PRHA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its	Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-EIGHTH REPORT	QUARANTE-HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Orders 108(3)(a)(v) and 119.1(2), the Committee is pleased to report as follows:	Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) et au paragraphe 119.1(2) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport suivant :
At its meeting on Tuesday, November 3, 1998, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, adopted the following motion:	À sa réunion du mardi 3 novembre 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté la motion suivante :
That this Committee, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), review and report to the House on the radio and television broadcasting of proceedings of the House and its committees, including access for television cameras to committee meetings and the existing guidelines governing the broadcasting of committee meetings.	Que le présent comité, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement, étudie la question de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités et présente un rapport à ce sujet, y inclus aux caméras de télévision d’avoir librement accès aux séances de comité et de modifier en conséquence les lignes directrices régissant actuellement la télédiffusion des séances de Comité.
On Tuesday, November 24, 1998, representatives of the media appeared before the Committee. The witnesses were LeeEllen Carroll, Director, Canadian Parliamentary Press Gallery Executive; Craig Oliver, Bureau Chief, CTV; and Denis Ferland, assignment editor and journalist, Radio-Canada. On Thursday, November 26, 1998, the Clerk of the House of Commons, Robert Marleau, appeared before the Committee, accompanied by Louis Bard, Chief Information Officer and Executive Director, Information Services, and Rob Walsh, Clerk Assistant and General Legislative Counsel, Committees and Legislative Services. The Committee appreciates the assistance and expertise of all of these witnesses.	Le mardi 24 novembre 1998, des représentants des médias ont comparu devant le Comité. Les témoins étaient LeeEllen Carroll, directrice, Bureau de direction de la Tribune de la presse parlementaire canadienne; Craig Oliver, chef de Bureau, CTV; et Denis Ferland, agent des affectations et journaliste, Radio-Canada. Le jeudi 26 novembre 1998, le greffier de la Chambre des communes, Robert Marleau, a comparu devant le Comité, accompagné de Louis Bard, dirigeant principal de l’information et directeur exécutif, Services de l’information, et de Rob Walsh, greffier adjoint et conseiller législatif général, Comités et Services législatifs. Le Comité est heureux d’avoir pu profiter de l’aide et de l’expertise de tous ces témoins.
A great deal of the work of Parliament is carried out in committees. Indeed, one of the reasons that there are often so few Members in the Chamber is that many of them are attending committee meetings. It is not uncommon for there to be 50 or even 60 meetings during the course of a week, and 20 to 25 meetings on a particular day.	Une grande partie du travail du Parlement s’effectue en comité. En fait, l’une des raisons pour lesquelles il y a souvent si peu de députés en Chambre, c’est que bon nombre d’entre eux assistent à des séances de comité. Il n’est pas rare en effet qu’il y ait 50 ou même 60 séances de comités dans une même semaine, et entre 20 et 25 séances dans une même journée.
Committees are relatively informal and collegial. They are often less partisan and adversarial than the House itself. It is committees that hear witnesses (including members of the public), undertake the detailed study of legislation, subject ministers and departmental officials to in-depth questioning, and conduct major studies.	Les comités fonctionnent de façon relativement informelle et collégiale. Leurs délibérations se déroulent souvent de façon plus neutre et moins sous le signe de l'affrontement que celles de la Chambre elle-même. Ce sont les comités qui entendent des témoins (notamment des membres du public), qui étudient en détail les mesures législatives, qui soumettent les ministres et les représentants des ministères à des interrogatoires poussés et qui effectuent d’importantes études.
Much of the coverage of the House of Commons is focused on Question Period. This is only part – and, arguably, a distorted view – of the work of the House, and involves only a handful of Members. It is important that Canadians get a fuller picture. They need to be given an opportunity to see other MPs at work, and to see what committees are doing.	L’essentiel des reportages touchant la Chambre des communes se concentrent autour de la période des questions. Pourtant, ce n’est là qu’une partie – et d’aucuns soutiendront avec raison qu’elle n’est aucunement représentative – du travail de la Chambre, qui ne fait intervenir qu’une poignée de députés. Il importe que les Canadiens aient une meilleure vue d’ensemble. Pour ce faire, il faut qu’ils aient la possibilité de voir d’autres députés à l’oeuvre et de voir ce qui se fait en comité.
Following amendments to the Standing Orders in 1991, the predecessor of this Committee tabled a report on the broadcasting of committee proceedings in which it proposed that initially one committee room be equipped do that, the proceedings of all committee meetings held there could be videotaped by the House of Commons Broadcasting Service, subject to the same general guidelines, rules and policies as applied to the proceedings of the House itself. The tapes would be made available to the media, and broadcast as part of parliamentary channel programming. Committees would decide for themselves if they wished a meeting to be broadcast. If more than one committee wanted to be broadcast at the same time, the matter would be referred to the House Leaders for a decision, and, if they could not agree, to this Committee.	Par suite des modifications apportées au Règlement en 1991, le prédécesseur du présent Comité a déposé un rapport sur la télédiffusion des séances de comité, dans lequel il proposait de commencer par équiper une salle de comité de façon à permettre au Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes d’enregistrer sur bandes magnétoscopiques toutes les séances de comité s’y déroulant, sous réserve de se conformer aux mêmes lignes directrices, règles et politiques générales que celles applicables aux délibérations de la Chambre elle-même. Les bandes devaient être accessibles aux médias et diffusées dans le cadre de la programmation de la chaîne parlementaire. Il incombait aux comités de décider eux-mêmes s’ils souhaitaient qu’une séance soit diffusée ou non. Lorsque plus d’un comité à la fois demandait à ce que ses séances soient télédiffusées, la question devait être renvoyée aux leaders parlementaires, puis au présent Comité, si ces derniers n’arrivaient pas à s’entendre.
