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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 164

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 décembre 1998

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLEANNE BAIRD
VM. Tony Valeri
VLES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 2010
VM. Paul Forseth
VJAMIE HUNTER
VM. Paul Szabo
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
VMme Jean Augustine
VLES AGRICULTEURS CANADIENS
VM. Denis Paradis
VLES COTISATIONS À L'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Diane Ablonczy

. 1405

VLES AGRICULTEURS CANADIENS
VM. John Harvard
VLES WOMEN'S CRISIS SERVICES DE CAMBRIDGE
VM. Janko Peric
VLE SÉNAT DU CANADA
VM. Rob Anders
VLA SOIRÉE DU HOCKEY À OTTAWA
VM. Hec Clouthier
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Christiane Gagnon

. 1410

VTRANSPORTS CANADA
VMme Angela Vautour
VLE MAIRE DE TORONTO
VM. Stéphane Bergeron
VLA SOIRÉE DU HOCKEY À OTTAWA
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VMme Elsie Wayne
VL'INDUSTRIE TOURISTIQUE
VM. Yvon Charbonneau
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin

. 1420

VL'UNION SOCIALE
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Pierre Brien
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Pierre Brien
VL'hon. Stéphane Dion
VLES PROGRAMMES SOCIAUX
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg

. 1430

VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'UNION SOCIALE
VMme Val Meredith
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Val Meredith
VL'hon. Stéphane Dion

. 1435

VLES JEUX OLYMPIQUES DE 2010
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Howard Hilstrom

. 1440

VL'hon. Lyle Vanclief
VLES JEUX OLYMPIQUES DE 2010
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Ovid L. Jackson
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger

. 1445

VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Angela Vautour
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Pat Martin
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES TRANSPORTS
VM. Bill Casey

. 1450

VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VLES MINES TERRESTRES
VL'hon. Sheila Finestone
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VM. Werner Schmidt
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLES JEUX OLYMPIQUES DE 2010
VM. Michel Gauthier

. 1455

VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
VM. John McKay
VL'hon. Anne McLellan
VLES TRANSPORTS
VMme Angela Vautour
VL'hon. David M. Collenette

. 1500

VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES PÊCHES
VM. John Cummins
VL'hon. David Anderson
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes commentaires durant la période de questions
VM. Monte Solberg

. 1505

VLe Président
VDécision de la présidence sur le projet de loi S-13
VLe Président

. 1510

. 1515

. 1520

. 1525

VAFFAIRES COURANTES
VLES VOIES ET MOYENS
VAvis de motion
VL'hon. Jim Peterson

. 1530

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VTransports
VM. Raymond Bonin
VPatrimoine canadien
VMme Sarmite Bulte
VLA LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS
VProjet de loi C-61. Présentation et première lecture
VL'hon. Fred Mifflin
VLOI SUR L'OMBUDSMAN DES PENSIONS
VProjet de loi C-460. Présentation et première lecture
VL'hon. Lorne Nystrom
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-461. Présentation et première lecture
VM. Maurice Vellacott

. 1535

VLA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
VProjet de loi C-462. Présentation et première lecture
VM. Leon E. Benoit
VPÉTITIONS
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VL'équité salariale
VM. Scott Brison
VLe mariage
VM. Maurice Vellacott
VLe secteur des services financiers
VM. Maurice Vellacott

. 1540

VL'avortement
VM. Alex Shepherd
VLe mariage
VM. Leon E. Benoit
VLes armes nucléaires
VM. Peter Adams
VLa conduite avec facultés affaiblies
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. John Williams
VL'hon. Andy Mitchell
VRenvoi pour débat ultérieur
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1545

VLOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
VProjet de loi C-43. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLe vice-président
VMotions d'amendement
VM. Gilles-A. Perron
VMotions nos 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105, 108 à 204

. 1550

. 1555

VM. Jason Kenney

. 1600

. 1605

. 1610

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1615

. 1620

VM. Scott Brison

. 1625

. 1630

VMme Maud Debien

. 1635

. 1640

VM. Keith Martin

. 1645

. 1650

VMme Louise Hardy

. 1655

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VLOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
VProjet de loi C-43. Étape du rapport
VM. Odina Desrochers

. 1700

. 1705

VM. John Williams

. 1710

. 1715

VProjet de loi C-43—Avis d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria
VÉtape du rapport
VMme Monique Guay

. 1720

. 1725

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1730

VLES JOURNÉES DE PAIX ET D'AMITIÉ CANADO-AMÉRICAINES
VMotion
VM. John Maloney

. 1735

. 1740

. 1745

VL'hon. Lorne Nystrom
VM. Jake E. Hoeppner

. 1750

. 1755

VM. Mark Muise

. 1800

VM. Wayne Easter

. 1805

. 1810

VM. John Williams

. 1815

VM. Walt Lastewka

. 1820

VAmendement

. 1825

VMOTION D'AJOURNEMENT
VL'environnement
VL'hon. Charles Caccia

. 1830

VMme Paddy Torsney
VLa défense nationale
VM. Gordon Earle

. 1835

VM. Robert Bertrand
VLa pauvreté
VM. Lynn Myers

. 1840

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 164


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 2 décembre 1998

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme nous le faisons tous les mercredis, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qu'entonnera le député de Surrey-Centre.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LEANNE BAIRD

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour féliciter une jeune femme énergique et remarquable de ma circonscription de Stoney Creek.

Mlle Leanne Baird, qui a été couronnée Miss Canada International en août, est rentrée dernièrement au Canada après avoir participé au concours de Miss Monde aux Seychelles.

À titre d'ambassadrice du Canada à ce prestigieux concours international, cette jeune femme de 21 ans a manifesté le plus haut niveau de bonne volonté, d'esprit sportif et d'excellence. Leanne s'est acquittée de ses fonctions avec compétence et compassion, et elle a toutes les raisons d'être fière de ses réalisations.

Elle avait d'ailleurs démontré ses qualités de leadership au Forum pour jeunes Canadiens, qui s'était déroulé pendant toute une semaine ici à Ottawa.

Leanne inspire les gens de tous âges et de partout; elle a montré au monde entier ce que les jeunes Canadiens ont de bon.

De concert avec tous les députés, les membres de la famille de Leanne, ses amis et tous les habitants de la circonscription de Stoney Creek, je félicite Leanne pour un travail bien fait.

*  *  *

LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 2010

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, Vancouver et Whistler ont l'intention d'accueillir en 2010 les meilleurs athlètes du monde aux Jeux olympiques d'hiver.

Vancouver est déjà reconnue internationalement pour l'attention qu'elle accorde à la culture et son enthousiasme pour l'athlétisme. À maintes reprises, on a acclamé Whistler comme étant la meilleure station de ski au monde. Une telle combinaison n'a vraiment pas sa pareille.

Hier, les 72 délégués votants de l'Association olympique canadienne ont déclaré que le Canada avait retenu la candidature de la Colombie-Britannique pour la tenue des jeux.

Nous félicitons Arthur Griffiths, président de la société qui a soumis la candidature de Vancouver-Whistler, et les nombreux athlètes et organisateurs qui ont consacré un nombre incalculable d'heures et une énergie intarissable pour que la candidature soit retenue.

Des félicitations s'imposent également à l'endroit des villes de Calgary et de Québec qui avaient présenté d'excellents dossiers.

Les habitants de la Colombie-Britannique ont hâte de montrer la province la plus spectaculaire du Canada aux membres du CIO, et de prouver à quel point leur province est véritablement une porte ouverte sur le monde.

*  *  *

JAMIE HUNTER

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, je coparraine un concours de rédaction à l'intention des élèves de ma circonscription, Mississauga-Sud. Cette année, le sujet imposé était: «Le Canadien célèbre que j'aimerais rencontrer».

Le texte gagnant a été présenté par Mlle Jamie Hunter, une élève de septième année à l'école publique Homelands. Son texte a attiré mon attention parce qu'il portait sur une Canadienne exceptionnelle, Mme Cassie Campbell, que Jamie considère comme un modèle et une source d'inspiration.

Cassie adorait le hockey et, malgré des obstacles majeurs, elle est devenue membre de l'équipe canadienne de hockey féminin, parvenant ainsi à représenter le Canada à des championnats nationaux et mondiaux ainsi qu'aux Olympiques. Cassie Campbell a aussi obtenu un diplôme universitaire. Elle a été mannequin à l'occasion; elle travaille comme entraîneur et dirige des camps de hockey; elle a écrit un livre et elle est porte-parole d'un programme pour la prévention du tabagisme chez les jeunes femmes.

Jamie Hunter est venue à Ottawa aujourd'hui pour rencontrer le premier ministre. Je la remercie de nous avoir fait connaître la Canadienne célèbre qu'elle a choisie comme modèle.

Quand je rencontre des jeunes motivés comme Jamie, cela me rappelle l'importance, pour tous les Canadiens qui peuvent exercer une influence sur les enfants, de faire preuve de leadership, d'appuyer et de guider nos jeunes de manière à en faire des leaders de demain.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée internationale commémorant l'abolition de l'esclavage. Cette journée est soulignée, partout dans le monde, dans les pays dont les citoyens ont été victimes de la traite des esclaves.

La journée internationale de l'abolition de l'esclavage nous incite tous à marquer un temps d'arrêt, à réfléchir et à faire le point sur les vestiges de l'esclavage et ses conséquences en matière de droits de la personne.

Nous fêtons cette année le 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, et nous ne devons pas oublier les violations des droits de la personne que l'esclavage a suscitées il y a plus de 200 ans.

J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à se joindre à moi et aux milliers de Canadiens d'origine africaine pour souligner cette journée et les circonstances historiques qui s'y rattachent.

*  *  *

[Français]

LES AGRICULTEURS CANADIENS

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, je veux saluer aujourd'hui les agriculteurs canadiens et tous ceux de Brome-Missisquoi. Ils forment un maillon important dans la chaîne agroalimentaire et contribuent à un système complexe qui implique les fournisseurs, les transporteurs, les industries de transformation, les épiceries et le milieu de la restauration.

Malgré la productivité de nos agriculteurs, des circonstances incontrôlables à l'extérieur du pays font que nos producteurs subissent une crise financière. Les problèmes économiques de l'Asie ont eu un effet d'entraînement à travers le monde, causant une baisse des ventes. D'excellentes récoltes sont habituellement une bonne nouvelle pour les agriculteurs, mais pas cette année. La perte de certains marchés et les surplus d'inventaire, auxquels s'ajoutent les effets des subventions américaines et européennes, ont causé une crise économique sévère à l'agriculture canadienne.

Je suis membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et nous sommes à l'écoute des agriculteurs pour connaître leurs suggestions en vue de résoudre la crise économique. Je suis confiant que nous pourrons leur répondre rapidement et adéquatement.

[Traduction]

Écoutons notre coeur.

*  *  *

LES COTISATIONS À L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, à l'approche des fêtes, le ministre des Finances pose en père Noël, mais il ne donne que des prunes. Il a annoncé en grandes pompes une réduction des cotisations à l'assurance-emploi, mais il cache le fait qu'il doit aux travailleurs cinq fois plus que ce qu'il leur remet.

L'actuaire en chef du régime d'assurance-emploi a déclaré que le ministre des Finances doit 350 $ à chaque travailleur. Pourquoi ce radin ne redonne-t-il que le sixième de ce qu'il a fait payer en trop aux travailleurs? On ne s'étonne pas d'entendre le ministre des Finance parler d'un environnement incertain puisqu'il a lui-même contribué à le créer en faisant payer des impôts illégaux aux familles canadiennes.

Cette année, chaque travailleur aura un trou de 300 $ dans son bas de Noël. Même le plus pingre des pingres rougirait de honte.

*  *  *

 

. 1405 + -

LES AGRICULTEURS CANADIENS

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement travaille d'arrache-pied pour trouver quoi faire devant la crise du revenu agricole.

Le revenu agricole national est en déclin. Les produits de base dont le prix est le plus déprimé sont les céréales et le porc. Au Manitoba et en Saskatchewan, où la concentration d'agriculteurs est particulièrement élevée, on prévoit une chute des revenus agricoles de 40 p. 100 et de 70 p. 100 respectivement. Les répercussions de la situation se font plus fortement sentir dans les Prairies, mais tous les producteurs de céréales et de porc sont durement frappés.

Les problèmes qui ont surgi en Asie ont produit une onde de choc qui s'est répandue sur toute la planète. Les clients n'ont plus de fonds pour acheter, les stocks augmentent et les prix chutent. Les subventions que l'Europe et les États-Unis accordent à leurs producteurs aggravent le problème.

Les agriculteurs de ma province, le Manitoba, me disent qu'ils ont un urgent besoin d'aide et qu'il faut agir sur-le-champ. J'exhorte les députés...

Le Président: Le député de Cambridge.

*  *  *

LES WOMEN'S CRISIS SERVICES DE CAMBRIDGE

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, les Women's Crisis Services de Cambridge et de North Dumfries qui s'appelaient auparavant le Family Crisis Shelter, ont récemment reçu un prix d'excellence de 5 000 $ de la part de la Fondation canadienne Donner pour la prestation de services sociaux.

Ce prix national sert à récompenser l'innovation et la qualité élevée des services offerts aux femmes et aux enfants de notre société qui sont victimes de mauvais traitements. Les Women's Crisis Services offrent aux femmes et aux enfants qui veulent échapper à la violence familiale un abri sûr ainsi que des services de counselling, d'intercession juridique, d'éducation publique, de soutien mutuel et des programmes d'intervention en cas de crise.

Je félicite tous les bénévoles et le personnel de leur dévouement continu et de leurs réalisations. Je leur souhaite de remporter encore du succès sous leur nouvelle appellation.

*  *  *

LE SÉNAT DU CANADA

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, lundi, la Chambre a ovationné M. Max Bacaus, un sénateur élu.

Quand les députés de l'opposition se sont levés pour applaudir, ils l'ont fait parce qu'ils sont en faveur du Sénat triple-E. Les députés libéraux occupant les banquettes de devant ont hué leurs vis-à-vis même si le premier ministre avait promis d'établir un Sénat élu, égal et efficace, une promesse qu'il n'a pas remplie malgré les occasions de le faire.

L'Alberta paie des impôts pour dix sénateurs, n'en a que six et n'est desservie par aucun d'entre eux.

Le 19 octobre dernier, l'Alberta a pris des mesures pour remédier à la situation en élisant deux sénateurs. Nous avons parmi nous aujourd'hui deux sénateurs élus de l'Alberta qui ont obtenu l'appui de 593 000 électeurs, le plus grand nombre de voix accordées à un parlementaire dans toute l'histoire du Canada.

Les Canadiens méritent une représentation démocratique dans leur gouvernement. L'élection de sénateurs en Alberta n'est que le début.

*  *  *

LA SOIRÉE DU HOCKEY À OTTAWA

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, hier soir, l'équipe libérale affrontait l'opposition sur la glace dans un match de hockey mémorable pour sa rapidité fulgurante. Quand tous les coups furent comptés, l'équipe libérale fut couronnée championne politique du divertissement national des Canadiens.

Bien que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough ait menacé de défoncer l'équipe libérale, notre robuste député de Bourassa se démena comme un beau diable devant son filet, afin d'assurer un déficit dans le pointage. Notre joueur chevronné de Nickel Belt fut sans conteste l'étoile de l'équipe gagnante. La députée du Nunavut, aussi gracieuse sur ses patins qu'une gazelle, mérite nos félicitations. Le député de Brampton-Centre, qui était responsable de la porte, n'a pas ménagé ses encouragements, joignant le geste à la parole.

L'équipe libérale a triomphé des attaques redoutables de l'opposition menée par le féroce trio composé des députés de Medicine Hat, Prince George—Peace River et Surrey-Nord.

Le Bloc québécois avait déclaré forfait prétextant que les conditions gagnantes n'étaient pas là.

Le Président: La députée de Québec.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, les ministres responsables de l'accroissement de la pauvreté viennent de nous annoncer qu'ils vont continuer de piller les travailleurs et les travailleuses, en révisant de façon insignifiante le taux de cotisations à l'assurance-emploi, au même moment où le régime ne finance que quatre chômeurs sur dix.

Le ministre du Développement des ressources humaines aura beau dire que cette réduction mettra 1,1 milliard de dollars dans la poche des Canadiens, ce qu'il faut savoir et qu'il ne dit pas, c'est que, du même geste, il prend en cachette dans leur autre poche environ 5 milliards de dollars en trop.

Comment le ministre du Développement des ressources humaines peut-il laisser le ministre des Finances piger à deux mains dans une caisse à laquelle son gouvernement ne verse aucun sou, au lieu de reconnaître que les surplus de l'assurance-emploi appartiennent aux cotisants et cotisantes et que ces surplus doivent leur être remis par une baisse significative des cotisations et par une bonification du régime de l'assurance-emploi?

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

TRANSPORTS CANADA

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, le vérificateur général a révélé qu'il existait de nombreuses faiblesses dans la gestion et l'administration par Transports Canada de ses investissements routiers.

Pour les habitants du Nouveau-Brunswick, ce n'est pas une nouvelle. Ils savent depuis longtemps que Transports Canada gère mal l'argent des contribuables. À compter du mois de janvier, les Néo-Brunswickois devront payer pour emprunter une route construite aux termes d'une entente fédérale-provinciale signée par l'ancien ministre des Transports, Doug Young, qui se trouve maintenant à la tête de l'entreprise privée qui installe les postes de péage.

En l'an 2001, les voitures et les camions devront payer respectivement jusqu'à 14 $ et 45 $ pour un aller-retour.

Le ministre des Transports actuel a dit que des mesures seraient prises pour interdire à l'avenir l'imposition d'un péage sur les routes financées par le fédéral. Toutefois, dans le cas présent, il a décidé de protéger les intérêts de Doug Young au lieu de prendre la défense des Canadiens de la région atlantique.

Les Néo-Brunswickois vont devoir payer pour aller travailler, pour se rendre chez le médecin ou pour rendre visite à leur famille. Les gens qui iront dans le Canada atlantique ou qui en reviendront devront également emprunter une route à péage. Et pour couronner le tout, le prix des marchandises va augmenter dans toute la région.

*  *  *

[Français]

LE MAIRE DE TORONTO

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le maire de Toronto a comparé le gouvernement du Parti québécois au régime communiste de Fidel Castro. Il a aussi affirmé qu'aucun édifice fédéral n'appartenait aux Québécois et qualifié le projet souverainiste de stupidité.

Est-ce possible que le maire de la plus grande ville du Canada ignore que les Québécois paient près du quart des impôts fédéraux? La réalité, c'est que le quart des édifices fédéraux à Toronto appartient aux Québécois. Et on est prêts à troquer nos édifices fédéraux hors Québec contre la totalité des édifices fédéraux au Québec après un oui: c'est ça, le partage de la dette et des actifs.

Et est-ce possible que le maire de la plus grande ville du Canada considère qu'il est stupide pour un peuple de référer à son histoire et de vouloir s'affirmer sur la scène internationale? Pourquoi ce qui est bon pour le peuple canadien serait stupide venant du peuple québécois?

Je ne vois pas où est l'intérêt du maire de Toronto à étaler sur la place publique ses préjugés à l'endroit du Québec. Il me semble que l'heure devrait plutôt être au dialogue honnête et aux échanges constructifs, non pas à...

Le Président: L'honorable députée de Nunavut a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LA SOIRÉE DU HOCKEY À OTTAWA

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, à titre d'amateur de hockey et de maman de quatre garçons, je puis imaginer ce que ressentent les députés d'opposition aujourd'hui. Il est parfois pénible de subir la défaite.

L'opposition a en effet été écrasée par un score de 13 à 8 à notre fameux match de hockey hier soir. À nouveau, nous avons prouvé que notre équipe libérale était difficile à battre. Nos joueurs ont déployé un formidable esprit d'équipe. C'est ce que font toujours les libéraux.

La patinoire est devenue un autre forum où nos députés se sont révélés des gagnants, et je suis très fière de faire partie de l'équipe.

J'ai un message pour l'opposition. Tout le monde ne peut pas sortir gagnant. Il s'agit surtout de faire de son mieux. Malheureusement, le mieux de l'opposition n'a pas pu triompher de notre esprit libéral.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je tiens simplement à dire aux députés que si les ont gagné, c'est parce que j'étais censée être l'entraîneur et que je n'ai pu me libérer à cette fin. C'est uniquement pour cela qu'ils ont gagné.

Dans son rapport rendu public hier, le vérificateur général a félicité le ministère des Anciens combattants d'avoir réussi à réduire le temps de traitement des demandes de prestations des anciens combattants.

Cependant, beaucoup de vétérans trouvent qu'il subsiste des problèmes dans le système, dont l'un tient au manque de crédibilité accordée aux anciens combattants qui n'ont aucun moyen de prouver leur droit à des prestations parce que les dossiers contiennent des inexactitudes.

Nous, du Parti progressiste conservateur, estimons que, dans ces conditions, les vétérans devraient avoir la possibilité de témoigner sous serment devant le Tribunal des anciens combattants à propos de la validité de leurs demandes de prestations, ce qui accorderait non seulement le bénéfice du doute aux anciens combattants mais obligerait le Tribunal à justifier son jugement.

Ces hommes ont droit à un meilleur traitement, et on ne devrait pas mettre leurs affirmations en doute à cause d'erreurs commises par d'autres. Il ne faut pas les oublier.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE TOURISTIQUE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour vous entretenir d'une autre réalisation de notre gouvernement dans la mise en valeur de notre patrimoine naturel.

Le 12 novembre dernier, l'honorable secrétaire d'État responsable du Développement économique du Canada a annoncé un investissement de 1,6 million de dollars pour développer le potentiel récréo-touristique du fjord du Saguenay. Ainsi, grâce à un partenariat entre Pêches et Océans, Développement économique et Patrimoine Canada, le quai de l'Anse-Saint-Jean sera réaménagé.

En plus de rétablir la beauté du site, les travaux permettront de soutenir l'industrie touristique de cette région.

Le gouvernement du Canada est fier de s'associer à ce projet fondé sur le partenariat. Ce projet favorisera l'essor d'un secteur important de notre économie, le tourisme.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre doit 290 $ chacun à des millions de travailleurs canadiens. Le premier ministre doit 415 $ par employé à des milliers d'entreprises canadiennes. C'est ce que le gouvernement aurait dû retrancher de plus hier aux cotisations d'assurance-emploi selon l'actuaire en chef du régime.

Pourquoi le premier ministre ne dit-il tout simplement pas à son ministre des Finances de rendre cet argent aux employeurs et aux travailleurs canadiens?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministère du Développement des ressources humaines a une commission formée d'employeurs et d'employés, laquelle commission a été établie aux termes de la loi. Les trois membres de cette commission ont examiné tous les facteurs et ont recommandé une réduction de 15 cents.

Lorsque nous avons accédé au pouvoir en 1993, les cotisations d'assurance-emploi devaient être de 3,30 $ le 1er janvier 1994. Elles viennent maintenant d'être réduites à 2,55 $. Nous réduisons donc les cotisations, contrairement à nos prédécesseurs.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre se cache derrière la Commission d'assurance-emploi, ce qui n'a rien d'inhabituel pour lui.

Dans quelle mesure ces commissaires sont-ils indépendants? Deux d'entre eux travaillent pour le ministre du Développement des Ressources humaines et les deux autres sont nommés par le gouvernement. S'ils s'opposent à cette décision, ils se retrouveront probablement à toucher eux-mêmes des prestations d'assurance-emploi.

Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il se doit de faire, c'est-à-dire rendre l'argent de la caisse d'assurance-emploi aux travailleurs, au lieu de rejeter le blâme sur les commissaires?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne rejette le blâme sur personne. En fait, parce que nous avons géré les finances du pays de façon prudente et responsable, nous avons maintenant un excédent pour la deuxième année d'affilée. Je suis très surpris que le chef du Parti réformiste veuille que nous retournions dans une position déficitaire le plus rapidement possible.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas seulement les travailleurs qui se font voler par le premier ministre. Les agriculteurs se font voler jusqu'à un milliard de dollars par année par le gouvernement en impôts sur le revenu et en taxes sur les intrants. Quant aux petits salariés, c'est-à-dire les familles et les particuliers qui font 30 000 $ ou moins, ils se font voler environ 15 milliards de dollars par année par le gouvernement.

Le premier ministre pourrait peut-être donner une explication aux Canadiens qui ne comprennent tout simplement pas pourquoi il a demandé à son ministre des Finances de saigner à blanc les travailleurs, les agriculteurs et les gagne-petit?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que j'ai demandé au ministre des Finances, c'est de faire son travail de façon responsable. Je suis très satisfait de son rendement.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, selon l'actuaire en chef chargé d'examiner le régime d'assurance-emploi, le montant des cotisations ne devrait être que de 1,90 $ par tranche de 100 $. Il s'agit de 1,90 $, et non de 2,55 $. Cela constitue une différence de centaines de dollars par année pour les travailleurs et les petites entreprises du pays. Pourtant, le ministre des Finances insiste pour maintenir le montant des cotisations à 2,55 $.

Pourquoi le ministre est-il aussi entêté? Pourquoi refuse-t-il de réduire ce montant davantage?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait au moins, dans l'intérêt de son parti, citer correctement les propos de l'actuaire. L'actuaire a parlé d'une échelle, et le montant maximal s'élevait en fait à 2,50 $.

Le premier ministre vient de dire que l'actuaire présente une recommandation à la commission, qui compte des représentants des employeurs et des employés. Cette commission a fait au gouvernement une recommandation qu'il a acceptée.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement doit des centaines de dollars aux travailleurs.

Le ministre des Finances a dit un jour que des charges sociales comme les cotisations à l'assurance-emploi étaient un cancer qui grugeait les emplois des Canadiens.

L'actuaire en chef, dont le jugement n'est pas perverti par la politique, affirme toujours que les cotisations à l'assurance-emploi sont beaucoup trop élevées. Chaque entreprise y verse des centaines de dollars en trop par employé.

Je demande encore une fois au ministre: comment peut-il justifier d'arracher cet argent à tous les travailleurs canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je crois que nous devrions être bien clairs. Il ne s'agit pas ici de cotisations à l'assurance-emploi, ni d'impôts sur le revenu. Il s'agit du programme du Parti réformiste qui vise à vider de sa substance le régime de santé et à réduire les transferts aux provinces, de sorte que les autochtones ne bénéficient pas de soins de santé et de services d'éducation satisfaisants. Le Parti réformiste parle des travailleurs pauvres. Lorsque nous avons présenté la prestation fiscale pour enfants, afin de venir en aide à ces travailleurs, le Parti réformiste s'y est opposé en préconisant son programme budgétaire borné.

*  *  *

 

. 1420 + -

[Français]

L'UNION SOCIALE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce matin, un article du National Post nous apprend qu'une proposition relativement à l'union sociale a été préparée par les hauts fonctionnaires fédéraux et qu'elle serait rendue publique prochainement.

Le premier ministre, conformément à sa stratégie habituelle, ne s'apprête-t-il pas à révéler cette proposition une fois les travaux parlementaires terminés, afin de ne pas avoir à répondre devant la Chambre de la proposition qu'il ferait aux provinces?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est non.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si je comprends bien, nous aurons cette proposition avant que la Chambre n'ajourne. C'est du moins ce que le ministre des Affaires intergouvernementales nous a dit hier, soit que ce serait possible avant le mois de février, bien qu'hier les libéraux aient refusé d'amender la proposition. Il y a là un double langage.

Je demande sérieusement au premier ministre, s'il veut vraiment faire preuve de cohérence, est-ce qu'il ne devrait pas s'engager à n'inclure, dans le prochain budget, aucun nouveau programme qui s'ingérerait dans les compétences provinciales, afin de respecter sa volonté d'en arriver à une union sociale avec toutes les provinces?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je demande à l'honorable député d'être patient. Nous déposerons un budget au mois de février et il aura alors sa réponse.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, il ne se passe plus une seule journée sans que le premier ministre, le ministre des Finances ou le ministre de la Santé nous répètent que le gouvernement fédéral a l'intention de remettre de l'argent dans le secteur de la santé. Toutefois, ils se gardent bien de nous dire combien, et surtout comment ils vont le faire.

Pour ce qui est de l'argent qu'il dit vouloir réinvestir dans le secteur de la santé, le premier ministre s'engage-t-il à le réinjecter, comme il se doit, par le biais des paiements de transfert, et ce tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'entente sur l'union sociale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député aura sa réponse lors du budget qui sera déposé en février.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ce matin, on a entendu le ministre des Affaires intergouvernementales affirmer que le gouvernement fédéral tenait à conserver son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence des provinces.

Lui qui se dit de bonne foi, quel message envoie-t-il aux provinces alors que, d'un côté, il se dit prêt à négocier de bonne foi, et que de l'autre, il nous répète qu'il va faire tout ce qu'il veut parce que, de toute façon, comme d'habitude, c'est le gouvernement fédéral qui a raison?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, dans toutes les fédérations du monde, le partage des pouvoirs porte sur le pouvoir de légiférer, mais le gouvernement fédéral a la capacité de dépenser là où il estime que se trouve l'intérêt national.

Les gouvernements des provinces nous demandent d'utiliser ce pouvoir fédéral de dépenser de façon à ne pas perturber leurs priorités. Nous sommes très ouverts à discuter avec elles parce que nous savons que nous aurons les meilleures politiques dans la mesure où nous travaillons ensemble, pour tous les Canadiens.

