JURI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT |
CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 3, 1997, your Committee has considered Bill C-12, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and agreed on Tuesday, December 9, 1997, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du (lundi 3 novembre 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et a convenu le mardi 9 décembre 1997, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 22 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (Séance no 22 de la 1e Session de la 36e Législature) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
La Présidente, |
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Shaughnessy Cohen, |