JURI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
SEVENTEENTH REPORT |
DIX-SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 29, 1998, your Committee has considered Bill C-57, An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence, and agreed on Thursday, November 26, 1998, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 29 octobre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, et a convenu, le jeudi 26 novembre 1998, d'en faire rapport sans amendement. |
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 100, 102 to 105 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 100, 102 à 105 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
La présidente,
Shaughnessy Cohen,
Chair.