*  *  *

[Traduction]

LES PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre a étonné les Canadiens hier en disant qu'il ne voyait aucun lien entre l'union sociale et le budget fédéral. Les Canadiens le voient très bien: il y a un plus grand nombre d'enfants réduits à la pauvreté et moins de chômeurs qui touchent des prestations, et tous les Canadiens subissent les effets des compressions dans les services de santé. Comment se fait-il que le premier ministre soit le seul Canadien incapable de voir que ses compressions budgétaires unilatérales mettent à mal notre union sociale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je signale à la députée que nous avons proposé une prestation fiscale nationale pour enfants qui représente 1,7 milliard de dollars. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté la déduction pour frais de garderie. Nous avons instauré un supplément de revenu familial pour environ 350 000 parents à faible revenu qui touchent l'assurance-emploi. Nous avons amélioré le Programme d'action communautaire et le Programme canadien de nutrition prénatale pour les enfants à risque. Je pourrais continuer, mais je n'ai pas le temps.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre se vante de rééquilibrer la fédération, mais ses compressions ont placé le Canada dans un état de déséquilibre dangereux. Environ 800 000 chômeurs doivent se passer de prestations. Cette année seulement, 37 000 personnes de plus ont dû recourir aux banques d'alimentation. Il y a 1,5 million d'enfants qui, avec leur famille, vivent dans la pauvreté.

 

. 1425 + -

Est-ce que c'est cela, l'idée que le premier ministre se fait de l'équilibre? Au nom de quel équilibre nos enfants doivent-ils souffrir de la faim?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, étant donné que la situation nous préoccupe beaucoup, je vais poursuivre la lecture de ma liste.

Nous avons prévu des allégements fiscaux pour les contribuables à revenu faible ou moyen, et 400 000 Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle de l'impôt. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux a rapporté 25,9 milliards de dollars aux provinces en 1998-1999. Nous avons lancé le programme des bourses d'études du millénaire pour que des étudiants à faible revenu puissent fréquenter l'université. Et surtout, nous avons établi...

Le Président: Le député de Cumberland—Colchester.

*  *  *

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

L'ancien ministre des Transports du premier ministre, Doug Young, a signé une entente pour financer 100 p. 100 du coût d'une route au Nouveau-Brunswick. Le vérificateur général a révélé hier que le même Doug Young avait secrètement modifié les conditions du marché afin de permettre à une entreprise privée d'imposer un droit de péage sur la route en question. Il se trouve que Doug Young est le président de l'entreprise qui imposera ce droit de péage.

Pas besoin d'être commissaire à l'éthique pour comprendre qu'il s'agit là d'un marché malhonnête. Le premier ministre va-t-il se servir des outils décrits par le vérificateur général pour bloquer ce marché outrageusement véreux?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député interprète très librement le rapport du vérificateur général, car il tire des conclusions que le vérificateur général ne tire pas.

Le vérificateur général a tiré des conclusions. Très franchement, Transports Canada les désapprouve pour la plupart et nous l'avons dit au vérificateur général et à ses collaborateurs.

Nous ne croyons pas que le gouvernement fédéral n'a pas su contrôler le financement des routes. Nous ne croyons pas que Transports Canada n'a pas fourni des renseignements exacts. Nous obtenons nos renseignements des provinces. Nous collaborons avec les provinces. Nous ne travaillons pas en parallèle avec les provinces.

Si le vérificateur général a un problème, il devrait s'enquérir auprès des gouvernements provinciaux des renseignements qu'ils nous fournissent.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ce que le vérificateur général a dit plus précisément, c'est que Transports Canada n'a pas utilisé les mesures de contrôle prévues dans l'entente pour s'assurer que les positions du gouvernement fédéral étaient respectées. C'est ce que nous disons nous-mêmes depuis des mois.

Le ministre se décidera-t-il à mettre fin aux futilités, aux retards et aux réponses évasives et à utiliser les outils décrits par le vérificateur général pour mettre fin à ce marché?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général confond les normes nationales minimales acceptables pour le réseau routier national avec les évaluations normales.

Les ingénieurs et les spécialistes des provinces...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le ministre des Transports.

L'hon. David M. Collenette: Monsieur le Président, je disais donc que le vérificateur général semble confondre les normes nationales minimales acceptables avec les normes de conception. Ces normes sont établies de concert avec les provinces, qui ont les ingénieurs et les experts.

Le vérificateur général semble laisser entendre que le gouvernement fédéral devrait créer un ministère parallèle qui reprendrait tout le travail accompli par les provinces. Nous ne faisons pas cela. L'analyse du vérificateur général repose sur de fausses hypothèses.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a annoncé une augmentation des charges sociales à compter du 1er janvier. Il accorde aux Canadiens une réduction de 15 cents des cotisations à l'assurance-emploi, mais il hausse par contre de 30 cents les cotisations au RPC, ce qui se traduit par une augmentation de 15 cents par tranche de 100 $ des charges sociales imposées aux travailleurs canadiens. Il semble penser que les travailleurs ne sont pas suffisamment imposés.

Le ministre est un «taxicomane». Il n'a jamais pu résister à une hausse de taxe. Combien d'emplois le ministre s'attend-il à créer en augmentant ainsi les charges sociales?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est ici question, encore une fois, du véritable programme du Parti réformiste.

Il est vrai que, à cause de l'inattention des gouvernements précédents, les cotisations au Régime de pensions du Canada vont malheureusement augmenter, avec l'accord des provinces. Mais ce n'est pas là que réside la différence. La différence, c'est que le Parti réformiste ne croit pas au Régime de pensions du Canada. Il ne croit pas au partage des risques. Il ne croit pas que toutes les générations de Canadiens, quel que soit leur niveau de revenus, ont droit à une retraite acceptable. Permettez-nous d'être d'un autre avis.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, pour avoir une retraite acceptable, il faut notamment avoir de l'argent à économiser en prévision de celle-ci.

 

. 1430 + -

Le ministre des Finances a haussé les impôts plus que n'importe quel autre de ses prédécesseurs dans l'histoire du Canada. Tous les ans, il prend la parole, il exulte et il sourit, mais tous les ans, il augmente les impôts.

Combien d'emplois le ministre pense-t-il pouvoir créer en haussant les charges sociales le 1er janvier?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les résultats sont probants: 1 300 000 emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir; plus de 300 000 emplois ont été créés cette année seulement; 57 000 l'ont été le mois dernier.

Je le répète, ce n'est pas là que réside la différence. Elle réside dans les forces de l'extrémisme. Le Parti réformiste ne croit pas au rôle positif que joue le gouvernement et nous y croyons.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines était tout lumineux, hier, en annonçant sa formidable réduction de 15¢ des cotisations à l'assurance-emploi.

En refusant obstinément de bonifier le régime et de réduire substantiellement les cotisations, le ministre est-il conscient qu'à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 31 mars de l'an prochain, chaque cent que les travailleurs se voient prélever sur leur talon de paie pour l'assurance-emploi est une taxe injuste, directement empochée par le ministre des Finances?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques reconnaît que j'étais lumineux hier.

Je crois que c'est une excellente nouvelle d'avoir réussi, pour la cinquième année consécutive, à baisser les cotisations à l'assurance-emploi à 2,55 $, de l'avoir fait en acceptant la recommandation unanime de la Commission de l'assurance-emploi où sont représentés les syndicats et les employeurs, d'avoir réussi, en même temps, à avoir un système qui remet 2,7 milliards de dollars dans des mesures actives pour la réintégration des chômeurs sur le marché du travail.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre a grandement besoin d'un cours d'équité fiscale 101.

Comment peut-il ne pas comprendre que de faire payer des baisses d'impôt généralisées, y compris pour les ministres qui ne cotisent pas à l'assurance-emploi, par les petits salariés qui, eux, cotisent trop, c'est fiscalement injuste et moralement inacceptable?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député aurait peut-être besoin d'un cours de mathématiques 101, pour sa part.

Je peux dire que nous avons également des personnes âgées qui ne paient pas d'impôt et qui n'auraient pas profité d'une baisse supplémentaire de l'assurance-emploi.

Nous avons recherché l'équilibre entre un système d'assurance-emploi qui continuera d'être là pour les travailleurs de ce pays, même si l'économie se mettait à aller moins bien, et en même temps, une baisse constante des cotisations pendant cinq années consécutives.

Je pense que c'est cet équilibre que nous souhaitons.

*  *  *

[Traduction]

L'UNION SOCIALE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, voyons tout ce qui peut changer en l'espace d'une journée. Hier, l'union sociale ne figurait pas dans les plans. Aujourd'hui, elle a le feu vert.

Hier, l'un des députés du premier ministre a déclaré que l'union sociale n'était qu'un «accord de Charlottetown réchauffé qui va donner plus de pouvoir aux provinces et affaiblir le gouvernement fédéral».

Les Canadiens veulent savoir ce qu'il en est au juste. Le premier ministre partage-t-il l'avis du député de Wentworth—Burlington ou appuie-t-il réellement l'union sociale?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question. Lorsqu'on parle du gouvernement du Canada, on parle de ceux qui croient en l'union sociale. Le Canada jouit de la meilleure union sociale du monde entier.

Le gouvernement du Canada n'est pas le seul à le dire. Récemment, des chercheurs de Harvard ont diffusé une étude comparant la capacité des gouvernements d'offrir à leurs citoyens de bons services tout en respectant leur liberté. Parmi les 150 pays étudiés, le Canada s'est classé au cinquième rang. Ce n'est pas si mal.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, c'est justement ce qui semble poser problème: les provinces pensent que des changements s'imposent et le gouvernement fédéral, lui, pense que tout va bien.

Nous voudrions mettre le premier ministre et le gouvernement à l'épreuve. S'ils appuient réellement l'union sociale, s'engageront-ils à ne lancer aucun nouveau programme social dans le prochain budget sans l'approbation des provinces?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'est pas vraiment en position d'exiger des éclaircissements. Hier, j'ai demandé au chef de l'opposition s'il signerait la proposition des provinces sous sa forme actuelle si jamais—par malheur—il devenait premier ministre du Canada.

 

. 1435 + -

Il n'a pas voulu le dire aux Canadiens. Il n'a jamais répondu à ma question. Les députés néo-démocrates ont affirmé qu'ils ne la signeraient pas sous sa forme actuelle. Le Bloc a dit qu'il la signerait, car ce serait un pas vers la séparation. Les conservateurs n'ont pu nous dire ce qu'ils feraient. Est-ce là la nouvelle définition de la droite unie?

*  *  *

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES DE 2010

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, on sait que c'est l'intervention directe de la ministre du Patrimoine qui a amené l'Association olympique canadienne à reporter au lendemain des élections du Québec l'annonce publique de son choix de Vancouver comme candidate aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, sous prétexte d'éviter toute interférence politique.

En agissant comme elle l'a fait, soi-disant au nom de la prudence, la ministre n'a-t-elle pas, au contraire, envoyé le signal qu'il y avait des considérations politiques importantes à prendre en compte dans le choix entre Québec et Vancouver?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à la politique prise par le Bloc québécois, le gouvernement du Canada veut respecter la démocratie...

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Sheila Copps: ...dans un vote démocratique. La majorité des membres du Comité olympique, après deux tours de scrutin secret, ont pris une décision.

Au moins, ayez le courage de respecter le vote de la majorité.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, on sait maintenant que deux ministres fédéraux, celui des Pêches et des Océans et celui du Revenu, ont appuyé la candidature de Vancouver. Leurs noms figuraient sur la liste officielle de la délégation et des lobbyistes pour Vancouver.

En vertu du principe de la solidarité ministérielle, n'y avait-il pas là un message...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée de Rimouski—Mitis a la parole.

Mme Suzanne Tremblay: En vertu du principe de la solidarité ministérielle, n'y avait-il pas là un message à l'effet que tout le gouvernement fédéral appuyait ouvertement la candidature de Vancouver contre Québec?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas croyable que la députée fasse une telle spéculation, quand j'ai moi-même été en présence de la ministre de la Culture du Québec qui s'est prononcée pour la candidature de Québec lors de la nomination.

Alors, s'il y a deux poids, deux mesures, s'il y a des ministres d'autres parties du Canada qui veulent s'afficher, au moins respectez la décision démocratique qui a été prise majoritairement par 72 personnes qui...

Le Président: L'honorable député de Selkirk—Interlake a la parole.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Agriculture se sont rendus à Washington en toute humilité pour supplier les Américains de mettre un terme aux subventions injustes qui contribuent à détruire nos fermes. Le ministre responsable du commerce affirme que notre ministre du Patrimoine est pour une grande part la cause de nos problèmes commerciaux.

N'est-il pas vrai que la raison pour laquelle les Américains refusent de modifier leur position dans cette guerre agricole a trait à la vengeance personnelle que nourrit notre ministre du Patrimoine à l'égard des périodiques américains?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture s'est rendu aux États-Unis hier et y a présenté une plaidoirie solidement étayée en faveur du Canada.

L'ambassadeur du Canada à Washington m'a fait savoir qu'il était très fier de notre ministre de l'Agriculture.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je ne peux pas le croire. C'est très typique de...

Des voix: Oh, oh!

 

. 1440 + -

M. Howard Hilstrom: Ce que dit notre ambassadeur ne m'intéresse pas du tout. J'aimerais plutôt qu'on me dise que les Américains sont prêts à respecter les règles commerciales.

En deux mots, la ministre du Patrimoine a empoisonné les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Les Américains refusent de collaborer dans les dossiers agricoles parce que la ministre veut malmener leur industrie des périodiques.

Pourquoi les Américains se montreraient-ils équitables à notre égard dans des dossiers importants comme ceux de l'agriculture alors que la ministre du Patrimoine provoque et malmène leurs entreprises commerciales depuis des années?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trouvé les propos du député très intéressants lorsque je l'ai entendu l'autre soir à la télévision nationale traiter les éleveurs de porc de pleurnichards. À mon avis, son intérêt pour l'agriculture est très rétrograde.

*  *  *

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES DE 2010

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine, en défense à l'accusation que le gouvernement fédéral a appuyé la candidature de Vancouver, affirme que la ministre de la Culture du Québec appuyait la candidature de Québec.

Personne ne s'est étonné que le premier ministre de la Colombie-Britannique appuie Vancouver, on trouve cela normal, comme Mme Beaudoin a appuyé la candidature de Québec.

Mais ce qui nous étonne, et c'est ma question, pourquoi deux ministres du gouvernement fédéral étaient nommément identifiés comme appuyant la candidature de Vancouver, alors qu'il n'y avait aucun ministre du fédéral provenant du Québec qui appuyait la candidature de Québec?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, l'affirmation du député que le gouvernement fédéral a pris pour une des trois villes est fausse. Et s'il croit cela, qu'il soit prêt à mettre son siège en jeu ici, parce que c'est absolument faux.

Deuxièmement, les propos qu'a tenus le député en ce qui concerne le ministre de la Colombie-Britannique sont aussi faux. Il ne faisait pas partie du comité.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, en septembre dernier, le barrage organisé à nos frontières par un petit nombre de gouverneurs et quelques producteurs a sérieusement entravé notre commerce agricole de 20 milliards de dollars avec les États-Unis. Je crois comprendre qu'ils ont l'intention de recommencer cette fin de semaine.

Le ministre de l'Agriculture pourrait-il nous dire les mesures qu'il prend pour bien faire comprendre à nos amis américains que tous ces barrages et ces beaux discours ne sont pas ce qui va régler les différends commerciaux?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'étais hier à Washington où j'ai eu des entretiens avec des dirigeants industriels et politiques, y compris deux conversations avec le vice-président Gore.

Je me suis chargé de dissiper les mythes et les malentendus qui existent entre nos deux pays à propos d'un certain nombre de problèmes dans les secteurs du commerce et de l'industrie agricole et agroalimentaire. Je leur ai demandé d'expliquer aux producteurs américains qui menacent d'organiser de nouveaux barrages que la cause fondamentale de tous ces problèmes était essentiellement un malentendu et que si l'organisation de barrages aux frontières attire peut-être l'attention, ça ne règle rien.

Nous ne pouvons nous permettre de perdre vingt milliards de dollars, c'est un enjeu trop important.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le sergent Darnell Bass, qui a fait partie de la section de commando secrète JTF-2 des Forces canadiennes, a été condamné, lundi, à sept ans d'emprisonnement pour son rôle dans une attaque contre un camion blindé à Calgary.

Dans l'intervalle, la police a confisqué des armes à feu utilisées pour commettre le vol de Calgary, aux domiciles d'autres membres du commando dans la banlieue d'Ottawa.

 

. 1445 + -

Ma question au ministre est la suivante: comment se fait-il que des membres d'un commando se trouvaient en possession de fusils-mitrailleurs qui sont des armes prohibées et pourquoi aucune accusation n'a-t-elle été portée, bien que la police ait découvert que ces armes ont servi à commettre le vol de Calgary?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis sûr que le député respectera la parole du chef de police de Calgary, qui a dit que ces armes pouvaient provenir de multiples sources.

La police de Calgary poursuit son enquête afin de déterminer d'où provenaient ces armes. Le gouvernement fera évidemment tout ce qu'il peut pour collaborer avec la police.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le fait est que les armes utilisées pour commettre le vol ont été confisquées à d'autres militaires qui faisaient partie de la section du commando.

Darnell Bass a, contre toute attente, profité de son audition préliminaire, lundi, pour plaider coupable à une accusation moins grave de complot en vue de commettre un vol qualifié. Il a immédiatement été condamné à sept ans d'emprisonnement. Il n'y a eu aucun rapport présentenciel ni aucune divulgation de la preuve.

Bass se retrouvera en prison, mais aucune accusation ne sera portée contre ses complices de la section JTF2. Quel marché les autorités militaires ont-elles conclu avec Bass, ses complices et le ministère public?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a eu aucun marché. Un crime a été commis et le tribunal a infligé la peine prévue dans la loi. La police de Calgary fait enquête dans cette affaire et nous collaborons pleinement avec elle.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, de moins en moins de travailleurs et de travailleuses sans emploi obtiennent des prestations d'assurance-emploi.

En même temps, la pauvreté chez les enfants augmente et l'écart entre les riches et les pauvres augmente. Il y a un lien évident entre la réforme de l'assurance-emploi et l'augmentation de la pauvreté, mais le ministre du Développement des ressources humaines refuse de le voir.

Quand le ministre du Développement des ressources humaines viendra-t-il visiter ces régions pour enfin corriger sa réforme qui crée tant de pauvreté au Canada?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi que notre gouvernement a faite répond davantage, je crois, au nouveau marché du travail vers lequel nous nous dirigeons.

Depuis 25 ans, le système n'avait pas été touché d'une façon aussi substantielle. Nous sommes conscients, évidemment, que le système doit être suivi de près. C'est la raison pour laquelle, dans la loi elle-même, nous avons incorporé l'obligation qu'un rapport soit déposé chaque année sur l'évolution de l'implantation de cette réforme de l'assurance-emploi.

Cette année, un nouveau rapport sera déposé à la Chambre au début de 1999. Mais pour le moment, les impacts que nous voyons...

Le Président: Le député de Winnipeg-Centre a la parole.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le porte-parole NPD en matière d'assurance-emploi, le député d'Acadie—Bathurst, parcourt actuellement le pays pour savoir ce que les Canadiens pensent de notre régime d'assurance-emploi qui présente des lacunes évidentes. Jusqu'ici personne n'a manifesté le souhait de voir ses cotisations baisser de 15 cents. Tout ce qu'on entend, ce sont des gens qui nous disent qu'ils aimeraient bien pouvoir nourrir leur famille avec les prestations insuffisantes ou bien qu'ils aimeraient y être admissibles. Cette réduction des cotisations n'apporte rien aux Canadiens sans travail.

Qu'est-ce que le ministre envisage de faire pour élargir les critères de l'assurance-emploi de façon qu'un plus grand nombre de Canadiens soient déclarés admissibles et que moins d'entre eux ne se voient fermer la porte de ce régime qui n'en reste pas moins imparfait?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il faut savoir que 78 p. 100 des travailleurs canadiens qui perdent leurs emplois sont protégés par le régime d'assurance-emploi.

Ce parti nous demande de ne pas réduire les cotisations d'assurance-emploi. Il vient de dire qu'il ne veut pas entendre parler d'une réduction de 15¢ des cotisations d'assurance-emploi. C'est bien le NPD. Ce parti de droite nous demande de les abaisser encore plus et d'être plus stricts...

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, plus loin dans le rapport du vérificateur général, à propos d'un contrat de 50 millions, le vérificateur dit que le Ministre a chargé le représentant ministériel qui siège au comité de gestion d'examiner le mécanisme de financement de rechange et de s'assurer que ce mécanisme est conforme aux conditions générales du gouvernement fédéral. Cependant, cela n'a pas été fait.

Parce que cela n'a pas été fait, des milliers de personnes de la région atlantique paieront un péage à Doug Young tous les jours, à compter du 4 janvier, pour utiliser une route qu'elles ont déjà payée.

Est-ce que le ministre va maintenant utiliser les outils à sa disposition pour s'assurer que toutes les parties se conforment aux termes de l'accord signé à l'origine?

 

. 1450 + -

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en dépit de la citation sélective du rapport du vérificateur général qu'a faite le député, on a suivi toutes les procédures normales. Il n'y a eu aucune irrégularité, ni de la part de l'ancien ministre des Transports, ni de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne la construction de cette route.

Nous avons déjà parlé de cela un certain nombre de fois à la période des questions. J'ai dit que le gouvernement fédéral ne contribuerait plus à la construction de routes à péage, tant qu'il n'y aura pas une politique précise établie après consultation avec les provinces. Cela devrait satisfaire le député.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le vérificateur général dit encore que le représentant ministériel, bien qu'il n'ait pas pu respecter la directive du Ministre, a quand même signé les autorisations de contrat permettant à la province de réclamer une aide financière pour les coûts du projet de 50 millions. Le représentant n'a pas fait son travail, il n'a pas informé le ministre. Il a signé le contrat, ce qui permet à Doug Young de percevoir des péages de milliers de Canadiens de la région atlantique.

Est-ce que le ministre va se conformer aux termes de l'accord et s'assurer que toutes les parties se conforment à l'accord original, comme le demande le vérificateur général?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que ce soit ce que dit le vérificateur général.

Toutes les parties se sont conformées à l'accord. Ce que fait le député, c'est soulever à la Chambre des communes de sérieuses allégations contre l'ancien ministre des Transports, et je me demande s'il serait prêt à répéter cela à l'extérieur de la Chambre.

*  *  *

LES MINES TERRESTRES

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le 3 décembre 1997, des représentants de 122 pays sont venus au Canada en vue de débarrasser le monde des mines terrestres antipersonnel dans le cadre d'un consensus international rendu possible par une nouvelle approche prônée par le ministre des Affaires étrangères.

Étant donné que cette convention entrera en vigueur le 1er mars 1999, plus rapidement que toute autre convention sur le désarmement jamais négociée dans l'histoire, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il indiquer à la Chambre l'état actuel de la convention et nous préciser brièvement les progrès réalisés au cours de la dernière année?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, depuis la réunion de ces 122 pays à Ottawa, nous avons réalisé des progrès importants. Il y a maintenant 133 pays qui ont signé le traité et 55 pays qui l'ont ratifié. Comme la députée l'a signalé à juste titre, ce traité deviendra partie intégrante du droit international à compter du 1er mars.

Beaucoup de pays qui n'ont pas encore signé le traité le respectent activement et n'exportent pas de mines, de telle sorte que le commerce des mines a pratiquement cessé.

Aux termes de l'initiative annoncée par le premier ministre dans le cadre des grandes contributions canadiennes, le Canada est en train de participer activement aux travaux de déminage dans 22 pays. Nous avons détruit des stocks de 11 millions de mines. Cependant, ce qu'il faut surtout se rappeler, c'est que le nombre de victimes dans de nombreux pays a baissé de 70 p. 100...

Le Président: Le député de Kelowna.

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LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Travaux publics a garanti à la Chambre que les franchisés de Postes Canada ne perdraient pas d'argent à la suite de leur nouvelle entente conclue avec la société. Hier, Postes Canada a réduit de plus de 50 p. 100 les commissions versées aux franchisés.

Est-ce que le fait de réduire de plus de 50 p. 100 les commissions versées aux franchisés respecte la promesse faite selon laquelle ils ne devaient pas perdre d'argent?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, au cours des deux derniers mois, les représentants de Postes Canada ont rencontré plus de 600 franchisés exploitants de comptoirs postaux. Après avoir discuté avec eux, hier, la société a annoncé un plan d'indemnisation selon lequel tout comptoir postal réalisant des ventes de 300 000 $ ou moins par année ne perdra pas d'argent et recevra des indemnités et ceux qui réalisent des ventes supérieures à 300 000 $ toucheront un paiement de 25 000 $ par an pour contrebalancer les nouvelles commissions...

Le Président: Le député de Roberval.

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[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES DE 2010

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine, solennellement, de son siège, m'a demandé de mettre mon siège en jeu pour prouver mes allégations.

Or, il va de soi que lorsqu'on agit ainsi et qu'on demande cela à un député, on est prêt à faire la même chose.

Voici ma question à la ministre du Patrimoine: a-t-elle pris connaissance de la délégation officielle de la ville de Vancouver sur laquelle figure les noms de deux ministres du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre du Revenu, et en conséquence, va-t-elle avoir l'honneur de donner suite à ce qu'elle m'a demandé et démissionner?

 

. 1455 + -

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le seul lobby qui a été fait par le ministre des Pêches et des Océans, lui-même ancien médaillé des Jeux olympiques de 1960, c'est le lobby qu'il a fait pour que Québec soit le site des Jeux olympiques de 2002. Le seul lobby qu'il a fait dans sa vie, c'était pour Québec.

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[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, les agriculteurs du Dakota du Nord menacent d'ériger de nouveau des barrages routiers à la frontière ce week-end, pour protester contre les exportations canadiennes de bétail, de grain et d'oléagineux aux États-Unis.

Nous savons que des représentants commerciaux des deux pays sont à Washington cette semaine afin d'essayer de trouver une solution à ce problème, avant que celui-ci ne se manifeste de nouveau.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il informer la Chambre des progrès accomplis dans cet important dossier, et peut-il aussi dire aux agriculteurs désespérés quand il va annoncer le programme d'aide en cas de catastrophe qui se fait attendre depuis longtemps?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de dire au député et à tous les intéressés que, suite à des barrages précédents ayant commencé le 8 octobre dans les États du Dakota et le long de la frontière canado-américaine, des négociations ont été entreprises et qu'elles se poursuivent toujours.

Les équipes de négociation des deux pays sont sur le point d'en arriver à des ententes qui souligneront la valeur et l'importance des échanges bilatéraux entre nos pays. Nous espérons être en mesure de faire très bientôt une annonce à ce sujet.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a répété maintes fois à la Chambre qu'il avait consulté les provinces, les intervenants et les producteurs concernant la nouvelle formule globale d'aide.

La vérité, c'est que très peu de ces intéressés savent ce qui a été présenté au Cabinet. En fait, notre chef a rencontré aujourd'hui le ministre de l'Agriculture du Manitoba, et celui-ci ne sait absolument pas quelle est la proposition mise de l'avant.

Est-ce là l'idée que le ministre se fait du fédéralisme coopératif? Je ne le crois pas. Combien d'autres premiers ministres n'ont pas été consultés sur cette proposition?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, ils ne connaissent pas les détails de la proposition parce que le Cabinet n'a pas pris de décision finale. Ces discussions restent confidentielles au Cabinet tant que la décision n'aura pas été prise.

*  *  *

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, des Canadiens effectuent des vigiles et mènent des campagne de sensibilisation pour faire prendre conscience à la population de l'horreur de la violence conjugale et de la violence exercée à l'endroit des femmes. Le massacre de l'École polytechnique a eu lieu il y a maintenant neuf ans.

La ministre de la Justice pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour prévenir la violence à l'endroit des femmes et les décès tragiques attribuables aux armes à feu?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison de nous rappeler à tous, cette semaine, ce fléau qu'est la violence envers les femmes. Aucun de nous ne doit oublier le 6 décembre et les événements de l'École polytechnique qui ont fait perdre la vie à tellement de jeunes femmes.

C'est avec beaucoup de fierté que j'informe la Chambre que, hier, nous avons mis en application notre nouvelle loi sur le contrôle des armes à feu.

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LES TRANSPORTS

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, les Néo-Brunswickois paieront des milliers de dollars en péages. Les consommateurs paieront plus cher pour les marchandises qu'ils achètent à cause de ces coûts additionnels pour les commerces.

Comment le gouvernement peut-il laisser des provinces imposer une telle taxe pour l'utilisation de routes déjà payées par les contribuables? Pourquoi le ministre des Transports a-t-il décidé de protéger les intérêts de Doug Young plutôt que de défendre les intérêts des Canadiens de la région de l'Atlantique?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, un an après qu'un député du Parti conservateur a soulevé la question des péages sur la Transcanadienne, le NPD vient de s'en rendre compte parce que le vérificateur général en parle dans son rapport.

 

. 1500 + -

J'ai déjà répondu à ces questions à la Chambre. Nous sommes en train d'élaborer une politique sur l'applicabilité de péages dans le cadre des routes fédérales-provinciales. J'encourage les députés du Nouveau Parti démocratique et d'autres partis à exprimer leurs points de vue. Quant à nous, nous ne trouvons rien à redire à cette entente ni à la conduite de l'ancien ministre.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture se trouvait hier à Washington pour discuter avec des producteurs agricoles de la région. Il était agréable de voir un pays soutenir son secteur agricole, mais ce n'était malheureusement pas le Canada.

