ANNEXE B
Les victimes et le système de justice pénale :
document de réflexion

BUT

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes effectue une vaste consultation auprès des Canadiens de toutes les régions du pays concernant le rôle des victimes dans le système de justice pénale. Le présent document servira de point de départ à ceux qui participent à cette consultation. Le processus devrait permettre aux Canadiens de faire des présentations et des recommandations que le Comité prendra en considération lorsqu'il soumettra ses conclusions et propositions de changement à la Chambre des communes.

CONTEXTE

En avril 1997, le prédécesseur du présent Comité déposait un rapport intérimaire concernant l'objet de la motion no 168 (Déclaration des droits des victimes). Dans son rapport, l'ancien Comité s'engageait à mener une consultation nationale sur le financement des programmes destinés aux victimes-témoins, la nécessité d'une loi pour aider les victimes et témoins, la meilleure façon de fournir des services aux victimes et témoins dans tout le pays, et d'autres questions connexes. L'actuelle consultation a pour but de remplir cet engagement.

Comme dans bon nombre d'autres domaines du système de justice pénale, il existe, par rapport aux victimes, un partage des responsabilités : le gouvernement fédéral s'occupe du droit pénal et les provinces, de l'administration de la justice. L'examen des sujets soulevés dans le présent document doit tenir compte de ce partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement.

Le Parlement a adopté des mesures concernant les victimes dans le Code criminel, dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que dans la Loi sur les jeunes contrevenants. Le Code criminel contient des dispositions sur les déclarations des victimes, les suramendes compensatoires, de dédommagement des victimes et la prise en compte de certains besoins particuliers des victimes. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles de fournir aux victimes des renseignements sur les détenus, et elle autorise également les victimes à assister aux audiences de la Commission à titre d'observateurs. Enfin, la Loi sur les jeunes contrevenants, en reprenant les parties pertinentes du Code criminel, permet de tenir compte des déclarations des victimes dans les causes jugées par un tribunal pour adolescents.

Les provinces et les territoires ont tous des lois, des politiques et des programmes concernant les droits des victimes, la prestation de renseignements, la fourniture de services de soutien ou autres, ou encore l'indemnisation des victimes. La nature et la portée de telles initiatives varient d'une sphère de compétence à l'autre.

ASPECTS À EXAMINER

Les questions qui suivent cernent les sujets sur lesquels le Comité aimerait entendre votre opinion. Comme il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, n'hésitez pas à vous exprimer sur d'autres aspects que vous considérez pertinents par rapport au rôle des victimes dans le système de justice pénale ainsi qu'au rôle du Parlement et du gouvernement fédéral.

• Les programmes de services aux victimes dans votre collectivité sont-ils adéquats? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? Quels changements faudrait-il apporter? Ont-ils besoin de plus de ressources?
• Les victimes reçoivent-elles suffisamment d'informations durant l'enquête et la poursuite? Quels changements faudrait-il apporter à la loi et à la politique?
• Les dispositions du Code criminel ayant trait aux déclarations des victimes, aux suramendes compensatoires, au dédommagement des victimes et à la prise en compte de certains de leurs besoins particuliers sont-elles suffisantes? Si ce n'est pas le cas, quels changements faudrait-il apporter?
• Les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la transmission, par le Service correctinnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles, de renseignements sur les détenus aux victimes ainsi que la présence de ces dernières aux audiences de la Commission à titre d'observateurs sont-elles adéquates? Si ce n'est pas le cas, quels changements faudrait-il apporter?
• Les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants permettant de tenir compte des déclarations des victimes dans les causes jugées par un tribunal pour adolescents sont-elles adéquates? Si ce n'est pas le cas, quels changements faudrait-il apporter? Faudrait-il apporter d'autres changements au système de justice pour les jeunes afin de satisfaire les besoins et intérêts des victimes? Le cas échéant, lesquels?