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ANNEXE D
Dispositions actuelles du Code criminel

DÉFAUT D'ARRÊTER LORS D'UN ACCIDENT

252. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d'un véhicule, d'un bateau ou d'un aéronef, omet dans l'intention d'échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d'arrêter son véhicule, son bateau ou, si c'est possible, son aéronef, de donner ses nom et adresse, et lorsqu'une personne a été blessée ou semble avoir besoin d'aide, d'offrir de l'aide, dans le cas où ce véhicule, bateau, ou aéronef est impliqué dans un accident :

a) soit avec une autre personne;

b) soit avec un véhicule, un bateau ou un aéronef;

c) soit avec du bétail sous la responsabilité d'une autre personne, dans le cas d'un véhicule impliqué dans un accident.

PREUVE

(2) Dans les poursuites prévues au paragraphe (1), la preuve qu'un accusé a omis d'arrêter son véhicule, bateau ou aéronef, d'offrir de l'aide, lorsqu'une personne est blessée ou semble avoir besoin d'aide et de donner ses nom et adresse constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une preuve de l'intention d'échapper à toute responsabilité civile ou criminelle.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 252; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36; 1994, ch. 44, art. 12.

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CAPACITÉ DE CONDUITE AFFAIBLIE

253. Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :

a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue;

b) lorsqu'il a consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 253; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 59.

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254. (1) Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 255 à 258.

« alcootest approuvé » "approved instrument" - « alcootest approuvé » Instrument d'un type destiné à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne et à en faire l'analyse en vue de déterminer l'alcoolémie de cette personne et qui est approuvé pour l'application de l'article 258 par un arrêté du procureur général du Canada.

« analyste » "analyst" - « analyste » Personne désignée comme analyste par le procureur général pour l'application de l'article 258.

« appareil de détection approuvé » "approved screening device" - « appareil de détection approuvé » Instrument d'un genre conçu pour déceler la présence d'alcool dans le sang d'une personne et approuvé pour l'application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada.

« contenant approuvé » "approved container" - « contenant approuvé » Selon le cas :

a) contenant d'un type destiné à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne pour analyse et qui est approuvé comme contenant approprié pour l'application de l'article 258 par un arrêté du procureur général du Canada;

b) contenant d'un type destiné à recueillir un échantillon de sang d'une personne pour analyse et qui est approuvé pour l'application de l'article 258 par un arrêté du procureur général du Canada.

« médecin qualifié » "qualified medical practitioner" - « médecin qualifié » Personne qui a le droit d'exercer la médecine en vertu des lois de la province.

« technicien qualifié » "qualified technician" - « technicien qualifié »

a) Dans le cas d'un échantillon d'haleine, toute personne désignée par le procureur général comme étant qualifiée pour manipuler un alcootest approuvé;

b) dans le cas d'un échantillon de sang, toute personne désignée par le procureur général, ou qui fait partie d'une catégorie désignée par celui-ci, comme étant qualifiée pour prélever un échantillon de sang pour l'application du présent article et des articles 256 et 258.

254. (2) Contrôle pour vérifier la présence d'alcool dans le sang

L'agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme de la personne qui conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, peut lui ordonner de lui fournir, immédiatement, l'échantillon d'haleine qu'il estime nécessaire pour l'analyser à l'aide d'un appareil de détection approuvé et de le suivre, si nécessaire, pour permettre de prélever cet échantillon.

254. (3) Prélèvement d'échantillon d'haleine lorsqu'il y a motif raisonnable de croire qu'une infraction a été commise

L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des deux heures précédentes, par suite d'absorption d'alcool, une infraction à l'article 253 peut lui ordonner immédiatement ou dès que possible de lui fournir immédiatement ou dès que possible les échantillons suivants :

a) soit les échantillons d'haleine qui de l'avis d'un technicien qualifié sont nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer son alcoolémie;

b) soit les échantillons de sang suivant le paragraphe (4), qui, de l'avis d'un technicien ou d'un médecin qualifiés sont nécessaires à l'analyse convenable pour permettre de déterminer son alcoolémie, dans le cas où l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'à cause de l'état physique de cette personne, une de ces conditions se présente :

(i) celle-ci peut être incapable de fournir un échantillon d'haleine,

(ii) le prélèvement d'un échantillon d'haleine ne serait pas facilement réalisable.

Aux fins de prélever les échantillons de sang ou d'haleine, l'agent de la paix peut ordonner à cette personne de le suivre.

254. (4) Exception

Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés d'une personne à la suite d'un ordre de l'agent de la paix en vertu du paragraphe (3) que par un médecin qualifié ou sous sa direction et à la condition qu'il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.