Dans un discours, le vice-président Al Gore a parlé de quatre programmes qui ont été mis en place par le gouvernement des États-Unis. L'un d'entre eux offre une aide pour les exportations de porc destinées à la Russie.

Pourquoi notre ministre ne songeait-il pas à mettre en place ce genre de programmes pour nos agriculteurs?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait peut-être se rappeler certains autres propos d'Al Gore. Il a dit également que les États-Unis songeaient à améliorer leur programme d'assurance-récolte.

Ils continuent d'envoyer de temps en temps au Canada des gens qui viennent étudier notre Compte de stabilisation du revenu net. L'inverse est vrai. Les Américains viennent chez nous étudier les programmes de sécurité du revenu que nous offrons à nos agriculteurs.

*  *  *

LES PÊCHES

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, l'été dernier, les chercheurs des pêches ont désigné la côte septentrionale des îles de la Reine-Charlotte comme une zone interdite à la pêche au saumon coho. Or, le ministre des Pêches a autorisé une pêche sportive pour ses amis de l'Oak Bay Marine Group, qui ont tué 30 000 saumons coho.

Qu'est-ce que le ministre entend par zone interdite? Veut-il dire qu'elle est interdite à tous, sauf à ses amis et à ceux qui ont contribué à sa campagne?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que le député qui vient de poser cette question est le seul député à avoir été trouvé coupable d'infractions aux règlements de la pêche au Canada...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demanderais au ministre de bien vouloir retirer ce dernier propos.

L'hon. David Anderson: Monsieur le Président, un système complexe a été mis en place l'été dernier...

Le Président: Je demanderais au ministre de retirer ses paroles.

L'hon. David Anderson: Certainement, monsieur le Président, je retirerai mes paroles. Je dirai...

Le Président: Voilà qui met un terme à la période des questions d'aujourd'hui.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES COMMENTAIRES DURANT LA PÉRIODE DE QUESTIONS

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, vous avez demandé hier aux députés de faire preuve de modération dans les propos qu'ils tiennent à la Chambre. Aujourd'hui, le ministre des Finances parle des forces de l'extrémisme.

Pourriez-vous nous éclairer sur la ligne de conduite à adopter quand il s'agit de propos...

 

. 1505 + -

Le Président: Comme je l'ai déjà expliqué, depuis le début des travaux de cette législature, j'ai demandé aux députés de choisir leurs mots avec soin.

Une fois encore, les deux côtés de la Chambre tiennent des propos incendiaires. Y a-t-il un point où j'interviens? Je le fais en principe quand j'estime que les propos tenus sont une atteinte à l'intégrité de la Chambre. Dans ce cas-ci, j'ai décidé de ne pas le faire.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE SUR LE PROJET DE LOI S-13

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé le 18 novembre 1998 par le leader du gouvernement à la Chambre, à propos de la recevabilité du projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac.

[Français]

Je veux d'abord remercier l'honorable leader du gouvernement à la Chambre et l'honorable députée de St. Paul's de leur contribution savante à la discussion de ce sujet.

Je veux également remercier les autres députés qui sont intervenus sur ce rappel au Règlement, soit les honorables députés de Macleod, Winnipeg-Centre-Nord, Pictou—Antigonish—Guysborough, Haldimand—Norfolk—Brant, Esquimalt—Juan de Fuca, Hillsborough, Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Pierrefonds—Dollard, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lac-Saint-Louis, Delta—South Richmond, Whitby—Ajax, Burnaby—Douglas et Wentworth—Burlington. Leurs contributions ont été très utiles pour la Présidence dans le cadre de l'examen de cette affaire.

Nous avons entendu durant presque deux heures des arguments sur ce rappel au Règlement et, bien que je ne me propose pas de passer en revue ces arguments dans les détails, je demande à la Chambre de faire preuve de patience à mon égard pendant que j'expliquerai les faits de l'affaire dont nous sommes saisis et des conclusions que j'en ai tiré.

[Traduction]

Le projet de loi S-13 constitue la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes, personne morale sans but lucratif dont la mission est de réduire l'usage des produits du tabac chez les jeunes au Canada. À cette fin, le projet de loi S-13 propose qu'un prélèvement soit imposé aux fabricants des produits de tabac pour fournir à la fondation les fonds nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le projet de loi S-13 d'initiative parlementaire vient de l'autre endroit, où il a été adopté le 10 juin 1998, et il a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 18 novembre 1998.

[Français]

Dans son rappel au Règlement, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre allègue, pour ainsi dire, que le projet de loi S-13 propose une mesure fiscale et, à ce titre, le projet de loi n'aurait dû émaner de la Chambre des communes qu'après adoption d'une motion de voies et moyens. Pour ces raisons, il soutient que la Chambre n'a pas été saisie convenablement du projet de loi et demande à la Présidence de statuer que la Chambre des communes ne peut étudier le projet de loi.

[Traduction]

Avant de disposer de ce rappel quant au fond, je voudrais répondre à l'assertion faite par la députée de St. Paul's. Elle soutient que, en ne s'en tenant pas au libellé du projet de loi et en mettant en question les dispositions précises de ce dernier, on déborde du cadre de la procédure et on tombe dans le domaine juridique, dont le Président ne devrait pas s'occuper. La députée fait valoir que la question de savoir si le projet de loi S-13 impose une taxe est une question de droit et d'interprétation juridique et que, partant, elle ne relève pas normalement de la compétence du Président.

 

. 1510 + -

La proposition générale selon laquelle le Président ne décide d'aucune question juridique est énoncée dans Beauchesne, 6e édition, commentaire 168(5), à la page 51. Mais la députée de St. Paul's n'a pas invoqué ce commentaire. Les exemples cités dans Beauchesne portaient sur des questions qui ne pouvaient être considérées que comme des questions juridiques et qui ne comportaient pas d'aspect de procédure. Dans les deux cas, la question était de savoir si la proposition législative devant la Chambre relevait des pouvoirs législatifs de la Chambre en conformité avec la Loi constitutionnelle de 1867.

La question que je dois examiner relativement au projet de loi S-13, à savoir si la redevance imposée par le projet de loi constitue ou non une taxe, se rapporte aux règles de procédure et aux usages de la Chambre ainsi qu'au privilège traditionnel de la Chambre à l'égard des mesures fiscales.

Plus précisément, deux questions ont été soulevées dans ce rappel au Règlement, et elles relèvent toutes deux clairement de ma compétence à titre de Président. Premièrement, est-ce qu'une motion des voies et moyens est nécessaire dans le cas du projet de loi S-13? Deuxièmement, est-ce que ce projet de loi aurait dû émaner de la Chambre et non de l'autre endroit? Ces deux questions dépendent toutefois de la réponse qui doit être donnée à une troisième question: est-ce que le projet de loi S-13 impose une taxe? Dans l'affirmative, une motion des voies et moyens s'impose et le projet de loi aurait dû émaner de la Chambre.

Il faut nécessairement répondre à cette troisième question pour pouvoir trancher les questions de procédure et de privilège. Pour cette raison, bien qu'il se peut que cette question fiscale soit qualifiée de question juridique—et, dans un autre contexte, à l'extérieur de la Chambre, qu'elle soit soulevée et considérée comme une question juridique—elle est considérée ici uniquement comme faisant partie intégrante d'une question de procédure et de privilège parlementaire. Par conséquent, il convient que je tranche cette question maintenant.

[Français]

Dans sa présentation, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que le projet de loi S-13 aurait dû émaner de la Chambre des communes puisqu'il impose une taxe.

L'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 est libellé comme suit, et je cite:

    Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.

Par ailleurs, comme le dit la citation 980, à la page 274 de Beauchesne, 6e édition, les projets de loi qui imposent une taxe doivent être précédés de l'adoption d'une motion de voies et moyens.

Afin de sauvegarder les privilèges financiers de la Chambre des communes, chaque député de cette Chambre doit faire preuve de vigilance et s'assurer que chaque projet de loi présenté devant la Chambre respecte ce critère.

L'article 80 du Règlement est catégorique à ce sujet et se lit, en partie, comme suit:

    Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes[...]

Pour résumer, la Chambre des communes fait valoir sa prééminence sur les questions financières—à savoir les dépenses publiques et la taxation—et la législation s'y rapportant doit émaner de la Chambre.

[Traduction]

Afin de savoir si le projet de loi S-13 a été présenté régulièrement à la Chambre, la présidence doit déterminer s'il impose une taxe. Si tel est le cas, le projet de loi aurait dû émaner de la Chambre des communes et être précédé d'une motion des voies et moyens.

Les députés comprendront que cette affaire comporte des questions de nature technique complexes. C'est pourquoi la présidence a apporté un soin particulier à l'étude des autorités pertinentes sur le sujet. J'ai consulté de façon approfondie les ouvrages d'Erskine May et je suis d'avis qu'ils constituent une source d'information complète et fiable sur les questions de procédure financière. Je demande à la Chambre d'être patiente pendant que je vais faire l'exposé du problème qui nous occupe.

 

. 1515 + -

Comme les députés le savent, la procédure financière concerne principalement l'autorisation des dépenses publiques et l'imposition. On a fait valoir que la redevance proposée par le projet de loi S-13 n'était pas une taxe parce que les fonds perçus ne seront pas versés au Trésor.

Sous la rubrique «Question nécessitant une autorisation par voie de résolution des voies et moyens», May écrit, à la page 777 de la 22e édition:

    Même si les impositions ne sont pas généralement des redevances prélevées sur les contribuables [c'est à dire des taxes] à moins que le produit ne soit versé au Trésor, l'absence d'obligation de versement au Trésor n'est pas en soi une indication concluante qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement sur les contribuables. Si, par exemple, l'argent perçu par imposition par voie législative ne doit pas être versé au Trésor, mais doit néanmoins être utilisé au profit du public en général ou à des fins qui auraient nécessité par ailleurs un financement du Trésor, il est probablement nécessaire que cette imposition soit autorisée par une résolution de voies et moyens.

Autrement dit, si une redevance permet de recueillir des fonds qui sont versés au Trésor, elle constitue une taxe. Même si les fonds sont dirigés ailleurs, la redevance peut tout de même être une taxe. Toutefois, une redevance ne peut être considérée comme une taxe, et donc échapper aux contraintes habituelles de la procédure financière, que si elle est prélevée aux fins d'une industrie.

Par conséquent, le rappel au Règlement, ainsi que je le vois, dépend de la nature de la redevance prévue dans le projet de loi S-13 et de son objet. Un examen plus poussé du projet de loi s'impose donc.

Il a été soutenu que le projet de loi S-13 imposait un prélèvement «aux fins d'une industrie». Au chapitre 32, consacré aux voies et moyens et aux projets de loi financiers, dans la 22e édition de May, nous pouvons lire ce qui suit, à la page 779:

    Les prélèvements sur les employeurs dans une industrie en particulier afin de constituer un fonds destiné à financer des activités dont bénéficiera l'industrie ne sont pas normalement considérés comme des redevances [c'est-à-dire des taxes].

May ajoute:

    La législation moderne, toutefois, prévoit fréquemment l'imposition d'autres types de droits ou de paiements qui, bien qu'ils ne constituent pas une taxe dans le sens propre du terme, comportent suffisamment de caractéristiques de la taxation pour qu'ils doivent être traités comme des «redevances prélevées sur les contribuables» et donc être autorisés par résolution des voies et moyens proposée par un ministre. Cette distinction entre les types de paiements qui sont ou non visés par les règles de la procédure financière n'est pas toujours claire en pratique.

En d'autres termes, la question centrale en l'espèce est de savoir si le prélèvement imposé par le projet de loi S-13 est une redevance imposée principalement dans l'intérêt de l'industrie du tabac. Si tel est le cas, la redevance ne constituerait pas une taxe.

Encore ici, May est utile, car il décrit un cas qui présente des similitudes avec le projet de loi S-13, soit le projet de loi britannique intitulé «Merchant Shipping Bill» de 1973-1974. Ce projet de loi obligeait les importateurs de pétrole à contribuer à un fonds international à des fins d'indemnisation pour les dommages imputables à la pollution par le pétrole. Dans la 21e édition, à la page 731, May écrit ceci:

    Il était si évident que cette imposition n'était pas au profit de l'industrie concernée qu'il a été décidé qu'elle constituait une taxe malgré le fait que son produit n'était pas versé au Trésor.

En dernière analyse, il a été décidé que le projet de loi en question était régi par les règles de la procédure financière et que, par conséquent, il devait être précédé d'une résolution de voies et moyens avant d'être étudié par la Chambre des communes du Royaume-Uni.

[Français]

Dans le cas qui nous occupe, j'ai examiné la question de savoir si la Chambre a déjà eu affaire à un projet de loi prévoyant un prélèvement sur une industrie. Au cours de la deuxième session de la 35e législature, le projet de loi C-32 intitulé, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, prévoyait l'imposition d'une redevance sur les bandes sonores vierges.

 

. 1520 + -

Cette industrie bénéficiait de cette redevance puisque cette dernière permettait la reproduction d'éléments audio visés par le droit d'auteur à des fins personnelles. Cela aurait pour effet de faire croître le marché pour les bandes sonores vierges. La redevance sur les bandes sonores était destinée à percevoir des fonds permettant d'indemniser les propriétaires de droits d'auteur pour les pertes subies du fait de la reproduction de ces éléments à des fins personnelles. Le lien entre l'avantage pour l'industrie et l'imposition de la redevance semble clair dans ce cas. La redevance semble satisfaire le critère selon lequel elle constituait un avantage pour l'industrie et ne constituerait donc pas une taxe.

Le projet de loi C-32 n'a pas été subordonné aux procédures financières habituelles et n'a pas été précédé d'une motion de voies et moyens.

[Traduction]

Dans le cas du projet de loi S-13, la présidence doit déterminer la nature de la redevance imposée par celui-ci. On a fait valoir que la redevance est un prélèvement dont l'industrie du tabac bénéficie. Pour étayer ce point de vue, on nous renvoie à l'article 3 du projet de loi à l'intertitre «Objet», dont le paragraphe (1) est formulé en partie comme suit:

    (1) La présente loi a pour objet de donner à l'industrie canadienne du tabac les moyens de réaliser l'objectif qu'elle s'impose publiquement de réduire l'usage du tabac chez les jeunes au Canada...

Je mettrai de côté sans faire de commentaire la question de savoir si l'industrie a affirmé publiquement qu'elle avait pour objectif la réduction du nombre de fumeurs dans un segment quelconque de la population.

Permettez-moi seulement de continuer la citation du paragraphe (1) de l'article 3, qui précise comme suit l'objet du projet de loi pour réduire la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada:

      ...du fait que:

      a) de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles sont liées à l'usage du tabac, qui peut entraîner des conséquences néfastes;

      b) les jeunes au Canada souffrent de dépendance envers les produits du tabac qu'ils consomment;...

      d) ces produits sont fabriqués et commercialisés, dans la mesure où les jeunes y ont accès;...

Le texte continue au paragraphe (2) du même article, et se lit comme suit:

    (2) La présente loi vise à compléter la réponse législative générale... au grave problème de santé publique.

Il me semble que ces énoncés montrent que l'objet du projet de loi concerne une question d'ordre public, soit la santé des jeunes au Canada et non, comme plusieurs députés l'ont soutenu, la création d'un avantage pour l'industrie du tabac.

Il y a ceux qui disent que l'un n'empêche pas l'autre et que l'avantage pour l'industrie est tel que la redevance en question est un prélèvement et non une taxe. Les partisans de ce point de vue citent l'alinéa (1)c) de cet article 3, qui se lit comme suit:

      c) l'industrie est incapable de régler elle-même ce problème de l'usage du tabac chez les jeunes parce que, de son propre aveu, ses membres et ses mandataires manquent de crédibilité pour promouvoir la diminution de l'usage des produits du tabac;

Sûrement, le manque de crédibilité dont il est fait mention ici fait appel au bon sens qui nous dicte que l'industrie du tabac sert ses propres intérêts, à savoir que, en tant qu'entreprise commerciale, son but premier est de faire croître ses marchés et ainsi d'augmenter ses bénéfices. Les jeunes représenteraient pour cette industrie la croissance éventuelle de son marché. Comment pourrait-il être avantageux pour l'industrie de réduire le nombre de fumeurs chez ceux-là même qui représentent la croissance de son marché? C'est cette proposition peu plausible qui sous-tend le problème de crédibilité dont le projet de loi fait mention.

Les partisans du projet de loi font valoir que l'avantage que procure l'établissement de la fondation sur le plan des relations publiques constituerait un avantage pour l'industrie. Ils citent l'autonomie de la fondation projetée et son rôle dans la coordination, à l'échelle nationale, de la lutte au tabagisme. N'est-il pas raisonnable de supposer que, si l'industrie avait voulu améliorer son image publique de cette façon, elle aurait pu elle-même créer un organisme sans lien de dépendance comme la fondation? Pourquoi une mesure législative comme celle-ci est-elle nécessaire?

 

. 1525 + -

Revenons à l'article 3, pour examiner cette fois l'alinéa (1)e), qui se lit comme suit:

      e) il est prévisible que de nouvelles restrictions seront apportées à la capacité de l'industrie de produire et vendre des produits du tabac si le taux d'usage du tabac chez les jeunes n'est pas réduit;

On a fait valoir que cette disposition procure encore un avantage pour l'industrie puisque les activités de la fondation peuvent prévenir l'imposition d'autres restrictions à l'industrie. On anticipe de ce fait les mesures gouvernementales qui pourraient être prises dans l'avenir et on conclut que l'établissement de la fondation permettra d'éviter la nécessité d'adopter de telles mesures. Cela ne revient-il pas à dire que cette redevance dans ce projet de loi est avantageuse pour l'industrie du seul fait que des mesures futures pourraient être moins intéressantes?

J'ai examiné avec attention tous les arguments présentés ainsi que tous les cas que les députés ont portés à mon attention, même si, dans la présente décision, je n'ai pas parlé de chacun de façon détaillée.

Je suis forcé de conclure que la redevance imposée par le projet de loi S-13 ne vise pas à créer un avantage pour l'industrie du tabac mais vise une question d'ordre public, à savoir, la santé des jeunes au Canada, un but louable sans aucun doute.

On cherche par le projet de loi à établir la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes dont l'objectif est de réduire et finalement d'éliminer l'usage des produits du tabac par les jeunes au Canada. Cela frise la crédulité que de vouloir prétendre que cet objectif constitue un avantage pour l'industrie du tabac.

Quelle que soit l'ingéniosité avec laquelle on s'est employé à rédiger et à structurer le projet de loi de sorte qu'il ressemble à un projet de loi dont l'objet vise une industrie, objet qui améliorerait peut-être la place qu'occupe l'industrie du tabac dans notre société, le projet de loi S-13 a pour objet principal la réduction et l'élimination de la consommation du tabac. Ceci constitue une question de santé publique et c'est en raison de cet objet d'ordre public que j'en suis arrivé à la conclusion que la redevance qu'impose le projet de loi S-13 sur l'industrie constitue une taxe.

Seule la Chambre des communes a le droit et l'obligation de légiférer sur des mesures financières. Seule la Chambre des communes, agissant sur l'initiative des ministres de la Couronne, peut imposer des taxes pour générer les fonds nécessaires au financement de programmes d'ordre public. J'ai l'obligation, en tant que Président de la Chambre, de faire en sorte que ces privilèges fondamentaux en matière financière ne soient pas compromis.

En bref, les projets de loi imposant une taxe doivent émaner de la Chambre des communes et doivent être précédés d'une motion de voies et moyens. Le projet de loi S-13 impose une taxe, n'a pas émané de la Chambre des communes et, par conséquent, n'a pas été précédé d'une motion des voies et moyens. Je conclus donc qu'il n'a pas été valablement présenté à la Chambre.

En conséquence, l'étape de la première lecture est nulle et non avenue et cette affaire est rayée du Feuilleton.

Je remercie les députés de leur attention.

(L'ordre est annulé)



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES VOIES ET MOYENS

AVIS DE MOTION

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des notes explicatives.

 

. 1530 + -

Cette mesure n'est pas une mesure de taxation. Elle autorisera les gouvernements autochtones à percevoir leurs propres impôts. Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des transports concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence.

PATRIMOINE CANADIEN

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi, 3 novembre 1998, votre comité a adopté le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.

*  *  *

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS

 

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.) demande à présenter le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR L'OMBUDSMAN DES PENSIONS

 

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-460, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions, dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci.

—Monsieur le Président, je pense que vous avez très bien résumé ce projet de loi. Je suis sûr que tous les députés pourront l'appuyer. Il s'agit d'ouvrir le bureau d'un surintendant des pensions versées dans le cadre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Le bureau étudiera les plaintes des Canadiens, d'un océan à l'autre, et les aidera à résoudre tout problème relatif aux pensions, les rendant plus intelligibles pour les gens ordinaires.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.), appuyé par la députée de Saint John, demande à présenter le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

—Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente ce projet de loi portant modification du Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

 

. 1535 + -

Ce projet de loi a pour objet d'assurer que les dispensateurs de soins de santé travaillant dans divers types d'établissements médicaux ne seront jamais forcés de participer contre leur gré à des interventions, notamment les avortements et l'euthanasie. En soi, le projet de loi n'interdit pas l'avortement ou l'euthanasie, mais il rend illégal le fait de forcer une personne à participer à de telles interventions.

Cela semble incroyable, mais il y a au Canada des employés médicaux qui ont été licenciés parce que la loi ne précise pas explicitement ce qu'est la liberté de conscience. Ce projet de loi précise leurs droits à cet égard. C'est pour moi un privilège de le présenter aujourd'hui au nom de tous les Canadiens qui travaillent dans le secteur des soins de santé.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

 

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres).

—Monsieur le Président, j'ai entendu quelques rires étouffés à la lecture du titre de ce projet de loi. J'aimerais préciser qu'il s'agit d'un projet de loi très important pour les agriculteurs dont les récoltes sont endommagées et qui voient des acres et des acres de champs entièrement détruits par les gaufres. Mon projet de loi prévoit une indemnisation, dans le cadre du programme de protection des cultures, pour les agriculteurs dont les cultures ont subit des dommages parce que la concentration efficace de strychnine n'est plus autorisée et qu'ils n'y ont plus accès. Ce manque de contrôle a donc causé la destruction de cultures d'une valeur de plusieurs milliers de dollars.

Ce projet de loi indemnisera les agriculteurs si le gouvernement ne change pas d'idée et qu'il ne décide pas d'autoriser à nouveau la bonne concentration du poison qui permettrait d'éliminer les gaufres.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le vice-président: J'aimerais souligner au député de Lakeland que la présidence reconnaît l'importance de son projet de loi sur les gaufres.

*  *  *

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens, dont des habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'on continue de violer les droits de la personne dans un grand nombre de pays, y compris l'Indonésie. Ils font en outre remarquer que le Canada est respecté dans le monde entier parce qu'il défend les droits universels que sont les droits de la personne. Ils demandent donc au gouvernement de poursuivre ses efforts de dénonciation des pays qui tolèrent qu'il soit porté atteinte aux droits de la personne et de tout faire pour que les personnes qui se rendent coupables de telles atteintes soient traduites en justice.

L'ÉQUITÉ SALARIALE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre aujourd'hui une pétition signée par un grand nombre de mes électeurs. Ils demandent au gouvernement de se conformer immédiatement aux ordonnances que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendues dans le dossier de l'équité salariale.

LE MARIAGE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter à la Chambre aujourd'hui un groupe de pétitions. Ces citoyens du Canada attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, pour la plupart des Canadiens, le mariage est l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire et qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, je présente également à la Chambre des communes et au Parlement une pétition concernant les recommandations du groupe de travail MacKay. Les pétitionnaires exhortent fortement les parlementaires à ne pas céder aux pressions des banques dans le dossier de la vente d'assurance au détail sur les biens et les risques divers.

 

. 1540 + -

L'AVORTEMENT

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 117 de mes électeurs. Les pétitionnaires demandent la tenue d'un référendum national dans le cadre des prochaines élections, afin de demander aux électeurs s'ils sont ou non en faveur du financement gouvernemental des avortements qui ne sont pas médicalement justifiés.

LE MARIAGE

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, au d'électeurs venant surtout de Cold Lake, j'ai l'honneur de présenter cette pétition concernant le mariage.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une mesure similaire au projet de loi C-225, afin de définir le mariage comme une union qui peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition signée par des habitants de la région de Peterborough que préoccupe la menace que représentent les armes nucléaires.

Les pétitionnaires font remarquer que, même s'il est en mesure de fabriquer des armes nucléaires, le Canada a décidé de ne pas le faire, reconnaissant ainsi la futilité de telles armes à des fins militaires. Ils demandent que le Parlement appuie l'abolition des armes nucléaires à l'échelle de la planète, qu'il fasse campagne en faveur de la mise hors service de tous les engins nucléaires, qu'il joigne les rangs des pays qui forment la Coalition pour un nouveau programme et qu'il fasse avancer l'idée au sein de l'OTAN que l'utilité des armes nucléaires sur le plan militaire est nulle.

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des habitants de la région de Peterborough qui s'inquiètent des décès qui surviennent dans des accidents de la route causés par des conducteurs en état d'ébriété.

Les pétitionnaires signalent qu'en moyenne 4,5 Canadiens perdent la vie chaque jour dans des accidents causés par des conducteurs en état d'ébriété. Les statistiques concernant les Canadiens tués ou blessés dans ce type d'accidents n'ont pas changé depuis une décennie.

Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel de telle sorte que chaque fois qu'un accident de la route fait des blessés, cela constitue un motif raisonnable et probable d'exiger un test-haleine et une prise de sang du conducteur. Ils exhortent le gouvernement fédéral à encourager vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions administratives d'utilisateur-payeur.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 158. .[Texte]

Question no 158—M. Jason Kenney:

    Pour la dernière année d'imposition pour laquelle on dispose de données: a) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé: b) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé: c) quel est le pourcentage des personnes qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): L'année d'imposition 1996 est l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données. a) pour cette année d'imposition, 13,99 p. 100 du total de l'impôt fédéral net sur le revenu provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé; b) 49,05 p. 100 du total de l'impôt fédéral net sur le revenu provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé; c) 31,95 p. 100 des particuliers n'ont payé aucun impôt sur le revenu.

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres questions soient reportées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion portant production de document P-45, inscrit au nom du député de Calgary-Centre?

    Motion P-45

    Qu'un ordre soit adopté par la Chambre pour exiger la production d'exemplaires de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dépenses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

M. Peter Adams: Monsieur le Président, au sujet de cet avis de motion portant production de document, l'information demandée est rendue publique chaque année dans la partie III du Budget des dépenses intitulée Rapport sur les plans et les priorités. Aussi, je demande au député de retirer sa motion.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, si le secrétaire parlementaire souhaite que le député de Calgary-Centre retire sa motion, il aurait dû l'en aviser suffisamment longtemps d'avance pour que mon collègue puisse examiner sa demande.

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, je propose que la motion P-45 soit renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: La motion P-45 est renvoyée pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres avis de motion portant production de document soient reportés.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1545 + -

[Français]

LOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Il y a 206 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

Groupe no 1: Les motions nos 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105, 108 à 204 seront groupées aux fins du débat.

[Traduction]

Groupe no 2: Les motions nos 2, 3, 6 à 11, 205 et 206 seront regroupées aux fins du débat.

Groupe no 3: Les motions nos 25, 26, 37, 38, 55, 56, 71 et 72 seront regroupées aux fins du débat.

[Français]

Groupe no 4: Les motions nos 28, 29, 32 et 33 seront groupées aux fins du débat.

[Traduction]

Groupe no 5: Les motions nos 64, 65, 106 et 107 seront regroupées aux fins du débat.

Groupe no 6: Les motions nos 100 à 103 seront regroupées aux fins du débat.

On peut consulter, sur le bureau du greffier, les modalités du vote sur les motions de chacun des groupes. La Présidence les rappellera aux députés au moment du vote.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105, 108 à 204 à la Chambre.

[Traduction]

Y a-t-il consentement afin que la présidence puisse être dispensée de la lecture de toutes ces motions? Il y en a plus d'une centaine à lire, et la présidence va finir par s'enrouer. Si les députés le souhaitent, je peux les lire toutes, bien sûr.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je me demande si la Chambre serait disposée à considérer que les motions sont proposées, appuyées et lues d'office, de manière à ce que nous puissions amorcer le véritable débat et discuter du fond de la question.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je suis d'accord avec le whip en chef du gouvernement, étant donné que le gouvernement a déjà annoncé son intention d'imposer l'attribution de temps à l'égard de ce projet de loi. Aussi, tout le temps qui est mobilisé par la lecture des motions est du temps dont nous ne disposons pas pour le débat. J'invite tous les députés à prendre cela en considération.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec la suggestion du whip en chef du gouvernement.

Le vice-président: Y a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions être dispensés de la lecture de chacune des motions qui sont présentement à l'étude à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Les motions du groupe no 1 sont réputées avoir été proposées, appuyées et soumises à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 3.

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 4.

    Motion no 12

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

    Motion no 13

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

    Motion no 14

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

    Motion no 15

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

    Motion no 16

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

    Motion no 17

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 12.

    Motion no 18

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 13.

    Motion no 19

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 14.

    Motion no 20

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 15.

    Motion no 21

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

    Motion no 22

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 17.

    Motion no 23

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.

    Motion no 24

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 19.

    Motion no 27

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 21.

    Motion no 30

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.

    Motion no 31

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

    Motion no 34

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.

    Motion no 35

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 27.

    Motion no 36

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 28.