This report, which was concurred in by the House, led to the establishment of Room 253-D for broadcasting purposes. The experience appears to have been very positive, and has been well-received by Members of Parliament and the public. Canadians have been able to view the televised proceedings on CPAC and, on occasion, on other television stations and networks.	Ce rapport, qui a été adopté par la Chambre, est à l’origine de l’affectation de la salle 253-D à des fins de télédiffusion. L’expérience semble avoir été très positive et a été très bien reçue par les députés et par le public. Les Canadiens ont ainsi pu voir les délibérations télédiffusées sur la chaîne parlementaire et, à l’occasion, sur d’autres stations et réseaux de télévision.
Members feel that it would now be appropriate to expand the coverage of committee proceedings. To permanently equip another room for broadcasting committees, however, is not feasible or desirable at this time – both because of the costs involved and the on-going renovations on Parliament Hill. Moreover, another option exists, and we are prepared to give it a try. The Parliamentary Press Gallery has long lobbied for access by the electronic media to committee meetings, arguing that there should be no discrimination between electronic and print members of the Press Gallery in carrying out professional duties. This would involve no costs to the House, would assist the electronic media in their work, and would enable more committee proceedings to be seen by the public.	Les députés estiment qu’il serait temps maintenant d’élargir la télédiffusion des délibérations de comité. Il n’est toutefois pas envisageable ni souhaitable pour le moment d’équiper en permanence une autre salle pour permettre la télédiffusion des séances de comité, en raison à la fois des coûts encourus et des travaux de rénovation actuellement en cours sur la colline du Parlement. Qui plus est, il existe une autre option que nous sommes prêts à envisager. La Tribune de la presse parlementaire exerce depuis longtemps des pressions pour obtenir que les médias électroniques aient accès aux séances de comité. Elle fait valoir à cet égard que les journalistes de la presse électronique ne doivent pas faire l’objet de discrimination par rapport à ceux de la presse écrite dans l’exercice de leur profession. Cette solution n’entraînerait aucun coût pour la Chambre, faciliterait le travail des journalistes de la presse électronique et permettrait la diffusion d’un plus grand nombre de séances de comité.
While the Committee recognizes the legitimate interests and needs of the electronic media, we note that the essential purpose of broadcasting committee meetings is to enable Canadians to better understand the work of Parliament, and to make the House and its work more accessible and transparent. Accordingly, we are proposing a mixture of committee broadcasting by the House and by the electronic media on certain conditions. We believe that this strikes a fair balance, and will benefit everyone concerned. We are recommending that this be implemented on a trial basis, so that it can be evaluated prior to being made permanent.	Bien que le Comité reconnaisse les intérêts et les besoins légitimes des médias électroniques, il note que l’objectif essentiel de la télédiffusion des séances de comité est de permettre aux Canadiens de mieux comprendre le travail du Parlement et de faire en sorte que la Chambre et ses travaux soient plus accessibles et transparents. En conséquence, nous proposons qu’une partie des séances de comité soient télédiffusées par la Chambre et une autre par les médias électroniques, sous réserve de certaines conditions. Nous croyons que cette solution représente un bon compromis et qu’elle profitera à toutes les parties concernées. Nous recommandons qu’elle soit mise en oeuvre à titre expérimental, de façon à pouvoir être évaluée avant son adoption définitive.
The Committee recommends:	Le Comité recommande :
1. That, pursuant to Standing Order 119.1 (2), the following experimental guidelines governing the broadcasting of committee meetings be adopted by the House of Commons:	1. Que, conformément au paragraphe 119.1(2) du Règlement, les principes directeurs suivants régissant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comité soient adoptés, à titre expérimental, par la Chambre des communes :
A. Room 253-D continue to be available for broadcasting by the House of Commons Broadcasting Service on the same basis as in the past. Committees meeting in this room will have their proceedings videotaped by the House, and this will be made available to the electronic media for use in whole or in part. It is expected that these proceedings will ordinarily be broadcast as part of the House coverage on CPAC. The House retains a copy of all such proceedings for its archives.	A. La télédiffusion de séances par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes continue à se faire à partir de la salle 253-D, selon les mêmes critères que par le passé. Les séances de comité se déroulant dans cette salle seront enregistrées par la Chambre sur des bandes magnétoscopiques, qui seront accessibles aux médias électroniques en vue de leur diffusion intégrale ou partielle. On s’attend à ce que ces délibérations soient habituellement diffusées dans le cadre de la programmation offerte par la chaîne parlementaire. La Chambre conserve dans ses archives une copie de tous ces enregistrements de séances.