254. (5) Défaut ou refus de fournir un échantillon

Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, fait défaut ou refuse d'obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu du présent article.

254. (6) Une seule déclaration de culpabilité pour défaut ou refus d'obtempérer

Une personne déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (5), à la suite du refus ou du défaut d'obtempérer à un ordre donné en vertu du paragraphe (2) ou de l'alinéa (3)a) ou b), ne peut être déclarée coupable d'une autre infraction prévue au paragraphe (5) concernant la même affaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 254; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 14 et 18(F), ch. 32 (4e suppl.), art. 60.

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255. (1) Peine

Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :

a) que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :

(i) pour la première infraction, une amende minimale de trois cents dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours;

b) si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

c) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois.

255. (2) Idem

Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

255. (3) Idem

Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253a) et cause ainsi la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.

255. (4) Condamnations antérieures

Une personne déclarée coupable d'une infraction prévue aux alinéas 253a) ou b), ou au paragraphe 254(5), est, pour l'application de la présente loi, réputée être déclarée coupable d'une seconde infraction ou d'une infraction subséquente si elle a déjà été déclarée coupable auparavant d'une infraction prévue :

a) à l'une de ces dispositions;

b) aux paragraphes (2) ou (3);

c) aux articles 250, 251, 252, 253, 259 ou 260 ou au paragraphe 258(4) de la présente loi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 255; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36.

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256. (1) Télémandats pour obtention d'échantillons de sang

Sous réserve du paragraphe (2), un juge de paix qui est convaincu, à la suite d'une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 ou une dénonciation faite sous serment et présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication qui satisfait aux exigences établies à l'article 487.1, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que :

a) d'une part, une personne a commis au cours des quatre heures précédentes une infraction prévue à l'article 253 à la suite de l'absorption d'alcool et que cette personne est impliquée dans un accident ayant causé des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers, ou la mort de celui-ci;

b) d'autre part, un médecin qualifié est d'avis à la fois :

(i) que cette personne se trouve, à cause de l'absorption d'alcool, de l'accident ou de tout autre événement lié à l'accident, dans un état physique ou psychologique qui ne lui permet pas de consentir au prélèvement de son sang,

(ii) que le prélèvement d'un échantillon de sang ne risquera pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne,

peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d'un médecin qualifié qu'il prélève, ou fasse prélever par un technicien qualifié sous sa direction, les échantillons de sang nécessaires, selon la personne qui les prélève, à une analyse convenable permettant de déterminer l'alcoolémie de cette personne.

256. (2) Formule

Un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant les formules 5 ou 5.1 en les adaptant aux circonstances.

256. (3) Dénonciation sous serment

Nonobstant les alinéas 487.1(4)b) et c), une dénonciation sous serment présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication pour l'application du présent article comprend, au lieu des déclarations prévues à ces alinéas, une déclaration énonçant la présumée infraction et l'identité de la personne qui fera l'objet des prélèvements de sang.

256. (4) Durée du mandat

Une personne visée par un mandat décerné suivant le paragraphe (1) peut subir des prélèvements de sang seulement durant la période évaluée par un médecin qualifié comme étant celle où subsistent les conditions prévues aux sous-alinéas (1)b)(i) et (ii).

256. (5) Fac-similé ou copie à la personne

Après l'exécution d'un mandat décerné suivant le paragraphe (1), l'agent de la paix doit aussitôt que possible en donner une copie à la personne qui fait l'objet d'un prélèvement de sang ou, dans le cas d'un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, donner un fac-similé du mandat à cette personne.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 256; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36; 1992, ch. 1, art. 58; 1994, ch. 44, art. 13.

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257. (1) Non-culpabilité

Un médecin qualifié ou un technicien qualifié n'est pas coupable d'une infraction uniquement en raison de son refus de prélever un échantillon de sang d'une personne, pour l'application des articles 254 ou 256 ou, dans le cas d'un médecin qualifié, uniquement de son refus de faire prélever par un technicien qualifié un échantillon de sang d'une personne, pour l'application de ces articles.

257. (2) Immunité

Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève un échantillon de sang ou le fait prélever à la suite d'un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3) ou d'un mandat décerné en vertu de l'article 256, ou contre un technicien qualifié qui agit sous la direction d'un médecin qualifié pour tout geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables en prélevant l'échantillon.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 257; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36.