    Motion no 39

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 30.

    Motion no 40

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 31.

    Motion no 41

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

    Motion no 42

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.

    Motion no 43

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 34.

    Motion no 44

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 35.

    Motion no 45

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 36.

    Motion no 46

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 37.

    Motion no 47

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 38.

    Motion no 48

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 39.

    Motion no 49

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 40.

    Motion no 50

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 41.

    Motion no 51

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 42.

    Motion no 52

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 43.

    Motion no 53

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 44.

    Motion no 54

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 45.

    Motion no 57

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 47.

    Motion no 58

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 48.

    Motion no 59

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 49.

    Motion no 60

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 50.

    Motion no 61

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 51.

    Motion no 62

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 52.

    Motion no 63

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 53.

    Motion no 66

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 55.

    Motion no 67

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 56.

    Motion no 68

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 57.

    Motion no 69

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 58.

    Motion no 70

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 59.

    Motion no 73

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 61.

    Motion no 74

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 62.

    Motion no 75

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 63.

    Motion no 76

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 64.

    Motion no 77

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 65.

    Motion no 78

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 66.

    Motion no 79

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 67.

    Motion no 80

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 68.

    Motion no 81

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 69.

    Motion no 82

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 70.

    Motion no 83

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 71.

    Motion no 84

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 72.

    Motion no 85

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 73.

    Motion no 86

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 74.

    Motion no 87

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 75.

    Motion no 88

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 76.

    Motion no 89

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 77.

    Motion no 90

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 78.

    Motion no 91

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 79.

    Motion no 92

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 80.

    Motion no 93

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 81.

    Motion no 94

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 82.

    Motion no 95

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 83.

    Motion no 96

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 84.

    Motion no 97

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 85.

    Motion no 98

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 86.

    Motion no 99

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 87.

    Motion no 104

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 89.1.

    Motion no 105

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 90.

    Motion no 108

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 92.

    Motion no 109

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 93.

    Motion no 110

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 94.

    Motion no 111

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 95.

    Motion no 112

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 96.

    Motion no 113

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 97.

    Motion no 114

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 98.

    Motion no 115

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 99.

    Motion no 116

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 100.

    Motion no 117

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 101.

    Motion no 118

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.

    Motion no 119

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.

    Motion no 120

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.

    Motion no 121

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.

    Motion no 122

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.

    Motion no 123

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.

    Motion no 124

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.

    Motion no 125

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.

    Motion no 126

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.

    Motion no 127

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.

    Motion no 128

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.

    Motion no 129

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.

    Motion no 130

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.

    Motion no 131

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.

    Motion no 132

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.

    Motion no 133

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.

    Motion no 134

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.

    Motion no 135

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.

    Motion no 136

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.

    Motion no 137

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.

    Motion no 138

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.

    Motion no 139

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.

    Motion no 140

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.

    Motion no 141

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.

    Motion no 142

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.

    Motion no 143

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.

    Motion no 144

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.

    Motion no 145

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.

    Motion no 146

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.

    Motion no 147

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.

    Motion no 148

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.

    Motion no 149

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.

    Motion no 150

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.

    Motion no 151

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.

    Motion no 152

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.

    Motion no 153

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.

    Motion no 154

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.

    Motion no 155

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.

    Motion no 156

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.

    Motion no 157

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.

    Motion no 158

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.

    Motion no 159

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.

    Motion no 160

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.

    Motion no 161

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.

    Motion no 162

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 146.

    Motion no 163

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 147.

    Motion no 164

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 148.

    Motion no 165

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 149.

    Motion no 166

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 150.

    Motion no 167

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 151.

    Motion no 168

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 152.

    Motion no 169

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 153.

    Motion no 170

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 154.

    Motion no 171

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 155.

    Motion no 172

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 156.

    Motion no 173

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 157.

    Motion no 174

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 158.

    Motion no 175

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 159.

    Motion no 176

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 160.

    Motion no 177

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 161.

    Motion no 178

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 162.

    Motion no 179

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 163.

    Motion no 180

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 164.

    Motion no 181

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 165.

    Motion no 182

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 166.

    Motion no 183

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 167.

    Motion no 184

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 168.

    Motion no 185

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 169.

    Motion no 186

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 170.

    Motion no 187

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 171.

    Motion no 188

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.

    Motion no 189

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.

    Motion no 190

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 174.

    Motion no 191

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 175.

    Motion no 192

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 176.

    Motion no 193

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 177.

    Motion no 194

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 178.

    Motion no 195

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 179.

    Motion no 196

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 180.

    Motion no 197

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 181.

    Motion no 198

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 182.

    Motion no 199

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 183.

    Motion no 200

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 184.

    Motion no 201

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 185.

    Motion no 202

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 185.1.

    Motion no 203

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 186.

    Motion no 204

    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.

 

. 1550 + -

—Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont contre ce projet de loi qui, à notre avis, est tout simplement aberrant. Il ne devrait pas exister.

Qu'est-ce qui motive le gouvernement à créer une agence après l'autre? Depuis quand les politiciens ont-ils peur de leurs actions et veulent-ils faire prendre les décisions par des agences de l'extérieur? Plusieurs expériences ont démontré que ces agences fonctionnent plus ou moins bien.

Je cite quelques exemples. Je ne crois pas que l'Agence d'inspection des aliments et drogues soit très efficace, pas plus que l'agence du blé. Nav Canada, qui contrôle les aéroports à la place du ministère des Transports, prend des décisions en dictateur, ferme des tours de contrôle sans l'avis des gens concernés, et met la vie des passagers en danger. Cette agence, qui avait pourtant promis de conserver les emplois, a tout simplement mis à la porte plus de 30 p. 100 de ses fonctionnaires depuis 18 mois seulement.

Prenons une autre agence créée par ce gouvernement, les Aéroports de Montréal. Cette agence avait pour but de promouvoir les aéroports de Dorval et de Mirabel. Qu'a-t-elle fait? Elle a tout simplement démoli l'aéroport de Mirabel en transférant tous les vols internationaux de Mirabel à Dorval, en trafiquant des rapports d'experts qui disaient que ce n'était pas la meilleure chose à faire que de transférer les vols de Mirabel à Dorval, que le statu quo serait préférable. Le fait qu'il y ait eu «trafiquage» des rapports, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le juge Viau, lors d'un jugement qui a été rendu public condamnant ADM à cause du trucage de rapports.

Le ministre du Revenu semble plus intéressé à faire la promotion des villes de Vancouver et de Whistler pour les Jeux olympiques de 2010 que de faire son travail, c'est-à-dire d'aller consulter les gens impliqués dans la création de cette Agence. Le ministre tente de nous faire croire qu'il a consulté à peu près tout le monde et semble dire que tout le monde est d'accord avec lui. Pourtant, aucune province n'a signé de protocole d'entente, aucune province n'a voulu s'associer à cette agence. Présentement, le ministre est seul.

Pourtant, le ministre ose dire: «Nous avons créé un nouveau véhicule de perception de taxes.» Au lieu de dépenser de l'argent pour l'embauche d'experts, d'ingénieurs, qui vont créer, «designer», comme on dit, ce nouveau véhicule qui n'est tout simplement, selon nous, qu'un monstre rouge, le ministre aurait dû investir cet argent dans la promotion et la restructuration du ministère du Revenu. La majorité des Canadiens commencent à avoir plus confiance dans le ministère du Revenu qui existe présentement.

 

. 1555 + -

Le ministre veut créer une structure additionnelle dont les commissaires et les membres seront les amis du pouvoir, une structure qui coûtera des millions de dollars. Il ne s'agit tout simplement que d'ajouter du personnel et des fonctionnaires dans le système.

Pourtant, de l'autre côté, les représentants syndicaux des employés du ministère du Revenu sont venus nous dire qu'avec cette nouvelle Agence, il y aura des milliers de mises à pied, tout près de 40 000 à travers le Canada, prétend-on.

Au lieu de dépenser de l'argent pour créer cette Agence, le ministre devrait embaucher et rémunérer des professionnels à la hauteur de la tâche et en engager en quantité suffisante pour réussir à faire le travail de percevoir des taxes. D'ailleurs, à une émission de Radio-Canada, le printemps dernier, on disait qu'à Toronto, il manquait entre 500 et 1 500 percepteurs de taxes au ministère du Revenu. Cette pénurie de professionnels coûtait entre 500 millions et un milliard de dollars par année. Ce n'est pas acceptable.

Il n'est aucunement acceptable de créer une Agence des douanes et du revenu. Présentement, on reçoit dans nos comtés une multitude de plaintes et de lettres d'agents de douanes qui ont peur de perdre leur emploi, et qui en sont menacés, à cause de cette nouvelle Agence. Tout le monde est sur le qui-vive, tout le monde a peur de ce nouveau monstre.

Le ministre du Revenu, au lieu de perdre son temps à faire la promotion de Whistler et de Vancouver pour les Jeux olympiques de 2010, devrait retourner sur le terrain, faire son travail, vraiment voir quels sont les problèmes et améliorer le système de revenu.

Nous ne sommes pas en désaccord avec un guichet unique de perception de taxes, mais celui-ci devrait être sous le contrôle de chaque ministère du Revenu provincial. Le Québec est capable de s'occuper de la perception des taxes tant provinciales, fédérales, municipales que scolaires.

Comment mes collègues peuvent-ils accepter que cette Agence nationale soit responsable de la perception de billets de contravention d'une ville? C'est illogique. Peut-on voir cette agence percevoir les taxes municipales et scolaires? C'est tout simplement ridicule. Mais on lui donne le droit de le faire. C'est tout simplement aberrant.

Je souhaite vivement que le ministre ait la volonté de retirer le projet de loi C-43 qui ne tient pas debout et qui est ridicule. Nous souhaitons que le ministre comprenne le bon sens et que tous les députés de cette Chambre comprennent le bon sens et demandent au ministre de retourner faire ses devoirs de base, qu'il consulte vraiment tous les Canadiens et non pas simplement dire: «J'ai rencontré quelques personnes et elles sont d'accord».

La majorité des gens qu'on a entendus lors des audiences en comité ont dit être en désaccord avec ce projet de loi.

[Traduction]

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le groupe de motions no 1 concernant le projet de loi C-43.

 

. 1600 + -

Ce projet de loi est, pour ainsi dire, la seule initiative ministérielle importante dont nous sommes saisis cette session-ci et il propose de transformer le ministère du Revenu national en une agence quasi-indépendante régie par un conseil de direction dont les membres sont nommés par le Cabinet et dirigée par un commissaire lui aussi nommé par le Cabinet.

Le gouvernement prétend que cette agence pourra fonctionner plus efficacement, qu'elle pourra se montrer plus souple dans ses politiques concernant les ressources humaines et qu'elle sera moins liée par les restrictions du Conseil du Trésor et les autres lignes directrices légales qui ont limité sa capacité de recruter et de garder à son emploi des professionnels hautement spécialisés, notamment dans la vérification fiscale et dans la technologie de l'information.

Le gouvernement dit aussi que cette nouvelle agence serait structurée de façon à collaborer avec les provinces sur une base contractuelle pour percevoir en leur nom les impôts provinciaux à la source tels que l'impôt provincial sur les sociétés et la taxe de vente provinciale.

Étant donné que ces amendements sont les premiers dont nous sommes saisis, je tiens à dire tout de suite que nous, du Parti réformiste, défendons clairement depuis le début du débat sur le projet de loi C-43 la notion de gestion plus souple dans la fonction publique.

Nous croyons que de grandes parties de ce projet de loi constituent un pas en avant, que, en libérant Revenu Canada des règlements bureaucratiques parfois absurdes du Conseil du Trésor et de divers statuts sur les pratiques en matière de ressources humaines, le gouvernement pourrait bien créer une agence qui fonctionnera vraiment selon le modèle de l'entreprise privée et de façon efficace.

Nous croyons que ce modèle ne devrait pas se limiter à l'appareil de perception des impôts du gouvernement, mais qu'il devrait s'étendre à toute la fonction publique. Nous ne contestons pas les grandes parties du projet de loi qui traitent de cela. Nous ne nous opposons pas forcément, non plus, à la création d'un conseil d'administration dont les membres seraient nommés par les diverses provinces ni à la perspective d'une plus grande collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces pour la perception et l'administration des impôts.

Toutefois, nous nous sommes dits extrêmement inquiets que, faute de quelques amendements très significatifs, ce projet de loi n'entraîne une réduction de la responsabilité dans l'administration et l'application de la législation fiscale canadienne.

Comme je l'ai déjà dit ici, après ou plutôt avec le pouvoir que donne le droit criminel, le pouvoir de percevoir des impôts est le plus important qu'ait à exercer le Parlement. C'est un pouvoir qui peut détruire au plan économique. C'est un pouvoir énorme. C'est un pouvoir qui doit être exercé avec la plus grande discrétion en ce sens qu'il faut toujours s'assurer que les représentants démocratiques des contribuables canadiens, c'est-à-dire les députés qui siègent à la Chambre, sont capables de répondre des pratiques de notre service de perception des impôts.

La dernière chose que les Canadiens veulent est une agence de perception des impôts du style IRS. La dernière chose que les Canadiens veulent est une agence qui permet à ses vérificateurs, à ses percepteurs et à ses agents d'appliquer la loi sans égard pour le lait de la tendresse humaine, mais plutôt avec une attitude de rapaces qui sont prêts à faire tout en leur pouvoir pour aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables. Ce n'est pas le genre de culture que nous voulons voir.

Une voix: Une culture de coercition.

M. Jason Kenney: Une «culture de coercition», comme le dit mon collègue. Une culture de coercition et d'intimidation n'est pas ce que nous voulons voir au sein de l'agence de perception des impôts du Parlement et du gouvernement.

 

. 1605 + -

L'opposition officielle a donc présenté un projet de déclaration des droits des contribuables, où seraient énumérés pour la première fois dans une loi fédérale certains droits des contribuables relativement à la vérification et à la perception des impôts.

Essentiellement, notre projet de déclaration des droits des contribuables serait une version renforcée et élargie de la déclaration des droits des contribuables proposée en 1985 par celui qui était ministre du Revenu à l'époque, M. Beatty. Elle garantirait le droit du contribuable à la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire dans le processus fiscal. Elle renverserait le fardeau de la preuve, qui repose actuellement sur les contribuables, ceux-ci étant trop souvent présumés coupables jusqu'à preuve du contraire par les agents de Revenu Canada.

De plus, cela donnerait aux contribuables diverses voies d'appel auxquelles ils ne peuvent avoir accès maintenant. À l'heure actuelle, si des contribuables ordinaires s'aperçoivent qu'ils ont été indûment ciblés par des agents de perception sans pitié de Revenu Canada, et c'est souvent le cas, ils n'ont qu'un seul recours: ils doivent s'adresser à la Cour de l'impôt. La grande majorité des gens dont les moyens sont modestes n'ont pas les ressources nécessaires pour contester devant les tribunaux. Ils ne peuvent engager des fiscalistes et consacrer des mois et des années, ainsi que des dizaines de milliers de dollars, à la défense de leurs droits fondamentaux.

Dans le cadre de notre déclaration des droits du contribuable, nous proposons de créer un office de la protection du contribuable, qui serait fondamentalement un ombudsman chargé de trancher les conflits légitimes entre les contribuables et le ministère du Revenu. Il offrirait, en fait, aux contribuables une voie d'appel beaucoup moins coûteuse et beaucoup plus accessible que ce qui existe à l'heure actuelle.

Ces deux mesures, la déclaration des droits du contribuable et l'adoption d'un office de la protection du contribuable, aideraient, dans une large mesure, à protéger les contribuables canadiens dans le cadre de la nouvelle ère de cette Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous ne voyons aucune bonne raison, et le gouvernement n'en a offert aucune, de ne pas présenter et faire adopter une déclaration des droits du contribuable en même temps que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-43.

C'est pourquoi, au début du débat des deux ou trois prochains jours sur les amendements au projet de loi C-43, je veux exhorter à nouveau mes collègues ministériels à envisager de souscrire à notre proposition sincère, détaillée et réfléchie relativement à une déclaration des droits du contribuable. Si le ministre laissait entendre qu'il est prêt à examiner sérieusement les recommandations que nous avons faites, pour notre part, en tant qu'opposition officielle, nous envisagerions sérieusement d'appuyer ce projet de loi, du fait de certaines des améliorations administratives auxquelles on pourrait ainsi parvenir.

Tant que le gouvernement n'aura pas compris que les Canadiens ne croient pas que le système de perception des impôts est équitable et prévoit des recours satisfaisants et qu'il n'aura pas pris des mesures concrètes pour mieux protéger les droits des contribuables, nous ne pourrons en aucune façon alors appuyer un projet de loi prévoyant la création d'une agence qui pourrait le moindrement se transformer en une sorte de d'agence du genre de l'IRS aux États-Unis.

Notre parti s'oppose aux motions que notre collègue bloquiste a présentées, car il s'agit de motions dilatoires qui cherchent à supprimer tous les articles du projet de loi. Nous ne pensons pas que ce soient des amendements constructifs. Nous croyons que de nombreux articles du projet de loi, y compris ceux que ces motions cherchent à supprimer, sont des améliorations progressives utiles. Nous allons rejeter les motions du groupe no 1 et nous opposer au projet de loi à moins qu'on ne l'amende pour inclure une déclaration des droits du contribuable.

 

. 1610 + -

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur le projet de loi C-43, qui est à l'étude aujourd'hui à l'étape du rapport, et j'invite quelques amis et collègues du Parti libéral à exprimer leurs points de vue.

Bien des députés à la Chambre ont un esprit indépendant. Je vois mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard qui, j'en suis convaincu, n'hésitera pas à nous parler des complications que le projet de loi va apporter. Je suis sûr qu'il voudra nous expliquer pourquoi sa province, l'Île-du-Prince-Édouard, pour prendre cet exemple, n'a pas embarqué dans le projet. Il pourra aussi nous dire, puisqu'il est un bon ami du premier ministre de sa province, pourquoi il n'a pas réussi à le convaincre d'appuyer le projet de loi.

Il s'agit d'une question très importante. On établira une toute nouvelle agence de perception des impôts. On prendra 40 000 employés de Revenu Canada, soit 20 p. 100 des employés du gouvernement du Canada, et on créera une toute nouvelle agence pour percevoir les impôts.

Peut-être l'idée a-t-elle été proposée par le député de l'Île-du-Prince-Édouard, je ne sais pas, mais l'idée a surgi parce que le gouvernement voulait faire disparaître la TPS. Le gouvernement a tenté de tenir une promesse en harmonisant la TPS et la taxe de vente provinciale. Cependant, seulement trois provinces ont accepté: la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve. L'idée du projet de loi, c'est de faire percevoir la nouvelle taxe de vente harmonisée, l'impôt fédéral sur le revenu, l'impôt provincial sur le revenu et peut-être même les taxes scolaires, les taxes municipales, les taxes sur l'alcool et tous les autres impôts et taxes par cette agence. En d'autres mots, on veut créer une super-agence.

Mon parti et moi nous inquiétons de cette mesure pour plusieurs raisons. Cette agence est censée percevoir les impôts fédéraux, provinciaux et municipaux. Pas une seule province n'a encore manifesté d'intérêt pour le projet, à l'exception, peut-être, du Nouveau-Brunswick, mais seulement pour la perception d'une des petites taxes existant dans cette province.

Je me demande pourquoi le député de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas réussi à persuader son premier ministre préféré d'appuyer la création de l'agence. Peut-être que le député et son voisin de banquette, qui est de l'Ontario, pourraient-ils nous parler de leurs premiers ministres respectifs. Pourquoi le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, n'a-t-il pas appuyé l'idée de l'agence? Mike Harris est contre cette agence, tout comme le gouvernement de l'Ontario.

Et le Québec? Le Québec, parce qu'il est le Québec, ne s'associera pas à cette agence. Nous savons cela.

Une voix: On n'achète pas une auto avant de l'avoir vue.

L'hon. Lorne Nystrom: Je suis député depuis assez longtemps. J'ai entendu le député d'en face. Cependant, quand je vois un projet de loi touchant à la fois les provinces et le gouvernement fédéral, je sais qu'il a fait l'objet de beaucoup de discussions et d'une entente avant de voir le jour.

La Loi canadienne sur la santé en est un très bon exemple. Toutes sortes de négociations ont lieu entre les provinces et le gouvernement fédéral lorsqu'ils décident de créer une agence. Cependant, dans ce cas-ci, le gouvernement met la charrue devant les boeufs. Pas une seule province n'a accepté, pourtant, le gouvernement s'attend à ce que nous lui donnions notre appui.

Je veux proposer un amendement que les députés d'en face appuieront je l'espère; il mettrait le projet sur la glace tant qu'au moins la moitié des provinces n'auront pas déclaré qu'elles accepteront l'agence. Cela me semble juste. Je n'exige pas la moitié des provinces et deux tiers de la population ou de quoi que ce soit du genre; je dis seulement la moitié des provinces.

Le député de l'Île-du-Prince-Édouard ronge son frein tellement il est impatient de prendre part à ce débat. Je vais tâcher d'être bref afin qu'il puisse nous livrer son discours et nous expliquer pourquoi il n'a pas convaincu son premier ministre et sa province de souscrire à la création de cette agence.

Les motifs d'inquiétude ne manquent pas. Il y a, entre autres, la réduction de la taille du gouvernement. On parle en ce moment de l'alternative unie. Les partis réformiste et conservateur veulent en effet former une alternative très conservatrice. Or, nous avons déjà un gouvernement très conservateur. Le gouvernement fédéral n'a jamais été, en pourcentage, aussi petit depuis la Seconde Guerre mondiale. Ce projet de loi ne fera que réduire encore davantage la taille gouvernement fédéral.

Nous sommes en présence d'un parti libéral encore plus conservateur que ne l'étaient les conservateurs il y a quelques années. Mais le député de l'Île-du-Prince-Édouard serre les dents et n'ose pas s'exprimer. Je trouve très étrange que certains de ces députés, raisonnablement progressistes par ailleurs, acceptent sans broncher cette quasi-privatisation.

 

. 1615 + -

L'autre aspect qui me préoccupe, c'est l'obligation de rendre compte. Le gouvernement s'apprête à créer une autre agence qui sera indépendante non seulement de lui, le gouvernement, mais également du Parlement. La nouvelle agence sera dirigée par un président et un conseil d'administration. Le président fera rapport au gouvernement en passant par un ministre, de sorte que l'agence sera vraiment indépendante de la Chambre.

Cette façon de rendre compte ne me plaît pas du tout. Soit, on crée une agence chargée de percevoir des taxes et des impôts, mais qu'en sera-t-il de l'obligation de rendre compte à la population?

Ce sont certaines des objections que l'on nous fait un peu partout dans le pays lorsque nous parlons de ce projet de loi.

Ainsi que l'a clairement dit l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'AFPC, les travailleurs à Revenu Canada y sont vivement opposés.

Je regarde de l'autre côté le député de l'Île-du-Prince-Édouard, un ancien dirigeant syndical et ancien président du Syndicat national des cultivateurs. Tandis que ses camarades de l'AFPC, nous disent «Abandonnez ce projet de loi. Il est mauvais pour les travailleurs. Il est mauvais pour les personnes qui sont chargées de percevoir les impôts dans ce pays», lui se tait. Il a peur de prendre la parole et de dire ce qu'il pense. C'est drôle de la part d'un ancien dirigeant d'un syndicat national.

Nous devrions écouter les employés. Ceux travailleront pour cette agence et percevront les taxes et impôts savent le mieux si l'agence sera efficace et rentable pour la population. Pourtant, personne ne les a consultés.

En plus de cela, le comité ne s'est même pas rendu dans des localités frontalières, comme Sarnia ou Windsor, pour parler aux employés des douanes qui sont en première ligne. Il ne s'y est pas rendu.

M. Wayne Easter: Oui, nous les avons rencontrés.

L'hon. Lorne Nystrom: Quelques-uns ont été entendus. Le comité a eu quelques heures d'audition, mais très peu.

Le comité n'a pas été à Vancouver ou ailleurs en Colombie-Britannique. Il n'a pas été sur la côte est, il n'a pas été aux postes frontières de Windsor ou St. Catharines pour parler directement aux employés. Le gouvernement a peur de ce qu'il pourrait entendre.

Je suis sûr que le député de l'Île-du-Prince-Édouard se sent honteux lorsqu'il entend non seulement les rapports que l'on mentionne de ce côté de la Chambre, mais aussi ceux que signalent certains députés de son parti qui, à cause de notre système parlementaire, n'ont pas le courage de se lever pour en parler ici.

Le vérificateur général vient de rendre public son dernier rapport. Hier, il était à l'étude au Comité des comptes publics, qui est sous l'excellente présidence de mon collègue de St. Albert. Dans ce rapport très volumineux, il y a un chapitre sur Revenu Canada. On y parle de beaucoup de choses au sujet de Revenu Canada et de ses nombreux problèmes. Il y a un commentaire sur l'agence. On dit que: «...la création de l'Agence ne constituera pas comme telle la solution aux problèmes exposés dans le présent chapitre». Le vérificateur général nous dit que les problèmes qui existent aujourd'hui à Revenu Canada ne seront pas réglés par cette nouvelle agence.

Et le rapport ne s'arrête pas là. Les difficultés se succèdent et le projet soulève beaucoup d'opposition partout au Canada. Les provinces s'y opposent, car elles n'ont pas approuvé la création de la nouvelle agence. Il y a aussi opposition de la part des employés de Revenu Canada et de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Le gouvernement entend quand même aller de l'avant.

Il faut apporter des changements sérieux au mode de fonctionnement du Parlement pour permettre aux simples députés de dire ce qu'ils pensent, d'exprimer l'opinion de leurs électeurs et celle des travailleurs. Le ministre ne doit plus pouvoir dicter aux députés ce qu'ils doivent dire. Nous devons, pour cela, apporter les changements qui s'imposent.

C'est un bon exemple d'un projet de loi qui ne devrait pas être adopté, qu'il faudrait reporter au moins six mois jusqu'à ce que l'on puisse apporter les amendements qui s'imposent, mais les simples députés ministériels ne peuvent pas s'exprimer librement. C'est pourquoi il faut une réforme parlementaire.

Si c'était le cas, le député de l'Île-du-Prince-Édouard ne craindrait pas de prendre la parole à la Chambre pour dire ce qu'il pense. Mais il sait que, s'il le fait, il perdra son poste de secrétaire parlementaire, il risque de ne pas être ministre ou président de comité et pourrait être forcé de s'en retourner chez lui. C'est le genre de pouvoir qu'a le whip du gouvernement à l'heure actuelle.

 

. 1620 + -

C'est pourquoi j'invite certains de ces députés à faire preuve de courage et à nous dire s'ils sont préoccupés par le manque de responsabilité, par le fait que les provinces n'ont pas adhéré au projet, et s'ils craignent que nous nous retrouvions avec un organisme comme l'IRS aux États-Unis. Je suis certain que ces questions les préoccupent et je leur demande de le dire à la Chambre.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de participer au débat sur le premier groupe de motions ayant trait au projet de loi C-43.

Les enjeux sont très complexes. Le gouvernement prétend que la mise sur pied de cette nouvelle agence de Revenu Canada permettra d'économiser de 171 à 285 millions de dollars en coûts d'observation et de 97 à 162 millions de dollars en frais d'administration. Ces prévisions sont basées sur la participation de toutes les provinces. Toutefois, c'est là une hypothèse qui est loin d'être sûre. Le gouvernement n'avait pas réussi, par exemple, à convaincre les provinces d'adopter la taxe de vente harmonisée, si ce n'est quelques provinces de l'est du Canada.

La Fédération des contribuables canadiens est plutôt d'avis que la création de cette agence n'entraînera pas d'économies importantes. La fédération est certainement bien au fait des questions de politiques fiscales et de mises en recouvrement de l'impôt et elle ne se gêne pas pour souligner le manque d'efficacité au gouvernement. Je considère donc qu'il s'agit là d'une critique importante à l'égard du projet du gouvernement de mettre sur pied cette nouvelle agence de perception des impôts.

Nous devrions plutôt tenter de façon générale de simplifier le code fiscal afin de le rendre plus juste, plus uniforme et moins pavlovien. Nous devrions simplifier également le système fiscal des commerces et des particuliers pour éviter que les Canadiens doivent engager des comptables et des avocats pour traiter avec le gouvernement. Ce dernier concentre plutôt ses efforts sur les aspects administratifs de la perception des impôts. À mon avis, c'est une perte d'énergie.

Cette agence du revenu et la façon avec laquelle le gouvernement tente de la faire adopter ne cadrent pas du tout avec les tendances générales au chapitre des relations fédérales-provinciales. Les provinces veulent davantage d'autonomie. On sait déjà que le Québec n'est pas intéressé et l'Ontario pourrait bien vouloir sa propre agence. L'Ontario essaie d'obtenir plus de pouvoirs sur ses leviers fiscaux et sur la manière de les faire appliquer.

On ne peut pas dire tout simplement que les provinces voudront participer. Les provinces n'ont donné aucune indication valable en ce sens. Selon moi, sans un tel engagement obtenu à l'avance, ce projet ne devrait tout simplement pas aller de l'avant.

Le gouvernement dit qu'il créera cette bonne agence, que les provinces finiront par comprendre à quel point elle est valable et utile, et qu'elles voudront participer. Je suis très sceptique, comme le sont d'autres députés de mon parti. Les provinces n'ont certainement pas accepté l'idée de la taxe de vente harmonisée autant que le voudrait le gouvernement. Nous n'avons toutefois que des éloges à faire au gouvernement pour le revirement qu'il a été capable de faire au sujet de la TPS. Il a certainement fait beaucoup de progrès sur la question des taxes à la consommation, par rapport à sa position de 1993. L'hypocrisie n'est qu'un demi-péché mortel, et je pense que nous ne devons pas faire trop de reproches au gouvernement à cet égard.

