PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission Crie- Naskapie pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 172(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-615. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1003 et 361-1004 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-60C.

Motions

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que le 2^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 2 avril 1998, soit agréé.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 octobre 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 20 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails), inscrit au nom de M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-1523);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du mariage (n^o 361-1524);

-- par M. Murray (Lanark -- Carleton), trois au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^os 361-1525 à 361-1527);

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-1528);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), une au sujet du mariage (n^o 361-1529).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 octobre 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 20 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h06, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), -- Que le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-33.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 6 octobre 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-34.

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-593A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L. R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-80A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R. 1985, ch. B-9, par. 39(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-86A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-91A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-181A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'année 1997-1998, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-216A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-285. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-467A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-468A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 361-469A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-472A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport sur les états financiers de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-552A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-394A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-478A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-479A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-562A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-563A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Société du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-588A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-590A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-659A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-664A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-666A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports des Archives nationales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-667A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-668A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la Capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-683A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-711A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-729A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 32 du rapport du Vérificateur général de décembre 1997 » (document parlementaire n^o 8510-361-72), présenté à la Chambre le vendredi 15 mai 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361-72.

AJOURNEMENT

À 13h53, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 19 octobre 1998, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.