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258. (1) Poursuites en vertu de l'article 255

Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe 255(1) à l'égard d'une infraction prévue à l'article253 ou dans des poursuites engagées en vertu des paragraphes 255(2) ou (3) :

a) lorsqu'il est prouvé que l'accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit le véhicule à moteur, le bateau, l'aéronef ou le matériel ferroviaire, ou qui aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle à moins qu'il n'établisse qu'il n'occupait pas cette place ou position dans le but de mettre en marche ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire, ou dans le but d'aider à conduire l'aéronef ou le matériel ferroviaire, selon le cas;

b) le résultat d'une analyse d'un échantillon de l'haleine ou du sang de l'accusé - autre qu'un échantillon prélevé conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3) - ou de l'urine ou d'une autre substance corporelle de l'accusé peut être admis en preuve même si, avant de donner l'échantillon, l'accusé n'a pas été averti qu'il n'était pas tenu de le donner ou que le résultat de l'analyse de l'échantillon pourrait servir en preuve;

c) lorsque des échantillons de l'haleine de l'accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses fait foi, en l'absence de toute preuve contraire, de l'alcoolémie de l'accusé au moment où l'infraction aurait été commise, ce taux correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu'ils sont identiques, ou au plus faible d'entre eux s'ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) [Non en vigueur]

(ii) chaque échantillon a été prélevé dès qu'il a été matériellement possible de le faire après le moment où l'infraction aurait été commise et, dans le cas du premier échantillon, pas plus de deux heures après ce moment, les autres l'ayant été à des intervalles d'au moins quinze minutes,

(iii) chaque échantillon a été reçu de l'accusé directement dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié,

(iv) une analyse de chaque échantillon a été faite à l'aide d'un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié;

d) lorsqu'un échantillon de sang de l'accusé a été prélevé conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), conformément à un mandat décerné en vertu de l'article 256 ou autrement avec le consentement de l'accusé, la preuve du résultat des analyses ainsi faites fait foi, en l'absence de toute preuve contraire, de l'alcoolémie de l'accusé au moment où l'infraction aurait été commise, ce taux correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu'ils sont identiques ou au plus faible d'entre eux s'ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) au moment où l'échantillon a été prélevé, la personne qui le prélevait a pris un échantillon supplémentaire du sang de l'accusé et un échantillon a été gardé pour en permettre l'analyse à la demande de l'accusé et, si celui-ci fait la demande visée au paragraphe (4) dans les six mois du prélèvement, une ordonnance de remise de l'échantillon a été rendue en conformité avec ce paragraphe,

(ii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés le plus tôt possible après le moment de la commission de l'infraction alléguée et dans tous les cas au plus tard deux heures après,

(iii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés par un médecin qualifié ou un technicien qualifié sous la direction d'un médecin qualifié,

(iv) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été reçus de l'accusé directement, ou ont été placés directement, dans des contenants approuvés et scellés,

(v) l'analyse d'un échantillon placé dans un contenant approuvé a été faite;

d.1) si les analyses visées aux alinéas c) ou d) montrent une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, le résultat de l'analyse fait foi, en l'absence de preuve tendant à démontrer que l'alcoolémie de l'accusé au moment où l'infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, d'une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang;

e) le certificat d'un analyste déclarant qu'il a effectué l'analyse d'un échantillon de sang, d'urine, d'haleine ou d'une autre substance corporelle de l'accusé et indiquant le résultat de son analyse fait preuve des faits allégués dans le certificat sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire;

f) le certificat d'un analyste déclarant qu'il a effectué une analyse d'un échantillon d'un alcool type identifié dans le certificat et conçu pour être utilisé avec un alcootest approuvé, et qu'il s'est révélé que l'échantillon analysé par lui convenait bien pour l'utilisation avec un alcootest approuvé, fait foi de ce que l'alcool type ainsi identifié est convenable pour utilisation avec un alcootest approuvé, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire;

g) lorsque des échantillons de l'haleine de l'accusé ont été prélevés conformément à une demande faite en vertu du paragraphe 254(3), le certificat d'un technicien qualifié fait preuve des faits allégués dans le certificat sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire, si le certificat du technicien qualifié contient :

(i) la mention que l'analyse de chacun des échantillons a été faite à l'aide d'un alcootest approuvé, manipulé par lui et dont il s'est assuré du bon fonctionnement au moyen d'un alcool type identifié dans le certificat, comme se prêtant bien à l'utilisation avec cet alcootest approuvé,

(ii) la mention des résultats des analyses ainsi faites,

(iii) la mention, dans le cas où il a lui-même prélevé les échantillons :

(A) [Non en vigueur]

(B) du temps et du lieu où chaque échantillon et un spécimen quelconque mentionné dans la division (A) ont été prélevés,