Le processus de nomination du conseil d'administration qui sera responsable de l'agence me préoccupe. Je sais que le gouvernement affirme que ce sera fait en collaboration entre le fédéral et les provinces et que cela, en soi, éliminera ou réduira les risques de favoritisme. Le gouvernement avait fourni le même type de garantie dans le cas de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, par exemple. Pourtant, 6 des 12 administrateurs de cet office sont des libéraux en vue. En fait, cinq d'entre eux ont fait des dons importants au parti, et l'autre est un ancien député libéral.

C'est un fait que le processus est corrompu. Le comité de sélection est constitué de représentants de toutes les provinces, mais il est présidé par un libéral influent, M. Phelps. Ce dernier a soumis une liste de 20 noms au ministre des Finances, qui en a choisi 12. Je prétends que ce n'est pas par coïncidence que 6 de ces 12 personnes, soit 50 p. 100 du conseil responsable des investissements du Régime de pensions du Canada, sont des libéraux influents.

 

. 1625 + -

Les députés d'en face prétendent qu'il ne s'agit pas de favoritisme. N'est-il pas intéressant de noter que seulement 0,2 p. 100 des Canadiens contribuent au Parti libéral fédéral, mais que 50 p. 100 des membres de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sont des libéraux influents? Alors quand les ministériels prétendent que personne ne sera nommé par favoritisme au conseil de direction de cette agence indépendante, je suis très sceptique, et avec raison.

On doit se demander pourquoi les avantages dont le gouvernement fait la promotion dans le projet de loi C-43 ne pourraient être obtenus au sein du ministère du Revenu. Quelqu'un a dit plus tôt que c'est le plus gros ministère fédéral.

Le gouvernement a indiqué que les questions relatives aux ressources humaines, notamment la difficulté d'attirer et de garder des personnes de grande qualité ainsi que la rémunération des fonctionnaires, constituaient l'un des obstacles. À mon avis, cela révèle l'existence d'un problème systémique dans l'ensemble de la fonction publique, qui demanderait une solution globale et non l'approche ponctuelle favorisée par ce gouvernement qui réagit sans réfléchir et fait de la gestion à la petite semaine.

Dans son rapport sur des questions d'intérêt spécial, le vérificateur général parle de l'insatisfaction généralisée qui règne au sein de la fonction publique en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Il dit que l'intérêt des fonctionnaires pour des mécanismes différents de prestation des services reflète cette insatisfaction. L'un des facteurs déterminants est que les systèmes actuels de dotation, de classification et de rémunération sont trop rigides. Le gouvernement doit veiller à ce que la hâte à sortir du système ne détourne pas l'attention de la nécessité de le réparer.

Bon nombre des problèmes de ressources humaines auxquels il faut remédier se rencontrent dans toute la fonction publique. Voici une excellente occasion pour le gouvernement de s'y attaquer, en commençant par le ministère le plus considérable, Revenu Canada, qui regroupe le quart des effectifs de la fonction publique, soit 40 000 à 46 000 employés selon la période de l'année. Nous devrions commencer activement à développer une véritable approche holistique à long terme pour l'ensemble de la fonction publique.

Le moral de la fonction publique est tombé à des niveaux sans précédent. Nous avons affaire à une fonction publique absolument découragée par le fait que le gouvernement n'a toujours pas accepté le jugement du Tribunal des droits de la personne en matière d'équité salariale.

Les députés ministériels parlent en code, mais parfois, en parlant de la fonction publique, ils disent que les syndicats font partie du problème, bien qu'ils ne le disent peut-être pas aussi directement. Cependant, le secteur privé doit faire face lui aussi à des problèmes syndicaux. De nombreux défenseurs de l'économie de marché reconnaissent que les syndicats jouent un rôle très important dans le système économique libéral. À défaut de syndicats représentant les travailleurs, il faudrait peut-être un énorme ministère du gouvernement pour s'occuper de ces questions. En fin de compte, cela serait beaucoup moins efficace et beaucoup plus lourd.

Si des entreprises comme Chrysler et General Motors peuvent travailler avec les syndicats et faire des gains d'efficacité et de productivité et progresser, pourquoi le gouvernement du Canada ne le peut-il pas? Pourquoi le gouvernement du Canada ne peut-il pas montrer l'exemple en matière de développement des ressources humaines, au lieu de montrer le mauvais exemple en ne tenant pas compte des problèmes au sein de ses propres ressources humaines? Pourquoi cherche-t-il à établir d'autres systèmes de prestation de services au lieu de remédier aux problèmes dans ses propres ministères?

Si nous créons, dans tous les organismes publics et ministères, des incitatifs qui reconnaissent et récompensent l'excellence, au lieu d'encourager la médiocrité, et si nous instituons des incitatifs commerciaux au sein des organismes en place, nous pourrions réaliser des économies sans nécessairement créer de nouveaux organismes.

Une des tragédies dont nous avons été témoins ces dernières années, en raison des politiques du gouvernement à l'égard des fonctionnaires et des attaques gratuites des politiciens contre les fonctionnaires, c'est qu'ils sont extrêmement démoralisés.

Des gens font des études en administration publique et acquièrent bon nombre des connaissances nécessaires pour obtenir un diplôme dans ce domaine, mais ils font ces études en vue de devenir fonctionnaires. Ils ont une éthique à l'endroit du public. Ils veulent oeuvrer au mieux-être de la société et de la population. Nous devons le reconnaître et nous assurer de nous doter d'un système qui encourage l'excellence, à la fois en attirant les meilleurs éléments et en les conservant.

Le député du Parti réformiste a dit, entre autres, que cette agence risque de ressembler au IRS américain. Je suis d'accord avec lui.

 

. 1630 + -

Les questions qu'a soulevées le député du Nouveau Parti démocratique concernent l'agence et les dangers qu'elle présente pour la sécurité d'emploi des travailleurs. Rappelons que 25 p. 100 de la fonction publique travaille au ministère. Ces enjeux sont importants. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait trouvé de bons arguments pour justifier que nous appuyions la création de cette agence.

Si le gouvernement est incapable d'examiner cette question des ressources humaines, par exemple, ou s'il ne peut pas dire pourquoi l'organisation actuelle qu'est Revenu Canada n'est pas en mesure d'offrir les mêmes avantages que cette agence, j'estime que sa gestion des ressources humaines laisse beaucoup à désirer.

Nous devons consulter davantage les Canadiens. Je propose que le Comité des finances ou un sous-comité se déplace dans tout le pays pour consulter les Canadiens et discuter avec eux d'une question aussi grave et aussi importante que le projet du gouvernement de créer une nouvelle agence du revenu du Canada.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le Sommet de l'APEC; l'honorable député de Davenport, L'environnement; l'honorable député de Halifax-Ouest, La Défense nationale; l'honorable député de Waterloo—Wellington, La pauvreté.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, je désire manifester mon appui à tous les amendements qui réduisent la portée du projet de loi C-43, car le Bloc québécois s'oppose à la mise sur pied de l'Agence des douanes et du revenu.

En février 1996, dans un discours du Trône, le gouvernement fédéral avait annoncé la mise sur pied d'un organisme national de recouvrement des recettes. On croyait bien ce projet mort et enterré, mais voilà que le ministre du Revenu a déposé le projet de loi C-43, créant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, tout juste avant l'ajournement de la Chambre au printemps dernier.

Ce que le ministre a sorti de son chapeau, ce n'est pas une innocente agence de recouvrement, mais une hydre bureaucratique épouvantable. Elle menace à la fois la confidentialité des renseignements personnels, les droits des travailleurs et travailleuses du ministère du Revenu et les pouvoirs provinciaux en matière de recouvrement de revenus. Même le monde des affaires est contre la mise sur pied de cette agence.

Le ministre a avoué qu'il voulait que la Chambre des communes adopte son projet de loi C-43 avant les Fêtes. On se demande bien pourquoi il persiste dans cette voie, alors que personne ne veut de cette agence centrale des douanes et du revenu. Ainsi, le ministre propose donc de modifier la structure actuelle du ministère du Revenu du Canada en transformant Revenu Canada en une agence quasi indépendante du gouvernement.

Cette agence serait chargée de percevoir des taxes et des impôts pour le gouvernement fédéral, mais aussi des taxes et impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes foncières, si des accords de perception, bien sûr, sont signés avec les provinces et les municipalités.

Permettez-moi d'exposer ici les raisons qui militent contre l'adoption de ce projet de loi. Premièrement, l'Agence des douanes et du revenu menace la vie privée des Québécois et des Canadiens. À l'ère des communications électroniques, les risques d'un trafic de renseignements personnels augmente proportionnellement avec la concentration de l'information au sein des organismes privés. Si elle voit le jour, l'agence en question aura à sa disposition une quantité incroyable de renseignements personnels et financiers.

De plus, cette agence serait moins sujette que Revenu Canada à la responsabilité ministérielle et au contrôle parlementaire. Par conséquent, la diffusion de ces renseignements personnels sur les contribuables échapperait totalement à la surveillance du public.

Deuxièmement, l'Agence des douanes et du revenu pourrait aussi porter atteinte aux conditions de travail des travailleurs et travailleuses de Revenu Canada et même menacer leurs emplois.

 

. 1635 + -

En effet, 40 000 travailleurs et travailleuses de Revenu Canada seraient soustraits de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. L'Agence pourrait ainsi, dans deux ans, baisser les salaires de ses employés, les congédier ou décider de leurs conditions de travail sans qu'ils ne puissent dire un mot. En adoptant cette loi, le gouvernement emploie la manière forte pour moderniser la fonction publique au lieu de chercher à s'entendre avec les syndicats.

Troisièmement, l'Agence des douanes et du revenu n'impressionne guère les propriétaires de petites entreprises. En effet, le monde des affaires était censé en être le premier bénéficiaire. Toutefois, son annonce a reçu un accueil pour le moins mitigé et ambivalent. Des organismes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante se sont dit méfiants face à la concentration des pouvoirs au sein de l'Agence. D'ailleurs, une étude du Forum des politiques publiques, commandée par Revenu Canada, montre que pas moins de 40 p. 100 des entreprises n'éprouvent aucun intérêt pour l'Agence. Plus des deux tiers croient également que sa création n'entraînerait aucune économie par rapport au maintien de la structure actuelle ou qu'elle occasionnerait même des coûts supplémentaires.

Enfin, et cela est primordial, l'Agence des douanes et du revenu va à l'encontre du principe fédéral qui veut que les provinces soient souveraines dans leurs champs de compétence. En effet, une telle agence violerait le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces. Si les provinces disposent de revenus autonomes, elles doivent les percevoir elles-mêmes.

Même Pierre Elliott Trudeau, qu'on ne peut quand même pas taxer d'avoir été un autonomiste à outrance, s'est élevé, il y a plus de 30 ans, contre la pratique qui veut que le gouvernement fédéral perçoive plus d'impôts qu'il n'en a besoin pour mettre en oeuvre les politiques qui relèvent de son champ de compétence. Pour Trudeau, un tel geste serait même illégal. En 1957, il écrivait que «le fédéral ne peut pas légalement avoir dans ses coffres de l'argent qu'il prétend après coup devoir servir à des fins provinciales».

Qu'arriverait-il si le gouvernement fédéral accorde à une agence de perception centrale pancanadienne, relevant de l'autorité fédérale, le pouvoir de percevoir les taxes et les impôts à la place des provinces et des municipalités? Selon nous, il deviendrait impossible d'arrêter le processus de centralisation de la fédération canadienne. Lorsque le ministre des Affaires intergouvernementales nous dit que le Canada est la fédération la plus décentralisée au monde, j'ai l'impression qu'il est le seul à avoir cette idée.

Qu'on se le tienne pour dit: que le gouvernement fédéral perçoive ses propres impôts pour financer les responsabilités qui lui sont dévolues en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle, cela est plausible. Toutefois, qu'il veuille confier les impôts et les taxes des provinces et des municipalités à des hauts fonctionnaires nommés, qui ne sont pas directement imputables de leurs gestes, est inimaginable et inconcevable.

À l'heure où le ministre fédéral des Finances annonce qu'il dispose de milliards de dollars de surplus, il devrait se conformer au consensus qui existe entre les provinces et leur remettre les revenus qu'il a coupés au cours des dernières années. Ceci leur permettrait de s'occuper de la santé, de l'éducation et des service sociaux, comme c'est leur responsabilité en vertu du pacte constitutionnel. Mais pour cela, il ne faut pas trop compter sur nos collègues d'en face. Les députés libéraux ont pour mission de défendre le gouvernement fédéral et non les intérêts des Canadiens et des Québécois.

L'exemple de l'Agence des douanes et du revenu devrait suffire à convaincre ceux et celles qui n'ont pas encore compris que le Canada s'achemine depuis 50 ans vers une inexorable centralisation. Le gouvernement fédéral, et ce gouvernement libéral en particulier, cherche à anéantir toute velléité autonomiste, qu'elle soit québécoise, provinciale ou régionale.

 

. 1640 + -

L'Agence des douanes et du revenu qu'il propose va non seulement concentrer entre les mains de quelques superbureaucrates le pouvoir de fouiller dans les vies et dans les poches des contribuables canadiens et québécois, mais il le fera sur le dos des travailleurs et des travailleuses du ministère du Revenu, des petites entreprises et des administrations provinciales et municipales.

Le gouvernement fédéral, à notre avis, perçoit déjà une trop grande part de recettes fiscales, et il use d'une manière inconsidérée de son pouvoir de dépenser. Nous n'allons pas, en plus, lui donner carte blanche pour prélever tous les impôts sur le territoire canadien.

Voilà pourquoi le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-43 qui en propose la création, et qu'il appuie tous les amendements qui en réduisent la portée.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, nous étions opposés dès le départ au projet de loi C-43. Je suis heureux de prendre la parole sur cette mesure et sur les motions du groupe no 1.

Le projet de loi renferme de bonnes dispositions. Comme des députés l'ont mentionné aujourd'hui, il ne fait aucun doute qu'il y a du bon à réduire le chevauchement, à améliorer l'efficacité du régime fiscal et à confier à une agence la responsabilité de percevoir les impôts. En Colombie-Britannique, c'est le chaos.

Au niveau provincial en particulier, la confusion règne du fait que le régime fiscal est tellement complexe que, en réalité, ce sont les entreprises qui financent et mettent en oeuvre les structures fiscales provinciales. Aussi incroyable que cela puisse être, les entreprises préféreraient un régime simple, où tout serait assujetti à l'impôt, plutôt que celui qui est en place actuellement et dont la mise en oeuvre à elle seule leur coûte des sommes faramineuses.

Nous appuyons les éléments du projet de loi C-43 qui rationaliseront le régime. Cependant, si l'Agence des douanes et du revenu du Canada doit être une superagence, les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'elle sera transparente et qu'elle rendra des comptes au Parlement, et donc à la population.

Nous insistons donc pour inclure dans le projet de loi deux ou trois dispositions importantes, voire essentielles, avant qu'il puisse être adopté. La première devra prévoir l'adoption d'une déclaration des droits des contribuables, qui garantira l'équilibre des pouvoirs. C'est une assurance aux Canadiens qu'ils seront protégés contre une agence. Les Canadiens veulent bien payer leur juste part d'impôts, mais ils ne veulent pas se faire voler.

La déclaration des droits du contribuable comprendrait la législation de l'impôt en langage clair que les Canadiens peuvent comprendre, contrairement au système actuel où la législation est très difficile à comprendre même pour les personnes possédant un doctorat. Les contribuables devraient être traités convenablement, équitablement et honnêtement et avoir un endroit où se plaindre, un endroit où leurs plaintes seront entendues et non balayées sous le tapis. Ils devraient être informés le plus vite possible d'un trop-payé.

Une plainte que tous les députés reçoivent, j'en suis sûr, c'est que même si les Canadiens sont tenus de payer leurs impôts à temps s'ils ne veulent pas passer pour des criminels, cela peut prendre une éternité avant qu'on leur rembourse un trop-payé.

Les peines prévues devraient s'appliquer équitablement à tout le monde. Le droit pour le contribuable d'enregistrer toute entrevue avec Revenu Canada devrait être prévu. Le contribuable devrait avoir le droit d'en appeler de toute décision de Revenu Canada et l'ADRC devrait renoncer aux sanctions et aux intérêts chaque fois que possible lorsque les contribuables ont effectivement agi de bonne foi en payant leurs impôts mais que, en raison de circonstances hors de leur volonté ou d'un malheureux oubli, ils en ont payé moins qu'ils n'auraient dû.

 

. 1645 + -

Les Canadiens sont surtaxés. La plupart font de leur mieux pour payer leurs impôts. Parfois, ils n'arrivent pas à respecter l'échéancier de paiement. Nous exhortons le gouvernement à ne pas traiter les contribuables comme des criminels et à ménager des amendements pour des raisons humanitaires, afin de permettre aux contribuables de payer leurs impôts d'une manière équitable.

Nous voulons un régime fiscal qui soit juste, pas un régime qui est comme un gourdin suspendu au-dessus de la tête des contribuables et dont on se sert pour les frapper comme des bêtes de somme.

Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Ils souhaitent un régime fiscal équitable. Ils n'ont rien contre l'idée de payer des impôts, mais ils refusent d'être traités comme des esclaves dans le cadre de l'immense régime qui peut être créé.

Voilà pourquoi nous voulons veiller à ce qu'une déclaration des droits des contribuables soit présentée. Nous voulons aussi qu'un bureau de protection du contribuable soit créé. C'est là un autre élément qui accroîtra la transparence, qui fera contrepoids et qui protégera les Canadiens.

Nous voulons que, chaque année, le bureau de protection du contribuable rende compte au Parlement de la situation de l'ADRC. Un défenseur en chef pourra remettre ce rapport au Parlement et il pourra signaler à la Chambre les 25 problèmes les plus graves qui sont survenus dans le cadre du régime, afin que la Chambre puisse y remédier rapidement, au lieu de faire comme d'habitude, c'est-à-dire fermer les yeux sur les problèmes ou les reléguer aux oubliettes.

De plus, ce bureau pourrait aider les contribuables à régler leurs différends avec l'ADRC et, en dernier recours, agir à titre de défenseur du contribuable. Ce serait une mesure très constructive que le gouvernement pourrait prendre. Nous espérons que le gouvernement est à l'écoute.

Si le gouvernement décidait d'accepter ces deux solutions, il aurait l'appui du Parti réformiste pour faire adopter le projet de loi. Nous n'appuierons pas ce projet de loi à moins qu'il ne prévoie un système de freins et contrepoids et que le public ne soit protégé contre l'ADRC.

Parlons d'abord de la question plus globale des réductions d'impôt. On nous a accusés de favoriser en quelque sorte les riches. On nous a accusés d'avoir concocté un plan visant à détruire les programmes sociaux.

Si c'était le cas, nous ne serions pas en faveur des réductions d'impôt. La réalité, celle que l'on peut observer dans notre pays et partout dans le monde, c'est que les réductions d'impôt permettent d'améliorer la santé et le bien-être de la population, voire de produire des revenus accrus dont le gouvernement peut se servir pour sauvegarder les programmes sociaux.

C'est l'une des raisons d'être du Parti réformiste. Nous avons assisté à la dégradation de nos programmes sociaux. Nous avons assisté à la destruction de nos soins de santé, de notre système d'éducation et de nos filets de sécurité sociale qui existent, heureusement, pour venir en aide à ceux qui, sans que ce soit leur faute, sont incapables de travailler.

Ce sont malheureusement les 20 années de dépenses excessives de la part de nos gouvernements qui sont la cause de la dette et des intérêts colossaux qui ont miné la capacité du gouvernement de soutenir les programmes sociaux que nous avons eu la chance d'avoir dans notre bienheureux pays.

Il faut examiner les faits. Que font les impôts? Examinons un instant le fardeau fiscal. L'impôt sur le revenu des particuliers a augmenté de 136 p. 100 depuis trois décennies au Canada contre 31 p. 100, aux États-Unis. Tels sont les faits.

L'impôt sur le revenu des particuliers en pourcentage du PIB est plus élevé au Canada que dans toute autre économie majeure au sein de l'OCDE. Notre ratio atteint presque 18 p. 100, alors qu'il est de 11 p. 100 aux États-Unis et de 10 p. 100 en Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne a réduit ses taux d'imposition, ainsi que l'Irlande. Ce pays a réduit la complexité de sa structure fiscale; il a simplifié les règles qui étouffaient le secteur privé. Par conséquent, son économie est en plein essor.

Il y a des leçons à tirer de cela. Regardons un peu les hausses d'impôts infligées par le gouvernement actuel. Les libéraux aiment dire qu'ils ont réduit les impôts. Au contraire. Les impôts ont augmenté même si les libéraux ont réduit quelque peu le fardeau fiscal.

Les tranches d'imposition et les crédits d'impôt n'ont pas été indexés sur l'inflation, ce qui fait que les impôts ont augmenté de 18 p. 100.

La hausse de 73 p. 100 des cotisations au RPC a fait augmenter le fardeau fiscal total des Canadiens de plus de 1,3 milliard de dollars, malgré les réductions faites par le gouvernement. Je mets au défi tous mes vis-à-vis de réfuter cet argument.

 

. 1650 + -

Voyons les avantages des réductions d'impôt. Les 10 États des États-Unis où les impôts sont les plus bas ont encaissé 20 p. 100 de plus que les 10 États où les impôts sont les plus élevés et ils ont connu un bien meilleur taux de croissance de l'emploi. Les citoyens moyens des États où le taux d'imposition est le plus bas ont eu un taux de revenu nettement plus élevé. Si on compare la création d'emplois au taux marginal d'imposition en Ohio, au Michigan et en Ontario, on constate que le taux marginal d'imposition est beaucoup plus bas dans les deux États américains qu'en Ontario et que, par conséquent, il s'y crée beaucoup plus d'emplois.

Si le gouvernement veut faire quelque chose de constructif et de productif pour les Canadiens, il peut rétablir la pleine indexation au taux d'inflation des crédits d'impôt et des tranches de revenu, éliminer les surtaxes fédérales de 3 p. 100 et de 5 p. 100 et réduire chacun des trois taux d'imposition du revenu de deux points de pourcentage. Si le gouvernement fédéral suit ces conseils, les Canadiens seront plus riches et en meilleure santé, ils garderont leurs programmes sociaux et seront dans une situation plus avantageuse.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique s'oppose à cette nouvelle agence fiscale. Nous sommes contre parce qu'elle n'est pas nécessaire. Le vérificateur général a dit que nous n'en avions pas besoin. Elle n'est pas désirée. Les entreprises n'en veulent pas. Les provinces n'en veulent pas et les territoires non plus. On devrait rejeter cette idée dès maintenant, parce qu'elle n'offre aucun avantage, que ce soit du point de vue économique, politique ou social.

Nous voulons une agence ou un organisme fiscal qui soit plus souple, et non pas moins. En tant que député, je reçois à mon bureau beaucoup de gens qui viennent demander de l'aide sur des questions fiscales. Nous devons avoir un régime souple, parce que c'est important de pouvoir signaler au ministre certaines conséquences de l'application de ses politiques.

Je peux donner quelques exemples. Au Yukon, la déduction pour les déplacements dans le Nord a été vérifiée en long et en large, pour des milliers d'habitants du Nord. Étant donné la taille de la population, c'est beaucoup. Nous avons un gérant de banque qui a fait l'objet d'une vérification trois années de suite parce qu'il avait réclamé une déduction pour déplacements dans le Nord. À Dawson City, dans une certaine entreprise, tous les employés sauf deux ont fait l'objet d'une vérification. Ils avaient transmis leur déclaration par courrier électronique, ce qu'ils ne feront jamais plus. Cela soulève donc toute la question de la protection des renseignements personnels et de l'utilisation de la technologie de pointe aux fins des déclarations d'impôt.

La déduction pour déplacements dans le Nord en donne à peine assez pour nous permettre de passer la frontière du Yukon à pied. Inutile de penser à emprunter un moyen de transport confortable. Pourtant, les habitants du Nord font constamment l'objet de vérifications parce qu'ils la demandent. Nous voulons un ministre sensible aux besoins en matière d'impôt.

Par exemple, un homme âgé de 74 ans devait rembourser 6 000 $ ou 7 000 $, en raison d'une erreur faite par Revenu Canada six ans plus tôt. Après sept ans, il a reçu un compte l'avisant qu'il devait environ 8 000 $. Il a conclu une entente qui prévoyait le remboursement d'une somme de 200 $ par année. Mais ce n'était pas suffisant et Revenu Canada voulait saisir la moitié de sa pension pour obtenir le remboursement qui lui était dû. Je me suis demandé alors si on ne voulait pas s'assurer d'obtenir cet argent avant que cet homme ne meure. Revenu Canada a également proposé à cet homme d'obtenir un prêt de la banque pour rembourser sa dette. Le ministère continue de concentrer ses efforts sur les pauvres gens.

Bon nombre des plaintes qui sont transmises à mon bureau proviennent de membres des premières nations. Dans un cas par exemple, un couple de gens âgés avaient élevé leurs petits-enfants et réclamé les allocations familiales et les prestations fiscales pour enfants pendant toutes ces années. On leur a dit par la suite qu'ils devaient rembourser cet argent parce qu'ils ne pouvaient pas prouver qu'ils avaient élevé ces enfants. À titre de députés, nous pouvons intervenir dans des cas de ce genre.

Si l'agence du revenu est mise sur pied, cela n'existera plus. On en fera un organisme indépendant éloigné de la Chambre et encore plus éloigné des gens qui ont besoin d'aide pour résoudre des problèmes de ce genre. L'agence sera considérée comme une entreprise et on ne peut qu'imaginer ce qui pourrait arriver si elle décidait de sous-traiter le recouvrement des créances.

 

. 1655 + -

Cela serait vraiment intolérable au yeux des citoyens qui se sentent déjà harcelés et qui trouvent qu'ils contribuent énormément au bien-être de leur pays par l'intermédiaire de leur chèque de paye et de leur bénévolat au service de la famille qu'ils élèvent. Une agence ne devrait pas faire de bénéfices.

Une autre raison pour laquelle cette agence ne devrait pas exister c'est qu'elle ne ferait l'objet d'un examen qu'au bout de cinq ans. Toute agence nouvelle devrait être surveillée de près, surtout au tout début. Je dirais que c'est au moins tous les six mois, et non au bout de cinq ans, qu'il faudrait réexaminer cette modification massive de la façon dont nous percevons les impôts.

Cela soulève des questions sur la façon dont vont être traités les employés qui seront transférés à cette nouvelle agence du revenu. Le syndicat n'appuie pas ce transfert de pouvoirs. Les employés chargés de la perception des impôts ont un travail très dur et très stressant.

Je profite de cette occasion pour féliciter ceux qui s'occupent du Nord. Les premières nations vont maintenant devoir payer des impôts. Je dois dire que les fonctionnaires de Revenu Canada ont été très proactifs. Ils se sont rendus dans le Nord. Ils ont organisé des réunions publiques, des séances d'information et ont expliqué tout le processus aux personnes qui vont devoir faire une déclaration de revenus pour la première fois de leur vie. C'est ce genre de dévouement et de service que nous aimons voir chez les fonctionnaires. Ils ont fait ce qu'il fallait pour être sûrs que tout se passe bien pour ces gens.

Ce projet de loi est une abdication de nos responsabilités politiques. Je sais que le FMI a recommandé que certains pays mettent sur pied une agence chargée de la perception des impôts, mais les pays concernés sont les plus pauvres et les plus instables du monde. Ce n'est pas le cas du Canada. Nous ne devrions pas renoncer à nos responsabilités qui nous obligent à rendre des comptes aux contribuables dont nous percevons l'argent.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à propos de la motion suivante. Tous les partis ont été consultés. Je propose:  

    Que, le jeudi 3 décembre 1998, à 15 heures, le solliciteur général soit autorisé à faire une déclaration conformément à l'article 33 du Règlement; et que tout vote demandé ce jour-là pour disposer des amendements proposés à l'étape du rapport du projet de loi C-43 soit reporté au lundi 7 décembre 1998, à 17 heures.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

LOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole à l'occasion du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant sur la création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

D'entrée de jeu, je signale que je suis contre la création de cette nouvelle agence fédérale, en raison principalement des comportements et de la conduite du gouvernement actuel, un gouvernement arrogant, centralisateur et qui fait fi des compétences de juridictions provinciales.

Il nous est impossible, à nous, du Bloc québécois, d'approuver ce projet de loi qui, au départ, ne vise qu'à centraliser la collecte des impôts au pays, à rationaliser les effectifs du ministère du Revenu national et surtout, à créer une agence qui va entrer directement en conflit avec le ministère québécois du Revenu.

Avec ce projet de loi, le gouvernement libéral démontre qu'il a de plus en plus de difficulté à prendre ses responsabilités comme administrateur. Il s'apprête, une fois de plus, à abdiquer de ses fonctions.

Cette nouvelle agence pourrait permettre au ministre du Revenu d'éviter de faire son devoir, soit de protéger les contribuables contre les abus de pouvoir.

La manie des libéraux de créer ces agences indépendantes est de trouver un prétexte pour imputer à ces agences tous les torts, tout en refusant de se compromettre en disant qu'il faut respecter le caractère indépendant et autonome de l'organisme, et que le gouvernement n'a pas à s'impliquer.