B. Committees that wish to have their proceedings televised on a gavel-to-gavel basis, but are unable to book Room 253-D, may make arrangements with the House of Commons Broadcasting Service to have their meetings taped. Existing portable broadcasting equipment will be used. No House order will be required for such broadcasting. The portable equipment shall be considered to be facilities provided by the House of Commons for the purposes of Standing Order 119.1(1). Proceedings taped will be made available to the electronic media, will be available for broadcast on CPAC, and will be kept for archival purposes. Certain conditions will have to be imposed, including the broadcasting of only one committee at a time, time to move equipment between meetings, if necessary, and rooms in which such taping is physically possible. As with Room 253-D, disputes between committees shall be taken to the House Leaders and, if they cannot resolve it, to this Committee.	B. Les comités qui souhaitent que leurs délibérations soient télédiffusées intégralement, mais qui ne peuvent réserver la salle 253-D, peuvent prendre des dispositions avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes pour faire enregistrer leurs séances. On aura recours alors au matériel de télédiffusion portatif. Aucune autorisation de la Chambre ne sera nécessaire à cette fin. Le matériel portatif sera réputé faire partie des installations fournies par la Chambre aux fins du paragraphe 119.1(1) du Règlement. Les délibérations enregistrées seront accessibles aux médias électroniques, pourront être diffusées sur la chaîne parlementaire et seront conservées dans les archives. Il faudra cependant imposer certaines conditions, notamment en ce qui a trait à la télédiffusion d’une seule séance de comité à la fois, au délai nécessaire pour déplacer le matériel entre les séances, au besoin, et aux salles où il est matériellement possible de réaliser ces enregistrements. Les différends entre les comités concernant l’utilisation de la salle 253-D seront soumis aux leaders parlementaires et, en dernier ressort, au présent Comité.
C. The House of Commons has entered into an agreement with CPAC regarding the broadcasting of committee proceedings. There will have to be further discussions between the House and CPAC if the number of hours of committee proceedings televised by the House increases – which committee proceedings, if any, should be broadcast "live" and which on a delayed basis, which proceedings are to be broadcast if not all can be, and so forth.	C. La Chambre des communes s’est entendue avec la chaîne parlementaire concernant la télédiffusion des séances de comité. Il y aura d’autres discussions entre la Chambre et la chaîne parlementaire si le nombre d’heures de séances de comité télédiffusées par la Chambre augmente. Il faudra alors décider quelles séances de comité doivent, le cas échéant, être diffusées « en direct » et quelles doivent l’être en différé, quelles séances doivent être télédiffusées si elles ne peuvent pas toutes l’être, etc.
D. Members of the Committee are particularly insistent that over the course of a session, all committees should be given an opportunity to have some meetings broadcast. All too often, certain high profile committees are televised, at the expense of less well-known or controversial ones. Provisions should be put in place to ensure broadcasting by the House of Commons Broadcasting Service, either in Room 253-D or elsewhere using the portable equipment, is balanced among all committees. Similarly, the committee proceedings broadcast on CPAC must reflect the work of all committees of the House. The Committee intends to monitor this.	D. Les membres du Comité insistent particulièrement pour qu’au cours d’une session, tous les comités aient la chance d’avoir quelques-unes de leurs séances télédiffusées. Il arrive trop souvent que les séances de certains comités en vue soient télédiffusées, au détriment de celles de comités moins bien connus ou prêtant moins à controverse. Il faudra prendre des dispositions pour assurer un juste équilibre entre l’ensemble des comités pour ce qui est de la télédiffusion par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes, à partir de la salle 253-D ou d’une autre salle, sous réserve d’utiliser le matériel portatif. De même, les séances télédiffusées sur la chaîne parlementaire devront être représentatives du travail de l’ensemble des comités de la Chambre. Le Comité entend y veiller.
E. The electronic media be allowed, on a trial basis to June 30, 1999, to film any public committee meetings held within the parliamentary precincts in Ottawa, subject to certain guidelines:	E. Les médias électroniques seront autorisés, à titre expérimental, jusqu'au 30 juin 1999, à filmer les séances publiques de comité tenues à l’intérieur de la cité parlementaire à Ottawa, sous réserve de certaines lignes directrices :
Filming must be on the basis of gavel-to-gavel filming – that is, it must begin when the committee is called to order, and end only upon the completion of the meeting; filming shall be suspended during formal breaks in the committee. (The media will be free to use the film in whole or in part.)	Les séances doivent être filmées intégralement, c’est-à-dire que l’enregistrement doit commencer au début de la séance et ne prendre fin qu’au moment où celle-ci se termine; l’enregistrement est suspendu pendant les pauses officielles du comité. (Les médias seront libres d’utiliser l’enregistrement en totalité ou en partie).
The filming must respect the spirit of an "electronic Hansard," and will be subject to the same general guidelines, rules and policies as applied to the broadcasting of the proceedings of the House itself. Generally, this means that only the individual recognized by the chair is to be filmed. Close-up shots (of people or documents), and reaction shots, among others, are not permitted.	L’enregistrement doit respecter l’esprit d’un « hansard électronique », et sera assujetti aux mêmes lignes directrices, règles et politiques générales que celles applicables à la télédiffusion des travaux de la Chambre elle-même. De façon générale, cela signifie que seules les personnes auxquelles le président donne la parole peuvent être filmées. Les gros plans (de personnes ou de documents) et les plans de coupe montrant d’autres personnes ne sont pas autorisés.
