup plus judicieusement. Cependant, pour récupérer les coûts générés par les nouveaux PSN, le gouvernement va devoir soutirer encore plus d'argent aux contribuables. Cette recommandation va inévitablement entraîner l'augmentation du prix des PSN pour les consommateurs.

Finalement, la politique sur l'importation personnelle a toujours été considérée comme confuse et frustrante, surtout pour les particuliers et les entreprises. Ainsi, alors que les Canadiens ne peuvent pas acheter ou vendre des PSN non approuvés au Canada, ils peuvent aller aux États-Unis, y acheter suffisamment de produits pour leur consommation personnelle et rapporter ces produits au Canada. Une telle politique ne supporterait jamais une analyse rationnelle. Aussi, le Parti réformiste souhaite l'abroger pour que tous les PSN accessibles par l'importation soient vendus légalement au Canada.

L'examen des PSN du Comité permanent de la santé s'est fait attendre trop longtemps, comme le prouve la quantité de courrier que les députés reçoivent d'électeurs mécontents. Selon le Parti réformiste, les Canadiens expriment ainsi leur mépris pour les entraves imposées par les bureaucrates d'Ottawa qui, de façon arbitraire et irrationnelle, les empêchent de se procurer des produits de santé préventifs sûrs, dont la demande croît de façon exponentielle. La réponse que les Canadiens attendent de l'examen du Comité est que le gouvernement fédéral doit assurer la liberté des choix des consommateurs. Bien que le Parti réformiste pense que les recommandations du Rapport final sont un pas dans la bonne direction, il croit toujours que les Canadiens méritent, et continueront à réclamer, une plus grande liberté de choix vis-à-vis des PSN. Le Parti réformiste pense que les consommateurs bien informés seront toujours meilleurs juges de ce qui est bon pour leur santé et celle de leur famille que des bureaucrates isolés à Ottawa.