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ANNEXE A

LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT
(Rapport intérimaire)

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a procédé à l'examen de l'objet de la motion no 168 (Déclaration des droits des victimes).

Votre Comité a adopté le présent rapport comprenant les recommandations dont voici le texte:

Le Comité a étudié l'objet de la motion no 168 (Déclaration des droits des victimes) conformément au paragraphe 108(2) du Règlement.

Plusieurs témoins ont présenté des recommandations sur la façon dont ils aimeraient que le Comité poursuivre l'étude de cette question. Dans le présent rapport d'étape, le Comité établit la méthode qu'il désire suivre pour étudier cette importante question.

Le Comité souhaite également soumettre certaines recommandations provisoires au gouvernement afin de contribuer à une meilleure défense des droits des victimes.

AIDE ACTUELLEMENT FOURNIE AUX VICTIMES

Le Comité est conscient qu'en 1988, le ministre de la Justice d'alors avait conclu une entente sur les droits des victimes avec ses homologues provinciaux et territoriaux. À ce moment-là, tous les ministres de la Justice du pays avaient convenu d'adopter un énoncé uniforme des droits des victimes qui pourrait servir à orienter leurs initiatives législatives et administratives dans le domaine de la justice pénale.

Cet énoncé est joint à l'annexe A.

Le Comité a été informé que cet énoncé des droits des victimes a été approuvé par le ministre de la Justice de l'époque et avait été intégré à la politique officielle du ministère, mais qu'il n'a jamais été officiellement adopté par l'ensemble du Cabinet ou par le Parlement du Canada. Qui plus est, le public n'a pas été informé que cet énoncé des droits des victimes constituait la politique du ministère. Selon le Comité, en raison de cette lacune sur le plan de l'information, le gouvernement a moins de comptes à rendre concernant sa politique sur les droits des victimes.

RECOMMANDATIONS

Le Comité formule les recommandations suivantes :

1. Que le gouvernement du Canada adopte officiellement les principes inclus dans l'énoncé des droits des victimes joint à l'annexe A du présent rapport.

2. Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires, explore des façons d'informer les Canadiens de l'existence de cette politique et de son application.

POURSUITE DE L'ÉTUDE

Le Comité a appris qu'il existait toute une gamme de services destinés aux victimes-témoins dans les provinces et territoires et que l'application des divers programmes était plutôt inégale d'une collectivité à l'autre. Certains efforts ont été déployés par le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux afin de partager l'information et de coordonner les services fournis par les divers paliers de gouvernement. Malgré ces efforts et en dépit de l'adoption par les divers ministres de l'énoncé des droits des victimes inclus à l'annexe A, les victimes et d'autres intervenants demeurent mécontents du système de justice.

RECOMMANDATION

Le Comité formule la recommandation suivante :

1. Qu'on demande au ministère de la Justice de passer en revue toutes les lois fédérales pertinentes et de déterminer les options législatives qui s'offrent afin de permettre aux victimes d'obtenir plus facilement des ordonnances de dédommagement, et que le ministère fasse rapport au Comité durant le premier mois où la Chambre siégera après le 1er septembre 1997.

ENTENTE

Le Comité convient d'entreprendre une vaste consultation nationale sur la question de l'adoption d'une déclaration des droits des victimes en portant particulièrement attention aux points suivants :

• le financement des programmes destinés aux victimes-témoins;
• la nécessité d'une loi pour aider les victimes et témoins;
• la meilleure façon de fournir des services aux victimes et témoins dans tout le pays;
• les autres questions connexes.

À la fin de cette consultation, le Comité fera rapport à la Chambre des communes afin de lui transmettre ses conclusions et recommandations.

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Énoncé de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d'actes criminels

En reconnaissance de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité adoptée par les Nations Unies, les ministres fédéral et provinciaux compétents en matière de justice pénale conviennent que la société canadienne devrait s'inspirer des principes énoncés ci-après afin de mieux assurer aux victimes d'actes criminels la justice, le traitement équitable et l'aide dont elles ont besoin.

1. Les victimes devraient être traitées avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité et de leur intimité, et leur participation au travail de l'appareil de justice pénale devrait leur causer le moins d'inconvénients possible.

2. Les victimes devraient avoir droit, par des moyens formels et informels, à la réparation prompte et équitable des torts qui leur ont été causés.

3. Les victimes devraient recevoir toute l'information voulue sur les recours à leur disposition et sur les moyens de s'en prévaloir.

4. Les victimes devraient recevoir toute l'information voulue sur leur participation aux procédures pénales et sur l'échéancier, le progrès et le résultat final de ces dernières.

5. Au besoin, l'appareil pénal devrait s'enquérir des opinions et des préoccupations des victimes et leur fournir l'aide dont elles ont besoin tout au long des procédures.

6. Lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts personnels d'une victime d'actes criminels, ses opinions et préoccupations devraient être signalées au tribunal lorsque c'est indiqué et conforme au droit et à la procédure pénaux.

7. Au besoin, des mesures devraient être prises pour assurer la sécurité des victimes d'actes criminels et de leurs familles et les mettre à l'abri de l'intimidation et des représailles.

8. Le personnel de l'appareil de justice pénale devrait recevoir une formation poussée propre à le sensibiliser aux besoins et aux préoccupations des victimes d'actes criminels, et il y aurait lieu d'élaborer, au besoin, des lignes directrices en ce sens.

9. Les victimes devraient être informées des services de santé, d'aide sociale ou autres services pertinents afin de pouvoir continuer de recevoir l'aide médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin dans le cadre des programmes et des services existants.

10. Les victimes devraient signaler les crimes dont elles ont été la cible et coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois.