INDY Rapport du Comité
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RESPONSABILITÉS
Depuis que le problème de l'an 2000 a été reconnu publiquement, c'est surtout la nécessité de faire preuve de « diligence raisonnable »1 qui a incité les entreprises et les gouvernements à prendre des mesures correctives.
Dans les faits, cela signifie que l'on s'attend à ce que les entreprises et les gouvernements prennent toutes les mesures raisonnables pour régler ce problème et faire en sorte qu'il n'ait pas de conséquences pour leurs actionnaires, leurs clients et leurs partenaires. Les détails varient d'un organisme à l'autre mais, grosso modo, les organismes doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour corriger le problème et se doter de plans d'urgence et de plans de reprise des activités. Ne pas faire preuve de diligence raisonnable pourrait avoir un certain nombre de conséquences à la fois pour les organismes et leurs dirigeants.
L'Association du Barreau canadien a souligné qu'une entreprise peut être blâmée et faire face à des réclamations si elle ne traite pas adéquatement les problèmes que lui pose le passage à l'an 2000. Le Comité a appris que les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences pourraient se retrouver sans assurances contre les incidents liés au passage à l'an 2000, s'exposer à des poursuites de la part de leurs clients et de leurs partenaires, et être blâmées pour ne pas avoir respecté les règlements du gouvernement en matière d'environnement.
Par ailleurs, le Comité a appris qu'il ne suffit pas de montrer que l'on a pris des mesures en vue du changement de date s'il survient des problèmes. L'Association minière du Canada a dit qu'Environnement Canada lui avait indiqué que le fait de ne pas avoir pris de mesures appropriées pour relever le défi de l'an 2000 ne saurait excuser l'inobservation de lois comme la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pêches. En outre, l'industrie des assurances a expliqué qu'à son avis, étant donné que le problème de l'an 2000 est considéré comme un risque d'entreprise prévisible, les contrats d'assurance commerciale ne couvriront pas normalement un incident lié au passage à l'an 2000.
La deuxième enquête de Statistique Canada a confirmé que beaucoup de grandes entreprises (51 p. 100) étaient au courant de la possibilité de poursuites et que 66 p. 100 d'entre elles se préparaient à cette éventualité. Malheureusement, l'enquête a établi qu'il en allait autrement pour les petites et moyennes entreprises. Seulement 37 p. 100 des moyennes entreprises et 19 p. 100 des petites entreprises ont reconnu qu'elles s'exposaient à des poursuites, et seulement le tiers d'entre elles ont dit se doter de plans pour ces situations. Cette constatation est décevante. Les entreprises et les gouvernements ont tous intérêt à faire preuve de diligence raisonnable pour régler le problème de l'an 2000 afin d'éviter le plus possible les procès coûteux que pourrait entraîner l'inobservation des exigences.
Plusieurs groupes ont soulevé la question de la responsabilité juridique d'un organisme qui transmet à un autre de l'information sur son degré de préparation au passage à l'an 2000. Les témoins se demandaient à quels organismes fournissant de l'information sur leur degré de préparation au passage à l'an 2000 ils devraient faire confiance; ils craignaient que certains organismes ne donnent des renseignements trop optimistes pour éviter de perdre des contrats exigeant la conformité aux exigences pour la transition à l'an 2000. Des renseignements erronés pourraient avoir des conséquences pour des organismes qui s'en seraient inspirés pour faire des plans. Raison de plus pour que les entreprises et les gouvernements préparent des plans d'urgence. L'Association du Barreau canadien a proposé, pour rendre l'information plus sûre, que les organismes concluent entre eux des contrats précis ou incluent dans les contrats qui les lient déjà des clauses précises concernant la communication des renseignements relatifs au problème de l'an 2000. La disponibilité des renseignements sur le degré de préparation à l'an 2000 varie beaucoup. Certains secteurs, comme les principaux services électriques, se servent de leur site Web pour indiquer où ils en sont dans leurs préparatifs, tandis que d'autres sont beaucoup plus discrets à cet égard.
1 Dans le Black's Law Dictionary (sixième édition), la diligence raisonnable est définie comme « le degré de prudence, d'activité, et d'attention auquel on peut à bon droit s'attendre de la part d'une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée; ne fait l'objet d'aucune norme absolue, mais dépend des faits propres à chaque cas ».