J'entends déjà la réponse du ministre du Revenu appelé à répondre à une question concernant le fonctionnement de la nouvelle agence: «Comme vous le savez, l'Agence est une entité indépendante. Je vais faire les vérifications nécessaires, et aussitôt que nous aurons l'information, nous la transmettrons ici à la Chambre.»

En d'autres termes, pendant que les recherches vont se faire, on va trouver une solution pour se sortir de cette situation embarrassante.

 

. 1700 + -

Voyons maintenant ce qui se cache derrière le projet de loi C-43.

Il donne le mandat au gouvernement fédéral de créer des conditions pour exécuter une autre manoeuvre anti-syndicale. En effet, cette loi signifierait que 20 p. 100 des fonctionnaires à l'emploi de Revenu Canada seraient désormais soustraits de la Loi sur la fonction publique, ce qui donnerait toute la latitude à la nouvelle agence, dans deux ans, d'augmenter, de baisser les salaires, d'engager et même congédier des employés. Ce gouvernement est prêt à tout pour satisfaire ses besoins excessifs de centralisation et de propagande partisane à l'effigie de la feuille d'érable.

Pour les libéraux, simplification et dédoublement sont des synonymes et harmonisation signifie ingérence dans les champs de compétence provinciale. Le Québec est contre la création de cette agence. L'Ontario est aux aguets également face à cette nouvelle menace de centralisation et songe même à créer sa propre agence.

Le ministre du Revenu peut-il nous dire pourquoi il est si pressé de créer cette nouvelle agence dont le Québec ne veut pas, que la majorité des autres provinces rejettent? Où sont ses appuis pour justifier son projet?

Nous sommes en faveur du principe du collecteur unique, et au Québec, cette responsabilité devrait être confiée au ministère québécois du Revenu qui collecterait tous les impôts fédéraux et provinciaux, une formule efficace, si on se fie aux résultats de la collecte conjointe de la TVQ et de la TPS au Québec présentement.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada est une autre création fédérale, inspirée de hauts gradés fiscaux fédéraux d'Ottawa qui veulent mettre au monde une espèce de monstre, une sorte de pieuvre qui étendrait ses tentacules au-delà du niveau provincial et jusque dans les administrations municipales et locales.

Ils ont l'intention de tout administrer, depuis les taxes de vente provinciales jusqu'aux taxes sur l'essence et l'alcool. Allons-nous prendre le risque, avec le gouvernement libéral, de lui laisser faire ce projet, un gouvernement arrogant, vorace et centralisateur qui ne respecte plus rien?

Cette agence, à qui va-t-elle rendre des comptes? Quel sera le pouvoir des élus dans cette Chambre pour obtenir des explications sur sa gestion, ses résultats et aussi ses erreurs. On sait que dans sa structure actuelle, le ministère du Revenu a des comptes à rendre, ici même, à la Chambre des communes. Le gouvernement ne peut pas éviter des questions embarrassantes, tels le scandale des fiducies familiales et les petits privilèges que se donne le ministre des Finances avec ses petits bateaux.

Nous craignons que la nouvelle agence soit soumise dorénavant à un examen parlementaire moins serré que celui imposé présentement au ministère du Revenu national. Imaginez une question embarrassante sur les agissements de l'Agence; le premier ministre, le vice-premier ministre et le ministre du Revenu ont déjà écrit leurs réponses.

Si l'on se fie à l'actuel débat sur le projet de loi C-54, on peut se poser des questions en ce qui concerne la quantité incroyable de renseignements personnels et privés qui se retrouveront concentrés entre les mains du fédéral. Le débat actuel sur le projet de loi C-54, Loi portant sur le commerce électronique, et qui vient une fois de plus en contradiction avec la Loi québécoise sur l'accès à l'information, on anticipe déjà de quelle manière le gouvernement fédéral utiliserait ces informations pour mener à terme son projet de gouvernement centralisateur.

Ce nouveau projet est voué à l'échec. La raison de l'existence de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, une agence qui veut tout collecter et qui devrait convaincre les provinces de la suivre dans son projet, au moment du dépôt du projet de loi C-43, n'avait aucune entente, aucune signature. Même en comité, on a demandé au ministre du Revenu: «Où sont vos appuis, monsieur le ministre?» Il n'en avait pas.

Qui va faire vivre cette agence? Ses utilisateurs. Mais à quel prix? Au début, l'agence fédérale tentera de démontrer que sa création aura entraîné des économies, mais rapidement, pour satisfaire la voracité des libéraux, elle va augmenter ses coûts.

Parlons donc de la voracité financière de ce gouvernement. Hier, le ministre des Finances, avec son complice du Développement des ressources humaines, a eu le culot d'annoncer de piètres miettes pour répondre aux nombreuses revendications formulées par le Bloc québécois concernant l'actuel régime de l'assurance-emploi, une diminution de 15¢ du taux de cotisation.

 

. 1705 + -

Il n'y a aucune modification au régime comme tel, qui demeure une belle machine pour ramasser de l'argent afin de satisfaire les besoins électoraux du Parti libéral du Canada, ou encore pour mousser la future campagne du ministre des Finances, qui a de fortes attentes face au leadership de son propre parti. Et les surplus de la caisse, où vont-ils? Dans la poche du ministre des Finances. Que fait ce gouvernement pour corriger les erreurs des taux régionaux fixés quant au nombre d'heures de travail? Rien. On ne bouge pas.

Ce gouvernement, lorsqu'il est question des plus démunis de notre société, fait la sourde oreille. Il est un modèle parfait d'arrogance et sans-coeur, inspiré des comportements du premier ministre libéral.

Et face au bogue de l'an 2000, est-ce que tous les bouleversements qu'auront à subir les fonctionnaires de Revenu Canada vont faciliter leur tâche en vue de se préparer à vivre cette transition informatique qui demande déjà beaucoup d'énergie?

Où en est rendu le ministère du Revenu dans ses préparatifs en prévision de l'an 2000? Si l'on se fie aux déclarations du vérificateur général du Canada, ce dernier craint le pire pour l'an 2000 à cause du peu de sérieux dont fait preuve le gouvernement face à l'éventualité du bogue de l'an 2000. Imaginez le fouillis administratif et informatique qui marquerait la transition du ministère du Revenu national vers la future Agence des douanes et du revenu du Canada.

En terminant, je tiens à résumer les raisons qui m'amènent à répéter mon opposition au projet de loi C-43: l'obsession centralisatrice du gouvernement libéral; le danger que représente cette agence pour le ministère québécois du Revenu; les pouvoirs exceptionnels dont disposerait cette agence; l'attitude antisyndicale du gouvernement dans ce projet face aux fonctionnaires du ministère du Revenu; l'atteinte à la vie privée de nos concitoyens et concitoyennes; les résultats actuels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans sa gestion de la crise de la tremblante du mouton, un fouillis administratif où le ministre responsable et l'Agence ne se sont même pas retrouvés.

Je dis non au gouvernement libéral, je dis non au ministre du Revenu, je rejette ce projet de loi et demande, une fois de plus, au nom du Bloc québécois, son retrait immédiat.

[Traduction]

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, en lisant le projet de loi C-43, je ne suis pas sans m'inquiéter quelque peu.

Ainsi, aux articles 22, 25 et 26, qui concernent la nomination du président et du commissaire de l'agence, je constate que les titulaires seront nommés selon le bon plaisir du gouvernement. Or, il s'agit ici de perception de taxes et d'impôts, d'une fonction très sérieuse et d'un organisme que l'on pourrait qualifier de quasi judiciaire.

Étant donné les pouvoirs qui sont conférés au commissaire et la nature du rôle de celui-ci en tant que fonctionnaire indépendant chargé de percevoir les impôts au nom du gouvernement, il importe de garantir son indépendance. Or, il ne serait pas nommé à titre inamovible, mais bien à titre amovible. Autrement dit, s'il n'impose pas suffisamment les Canadiens, le gouvernement pourrait lui tenir ce langage: «Vous êtes congédié. Nous allons confier le travail à quelqu'un d'autre, qui sera moins compatissant envers les contribuables»

Il sera nommé à titre amovible. Je demande au gouvernement de nous expliquer pourquoi il ne favorise pas une nomination à titre inamovible. Il me semble que cela aurait son importance. Si le commissaire était nommé à titre inamovible, l'agence y gagnerait en crédibilité car on ne craindrait pas l'ingérence du gouvernement, mais je me trompe peut-être.

Je passe à l'article 38, qui se lit comme suit:

    Le commissaire est tenu de renseigner régulièrement le ministre sur toutes matières qui pourraient toucher les questions d'ordre public ou, de façon notable, celles de finances publiques et de lui donner les autres renseignements que le ministre estime nécessaires.

J'attire l'attention des députés sur l'expression «les questions de finances publiques». Je rappelle le cas que le vérificateur général a signalé, il y a deux ou trois ans. Je veux parler du fiasco des fiducies familiales, une décision malheureuse du ministère du Revenu national qui a coûté 2 milliards de dollars aux contribuables canadiens. À mon avis, il s'agirait bel et bien d'un sujet touchant les questions de finances publiques.

 

. 1710 + -

Lorsque le Comité des comptes publics a tenu des audiences sur ce fiasco, le sous-ministre a affirmé sous serment qu'il n'y avait absolument aucune implication politique dans l'octroi de cet allégement fiscal à cette fiducie familiale. Il s'agissait d'un cas en particulier, celui d'un contribuable qui avait obtenu un allégement fiscal de l'ordre de 2 milliards de dollars dans des circonstances assez douteuses, juste la veille de Noël. C'est sûrement le plus beau cadeau de Noël qu'il ait jamais reçu.

Toute la question revient au fait qu'il ne devrait pas y avoir d'implication politique dans l'octroi d'allégements fiscaux aux Canadiens et que la loi devrait être appliquée de façon juste et équitable à chacun des Canadiens. Nous voyons maintenant le commissaire obligé de rendre des comptes à des instances politiques. Il doit tenir le ministre au courant des questions qui pourraient avoir des répercussions tangibles sur les finances publiques. En vertu de cet article, les parlementaires qui donnent des directives au commissaire ont désormais le pouvoir d'indiquer au commissaire si oui ou non ils vont accorder ce genre d'allégements fiscaux. Les manigances politiques commencent à se manifester dans ce dossier.

J'aimerais qu'on se penche sur l'article 33 où la question se complique un peu et où on peut se demander ce qui pousse le gouvernement à créer cette agence. Cette dernière est censée fonctionner de façon indépendante, mais tout le reste de ce dossier est traité comme si elle devait faire partie de la fonction publique.

Le projet de loi crée un conseil qui comptera 15 personnes. Un vrai paradis pour le favoritisme puisque les membres de ce conseil n'auront rien à faire avec l'imposition ou le recouvrement des créances. Ils seront uniquement chargés de la gestion de l'agence. L'article 33 prévoit que:

    Il—le conseil—peut conseiller le ministre sur les questions liées à l'application et au contrôle d'application, en général, de la législation fiscale et douanière.

L'article suivant stipule que le conseil ne peut donner au commissaire des instructions relatives à l'application ou au contrôle d'application de la législation fiscale et douanière. Le commissaire agit donc de sa propre initiative, le conseil ne peut pas lui dire comment faire son travail et pourtant le conseil est tenu de parler au ministre au nom du commissaire. On dirait qu'il s'agit là d'une sorte de programme de création d'emplois qui viserait à faire participer le conseil sans lui donner vraiment les moyens d'agir indépendamment du gouvernement. À l'article 38, on voit que le gouvernement veut garder le contrôle. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne nous plaît pas.

Je dois dire que je suis d'accord avec le gouvernement sur le paragraphe 92(5) concernant les indemnités de départ. Étant donné que les employés seront mutés en masse du ministère du Revenu national à l'Agence et qu'il n'y aura aucune interruption d'emploi, ils n'ont pas droit à l'indemnité de départ prévue dans la convention collective. Leur verser une indemnité de départ coûterait plusieurs centaines de millions de dollars. Je suis heureux de voir que le versement d'une telle indemnité a été reportée jusqu'au moment du départ à la retraite de ces employés.

J'ai soulevé cette question dans le cas de Nav Canada, une privatisation qui créait une agence un peu plus indépendante que celle-ci. Des personnes qui, du jour au lendemain, ont été mutées du ministère des Transports pour accomplir le même travail, au même bureau, avec le même téléphone, sous les ordres du même patron, bref pour lesquelles la seule chose qui avait changé était le papier qui portait désormais l'en-tête de Nav Canada, ont pourtant reçu 200 millions de dollars à titre d'indemnité de départ. J'ai été absolument scandalisé d'apprendre qu'on avait donné 200 millions de dollars à ces employés.

Au comité, j'ai dit à M. Daryl Bean, président du syndicat, qu'il était scandaleux que le contribuable doive débourser 200 millions de dollars pour la modification d'une en-tête. Il a répondu qu'il s'agissait de l'entente conclue. Et non seulement cela, mais si les employés n'étaient pas mis à pied avant le jour de leur retraite, ils obtiendraient leur indemnité de départ au moment de la retraite.

 

. 1715 + -

Dans le secteur privé, aucun employeur n'a les moyens d'offrir une indemnité de départ à chaque employé qui demeure en poste jusqu'à l'âge de la retraite. Pourtant, le gouvernement du Canada a jugé bon, dans sa sagesse, d'offrir cette indemnité aux employés. Les contribuables doivent débourser des centaines de millions de dollars, 200 millions, uniquement pour NavCan.

Heureusement, et j'accorde au gouvernement le crédit qui lui est dû à ce sujet, il a repoussé le paiement des indemnités de départ jusqu'à la retraite de ces employés, au lieu de leur accorder une prime le jour où l'en-tête est modifié.

L'agence est de la frime. Le gouvernement veut qu'elle soit indépendante, car le fiasco de la TPS ne lui a pas plu, il ne veut pas qu'il se répète et il veut pouvoir blâmer quelqu'un d'autre. Nous ne sommes pas à blâmer, tout est de sa faute, c'est lui qui soutire des taxes et des impôts à tout le monde.

J'estime qu'il y a de graves lacunes dans ce projet de loi, de graves lacunes dans la notion de création d'une agence indépendante qui prélève des impôts au nom du gouvernement. Le gouvernement doit rendre des comptes aux contribuables. Il existe un lien très étroit entre les impôts payés par les contribuables qui sont gouvernés et les impôts perçus par ceux qui veulent gouverner. Ce lien est rompu, comme nous le constatons clairement dans le cas des réserves autochtones du pays, où les gens qui dirigent, qui gèrent et qui gouvernent ces réserves n'ont aucun lien avec les personnes dont ils tirent leurs recettes. Les habitants des réserves ne paient pas d'impôts. Il n'y a aucun lien entre les personnes qui veulent gouverner la réserve et celles qui perçoivent des impôts auprès de ceux qu'elles doivent gouverner, et si nous brisons ce lien ici, entre nous, le problème est très grave.

Je serais très heureux que le gouvernement retire ce projet de loi et passe à une question beaucoup plus importante.

PROJET DE LOI C-43—AVIS D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit qu'il fallait retirer le projet de loi, ce que nous ne pouvons pas faire. C'est donc avec regret que je dois procéder comme suit.

Il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

[Français]

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre, afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.

ÉTAPE DU RAPPORT

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements; ainsi que du groupe de motions no 1.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'inquiétude, et je dirais de frustrations, que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour venir signifier mon indignation et ma colère.

En effet, depuis 1993, le Bloc québécois s'évertue à faire comprendre au gouvernement que les dédoublements de compétences, entre le fédéral et les provinces, coûtent très cher aux différents paliers de gouvernement. Le gouvernement fédéral, avec son projet de loi C-43 qui va créer l'Agence des douanes et du revenu du Canada, vient une fois de plus, avec ses gros sabots et sans consulter les provinces, se mêler de ce qui ne le regarde pas. Voilà une autre preuve flagrante du désir insatiable du premier ministre à tout vouloir centraliser.

Mais avant d'aller plus loin, j'aimerais que nous prenions le temps, ensemble, de bien regarder et d'analyser cette superagence, ce Frankenstein fiscal que le gouvernement fédéral veut mettre sur pied.

 

. 1720 + -

Comme c'est l'habitude de ce gouvernement de se déresponsabiliser et de ne pas vouloir faire face à la critique et au débat d'idées, une semaine avant le long congé estival, le 4 juin dernier, le ministre du Revenu a déposé à la sauvette le projet de loi C-43 créant l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Ce monstre fiscal est un projet qui remonte au discours du Trône de février 1996, alors que le gouvernement annonçait à l'époque son intention de vouloir mettre sur pied un organisme national de recouvrement des recettes. Mais dès cette époque, le Bloc québécois s'était opposé à la création de cet organisme.

De façon plus concrète, l'Agence convertira le ministère du Revenu en une entité semi-indépendante du gouvernement, et son mandat consistera à négocier avec les provinces et les municipalités qui veulent bien se prévaloir des services de perception de tous les impôts et taxes au Canada par ladite agence.

Selon le ministre du Revenu, les responsabilités ministérielles et les contrôles parlementaires demeureront intégralement les mêmes. Cela veut donc dire que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles continueraient de s'appliquer. De plus, le ministre affirme qu'il demeurera entièrement responsable de l'administration des lois touchant les impôts, les taxes, les tarifs douaniers et les échanges commerciaux.

Bref, très peu de choses vont changer. Alors, pourquoi créer cette Agence? Pourquoi se donner tout ce trouble, si ce n'est pour rien changer au bout du compte?

Selon le président du Conseil du Trésor, et je le cite:

    La création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada est un élément essentiel de l'engagement du gouvernement à moderniser la fonction publique fédérale.

Là, je ne comprends plus rien. Moderniser par l'immobilisme! Cette façon de faire du gouvernement fédéral ressemble étrangement au système fédéral dans lequel on vit. Une véritable masse bureaucratique, une idéologie ancrée dans le passé, sans aucune envergure: voilà le système fédéral dans lequel on vit. L'Agence des douanes et du revenu du Canada est une copie conforme de cette image.

Moderniser un appareil bureaucratique pour le gouvernement fédéral, c'est carrément privatiser des services publics. C'est rendre plus vulnérable l'emploi de 40 000 fonctionnaires, soit 20 p. 100 de l'ensemble de la fonction publique fédérale, en les soustrayant à des lois-cadres, telle la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Cette attitude antisyndicale donnera, dans deux ans, toute la latitude voulue à l'Agence pour augmenter ou baisser les salaires des fonctionnaires, engager ou congédier à sa guise ses employés de façon unilatérale.

Dorénavant, ces fonctionnaires seront à la merci des humeurs du conseil d'administration de l'Agence. Et parlant du conseil d'administration, les 15 administrateurs qui le formeront seront nommés pour trois ans sous la recommandation des provinces, et ils occuperont une fonction à temps partiel.

Pour ce qui est du président, du commissaire et du commissaire adjoint, ceux-ci seront nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de cinq ans. Voilà de belles jobs pour les amis politiques du parti.

Voilà comment ce gouvernement traite sa main-d'oeuvre, et ce, sans compter ce que ce dernier vient de faire aux milliers de femmes de la fonction publique fédérale en ne voulant pas leur accorder l'équité salariale. À la place de ces 40 000 fonctionnaires du ministère du Revenu, j'aurais très peur. Avec ce gouvernement, on ne sait jamais quel coup bas on peut recevoir. C'est un lot quotidien de surprises et de crocs-en-jambe, gracieuseté d'un gouvernement immoral et sans-coeur.

On pourrait aussi parler du dossier de l'assurance-emploi. Des chômeurs qui y ont cotisé ne peuvent même pas recevoir l'argent qu'ils ont eux-mêmes donné en assurance à un gouvernement qui les vole littéralement. Je pourrais vous en parler longuement.

Je suis restée abasourdie, en lisant ce projet de loi, par le manque d'imputabilité des hauts bureaucrates de l'Agence. L'ADRC est un exemple classique de construction d'un empire par des hauts fonctionnaires d'Ottawa enfermés dans leur tour d'ivoire. C'est un exemple classique de la construction d'un empire bureaucratique.

 

. 1725 + -

Le rôle et les responsabilités du commissaire de l'ADRC créeraient une sorte de «tsar fiscal», un super bureaucrate investi de pouvoirs massifs, mais n'ayant pour ainsi dire aucun compte à rendre.

En soustrayant l'ADRC à la surveillance quotidienne de son bureau, le ministre risque lui-même de se faire jeter de la poudre aux yeux par ses bureaucrates. En outre, l'ADRC aurait pour ainsi dire carte blanche sur les questions de passation des contrats de gestion immobilière, de gestion du matériel, de gestion de l'information et de la technologie. Soumise à une surveillance externe limitée, elle risquerait davantage de se livrer au patronage et à des abus de pouvoir.

C'est inconcevable et inacceptable. Les articles 47 à 49 sont explicites face au manque d'imputabilité de l'Agence. L'Agence soumet annuellement un plan d'entreprise au ministre pour que ce dernier en recommande l'approbation au Conseil du Trésor. Le plan expose notamment les objectifs et les stratégies de l'Agence pour atteindre ses objectifs.

Or, le ministre fait déposer un résumé du plan devant chaque Chambre du Parlement dans les 15 jours suivant son approbation. Pas de possibilité pour les parlementaires de remettre en question les décisions de l'Agence, une fois qu'elles ont été approuvées par le gouvernement. Où est l'imputabilité? Où est la transparence dans ce processus?

Selon le ministre du Revenu du Canada, l'entreprise privée et le monde des affaires seront les premiers à bénéficier de l'Agence, mais il y a loin de la coupe aux lèvres.

Des organismes, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ont eu des réactions plutôt mitigées face au pouvoir massif et centralisé dans les tentacules de la super agence. Pas moins de 40 p. 100 des entreprises qui ont participé à une étude que Revenu Canada a commandée au Forum des politiques publiques ne voient aucun intérêt à l'Agence. Plus des deux tiers croient qu'elle entraînerait l'augmentation ou le maintien des coûts de leur rapport avec le ministère, selon sa structure actuelle.

Et que fait le gouvernement d'en face de la capacité des provinces à déterminer elles-mêmes leurs politiques budgétaires? Il est hors de question que le Québec cède à ce gouvernement centralisateur. Le Bloc québécois et ses députés sont des gens raisonnables et responsables. Il est hors de question qu'on vote en faveur de ce projet de loi.

Cette vision centralisatrice des affaires de l'État de la part des libéraux fédéraux est absolument inacceptable. Nous sommes en faveur d'un collecteur unique d'impôts, mais c'est au ministère québécois du Revenu de le faire. D'ailleurs, Revenu Québec collecte déjà la TPS. Ce ministère est entièrement imputable à la population québécoise.

Pour toutes ces raisons, et pour beaucoup d'autres encore que je ne peux malheureusement pas expliquer, parce qu'il aurait fallu dormir ici ce soir, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi. Ce que nous demandons, c'est le retrait pur et simple du projet de loi et l'abrogation de tous ses articles.

Il est vraiment dommage de réaliser qu'on nous met le bâillon, encore une fois, sur un projet de loi aussi important et aussi controversé que le projet de loi C-43. Plusieurs de mes collègues ont des choses à dire sur le dossier, dont plusieurs d'autres partis. C'est aussi très désolant de voir que ce gouvernement dépose des projets de loi, ici à la Chambre, mais qu'il n'a même pas la décence de s'exprimer sur ses propres projets de loi.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1730 + -

[Traduction]

LES JOURNÉES DE PAIX ET D'AMITIÉ CANADO-AMÉRICAINES

 

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.) propose:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer les 2 et 3 juillet 1998, qui tombent entre la Fête du Canada et la fête nationale des États-Unis (Independence Day), «Journées de paix et d'amitié canado-américaines», en reconnaissance des relations étroites et pacifiques qui existent entre les deux pays, des liens personnels chaleureux qui marquent les rapports entre les deux populations tout au long de la frontière commune et des engagements en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne que les deux nations partagent.

—Monsieur le Président, je voudrais maintenant demander le consentement unanime pour proposer un amendement à la motion, afin de supprimer l'année 1998. Compte tenu du processus à suivre concernant les travaux d'initiative parlementaire, l'année est superflue et il serait plus logique que les dates des 2 et 3 juillet ne soit pas suivies de l'année.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le député propose l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. John Maloney: Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur la motion no 263, pour dire que la relation canado-américaine dynamique et prospère ne rend pas justice à sa complexité, sa portée et sa profondeur. Notre commerce avec les États-Unis est en hausse, mais notre partenariat ne se fonde pas uniquement sur l'économie et la géographie.

Face aux questions importantes que soulève un monde en évolution, le Canada et les États-Unis ont en commun de grands intérêts et remplissent souvent des rôles qui se complètent. La relation est dynamique parce qu'elle est entretenue avec soin. Elle serait encore mieux entretenue, grâce à la motion dont nous sommes saisis ce soir.

En 1987, un citoyen américain, David Boyer, était fermement d'avis qu'il fallait reconnaître officiellement l'amitié entre le Canada et les États-Unis. M. Boyer s'est empressé de communiquer avec les représentants élus des deux pays, les invitant à prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Aux États-Unis, une résolution conjointe du Sénat et de la Chambre des représentants a été adoptée proclamant que les 2 et 3 juillet seraient désormais des Journées de paix et d'amitié canado-américaines.

Le gouvernement canadien a présenté une motion similaire le 25 mars 1987 afin de proclamer les 2 et 3 juillet 1987 Journées de paix et d'amitié. La motion de 1987 avait été présentée par le vice-premier ministre de l'époque, M. Don Mazankowski, et appuyée par l'actuel vice-premier ministre et député de Windsor-Ouest. La motion de 1987 avait été appuyée également par le député actuel de Qu'Appelle. La motion a été débattue le 25 mars 1987, adoptée par la Chambre des communes, et adoptée par la suite par le Sénat canadien le 2 avril 1987.

Mon prédécesseur dans la circonscription d'Erie, M. Girve Fretz, est intervenu en faveur de la motion car la ville de Fort Erie se préparait à célébrer le 175e anniversaire de la guerre de 1812 par un festival d'amitié de quatre jours.

Lors de la guerre de 1812, les Américains ont attaqué et incendié les édifices du gouvernement dans la ville de York, maintenant connue sous le nom de Toronto, qui était alors la capitale du Haut-Canada, et qu'en 1814, Washington avait été incendiée en représailles. De même, le vieux fort Erie, dans ma circonscription, avait été incendié par les soldats américains. Le vieux fort Erie est maintenant un des lieux où nous célébrons nos deux pays pendant le Festival de l'amitié.

La célébration de la fin de la guerre de 1812 revêt donc une grande signification, car, lorsque le Canada et les États-Unis ont baissé leurs armes, la paix qui en a résulté à permis le développement de la plus longue et la plus ancienne frontière non défendue de l'histoire moderne. En effet, cette frontière n'est pas une ligne qui nous divise, mais une ligne sur laquelle nous bâtissons. De rivaux qu'ils étaient en 1812, le Canada et les États-Unis sont vite devenus des amis, d'excellents partenaires commerciaux et des alliés indéfectibles.

Depuis ces modestes débuts de célébration en 1987, je suis heureux d'informer la Chambre que le Festival de l'amitié de Fort Erie a tenu sa onzième édition en juillet dernier et est devenu l'une des principales attractions estivales dans la péninsule de Niagara, où plus de 100 000 visiteurs goûtent la culture de nos deux pays.

Les organisateurs du Festival de l'amitié accomplissent un travail superbe de planification de cet événement qui se déroule du 1er juillet, Fête du Canada, au 4 juillet, Fête de l'indépendance américaine. Il attire des participants du sud de l'Ontario et de l'ouest de l'État de New York. Ce sont les plus grandes célébrations de la fête du Canada de toute la péninsule et l'une des principales attractions pour les festivités du 4 juillet au parc LaSalle de Buffalo.

 

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Il est intéressant de noter que, récemment, cet manifestation annuelle a été ouverte par l'ancien ambassadeur canadien en Iran, M. Ken Taylor qui, en dépit des risques pour lui et son personnel, a donné asile, pendant l'occupation de l'ambassade américaine par les forces de l'ayatollah Khomeni, à des membres de cette ambassade menacés, avant de les faire sortir de ce pays avec des passeports canadiens.

Pour célébrer le 10e anniversaire, en 1997, le festival de l'amitié m'a demandé de présenter de nouveau une motion pour faire désigner les Journées de paix et d'amitié. Malheureusement, la motion no 327 est morte au Feuilleton lors du déclenchement des élections en avril 1997. Après la convocation de la 36e législature, j'ai tout de suite présenté la motion de nouveau, et c'est ce dont nous parlons aujourd'hui.

En raison du retard découlant du tirage au sort des initiatives parlementaires, la date est encore 1998, mais je suggère que l'on ne mentionne pas d'année et j'ai proposé l'amendement pertinent. La principale raison est évidemment que les célébrations de 1998 sont finies depuis longtemps, mais c'est aussi que sans date notre désir de partenariat est clair et sans limite de temps. Il reste à perpétuité, parallèlement à la relation positive et bénéfique de nos deux nations.

Le fait que l'idée de cette motion vienne de la collectivité de Fort Erie n'est pas surprenante. Quel meilleur symbole de la paix et de l'amitié qui existent entre les États-Unis et le Canada que le Peace Bridge qui enjambe la Niagara et réunit Fort Erie et Buffalo?