(C) que chaque échantillon a été reçu directement de l'accusé dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par lui;

h) lorsque les échantillons du sang de l'accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), conformément à un mandat décerné en vertu de l'article 256 ou autrement avec le consentement de l'accusé, un certificat d'un médecin qualifié ou d'un technicien qualifié fait preuve des faits allégués dans le certificat sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(i) le certificat du médecin qualifié contient :

(A) la mention qu'il a lui-même prélevé les échantillons, qu'il était d'avis, avant les prélèvements, que ces derniers ne mettraient pas en danger la vie ou la santé de l'accusé et qu'il était d'avis, dans le cas d'un ordre donné en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 256, que l'accusé était incapable de donner un consentement au prélèvement de son sang à cause de son état physique ou psychologique résultant de l'absorption d'alcool, de l'accident ou de tout événement résultant de l'accident ou lié à celui-ci,

(B) la mention qu'au moment du prélèvement de l'échantillon, un autre échantillon du sang de l'accusé a été prélevé pour en permettre une analyse à la demande de celui-ci,

(C) la mention du temps et du lieu où les échantillons mentionnés à la division (B) ont été prélevés,

(D) la mention que les échantillons mentionnés à la division (B) ont été reçus directement de l'accusé ou ont été placés directement dans des contenants approuvés, scellés et identifiés dans le certificat,

(ii) le certificat du médecin qualifié énonce qu'il a fait prélever les échantillons par un technicien qualifié sous sa direction et qu'il était de l'avis mentionné à la division (i)(A),

(iii) le certificat du technicien qualifié énonce les faits mentionnés aux divisions (i)(B) à (D) et qu'il a prélevé les échantillons;

i) le certificat de l'analyste déclarant qu'il a effectué une analyse d'un échantillon du sang de l'accusé présent dans un contenant approuvé, scellé et identifié dans le certificat, indiquant le moment, le lieu de l'analyse et le résultat de celle-ci fait foi des faits énoncés dans le certificat sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

258. (2) Absence d'obligation de fournir un échantillon

Nul n'est tenu de fournir un échantillon d'urine ou d'une autre substance corporelle pour analyse aux fins du présent article à l'exception des échantillons d'haleine et de sang visés à l'article 254, et la preuve qu'une personne a fait défaut ou refusé de fournir cet échantillon, ou que l'échantillon n'a pas été prélevé, n'est pas admissible; de plus, un tel défaut ou refus ou le fait qu'un échantillon n'a pas été prélevé ne saurait faire l'objet de commentaires par qui que ce soit au cours des procédures.

258. (3) Preuve du défaut d'obtempérer à l'ordre

Dans toutes poursuites engagées en vertu du paragraphe 255(1) à l'égard d'une infraction prévue à l'alinéa 253a) ou en vertu des paragraphes 255(2) ou (3), la preuve que l'accusé, sans excuse raisonnable, a fait défaut ou refusé d'obtempérer à un ordre qui lui a été donné par un agent de la paix en vertu de l'article 254 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l'accusé.

258. (4) Accessibilité au spécimen pour analyse

Un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle ou d'une cour de juridiction criminelle peut, à la suite d'une demande sommaire de l'accusé présentée dans les six mois du jour du prélèvement, ordonner qu'un spécimen de son sang lui soit remis pour examen ou analyse de celui-ci sous réserve des conditions qui semblent nécessaires ou souhaitables pour assurer la sécurité du spécimen et sa conservation pour son utilisation lors des procédures en vue desquelles il a été prélevé.

258. (5) Analyse du sang pour déceler des drogues

Un échantillon de sang d'un accusé prélevé conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), conformément à un mandat décerné en vertu de l'article 256 ou autrement avec le consentement de l'accusé, peut être analysé afin de déceler la présence de drogues dans le sang de l'accusé.

258. (6) Présence et droit de contre-interroger

Une partie contre qui est produit un certificat mentionné à l'alinéa (1)e), f), g), h) ou i) peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger la présence de l'analyste, du technicien qualifié ou du médecin qualifié, selon le cas, pour contre-interrogatoire.

258. (7) Avis de l'intention de produire le certificat

Aucun certificat ne peut être reçu en preuve en conformité avec l'alinéa (1)e), f), g), h) ou i), à moins que la partie qui a l'intention de le produire n'ait, avant le procès, donné à l'autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 258; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 61; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1994, ch. 44, art. 14(A); 1997, ch. 18, art. 10.

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259. (1) Ordonnance d'interdiction obligatoire

Lorsqu'un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 253 ou 254 ou absous sous le régime de l'article 730 d'une infraction prévue à l'article 253 et qu'au moment de l'infraction, ou dans les deux heures qui la précèdent dans le cas d'une infraction prévue à l'article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

a) pour une première infraction, durant une période minimale de trois mois et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné;

b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de six mois et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné;

c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale d'un an et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné.