It will be a sine qua non of allowing the electronic media access to committee meetings that they deposit with the House of Commons a copy of a complete tape of each committee meeting that is filmed under these guidelines as soon as possible after the completion of the meeting and, in any event, within 24 hours of the end of the meeting.	Pour avoir accès aux séances de comité, les médias électroniques devront obligatoirement déposer à la Chambre des communes, le plus tôt possible après la séance et, de toute manière, dans les 24 heures suivant la fin de le séance, une copie de la bande intégrale de chaque séance de comité filmée conformément aux présentes lignes directrices.
The cameras must be in fixed positions while the committee is in session. Cameras will not be allowed to move around the room while the committee is in session. (Free roving cameras would continue for photo opportunities prior to the meeting starting, or after the meeting has been adjourned.)	Les caméras doivent être placées à des endroits fixes lorsque le comité est en session. Aucun mouvement de caméra ne sera autorisé dans la salle lorsque le comité est en session. (Le libre recours à des caméras mobiles continuera d’être possible avant le début des séances ou après leur ajournement).
No more than three cameras will be permitted in a committee room at one time. Because of space limitations, some rooms will be designated for a maximum of two cameras. The electronic media will have to enter into reciprocal or pooling arrangements among themselves.	Il ne pourra y avoir plus de trois caméras à la fois dans une salle de comité. Certaines salles seront désignées pour deux caméras seulement, en raison de leurs petites dimensions. Les médias électroniques devront conclure entre eux des ententes de réciprocité ou de mise en commun.
Cameras and other equipment must be set up and dismantled as quickly as possible to minimize the disruption to previous or subsequent meetings in the same room.	Les caméras et le reste du matériel devront être installés et démontés aussi rapidement que possible pour perturber le moins possible la tenue antérieure ou subséquente de réunion dans la même salle.
The existing room light and committee sound system are to be used.	On aura recours au système d’éclairage et de sonorisation actuellement en place dans la salle.
Camera operators will be required to be members of the Parliamentary Press Gallery.	Les opérateurs de caméras devront être membres de la Tribune de la presse parlementaire.
A member of the Parliamentary Press Gallery wishing to televise a committee meeting must notify the clerk of the committee at least 24 hours prior to the meeting. Where the notice for the meeting is either issued or amended during the 24-hour period prior to the meeting, the clerk must be notified at least two hours in advance of the meeting.	Lorsqu'un membre de la Tribune de la presse parlementaire souhaitera télédiffuser une séance de comité, il devra aviser le greffier du comité au moins vingt-quatre heures avant la tenue de la séance. Si l'avis de convocation est émis ou modifié moins de 24 heures avant la séance, le greffier devra en être avisé au moins deux heures avant la séance.
The electronic media will not be permitted to film those committee meetings that are being filmed by the House of Commons Broadcasting Service, as they will continue to have access to the feed from the House.	Les médias électroniques ne seront pas autorisés à filmer les séances de comité enregistrées par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes, puisqu’ils continueront d’avoir accès aux images transmises par la Chambre.
During the trial period, the electronic media shall be required to respect the principle of balanced coverage to reflect the work of all committees of the House, as outlined in paragraph D above.	Au cours de la période expérimentale, les médias électroniques seront demandés de maintenir l'équilibre dans la couverture afin de diffuser les travaux de tous les comités de la Chambre, comme nous le recommandons au paragraphe D ci-haut.
The House of Commons will have to negotiate an agreement with the Parliamentary Press Gallery on behalf of the electronic media. Those members of the Press Gallery who wish to take advantage of these arrangements will be required first to sign an agreement with the House, agreeing to be bound by the guidelines.	La Chambre des communes devra négocier une entente avec la Tribune de la presse parlementaire au nom des médias électroniques. Les membres de la Tribune de la presse qui souhaitent se prévaloir de cette entente devront d’abord signifier par écrit à la Chambre qu’ils acceptent de se conformer aux lignes directrices.
2. That, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), the Committee appoint a sub-committee, consisting of one member from each of the recognized parties, and a chair, to oversee and monitor the implementation of this report, and to deal with issues and problems that might arise.	2. Que, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement, le Comité nomme un sous-comité composé d’un membre de chacun des partis reconnus et d’un président, pour surveiller la mise en oeuvre du présent rapport et pour s’occuper des questions et des problèmes pouvant survenir.
3. That these guidelines for access to committee meetings by the electronic media be evaluated and assessed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs before May 30, 1999. Unless a new resolution is passed by the House, these guidelines will expire on June 30, 1999.	3. Que les présentes lignes directrices régissant l’accès aux séances de comité par les médias électroniques soient évaluées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant le 30 mai 1999. À moins qu’une nouvelle résolution soit adoptée par la Chambre, l’application des présentes lignes directrices prendra fin le 30 juin 1999.
4. That in planning for the renovations on Parliament Hill, the House of Commons be encouraged to ensure that all committee rooms are wired and cabled so as to allow possible broadcasting in the future by the House or the electronic media.	4. Que la Chambre des communes soit encouragée à faire en sorte, dans le planification des travaux de rénovation sur la colline du Parlement, que toutes les salles de comité soient câblées de manière à ce qu'à l'avenir la Chambre ou les médias électroniques puissent télédiffuser les travaux des comités à partir de toutes les salles de séance.