Soixante-dix ans après son inauguration par le prince de Galles, Peace Bridge est aujourd'hui au deuxième rang des passages frontaliers les plus achalandés. Au printemps prochain débuteront les travaux en vue de doubler le pont, ce qui témoigne vraiment de l'importance des échanges commerciaux entre les deux pays et des liens étroits qui les unissent.

Le mois dernier, le 20 novembre, la plus grande boutique hors-taxes en Amérique du Nord a ouvert ses portes près du Peace Bridge, à Fort Erie, autre fait bien concret qui montre qu'un nombre considérable de voyageurs empruntent chaque jour ce passage frontalier.

Fort Erie n'est pas la seule ville qui tienne à célébrer l'amitié entre Américains et Canadiens. Ainsi, Windsor-Detroit, Sault Ste. Marie, en Ontario et Sault Ste. Marie au Michigan, pour ne donner que quelques exemples, ont aussi des manifestations annuelles dont le but est de nous rapprocher et de célébrer tout ce que nous avons en commun. Je suis certain qu'ils apprécieraient tous cet effort qui est fait pour célébrer et souligner cette relation toute spéciale. On le trouve tout au long de la frontière, aux Maritimes et au Québec, dans les Prairies et en Colombie-Britannique.

En février 1995, le président américain, Bill Clinton, a déclaré à la Chambre que nous devions renforcer cette relation. Nous devons la renforcer parce qu'il est de notre devoir d'étendre les bienfaits de la démocratie, de la liberté, de la prospérité et de la paix au-delà de nos frontières. Nous agissons en émissaires du monde libre et donnons un exemple au monde entier.

Des réunions à caractère politique entre nos deux pays ont lieu régulièrement, et non seulement entre nos dirigeants, mais aussi entre représentants élus. C'est en ayant à l'esprit nos intérêts nationaux fondamentaux et nos relations étroites que nous avons ouvert cette année la 39e réunion annuelle du groupe interparlementaire Canada-États-Unis, à Nantucket. Ce fut l'une de nos réunions les plus productives. Nous avons organisé trois ateliers: commerce et économie, questions politiques et internationales, questions transfrontalières. Chaque groupe a commencé par discuter en détail de plus de 38 sujets distincts, des points de vue tant canadien qu'américain.

Par exemple, à l'atelier sur le commerce et l'économie, les sujets allaient de la culture au bois d'oeuvre et des patates à l'électricité, sans oublier le sucre, les céréales et les produits laitiers.

L'atelier sur les questions transfrontalières a porté sur la congestion à certains postes de douane entre nos deux pays, qui nuit au libre échange de nos produits et services.

Une discussion franche et approfondie a eu lieu, que nous ayons eu les mêmes idées ou non, au cours de l'atelier sur les questions politiques et mondiales, allant du commerce transatlantique avec la Bosnie, Cuba et la Chine aux retombées économiques en Asie en passant par les conséquences des essais nucléaires dans le sous-continent asiatique.

À la séance plénière, tous les délégués ont repassé tous les sujets. L'assemblée a décidé à l'unanimité d'amorcer un processus d'échange d'idées bilatéral beaucoup plus actif et de façon plus détaillée entre les réunions annuelles. Tous les délégués croyaient qu'un certain nombre de ces questions exigeaient des échanges plus réguliers, ponctuels et amicaux. Les participants à la séance plénière ont aussi convenu d'organiser une rencontre bilatérale sur la côte ouest, afin d'échanger des vues sur les dossiers litigieux du bois d'oeuvre et du poisson.

Je crois savoir que nos parlementaires et les députés de nos gouvernements respectifs se rencontreront afin de tenter d'établir un front commun nord-américain dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Des parlementaires et de hauts fonctionnaires sont aussi censés se réunir afin d'étudier notre intérêt commun par rapport à une approche commerciale transatlantique et, espérons-le, à un plan d'action commun à cet égard.

 

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Nous partageons une histoire et une culture communes. Nos deux grands pays ont la chance d'avoir une histoire et des ressources extraordinaires et ils ont aussi d'immenses responsabilités. Après tout, nos pays ont été bâtis par des hommes et des femmes qui ont quitté l'ancien monde pour se lancer à la découverte du nouveau. Nos pays sont des pays de pionniers, et nous avons hérité de nos ancêtres la confiance dont ils avaient besoin pour survivre et pour pouvoir réaliser leurs rêves dans un pays nouveau et différent.

Nos cultures et nos traditions distinguent nos pays de bien des façons. Nous partageons toutefois des valeurs communes et, surtout, le travail ne nous fait pas peur, nous croyons fermement à la démocratie, nous avons à coeur de donner à chacun de nos concitoyens les outils nécessaires pour qu'ils puissent remettre à la communauté mondiale une part des avantages dont nous bénéficions.

Ces valeurs communes ont alimenté un partenariat qui est devenu un modèle pour les nouvelles démocraties du monde entier. Elles peuvent nous observer et constater à quel point les liens entre des pays peuvent être renforcés lorsque leurs gouvernements répondent aux aspirations de leur population par rapport à la liberté, à la démocratie et à l'entreprise et lorsqu'ils conjuguent leurs efforts pour contribuer à leur édification mutuelle au lieu de s'employer à se démolir.

Ce sont toutefois nos différences qui ont véritablement mis à l'épreuve la solidité de nos relations. Nous nous ressemblons sur bien des points, mais nous sommes aussi différents. Nous avons des vues différentes au sujet de la culture. Les Canadiens estiment que la culture fait partie de leur identité nationale, alors que les Américains voient la culture comme une exportation commerciale importante. Les Canadiens estiment que le commerce bilatéral et un engagement constructif peuvent faciliter la mise en oeuvre de valeurs démocratiques dans des États comme Cuba.

Les Canadiens entretiennent entre eux des rapports particuliers du fait de la situation géographique unique et de la faible densité démographique de leur pays. Notre société bilingue communique avec les Canadiens de toutes les régions du pays grâce à la radio et à la télévision publiques. Nos systèmes d'éducation, de soins de santé et de justice diffèrent grandement, tout comme nos régimes politiques.

Toutefois, les rapports entre nos deux grands pays nous ont enseigné que l'unité peut passer par la diversité, concept qui n'a rien de nouveau pour les Canadiens. En célébrant l'amitié et les liens qui unissent nos deux pays, nous pouvons découvrir et comprendre nos différences. Je l'ai dit et je le répète, le doigté avec lequel nous composons avec nos différences est un modèle pour les autres pays qui ont du mal à entretenir des relations.

Notre économie est un autre domaine qui nous rapproche. Nos liens économiques demeurent l'un des aspects les plus solides de nos relations avec les États-Unis. Permettez-moi de vous décrire l'ampleur et la profondeur extraordinaires des relations économiques canado-américaines.

Les échanges commerciaux entre nos deux pays ont plus que doublé depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis il y a à peine 10 ans. Chaque jour, nos échanges bilatéraux atteignent la somme époustouflante de 1 milliard de dollars. D'ailleurs, 95 p. 100 de ces échanges ne posent aucun problème. C'est le 5 p. 100 qui reste qui fait les manchettes, qu'il s'agisse de différends concernant les pommes de terre et la bière ou, plus récemment, le porc et les billes de bois. Ces échanges revêtent une valeur incroyable pour les deux pays. Nos exportations vers les États-Unis représentent le quart de notre produit intérieur brut.

Les exportations des États-Unis vers le Canada dépassent tous les échanges des Américains avec d'autres pays, y compris ceux avec la Communauté européenne. À eux seuls, les échanges bilatéraux de marchandises qui transitent par le pont Ambassador, entre le Michigan et l'Ontario, sont l'équivalent de toutes les exportations des États-Unis vers le Japon.

Les échanges bilatéraux touchent surtout le secteur de l'automobile. Prenons l'exemple de l'usine de Cadillac de General Motors, située à Détroit, qui reçoit juste à temps les sièges fabriqués par l'usine établie à Windsor, en Ontario, de même que d'autres pièces provenant d'autres usines du Canada et du Mexique. Des moteurs produits à Tonowanda, dans l'État de New York, à proximité de Buffalo, sont installés le lendemain dans des carrosseries fabriquées à Oshawa, en Ontario. Dans l'ensemble, les automobiles et les pièces d'automobiles comptent pour le tiers environ de notre commerce avec les États-Unis.

L'énergie est un excellent exemple de secteur économique qui a été profondément touché par des règlements et politiques nationales qui ont déjà compliqué nos relations, mais c'est aujourd'hui un domaine où la collaboration est étroite et où les avantages sont énormes pour les deux parties. Je n'apprendrai pas à la Chambre que le Canada exporte beaucoup de pétrole et de gaz naturel aux États-Unis. Le Canada est le deuxième plus grand fournisseur de pétrole des États-Unis, non loin derrière le Venezuela.

L'avenir est encore plus prometteur. D'après des économistes privés, les États-Unis et le Canada n'ont encore fait qu'effleurer le potentiel de création d'emplois et de hausse des revenus de leur intégration économique au plan du commerce et des investissements peut apporter aux Canadiens comme aux Américains.

Étant donné que, au début de la présente année, tous les tarifs douaniers entre les États-Unis et le Canada ou presque avaient été supprimés, nous nous attachons surtout désormais à favoriser le commerce légitime en supprimant des obstacles non tarifaires, notamment en assurant le traitement plus efficace des marchandises et des personnes par les Douanes et l'Immigration.

C'était là un thème central de l'accord Canada—États-Unis de partage de la frontière que le premier ministre et le président Clinton ont annoncé en 1995. L'accord intègre une série de projets pratiques qui allient la collaboration bilatérale et le pragmatisme à une technologie intelligente des transports permettant de faire passer rapidement la frontière aux marchandises et aux personnes.

Je me permets d'ajouter que le Canada est vivement préoccupé par le risque que les conditions de contrôle des sorties prévues à l'article 110 de la réforme de l'immigration de 1996 ne crée d'énormes embouteillages aux points canadiens de passage frontalier vers les États-Unis. Certes, l'article 110 aurait dû entrer en vigueur le 1er octobre, mais le service d'immigration et de naturalisation américain a précisé qu'il ne modifierait pas ses procédures d'inspection pour le moment. Le Canada continuera de travailler avec le Congrès pour veiller à ce que la mise en oeuvre de l'article 110 soit reportée indéfiniment, voire, espérons-le, à jamais.

 

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Bref, c'est un engagement entre amis. Le Canada et les États-Unis ont conclu les meilleurs partenariats que puissent contracter des pays voisins. Nous sommes, comme on peut le lire sur un monument commémoratif de la Voie maritime du Saint-Laurent à Saint-Lambert, «deux nations dont la frontière est celle de l'amitié, dont les coutumes sont fondées sur la liberté, dont les oeuvres sont celles de la paix».

Tous les jours, nous constatons les énormes avantages que ce partenariat nous apporte sur le plan des emplois, de la prospérité et de l'énergie créatrice. La force et le caractère de cette coopération se traduisent tous les ans par l'esprit et la bonne volonté dont font preuve nos villes frontières comme Fort Erie, en Ontario, et Buffalo, dans l'État de New York.

Le Canada et les États-Unis sont plus que des voisins. Ayant en commun le passé ainsi que de nombreux intérêts et objectifs, nous sommes devenus des amis, des alliés et des partenaires économiques. Notre relation est un modèle pour le monde entier.

Aujourd'hui, plus que jamais, il importe de réaffirmer et de renouveler cette grande tradition. Nous devons maintenir notre partenariat, et le renforcer.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je veux simplement dire quelques mots au sujet de la motion d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie aujourd'hui, principalement pour exprimer mon appui à l'égard de cette motion qui vise à proclamer les 2 et 3 juillet «Journées de paix et d'amitié canado-américaines».

Comme le motionnaire l'a mentionné, cette motion a été présentée à la Chambre il y a environ 11 ans, en 1987, je crois que c'était par l'ancien vice-premier ministre, Don Mazankowski, de l'Alberta, appuyé par l'actuel vice-premier ministre, qui était alors leader parlementaire de l'opposition officielle, et moi-même.

Je veux simplement exprimer mon appui à l'égard de ce projet de loi, qui aura pour effet de promouvoir la paix, l'entente et l'amitié entre les deux plus grands partenaires commerciaux en Amérique du Nord.

Nous partageons depuis toujours une très longue frontière avec les États-Unis. Ce pays est évidemment notre plus grand partenaire commercial. Je crois donc qu'il est important de promouvoir une meilleure entente entre les deux pays.

Nous avons parfois des frictions et des différends commerciaux. Nous avons justement un problème actuellement, dans ma province, avec certains agriculteurs américains du Dakota du Nord, lorsque nous essayons d'expédier du grain et certains autres produits agricoles aux États-Unis. D'après ce que j'ai entendu aux nouvelles, il pourrait y avoir d'autres manifestations là-bas aujourd'hui et demain.

Le fait que nous ayons des différends n'est qu'un autre argument qui montre qu'il est nécessaire de prévoir une journée ou deux pour reconnaître et célébrer l'entente et l'amitié qui existent entre nos deux pays.

Je n'en dirai pas plus long. Le motionnaire nous a très bien expliqué pourquoi c'est une bonne idée, une bonne motion d'initiative parlementaire, et pourquoi nous devrions l'appuyer. Je suis certainement d'accord avec lui et je lui offre mon appui et, je l'espère, l'appui de la plupart des députés de notre parti.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter le député d'Erié—Lincoln d'avoir présenté sa motion. Cette motion tombe particulièrement bien si l'on tient compte du fait que le monde est de plus en plus petit et qu'il nous faut faire de plus en plus de choses ensemble et éviter de créer des dissensions.

J'ai vécu juste à côté des Américains pendant 35 ans. Ma propriété n'était située qu'à quelques milles de la frontière, ce qui fait que je vivais plus ou moins en communauté avec nos voisins. Nous avions un centre de curling commun. Nous partagions une patinoire et le club de patinage artistique était situé à Smoke Lake. Nous trouvions aussi chez les Américains une petite épicerie et un petit bar. Nous pouvions partager nos installations. C'était une expérience assez intéressante.

Le Manitoba a un des deux jardins internationaux de la paix. Ce jardin se trouve juste au sud de Boissevain. Si les députés ont la chance de venir le visiter, je leur recommande d'aller voir la petite chapelle tout à fait unique qui se trouve dans la tour de la paix. Le piano a été placé de telle sorte que, lorsque vous jouez l'hymne matinal pendant le service religieux, une de vos mains se trouve aux États-Unis et l'autre au Canada. Nous avons donc un service religieux qui unit les deux pays. Il est très intéressant de constater à quel point tous les humains sont près les uns des autres.

 

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J'aimerais parler d'une anecdote amusante survenue à l'occasion d'un voyage au bassin hydrographique de Pembina. Ce bassin se trouve en grande partie sur le territoire américain. Sur le chemin du retour, l'autobus, qui transportait des politiciens américains et canadiens, est arrivé dans la petite ville de Mowbray, au Manitoba, près de la frontière américaine. Nous avons alors parlé des entrepreneurs et des différents types d'entreprises d'autrefois. Un des passagers les plus âgés m'a dit: «Jake, si vous étiez venu autrefois à Mowbray avec vos chevaux, vous auriez pu emprunter cette route, qui conduit aux États-Unis et, après une longue journée, prendre un verre de bière au tout premier bar où l'on pouvait acheter des consommations pour emporter.» Ce bar a été là pendant de nombreuses années et sa présence n'a jamais posé de problème politique. L'établissement fonctionnait très bien. Nous avons perdu certaines de ces choses à cause de l'accélération des communications et des transports.

Je voudrais prendre quelques minutes pour parler des habitants qui vivent de l'autre côté de la frontière, en face de ma propre communauté. Les humains ont à peu près tous les mêmes besoins. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour nos familles.

Dans la région de Snowflake et de Wales, la plupart des habitants avaient des parents des deux côtés de la frontière. Les mariages entre Canadiens et Américains étaient très fréquents au début du siècle. Il n'y avait pas de frontière à l'époque. Les amours franchissaient la frontière, peu importe qu'on tente ou non de les contrôler. Les jeunes Américaines paraissaient un peu plus ravissantes que nos propres filles, et inversement. Les gens entretenaient ce genre de rivalité positive.

Une voix: Attention.

M. Jake E. Hoeppner: Je suis un peu Américain moi aussi. Je me rends dans le Sud de temps à autre pour avoir ce teint propre aux agriculteurs. Nous ne nous bronzons pas beaucoup à la Chambre. Nous modifions également le dialecte quelque peu. Nous commençons à avoir cet accent du Sud. Ce sont des choses positives.

Mes racines étaient en Union soviétique. Dans les années 1980, je pouvais voir à quel point la situation était catastrophique là-bas et je pouvais constater les besoins des Soviétiques. J'ai été abasourdi de voir la réaction des gens qui avaient essayé de se défendre par tous les moyens contre les Russes. Les agriculteurs américains ont été les premiers à recueillir beaucoup de blé dur et à l'expédier en Union soviétique par avion. Le blé est arrivé à temps pour servir à fabriquer du pain.

Les Américains ont du coeur, tout comme les Canadiens. C'est ce que nous devons souligner dans cette motion. Il ne s'agit pas simplement de dire que nous voulons mettre de côté deux jours et reconnaître qu'il s'agit d'une frontière non protégée. Je suis persuadé que notre collègue va reconnaître avec moi que ces deux journées-là, nous voulons marquer le fait que nous sommes des êtres humains vivant sur la même planète. Moins il y aura de tensions et de querelles entre nos deux nations, mieux la société et le monde entier s'en porteront.

Je félicite le député de nous avoir saisis de cette motion à nouveau. Ce n'est que lorsque nous constaterons nos faiblesses respectives et aiderons à les surmonter que nous pourrons tirer tous les avantages qu'il y a à être deux nations pacifiques. Il n'y a jamais eu entre nos deux pays de guerre importante préjudiciable à tous.

Une voix: Pas depuis 1812.

M. Jake E. Hoeppner: C'est une guerre que nous considérons en quelque sorte comme une bagarre amicale qui aurait probablement entraîné la disparition de la frontière entre nos deux pays si les choses s'étaient déroulées différemment. Nous ne le savons pas au juste. C'est à l'histoire d'en décider.

 

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J'encourage mes collègues réformistes à appuyer la motion. C'est une motion qui ne peut que favoriser la paix et l'harmonie. C'est une motion qui profiterait aux deux côtés de la frontière.

Elle nous permettrait de montrer au monde qu'en dépit de nos différends commerciaux, du fait que l'on aime ou non la Commission canadienne du blé ou le système de gestion des approvisionnements, tous ces différends peuvent être réglés, pour le plus grand bien-être de tous. Il ne peut y avoir que des gagnants. Cela ne signifie pas que les choses doivent se passer comme je le souhaite, ou comme ils le souhaitent, puis que nous nous séparerons et irons dans des directions différentes. Il faut tous aller dans la même direction.

J'encourage le gouvernement à créer des liens avec son homologue américain, à se rendre aux prochaines négociations du GATT ou de l'Organisation mondiale du commerce, et à travailler en équipe, parce que nous y gagnons tous énormément. Nous sommes beaucoup plus forts. Nous avons beaucoup plus à gagner qu'à perdre.

À ces quelques remarques, je veux ajouter une invitation à venir au Manitoba voir le Jardin international de la paix. Cela vaut le déplacement, à cause de l'impression que les députés auront lorsqu'ils seront assis dans la tour de la paix qui symbolise la coopération, l'amitié et les liens qui nous unissent en tant que Nord-Américains. Les députés reviendront de leur visite animés d'un sentiment très positif.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole relativement à cette motion. Je souhaite bonne chance aux députés de la Chambre, et j'espère que tous pourront donner leur appui à cette motion.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole dans le cadre du débat sur la motion du député de Erie—Lincoln visant à demander au gouvernement de proclamer les 2 et 3 juillet «journées de paix et d'amitié canado-américaines».

J'aimerais également féliciter le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur les relations très cordiales que nous entretenons depuis plus d'un siècle avec notre principal partenaire commercial au sud.

Il est très important que nous ne tenions pas pour acquises les bonnes relations que nous avons avec nos voisins américains. Trop souvent, nous entendons des Canadiens dire du mal de nos voisins américains. Les Américains ont joué un rôle très important dans nos vies, non seulement comme partenaires commerciaux, mais aussi à titre d'alliés, d'amis et, pour nombre d'entre nous, de membres de notre famille vivant aux États-Unis. Nous devons ne rien tenir pour acquis et nous efforcer de faire en sorte que ces relations restent toujours aussi bonnes.

Même avant l'indépendance des États-Unis et du Canada, le commerce unissait déjà nos deux colonies.

Je représente la circonscription de West Nova. Soit dit en passant, Annapolis Royal, où se sont établis les premiers colons européens en Amérique du Nord, se trouve dans ma circonscription.

[Français]

L'histoire du commerce entre les États-Unis et le Canada existe depuis le début du XVIIe siècle, soit depuis l'arrivée en 1604 de Samuel de Champlain et de ses compagnons, au nord de l'Amérique. Nos nouveaux immigrés ont vite pris avantage d'un terrain très riche pour l'agriculture et d'un océan plein de poissons pour faire l'échange avec les nouveaux immigrés au sud.

[Traduction]

La colonie française d'Acadie et les colonies anglaises de la Nouvelle-Angleterre n'ont même pas interrompu leurs échanges commerciaux pendant les guerres que se sont livrées la France et l'Angleterre aux XVIIe et XVIIIe siècles, désobéissant en cela aux ordonnances des deux mères patrie.

[Français]

Durant tout le XXe siècle, beaucoup de citoyennes et de citoyens canadiens se sont rendus aux États-Unis pour trouver du travail. Plusieurs de mes concitoyens et moi-même avons des parents aux États-Unis, surtout dans la région de la Nouvelle-Angleterre.

[Traduction]

Les relations transfrontalières entre nos deux pays sont beaucoup meilleures depuis quelques années. En dépit des vigoureuses objections soulevées à l'époque par l'opposition, le Parti libéral, le gouvernement conservateur a néanmoins concentré son énergie sur le renforcement de la capacité canadienne de toucher de nouveaux marchés, concluant à cette fin un accord de libre-échange avec les États-Unis.

 

. 1800 + -

Des différends commerciaux ont surgi ces dernières années, mais il existe des mécanismes de règlement des différends, et ceux-ci se sont révélés efficaces.

Je suis très heureux de voir les libéraux, qui avaient promis de se débarrasser de l'accord de libre-échange après avoir pris le pouvoir, souscrire à nos initiatives dans le domaine du libre-échange.

Une telle volte-face n'a rien de surprenant. Après tout, le gouvernement libéral n'a pas tenu parole sur nombre de questions importantes outre l'annulation de l'accord de libre-échange.

Je suis certain que personne n'a oublié la promesse non tenue d'abolir la TPS. Le gouvernement a préféré lui ajouter la taxe de vente harmonisée qui cause tant d'ennuis aux habitants des Maritimes.

Le gouvernement a violé une autre de ses promesses, celle de se conformer à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l'équité salariale, privant ainsi des travailleurs, des femmes à faible revenu pour la plupart, d'indemnités chèrement gagnées.

La principale monnaie d'échange entre le Canada et les États-Unis, ce sont les produits agricoles. Or, le gouvernement semble oublier le rôle important que l'agriculture joue dans nos vies de tous les jours.

Le gouvernement libéral ne cesse de clamer sa détermination à contribuer au relèvement du secteur agricole canadien, alors que, depuis 1995, il a réduit les programmes de soutien des agriculteurs de l'ordre de 30 p. 100.

Comme la plupart des producteurs de porc au pays, ceux de West Nova sont confrontés à une baisse des cours variant entre 60 et 70 p. 100. Bien loin de venir au secours de l'industrie agricole, le gouvernement tourne le dos aux agriculteurs. Il n'a pas encore pris en compte les répercussions des deux années de sécheresse qu'ont subies les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse.

L'industrie agricole n'a peut-être pas l'ampleur des autres, mais elle mérite que le gouvernement s'en préoccupe. Je tiens à ce que ce dernier sache que le secteur agricole a déjà été rentable et qu'il le sera à nouveau un jour.

Le gouvernement libéral avait également promis de mettre en oeuvre, dès son arrivée au pouvoir, des mesures de conservation efficaces pour l'industrie de la pêche parce que les stocks étaient menacés et qu'il ne resterait plus d'industrie de la pêche pour assurer le développement durable. La conservation n'a jamais été appliquée dans le secteur de la pêche au homard et le ministère des Pêches et des Océans a laissé la pêche illégale se pratiquer presque impunément au large de West Nova.

La saison 1998-1999 n'est ouverte que depuis moins d'une semaine, mais déjà les pêcheurs me disent que les prises sont considérablement réduites. Prions que cette tendance ne continue pas toute la saison.

Je vous prie de m'excuser si je parais m'être éloigné du sujet, mais il est important que tous les députés comprennent l'importance de la pêche et de l'agriculture pour la vie de mes électeurs de West Nova.

Je pense que le député d'Erie—Lincoln a présenté cette motion avec de bonnes intentions. Corrigez-moi si j'ai tort, mais il me semble que Windsor, en Ontario, participe actuellement à de joyeuses célébrations avec ses voisins américains, justement en reconnaissance de leurs étroites relations.

Je reconnais les avantages de bonnes relations avec nos cousins américains et je pense que nous devrions envisager la possibilité d'avoir quelque célébration conjointe. Peut-être pourrions-nous parvenir à une plus grande reconnaissance des liens qui nous unissent en obtenant des deux pays qu'ils s'entendent sur un jour particulier et qu'ils participent à un événement spécial.

Je pense que le député a là une bonne idée, propre à promouvoir une plus grande coopération entre nos deux pays. Toutefois, je préférerais que l'on fasse quelque chose conjointement avec nos voisins américains.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, j'aimerais remercier le député d'Erie—Lincoln d'avoir proposé cette motion et de nous avoir rappelé les liens historiques étroits qui lient les Canadiens et les Américains.

Les rapports uniques et durables entre nos peuples sont basés principalement sur le vaste éventail de nos valeurs communes, par exemple la place que nous accordons à la démocratie dans nos sociétés, le respect de la primauté du droit, la tolérance et notre foi inébranlable à l'égard des droits et responsabilités de tous les citoyens.

Toutes ces valeurs ont façonné notre société et la façon dont nous considérons le reste du monde. C'est ce qui explique que notre frontière est l'une des plus ouvertes au monde. On la franchit d'ailleurs plus de 200 millions de fois chaque année.

 

. 1805 + -

Il y a quelque 37 ans, ici même dans cette Chambre, le président des États-Unis de l'époque, John F. Kennedy, a décrit ainsi les relations entre le Canada et les États-Unis. Il a dit: «La géographie a fait de nous des voisins; l'histoire a fait de nous des amis; les questions économiques ont fait de nous des associés; et la nécessité fait de nous des alliés.»

Les propos du président Kennedy sont toujours d'actualité. De tous les pays du monde, le Canada et les États-Unis sont l'un pour l'autre les partenaires les plus importants. Cette association touche toute une gamme de sujets globaux et bilatéraux, du commerce et de l'investissement à la défense et à la sécurité internationale en passant par la défense des droits de la personne. C'est d'après les échanges quotidiens entre les habitants de nos deux pays que nous devons mesurer nos relations. Par exemple, des millions de Canadiens ont des amis ou des parents qui sont des Américains.

Les Canadiens continuent à jouer des rôles importants dans la société américaine, dans le monde des affaires, les arts du spectacle, les sports, les cercles universitaires ou scientifiques et le domaine technologique. Nous avons au Canada plus de visiteurs des États-Unis que de n'importe quel autre pays. Le fait que la plupart des Américains ne considèrent même pas le Canada comme un pays étranger est un signe de l'intensité de nos relations.

Nos autochtones sont liés depuis des milliers d'années par leur culture et leur histoire communes. Cet échange constant de gens et d'idées dans les deux sens renforce depuis longtemps nos relations et cimente les liens qui unissent nos sociétés.

L'expansion de nos relations commerciales bilatérales dans le contexte de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA donne lieu à une prospérité inégalée pour nos citoyens. Chaque jour, environ 1,4 milliard de dollars de biens et de services traversent la frontière, créant des emplois et haussant le niveau de vie.

Les exportations canadiennes aux États-Unis maintiennent plus de deux millions d'emplois pour nos citoyens. C'est pourquoi accroître notre accès aux marchés américains est l'un de nos principaux objectifs commerciaux à l'échelle internationale. La gestion conjointe de notre frontière commune est un autre exemple de ce que notre partenariat serré et productif peut faire pour les habitants de nos deux pays. Toutefois, nous croyons que nous pouvons faire encore plus pour accélérer les procédures d'autorisation, éviter l'imposition de paperasserie inutile et assurer la création d'une frontière qui ne pose pas de problème, en prévision du XXIe siècle.

La coopération transfrontalière s'applique aussi dans le secteur de l'application de la loi. Les services de police canadiens et américains collaborent pour lutter contre la criminalité dans des domaines comme la fraude par télémarketing et les enlèvements d'enfants.

Les liens étroits qui unissent nos deux pays ne sauraient être plus évidents que dans les collectivités frontalières comme celles que représente le député. Chaque jour, des gens traversent la frontière, forgent des liens d'amitié, créent de nouveaux débouchés et s'emploient ensemble à améliorer les conditions de vie des deux côtés de la frontière.

