PROCÈS-VERBAUX

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de John Maloney, président.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Paul DeVillers, Ivan Grose, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, Peter Mancini, Richard Marceau, John McKay et Jacques Saada.

Membres substituts présents : Richard Harris pour Jim Abbott, Eric Lowther pour John Reynolds, Pierre Brien pour Richard Marceau.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : David Goetz, attaché de recherche et Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : Du ministère du Solliciteur général du Canada : Richard Zubrycki, directeur général, Direction des affaires correctionnelles; Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mercredi 21 avril 1999 :

IL EST ORDONNÉ, - Que le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le président met l'article 1 en délibération.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Il est convenu, - Que le Comité procède à l'étude article par article des projets de loi C-69 et C-284 le jeudi 6 mai 1999.

À 10 h 30, la séance est suspendue.

À 10 h 39, la séance reprend à huis clos.

Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et à son ordre de renvoi daté du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend son examen des dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance no 109).

Le Comité reprend l'examen de son ébauche de rapport.

Il est convenu, - Que l'ébauche de rapport, dans sa forme modifiée, soit adoptée.

Il est convenu, - Que le président, les greffiers et les attachés de recherche soient autorisés à apporter au rapport les changements d'ordre grammatical et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

Il est convenu, - Que, outre les 550 exemplaires imprimés par la Chambre, 450 exemplaires du rapport soient imprimés avec une couverture distincte.

Il est convenu, - Que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à son rapport.

Il est convenu, - Que le président demande aux rédacteurs législatifs de rédiger et de soumettre à l'attention du Comité un projet de loi reflétant les recommandations contenues dans le rapport.

À 12 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

LE MARDI 11 MAI 1999
(Séance no 141)

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 08, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jacques Saada, président suppléant.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Aileen Carroll, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, John Reynolds, Jacques Saada.

Membres substituts présents : Ian Murray pour Paul DeVillers, Bernard Patry pour Ivan Grose, Richard Harris pour Jim Abbott, Rob Anders pour Chuck Cadman, Pierre Brien pour Richard Marceau.

Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche.

Témoins : Du Service correctionnel du Canada : Ole Ingstrup, commissaire; Richard Clair, secrétaire corporatif. De la Commission nationale des libérations conditionnelles : Willie Gibbs, président. De la Gendarmerie royale du Canada : Philip J.R. Murray, commissaire; René Charbonneau, commissaire adjoint et directeur, Services fédéraux.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement et à l'ordre de renvoi daté du lundi 1er mars 1999, le Comité reprend l'examen du Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (voir le procès-verbal du mercredi 28 avril 1999, séance no 137).

Ole Ingstrup, du Service correctionnel du Canada, fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 9 h 30, John Maloney occupe le fauteuil.

À 10 h 35, la séance est suspendue.

À 10 h 50, la séance reprend à huis clos.

Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et à l'ordre de renvoi daté du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend l'examen des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies (voir le procès-verbal daté du mercredi 3 février 1999, séance no 109).

Richard Harris propose, - Que le Parti réformiste soit autorisé à annexer une opinion dissidente ne dépassant pas 6 pages au rapport sur la conduite avec facultés affaiblies, immédiatement après la signature du président.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.

Le Comité reprend l'examen d'une ébauche de projet de loi relative à son rapport sur la conduite avec facultés affaiblies.

Il est convenu, - Que l'ébauche de projet de loi, telle qu'elle a été modifiée, soit adoptée.

Il est convenu, - Que le président, les greffiers, les attachés de recherche et le rédacteur législatif soient autorisés à apporter à l'ébauche de projet de loi les changements de nature grammaticale et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

Derek Lee propose, - Que le Comité invite le Greffier de la Chambre à comparaître dans les trois jours pour donner son avis au Comité sur l'interprétation de l'article 68 du Règlement.

John McKay propose, - Que la motion soit modifiée par suppression des mots « invite le Greffier de la Chambre à comparaître dans les trois jours » et substitution de ce qui suit après le mot Comité : « assigne le Greffier de la Chambre comme prochain ordre du jour du Comité ».

Après débat, la motion modifiée est adoptée à l'unanimité.

À 12 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.