APPENDIX I

List of Witnesses

Organizations and Individuals	Meeting	Date
Canadian Parliamentary Press Gallery Executive	42	November 24, 1998
LeeEllen Carroll, Director
C.T.V.	42	November 24, 1998
Craig Oliver, Bureau Chief
"Radio-Canada"
Denis Ferland, Journalist	42	November 24, 1998
House of Commons
Robert Marleau, Clerk of the House	43	November 26, 1998
Louis Bard, Chief Information Officer and Executive Director, Information Services	43	November 26, 1998
Rob Walsh, Clerk Assistant and General Legislative Counsel	43	November 26, 1998

ANNEXE I

Liste des témoins

Associations et particuliers		Séance	Date
Bureau de direction de la tribune de la presse parlementaire canadienne		42	Le 24 novembre 1998
LeeEllen Carroll, directrice
« C.T.V. »		42	Le 24 novembre 1998
Craig Oliver, chef du Bureau
Radio-Canada
Denis Ferland, journaliste		42	Le 24 novembre 1998
Chambre des communes
Robert Marleau, Greffier de la Chambre		43	Le 26 novembre 1998
Louis Bard, Dirigeant principal de l'information et directeur exécutif, Services de l'information		43	Le 26 novembre 1998
Rob Walsh, Greffier adjoint et conseiller législatif général		43	Le 26 novembre 1998
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meeting nos. 40, 42, 43, 44 and 45, which includes this report) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os40, 42, 43, 44 et45, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./DÉPUTÉ
Chair.

