DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (réunion nos 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 124, 126, 130, 131, 132, 135, 136, 138, 140, 141, qui comprend le présent rapport) est déposé.