259. (2) Ordonnance d'interdiction discrétionnaire

Lorsqu'un contrevenant est déclaré coupable ou absous sous le régime de l'article 730 d'une infraction prévue aux articles 220, 221, 236, 249, 250, 251 ou 252, aux paragraphes 255(2) ou (3) ou au présent article commise au moyen d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine peut, en plus de toute autre peine applicable en l'espèce, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

a) durant toute période que le tribunal considère appropriée, si le contrevenant est passible d'un emprisonnement à perpétuité pour cette infraction;

b) durant toute période maximale de dix ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné, si le contrevenant est passible d'un emprisonnement de plus de cinq ans mais inférieur à l'emprisonnement à perpétuité;

c) durant toute période maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné, dans tout autre cas.

259. (3) Réserve

Aucune ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) et (2) ne peut empêcher une personne d'agir comme capitaine, lieutenant ou officier mécanicien d'un bateau tenu d'avoir à bord des officiers titulaires d'un certificat de capitaine, lieutenant ou d'officier mécanicien.

259. (4) Conduite durant l'interdiction

Quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire au Canada pendant qu'il lui est interdit de le faire est coupable :

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

259. (5) Définition de « interdiction »

Pour l'application du présent article, « interdiction » s'entend à la fois :

a) d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire prononcée en vertu des paragraphes (1) ou (2);

b) dans le cas d'une déclaration de culpabilité ou d'une absolution en vertu de l'article 730 d'une infraction visée au paragraphe (1) ou (2), d'une interdiction ou d'une inaptitude à conduire ou de toute autre forme de restriction légale du droit ou privilège de conduire un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef infligée :

(i) en vertu d'une loi provinciale, dans le cas d'un véhicule à moteur,

(ii) en vertu d'une loi fédérale, dans le cas d'un bateau ou d'un aéronef.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 259; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F), ch. 32 (4e suppl.), art. 62; 1995, ch. 22, art. 10 et 18; 1997, ch. 18, art. 11.

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260. (1) Procédures d'ordonnance d'interdiction

Un tribunal qui rend une ordonnance d'interdiction en vertu du paragraphe 259(1) ou (2) doit s'assurer que les exigences suivantes sont respectées :

a) l'ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci;

b) une copie de l'ordonnance est remise au contrevenant;

c) le contrevenant est informé des dispositions du paragraphe 259(4).

260. (2) Signature du contrevenant

Après que les exigences du paragraphe (1) ont été satisfaites, le contrevenant signe l'ordonnance attestant ainsi qu'il en a reçu copie et qu'elle lui a été expliquée.

260. (3) Validité de l'ordonnance non atteinte

Le défaut de se conformer au paragraphe (2) ne porte pas atteinte à la validité de l'ordonnance.

260. (4) Fardeau

En l'absence de toute preuve contraire, lorsqu'il est prouvé qu'une personne fait l'objet d'une interdiction en conformité avec l'alinéa 259(5)b) et que l'avis de cette interdiction a été envoyé par courrier certifié ou recommandé à cette personne, celle-ci, à compter du sixième jour de la mise à la poste de l'avis, est présumée avoir reçu l'avis et pris connaissance de l'existence de l'interdiction, de sa date d'entrée en vigueur et de sa durée.

260. (5) Admissibilité du certificat ou preuve

Dans les poursuites engagées en vertu de l'article 259, un certificat constitue la preuve des faits qui y sont allégués sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire lorsqu'il établit avec détails raisonnables ce qui suit :

a) il est interdit à la personne visée par le certificat de conduire un véhicule à moteur dans une province et le certificat est censé être signé par le directeur du bureau des véhicules automobiles de cette province;

b) il est interdit à la personne visée par le certificat de conduire un bateau ou un aéronef, et le certificat est censé être signé par le ministre des Transports ou la personne qu'il désigne à cette fin.

260. (6) Avis à l'accusé

Le paragraphe (5) ne s'applique à des procédures que si un avis écrit d'au moins sept jours est donné à l'accusé, indiquant l'intention de présenter le certificat en preuve.

260. (7) Définition de « directeur du bureau des véhicules automobiles »

Au paragraphe (5), « directeur du bureau des véhicules automobiles » s'entend de son adjoint et de toute personne ou de tout organisme qui, quel que soit son nom ou son titre, remplit les fonctions de directeur de l'immatriculation de ces véhicules dans une province.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 260; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F).