MINUTES OF PROCEEDINGS

Meeting No. 45

Thursday, December 3, 1998

The Standing Committee on Procedure and House Affairs met in camera at 11:53 a.m. this day, in Room 112-N, Centre Block, the Chair, Peter Adams, presiding.

Members of the Committee present: Peter Adams, George Baker, Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Joe Fontana, Gurmant Grewal, André Harvey, Lynn Myers, Chuck Strahl and Randy White.

Acting Members present: Réginald Bélair for George Baker to 12:08 p.m.; John McKay for Bob Kilger; Mark Assad for John Richardson to 12:12 p.m.

In attendance: From the Library of Parliament: James Robertson, Research Officer.

Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), the review of the radio and television broadcasting of the proceedings of House Committees (see Minutes of Proceedings of Tuesday, November 3, 1998, meeting no. 40; Tuesday, November 24, 1998, meeting no. 42, Thursday, November 26, 1998, meeting no. 43 and Tuesday, December 1, 1998, meeting no. 44).

The Committee met to consider its draft report.

It was unanimously agreed, - That, the draft report be adopted as the Committee's Report to the House and that, the Chair present the Report to the House.

It was agreed, - That the Chair, in collaboration with the Clerk and the researcher of the Committee, be authorized to make such typographical and editorial changes as may be required without changing the substance of the report.

Pursuant to Standing Order 106(3)

At 12:21 p.m., by unanimous consent, the Committee resumed its deliberations in public.

Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee commenced consideration of the letter dated November 25, 1998, which reads as follows:

"Dear Ms. Chafe:

Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining the problem of leaked committee reports prior to tabling in the House.

Sincerely,

(Signed) Randy White, MP; Chuck Strahl, MP; Gurman Grewal, MP and John Solomon, MP.

It was agreed, - That, the Committee undertake a study of the problem of leaked committee reports prior to tabling in the House in the period immediately following the Christmas Recess.

At 12:38 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

Carol Chafe
Clerk of the Committee

PROCÈS VERBAL

Séance no 45

Le jeudi 3 décembre 1998

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à huis clos, à 11 h 53, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents : Peter Adams, George Baker, Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Joe Fontana, Gurmant Grewal, André Harvey, Lynn Myers, Chuck Strahl et Randy White.

Membres substituts présents : Réginald Bélair pour George Baker à 12 h 08; John McKay pour Bob Kilger; Mark Assad pour John Richardson à 12 h 12.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.

Conformément à l'article 108(3)a)(v) du Règlement, la revue de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations des comités de la Chambre (Voir les procès-verbaux du mardi 3 novembre 1998, séance n^o 40, du mardi 24 novembre 1998, séance n^o 42, du jeudi 26 novembre 1998, séance n^o 43 et du mardi 1^er décembre 1998, séance n^o 44).

Le Comité se réunit pour examiner son ébauche de rapport.

Il est convenu à l'unanimité, - Que l'ébauche de rapport soit adoptée en tant que rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, - Que le président, en collaboration avec la greffière et l'attaché de recherche du Comité, soit autorisé à apporter au rapport les changements d'ordre grammatical et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

Conformément à l'article 106(3) du Règlement

À 12 h 21, du consentement unanime, le Comité reprend ses délibérations en public.

Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une lettre datée du 25 novembre 1998 :

"Madame,

Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait être convoquée d’ici les dix prochains jours de séance afin d’examiner la question des fuites de rapports de comités avant leur dépôt à la Chambre.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos meilleurs sentiments. "

(Signée) Randy White, député; Chuck Strahl, député; Gurman Grewal, député et John Solomon, député.

Il est convenu, - Que le Comité examine au cours de la période qui suivra le congé de Noël le problème des fuites dont sont l'objet les rapports avant leur dépôt à la Chambre.

À 12 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Carol Chafe