TRAN Rapport du Comité
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Opinion dissidente du
Parti réformiste
Introduction1
Malgré l'étude exhaustive effectuée par le Comité permanent des transports sur les services ferroviaires voyageurs actuellement offerts au Canada, les députés réformistes membres du Comité ont eu l'impression que, dans bien des cas, on prenait pour un fait acquis que le service voyageurs allait être maintenu sous la supervision du gouvernement et qu'il continuerait d'être subventionné.
Il n'y a eu aucune volonté de discuter de questions de base telles que la nécessité d'un service voyageurs; il n'y a pas eu non plus de débat sérieux sur une réorganisation fondamentale comme la privatisation de tout ou partie de VIA Rail. Ainsi, au lieu de proposer une nouvelle vision des services voyageurs au Canada, le rapport définitif du Comité renferme une série de recommandations visant la réorganisation de VIA Rail qui continuera d'être subventionnée.
RECOMMANDATION 1 : Objectifs
Nous admettons qu'une politique fait cruellement défaut et que le statu quo est inacceptable, mais nous ne sommes pas d'accord pour assurer le financement des services voyageurs pendant 10 ans.
Nous recommandons :
1. Que le gouvernement définisse clairement ses objectifs à long terme pour les services ferroviaires voyageurs au Canada, notamment en ce qui concerne le réseau de voies, le niveau de service, l'admissibilité des fournisseurs de services, ainsi que la proportion et les conditions du financement fédéral.
RECOMMANDATION 4 : Niveau des subventions
Les députés réformistes membres du Comité désapprouvent la recommandation 4. Nous admettons que les services voyageurs du monde entier sont subventionnés par l'État dans une certaine mesure. Même si nous n'approuvons pas la subvention en principe, nous insistons pour que toute subvention accordée soit méritée et qu'elle puisse être versée à tout exploitant potentiel.
En conséquence, nous recommandons :
4. Que toute subvention aux services voyageurs soit versée en fonction de leur rendement et revue aux deux ans.
RECOMMANDATION 6 : Concurrence
Même si nous approuvons en principe la recommandation 6, nous trouvons le libellé quelque peu ambigu. Les députés réformistes qui sont membres du Comité croient que, dans la mesure du possible, les règles du jeu devraient être équitables pour tous les services voyageurs.
En conséquence, nous recommandons :
6. Que le gouvernement favorise la concurrence dans tout le secteur des services ferroviaires voyageurs tout en s'engageant à intervenir le moins possible au moyen de règlements, de subventions ou de mesures diverses.
RECOMMANDATION 7 : Accès aux voies
L'accès aux voies demeure un problème qui va même en s'aggravant. La question a été embrouillée par des querelles institutionnelles entre transporteurs de fret privés et VIA Rail. Les députés réformistes croient que le gouvernement ne devrait pas être le principal arbitre de ces litiges.
Tant les transporteurs de fret que les services voyageurs ont intérêt à maximiser la capacité des voies. La capacité est une variable qui fluctue selon la demande saisonnière et les cycles commerciaux. Il est primordial que le mouvement du fret conteneurisé des ports de l'est du pays soit efficace. Si le fret ne peut pas être livré à temps, les ports de mer canadiens vont perdre leur clientèle au profit des États-Unis.
En conséquence, nous recommandons :
7. Que les problèmes d'accès soient réglés non pas par les organismes de réglementation de l'État, mais par les propriétaires des voies ferrées et les exploitants des services voyageurs.
RECOMMANDATION 9 : Régie
La recommandation 9 va à l'encontre de l'esprit du rapport. Cette étude a été entreprise dans le but de trouver des solutions nouvelles et innovatrices pour les services ferroviaires voyageurs au Canada. Divers modèles de régie ont été présentés au Comité. À notre avis, convertir VIA Rail en une «société d'État commerciale» équivaut au statu quo. La recommandation 9 déplace simplement VIA Rail de la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la partie II de la même annexe2.
En conséquence, nous recommandons que la recommandation 9 soit supprimée et remplacée par une autre voulant que les exploitants aient la plus grande marge de manoeuvre possible pour la gestion de l'entreprise et qu'ils aient la possibilité d'offrir toute une gamme de services pour répondre aux besoins de la clientèle, y compris la maintenance à contrat du matériel et le transport du courrier et des envois par messageries.
RECOMMANDATION 11 : La ligne grande vitesse et le Consortium Lynx
Faute de temps, le Comité n'a pas pu évaluer soigneusement le projet de train grande vitesse Lynx. En conséquence, nous ne pouvons pas recommander que le gouvernement fédéral engage des fonds dans la réalisation d'une étude de faisabilité détaillée. Le projet Lynx devrait être examiné à fond et faire l'objet d'un rapport à part du Comité permanent des transports.
1 Les députés réformistes qui font partie du Comité ont demandé d'avoir droit à 7 pages pour leur opinion dissidente. Cependant, le Comité a voté en faveur d'un maximum de 3 pages.
2 Les députés libéraux qui font partie du Comité ont suggéré que VIA soit plutôt administrée comme la Société canadienne des postes, qui est une société d'État commerciale. D'après son rapport annuel de 1997 au Parlement, la Société canadienne des postes est une société de la partie II, annexe III, tandis que VIA est une société de la partie I, annexe III.