La solidarité dont ont fait preuve les collectivités des deux côtés de la frontière durant la tempête de verglas dévastatrice de l'hiver dernier est un bon exemple de l'amitié qui existe entre les Canadiens et les Américains. Qui donc peut oublier la vue des travailleurs épuisés des compagnies hydroélectriques américaines luttant au côté de leurs homologues canadiens afin de rétablir l'électricité dans les villes, les municipalités et les villages au Québec et dans l'Est de l'Ontario, ou les milliers de tonnes de fournitures et d'équipement venues du sud de la frontière? Quand la crise s'est abattue sur nous, nos amis américains étaient là pour nous aider.

Le respect mutuel que nos deux pays ont l'un envers l'autre en tant que sociétés uniques, chacune avec son identité distincte, son système de gouvernement, ses traditions, sa politique et sa culture, est une autre raison qui explique la force des liens qui nous unissent. Le respect mutuel est une condition indispensable à la base de toute amitié, que ce soit l'amitié entre les individus ou entre les peuples.

Sur la scène internationale, le Canada travaille, sous la forme de divers partenariats, en étroite collaboration avec ses amis américains à toute une série de questions mondiales allant de la sécurité au commerce. Dans le domaine de la sécurité, nos deux pays partagent une longue et noble histoire de coopération militaire.

 

. 1810 + -

Les Canadiens et les Américains ont combattu côte à côte pendant trois guerres au cours de ce siècle. Nous avons contribué à la création de l'OTAN qui aujourd'hui encore assure le maintien de la paix, cette fois en Bosnie et au Kosovo. Nous participons à la défense de l'Amérique du Nord au sein du NORAD. Le bouleversement de l'ordre mondial depuis la fin de la guerre froide représente des défis et des dangers nouveaux auxquels l'OTAN et le NORAD tentent de s'adapter. Les États-Unis et le Canada oeuvrent de concert pour que ces deux organisations évoluent en fonction des changements qui transforment le monde et pour qu'elles puissent continuer à jouer un rôle en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité mondiale.

La motion du député sert à nous rappeler le nombre incroyable de façons dont les Canadiens et les Américains coopèrent quotidiennement dans presque tous les secteurs de la vie. Les liens qui nous unissent sont forts et profonds. Ils vont continuer à être ancrés dans les réseaux organiques établis entre nos deux sociétés civiles. En étudiant cette motion nous devons réfléchir au fait que notre relation avec les États-Unis est globale et que c'est une réalité quotidienne pour beaucoup de Canadiens. Ce ne serait pas lui rendre justice que de désigner deux jours pour la commémorer.

La facilité des échanges sans formalité et la simplicité essentielle de l'amitié entre particuliers, collectivités et régions de chaque côté de la frontière constituent un phénomène dont la vitalité est indépendante du gouvernement, de la politique ou de l'économie. Dans un environnement où une coopération saine et dynamique s'installe spontanément, est-il nécessaire de la consacrer par une déclaration officielle?

Nous célébrons quotidiennement les relations entre le Canada et les États-Unis dans les gestes de nos concitoyens. Tous les jours, un de nos citoyens traverse la frontière pacifique et non défendue, qui est un symbole de nos liens étroits. Tous les jours, nos étudiants cherchent à élargir leurs horizons et à profiter d'options illimitées en examinant les excellentes institutions des deux côtés de la frontière. Tous les jours, nos entreprises tentent de prendre de l'expansion grâce à l'accès sans précédent au plus lucratif marché du monde. Ce ne sont là que quelques indications du caractère unique de nos liens bilatéraux étroits. Faut-il une déclaration officielle pour attirer l'attention de nos citoyens sur elles?

Nous devrions aussi songer aux répercussions financières possibles pour les particuliers, les organismes et les localités frontalières à la recherche de fonds publics pour célébrer ces journées de commémoration. Ce ne sont là que quelques-unes des questions qui méritent une attention supplémentaire.

Avant de continuer, il pourrait être utile d'avoir une idée des initiatives réciproques possibles de nos amis américains. Le député pourrait soulever cette question dans le cadre de l'association interparlementaire canado-américaine. Je remercie le député de nous avoir donné l'occasion de nous rappeler la chance que nous avons d'avoir noué cette relation spéciale avec les États-Unis.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à nos amis du Sud avec qui nous avons un patrimoine commun, puisque nos deux pays ont été peuplés par des immigrants venus de partout dans le monde. De nombreux habitants de nos deux pays, et c'est mon cas, sont nés à l'étranger, mais sont venus chercher un meilleur avenir en Amérique du Nord. Ils ont franchi les océans pour venir participer à la vie de nos deux magnifiques pays.

Je vis en Amérique du Nord depuis une trentaine d'années et j'en suis heureux. Ce pays m'a beaucoup donné. J'ai des amis et des parents qui vivent heureux aux États-Unis. C'est une chose magnifique que de partager un patrimoine et d'entretenir des liens d'amitié depuis si longtemps. Nous nous enorgueillissons de partager la plus longue frontière non défendue au monde.

 

. 1815 + -

Les députés de l'Alberta sont tout particulièrement fiers des liens que nous entretenons avec les États-Unis, et cela parce qu'une bonne partie du pétrole et du gaz que nous produisons est exportée vers le Sud. Notre grande industrie agricole dépend elle aussi des marchés américains. Notre industrie touristique compte aussi beaucoup sur la venue des Américains. Les parcs nationaux de Banff et Jasper attirent chaque année des millions de visiteurs. Beaucoup viennent des États-Unis pour jouir de ce que nous avons à offrir et de nombreux Canadiens se rendent aux États-Unis pour jouir de ce que les Américains ont à leur offrir.

La motion présentée par le député d'Erie—Lincoln, qui propose de proclamer les 2 et 3 juillet, qui tombent entre la fête du Canada et la fête nationale des États-Unis, des journées de paix et d'amitié canado-américaines, est tout à fait indiquée. Nos deux pays ont des parcs internationaux, notamment le parc au passage frontalier vers l'État de Washington, juste au sud de Vancouver, le parc national de la paix et d'autres symboles de l'amitié qui unit nos deux pays.

Je félicite le député d'Erie—Lincoln de l'avoir présentée et j'espère qu'elle sera adoptée.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de dire quelques mots sur cette motion.

Je tiens d'abord à féliciter le député d'Erie—Lincoln d'avoir présenté cette motion. Nous tenons beaucoup de choses pour acquises lorsque nous traversons constamment la frontière entre nos deux grands pays. Sa motion demande que le gouvernement proclame les 2 et 3 juillet, qui tombent entre la fête du Canada et la fête nationale des États-Unis, Independence Day, journées de paix et d'amitié canado-américaines, en reconnaissance des relations étroites et pacifiques qui existent entre les deux pays, des liens personnels chaleureux qui marquent les rapports entre les deux population tout au long de la frontière commune et des engagements en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne que les deux nations partagent.

Je me rappelle le travail qu'accomplit le député d'Erie—Lincoln. Il représente une circonscription qui s'étend de la limite de Fort Erie jusqu'à Port Colborne, Lincoln, West Lincoln et beaucoup d'autres petites localités. Cependant, sa circonscription comprend non seulement la frontière, mais aussi deux lacs qui chevauchent les deux pays. Elle comprend le plus vaste passage frontalier de toute la région du Niagara.

L'annonce du doublage du pont dans sa région témoigne du volume de circulation quotidienne des deux côtés de la frontière. Du côté des États-Unis, on songe à élargir la route 219 en raison du nombre de camions et du volume de circulation, ainsi que les routes faisant partie de ce réseau, le long du littoral est des États-Unis.

Récemment, le député d'Erie—Lincoln, celui de Niagara Falls et moi avons rencontré les membres du conseil régional de Niagara pour discuter de la frontière située au milieu de la péninsule. Nous voulons nous assurer que les véhicules puissent circuler depuis Toronto et Hamilton jusqu'au Peace Bridge, puis jusqu'aux États-Unis, nos grands voisins.

Ayant travaillé pendant 30 ans des deux côtés de la frontière pour le grand constructeur automobile General Motors, j'ai eu amplement l'occasion de travailler aussi bien dans des usines américaines que canadiennes. C'est l'esprit de collaboration qui y règne qui a constamment servi de base au secteur automobile et qui lui a permis d'être très compétitif.

Le Pacte de l'automobile conclu il y a longtemps par un membre du gouvernement actuel donne une idée de l'esprit de collaboration qui lie nos deux pays.

 

. 1820 + -

C'est en pensant à tout cela que je voudrais parler de l'excellent travail qu'accomplit le député d'Erie-Lincoln et de sa participation au groupe de parlementaires du Canada et des États-Unis, qui s'efforce de régler les différends avant qu'ils ne soient soumis aux législateurs des deux pays. C'est ce qui nous a permis de collaborer pendant de nombreuses années. Au cours de nos réunions, nous étudions la difficulté, explorons les solutions et faisons une proposition.

J'insiste en disant que j'appuie fermement l'initiative du député d'Erie-Lincoln. En désignant ces deux journées, des deux côtés de la frontière, nous aurions l'occasion de nous détendre et d'apprécier réellement le fait que nous avons deux pays formidables, une frontière très longue ainsi que l'accès à la liberté, la démocratie, au respect des droits de la personne et à bien d'autres avantages que nous tenons pour acquis.

Je remercie le député d'Erie-Lincoln pour avoir saisi la Chambre de cette motion aujourd'hui.

M. John Maloney: Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis à la Chambre qui sont intervenus en faveur de la motion. Je l'apprécie énormément.  

À l'ouverture du débat, j'ai demandé le consentement unanime pour proposer un amendement à la motion afin d'y supprimer la mention de l'année 1998. Comme la motion avait en fait été présentée en 1997, au cours de la dernière législature, la mention de l'année n'a plus beaucoup de sens maintenant. Par conséquent, je demande le consentement unanime pour supprimer l'année 1998.

Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime pour supprimer la mention de l'année 1998 dans la motion?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté.)

M. John Maloney: Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis sont deux grands pays, ouverts d'esprit et dotés d'un vaste territoire.

Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, a cité un président américain: je voudrais l'imiter en citant un autre président. Il y a plus de 50 ans, un président américain a déclaré:

    Le Canada et les États-Unis en sont arrivés à un point où nous ne nous concevons plus réciproquement comme des pays «étrangers». Nous nous concevons comme des amis, des voisins pacifiques et coopératifs établis sur un continent vaste et fertile...

    L'exemple d'accord que présentent nos deux pays ne s'est pas réalisé simplement grâce au hasard heureux de la géographie: il se compose d'une part de proximité et de neuf parts de bonne volonté et de bon sens.

    L'histoire démontre que, dans le cadre de relations pacifiques, les efforts conjugués de nos pays peuvent produire des résultats remarquables. Nos échanges bilatéraux sont bien supérieurs à ceux qui peuvent exister dans le monde entre deux autres pays.

    Nous cherchons un monde pacifique, un monde prospère, un monde libre, un monde fondé sur de bons voisins vivant dans l'égalité et le respect mutuel comme le Canada et les États-Unis le font depuis des générations.

Cela a été dit il y a plus de 50 ans par l'ancien président Truman alors qu'il s'adressait au Parlement, dans cette enceinte. Ce qui était vrai alors est encore vrai de nos jours.

Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a également cité John Kennedy, un autre président des États-Unis. Je voudrais répéter cette citation également, car elle est très succincte:

    La géographie a fait de nous des voisins; l'histoire a fait de nous des amis; les questions économiques ont fait de nous des associés; et la nécessité fait de nous des alliés.

Cependant, il a ajouté ce qui suit:

    Que personne ne vienne séparer deux peuples que la nature a ainsi réunis.

Il a dit aussi:

    Nous ne recherchons pas une unanimité comme celle que réalisent des peuples qui ont réduit leurs exigences à leur plus petit dénominateur commun, qui dissimulent leurs antagonismes sous des sourires figés, ou qui mesurent leur unité à l'aune de la popularité au lieu de l'établir sur les assises solides de la confiance et du respect mutuel.

    Nous sommes alliés. Nous formons une association, non un empire. Il est inévitable qu'il existe entre nous des divergences et que nous éprouvions des déceptions; il est également inévitable que nous les exprimions pour les manifester au grand jour, que nous les réglions quand il est possible de le faire et que nous respections réciproquement nos opinions quand il est impossible de les concilier.

    Notre alliance est fondée non sur la crainte, mais sur l'espérance. C'est une alliance destinée non seulement à combattre les forces auxquelles nous devons résister mais surtout à consolider les valeurs dans lesquelles nous avons mis notre confiance.

Ce qui était très vrai à l'époque, lorsque John Kennedy l'a dit dans cette Chambre même, le 17 mai 1961, est encore vrai. C'est vraiment une motion inattaquable. Elle est non partisane. Elle s'applique aussi bien au Québec qu'à l'État de New York, aussi bien à la Colombie-Britannique qu'à l'État de Washington.

 

. 1825 + -

C'est une bonne motion et mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, a laissé entendre que nous devrions peut-être regarder ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, pour voir ce qu'ils ont à nous offrir. Je suis certes d'accord avec cela, mais je pense que nous devrions faire preuve de leadership dans ce cas-ci. Ainsi, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote. Nous devons faire preuve de leadership dans le cas présent. Faisons-le. C'est ce qui s'impose.

Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Comme aucun autre député ne souhaite intervenir pour participer au débat et comme la motion n'est pas censée faire l'objet d'un vote, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, vous vous rappellerez peut-être que, le 5 novembre, la ministre de l'Environnement a dit à la Chambre que le protocole, l'accord sur la réduction et l'élimination du mercure et d'autres métaux lourds, signé à Aarhus, au Danemark, plus tôt cette année, sera ratifié par le Canada d'ici la fin de l'année. À la même occasion, la ministre a annoncé que, au Canada, les émissions de mercure avaient été réduites de 64 p. 100 au cours de la dernière décennie environ. Cependant, l'accord signé à Aarhus n'exige qu'une réduction de 50 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990.

À la différence du fer et du calcium, le mercure n'a aucune fonction chez l'homme. C'est un métal lourd persistant et une substance hautement toxique qui se retrouve dans la chaîne alimentaire. Il importe de signaler que, même si le mercure se retrouve dans la nature—dans l'eau, l'air et le sol—les activités humaines en accentuent la présence dans l'environnement au point que la santé de l'homme et des écosystèmes en est menacée.

C'est pourquoi, dans six provinces et dans les territoires, des avertissements ont été lancés pour informer la population des dangers que présente la consommation de poisson contaminé au mercure. De plus, il a été constaté que certaines espèces animales qui ont une forte teneur de mercure dans le sang ont des problèmes de reproduction.

Selon une étude récente d'Environnement Canada, les huards ont du mal à nidifier et à élever leurs petits à cause de cette haute teneur en mercure. Les chercheurs ont également observé, chez les huards, que les niveaux de mercure augmentaient d'ouest en est, probablement en raison des activités industrielles qui sont concentrées dans l'est de l'Amérique du Nord. De toute évidence, l'activité industrielle partout en Amérique du Nord fait augmenter les niveaux de mercure dans l'environnement et dans la faune.

De récents échantillons prélevés, en Arctique, auprès de phoques annelés et de bélugas, nous ont permis de constater des concentrations et des taux d'accumulation du mercure plus élevés que dans les échantillons prélevés au cours des années 70 et 80.

Le charbon qui alimente les centrales thermiques est une grande source de pollution au mercure. Ontario Hydro, à la suite de la fermeture de certains réacteurs nucléaires, a l'intention de satisfaire aux besoins à court terme en exploitant des centrales thermiques alimentées au charbon. Plus on brûle de charbon, plus on libère du mercure dans l'atmosphère.

En Ontario, entre 2,7 tonnes et 3,4 tonnes de mercure sont libérées dans l'atmosphère chaque année, à cause des activités humaines. Jusqu'à 2,5 tonnes sont libérées chaque année dans les eaux des Grands Lacs.

L'Inventaire national des rejets de polluants nous est peu utile pour déterminer le volume de mercure que chaque entreprise ou activité libère, puisqu'il ne livre des informations que si l'usine ou l'activité libère 10 tonnes de mercure ou plus.

 

. 1830 + -

De toute évidence, nous devons applaudir à la ratification du protocole, mais une réduction de 50 p. 100 ou même de 64 p. 100 est loin d'être suffisante. À l'instar du Danemark, où les émissions de mercure sont interdites ou sur le point de l'être, nous devons protéger la population en interdisant complètement les émissions de mercure provenant de l'activité humaine.

Par conséquent, je demande à la ministre si le gouvernement a l'intention d'interdire les émissions de mercure ou d'adopter un règlement visant à prévenir complètement la pollution par le mercure.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question importante pour la santé des Canadiens. Le protocole que nous avons signé au mois de juin dernier sera ratifié par le Canada avant la fin de l'année.

Alors que 16 pays doivent ratifier le protocole sur les métaux lourds pour que celui-ci prenne effet, le gouvernement ne reste pas à rien faire dans l'attente du soutien des autres pays.

Si le Canada peut remplir la plupart de ses obligations, ou l'a déjà fait, l'un des principaux gains du protocole des Nations Unies sur les métaux lourds, c'est que des pays membres de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe se sont engagés à réduire leurs émissions de mercure et d'autres polluants atmosphériques qui, nous le savons, sont transportés par les courants aériens de divers pays vers les régions de l'Arctique et de l'est du Canada.

Le Canada a déjà élaboré des programmes et des initiatives extrêmement efficaces, qui ont grandement réduit la pollution atmosphérique au mercure au Canada.

Les mesures de réglementation des émissions de mercure imposées conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les pêches ont convaincu l'industrie du chlore et de la soude caustique et les fabricants de piles au mercure de modifier leur technologie et d'adopter un processus sans mercure.

Il y avait 16 de ces entreprises au Canada, mais il n'en reste plus qu'une et elle respecte constamment les conditions antiémission strictes prévues dans les deux lois.

De concert avec le programme de réduction accélérée pour la suppression des substances toxiques d'Environnement Canada, le secteur minier a fait des progrès considérables dans la réduction des émissions de mercure. De nouvelles technologies mises au point par des sociétés canadiennes ont permis de réduire de 18 tonnes les émissions de mercure dans l'atmosphère.

Les hauts fonctionnaires d'Environnement Canada estiment que nos plus récentes données montrent que nos émissions de mercure ont été réduites de 64 p. 100 et font état de réductions similaires des émissions de plomb et de cadmium.

Le Canada n'en restera pas là. Notre objectif est d'annoncer d'autres réductions nationales substantielles d'ici à l'an 2000.

En tant que partenaire à part entière de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le Canada dirige la mise au point d'un plan d'action nord-américain pour le mercure qui devrait être soumis aux ministres d'ici à juin 1999. Les citoyens canadiens, américains et mexicains auront l'occasion de dire leur mot sur cette importante initiative avant que le plan ne soit adopté par les trois pays.

Au nombre des autres importants programmes de réduction des émissions de mercure, il y a le plan d'action des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'est du Canada et on est à mettre au point un programme de réduction des émissions de mercure conformément à l'accord binational de réduction des substances toxiques dans les Grands lacs...

Le vice-président: Je regrette, mais le temps mis à la disposition de la députée est expiré.

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, les hélicoptères Sea King et Labrador sont-ils sûrs? Le tragique écrasement survenu le 2 octobre était-il évitable? Des militaires ou des civils sont-ils actuellement en danger à cause de l'état des hélicoptères Sea King et Labrador?

Voilà quelques-unes des questions auxquelles le gouvernement libéral a, envers les Canadiens, l'obligation de répondre publiquement et de manière exhaustive.

Le 2 octobre 1998, un hélicoptère Labrador s'est écrasé à proximité de Marsoui, en Gaspésie, et les six membres de son équipage sont morts. Apparemment, l'hélicoptère a pris feu et s'est brisé en trois morceaux.

En 1992, un autre hélicoptère s'est écrasé à proximité de Bella Coola, en Colombie-Britannique, tuant le caporal Phil Young, qui venait de ma province, la Nouvelle-Écosse.

Le 28 avril 1994, le major Wally Sweetman et son copilote, le major Bob Henderson, ont perdu la vie lorsque la conduite de carburant d'un hélicoptère Sea King a fait défaut. En mai 1995, un autre appareil Labrador s'est écrasé à Margaretsville, en Nouvelle-Écosse. En tout, 12 appareils Sea King se sont écrasés et ont entraîné dans la mort sept Canadiens.

Les hélicoptères Sea King et Labrador ont tous deux été mis en service il y a plus d'un tiers de siècle, en 1963. Au début de l'année d'entrée en service de ces hélicoptères, John Diefenbaker était premier ministre, 19 députés qui siègent actuellement à la Chambre n'étaient pas encore nés, Medgar Evers était encore en vie et Martin Luther King n'avait pas encore prononcé son fameux discours.

Les nouveaux hélicoptères de recherche et sauvetage Cormorant qui ont été commandés ne seront pas livrés et n'entreront pas en service avant le prochain millénaire.

Entre-temps, le gouvernement libéral, en grande partie à cause des décisions qu'il a prises, a peut-être à se prononcer sur la santé et la sécurité du personnel militaire, d'une part, et les besoins de recherche et sauvetage des civils qui sont en danger, d'autre part.

Le gouvernement libéral a assuré aux Canadiens que l'annulation du contrat d'achat d'hélicoptères de M. Mulroney ne coûterait rien, mais cela a fini par coûter 484 millions de dollars aux contribuables canadiens.

En 1994, le gouvernement a publié un livre blanc de la défense dans lequel il exposait sa stratégie pour les forces armées. Au lieu de procéder immédiatement à un appel d'offres pour de nouveaux hélicoptères, il a attendu trois ans, soit jusqu'en 1997. Pour comble, le gouvernement a commandé essentiellement le même type d'hélicoptère que dans le contrat dont l'annulation venait de coûter près d'un demi-milliard de dollars aux contribuables. Voici quelques questions auxquelles le gouvernement doit des réponses aux Canadiens. Pourquoi le gouvernement a-t-il annulé le contrat initial alors qu'il avait été démontré qu'on avait besoin de nouveaux hélicoptères? Pourquoi, après son accession au pouvoir, a-t-il attendu encore quatre ans avant de commander de nouveaux hélicoptères? Pourquoi, s'étant moqué du choix initial du gouvernement Mulroney, a-t-il choisi le même type d'appareil?

 

. 1835 + -

Le gouvernement a dit que les équipages ne feraient pas l'objet de mesures disciplinaires s'ils refusaient de se servir des Labrador. En faisant cette déclaration, il me semble que le gouvernement essaie de se protéger en cas d'écrasement futur. La sécurité de ces appareils est certainement une source d'inquiétude pour que le gouvernement fasse une telle déclaration.

Le lieutenant-colonel Dennis Hopping, ancien pilote de Labrador, a dit ceci:

    Il est très difficile pour un membre d'équipage de refuser d'entreprendre une mission pour sauver une vie. C'est terrible de mettre un pilote professionnel dans une telle position.

Le major à la retraite Marvin Haagsma a dit ceci:

    J'ai connu personnellement des taux de panne moteur qui sont 500 fois plus élevés que ce qui est accepté comme étant «normal» pour la génération actuelle d'hélicoptères. Il est grand temps que les gens entendent la vérité: les Sea King et les Labrador sont extrêmement dangereux et doivent être condamnés à rester au sol.

Je vais terminer en posant deux dernières questions auxquelles le gouvernement doit répondre. Pourquoi le gouvernement est-il assez certain de la sécurité de ces hélicoptères pour les mettre en service actif alors qu'on a tant de raisons de croire le contraire? Quelles autres options, comme des contrats de location à court terme, ont été examinées?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, notre plus grande priorité est la sécurité de nos équipages et de nos appareils.

Le chef d'état-major de la force aérienne a assuré le ministre de la Défense nationale que les Labrador peuvent effectuer des vols en toute sécurité. Le fait qu'on détecte les problèmes et qu'on prenne immédiatement des mesures pour y remédier témoigne de la rigueur de notre programme de maintenance et d'inspection. Les Forces canadiennes disposent de normes élevées de navigabilité, non seulement dans le cas des Labrador, mais aussi de tous les autres appareils des Forces canadiennes.

Depuis l'écrasement d'un Labrador, au début octobre, on peut aisément comprendre pourquoi les équipages et le personnel responsable de la maintenance des Labrador prennent des précautions supplémentaires pour s'assurer que ces appareils sont sûrs. Ils font tout simplement preuve de beaucoup de prudence.

Comme l'honorable député le sait, une enquête est présentement en cours pour déterminer les circonstances de cet écrasement et il serait inopportun de se perdre en conjectures sur les causes de cet accident. Il est important de laisser l'enquête suivre son cours, afin de déterminer les causes de l'écrasement et les mesures qui devraient être prises pour prévenir un nouvel accident du même genre.

Il ne faut pas oublier qu'outre les hélicoptères Labrador, les Forces canadiennes possèdent d'autres appareils, comme par exemple les Hercules et le Buffalo qui ont également, pour principales responsabilités, de faire de la recherche et du sauvetage.

En janvier 1998, le gouvernement a annoncé qu'il achèterait 15 hélicoptères Cormoran pour remplacer les Labrador. Les premiers Cormoran seront en service d'ici l'an 2001.

La stratégie d'approvisionnement relative au remplacement des vieux Sea Kings est à l'étude. La location est une des possibilités que nous envisageons dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement. Comme le ministre de la Défense nationale l'a dit, il espère faire une annonce d'ici un an.

Nous sommes toujours résolus de fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour accomplir leurs importantes missions, au pays et à l'étranger.

[Traduction]

LA PAUVRETÉ

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, la pauvreté est un sujet qui touche tous les Canadiens. Le fossé entre les riches et les pauvres continue de s'élargir. En dépit des programmes qui existent pour combler ce fossé, il n'en continue pas moins de s'élargir.

De plus en plus de Canadiens tombent sous le seuil de la pauvreté et, devant cette situation, nous devons nous demander ce que nous pouvons faire pour renverser la tendance. Le gouvernement doit examiner la question et adopter des mesures correctives.

Les députés ont certainement entendu parler du rapport paru cet automne et qui faisait état de l'écart croissant entre les riches et les pauvres. Apparemment, les riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres. Beaucoup de facteurs contribuent à ce phénomène. Il faut les étudier et trouver des solutions.

Prenons, par exemple, les cadres. Ils obtiennent d'énormes augmentations de salaire tandis que les travailleurs moyens voient leurs salaires gelés quand ils ne sont pas mis à pied ou ne subissent pas les contrecoups des compressions budgétaires.

Les propriétaires, gestionnaires, présidents et directeurs généraux du Canada continuent de s'enrichir tandis que les travailleurs moyens n'obtiennent jamais de généreuses augmentations et peuvent même se compter chanceux s'ils ne s'appauvrissent pas.

Le revenu de la famille moyenne a plus que doublé au cours des années 1950 et 1960. Rien de semblable ne se passe aujourd'hui.

 

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Au Canada, les PDG gagnent en moyenne 862 000 $ par année, montant qui grimpe à 1,5 million de dollars lorsqu'on inclut les options sur actions. Au cours des dernières années, ce chiffre a augmenté au rythme d'environ 13 p. 100. Ces personnes continuent de faire plus d'argent et d'acquérir du pouvoir et du prestige. Pendant ce temps, au cours de la même période, les salaires des travailleurs canadiens moyens n'ont pas augmenté de plus de 2 p. 100, ce qui est inférieur au taux d'inflation. Qui plus est, un grand nombre de Canadiens sont licenciés et n'ont d'autre choix que d'accepter des emplois moins bien rémunérés, ou de compter sur l'aide du gouvernement.

En 1971, le revenu moyen du 10 p. 100 de la population composé des familles les plus riches était de 107 000 $, soit 21 fois plus que celui du 10 p. 100 formé des familles les plus pauvres. Un écart existait déjà, mais celui-ci était moins marqué. En 1996, les familles canadiennes les plus riches gagnaient en moyenne 314 fois plus que les familles canadiennes les plus pauvres. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. L'écart a grandi considérablement.

Or, cet écart grandissant entre les plus riches et les plus pauvres au pays a une influence considérable—parfois bonne parfois mauvaise—dans la vie de la majorité des Canadiens. La pauvreté est un problème au Canada. Il nous incombe, en tant que parlementaires, d'adopter des mesures législatives pour essayer de corriger ce problème.

La pauvreté est tout simplement inacceptable dans un pays comme le Canada. Notre pays est riche en ressources naturelles et humaines. Nous sommes fiers d'être l'une des nations les plus riches et les plus industrialisées au monde et nous ne pouvons laisser la pauvreté venir changer tout cela. Nous nous sommes toujours enorgueillis d'être un pays économiquement fort, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'accepterons pas que cet écart continue de croître. Il faut faire quelque chose. En tant que parlementaires, il importe que nous fassions quelque chose pour régler le problème.

Je demande à la secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines de nous dire exactement ce que nous, en tant que gouvernement, devrions faire pour corriger la situation.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons pris un certain nombre de mesures visant justement à aider les gens à sortir de la pauvreté.

En juillet dernier, nous avons majoré la prestation fiscale pour enfants de 850 millions de dollars, et nous prévoyons la majorer encore de 850 millions de dollars. D'ici l'an 2000, le montant que nous versons chaque année aux familles à faible revenu qui ont des enfants s'élèvera à 1,7 milliard de dollars. Ce montant est en sus des 5,1 milliards de dollars que le gouvernement consacre déjà aux familles avec enfants qui sont dans le besoin.

La solution à long terme pour faire disparaître la pauvreté consiste à aider les Canadiens et Canadiennes à trouver du travail. Aussi, notre Stratégie canadienne pour l'égalité des chances facilite-t-elle l'accès à l'éducation et aux compétences dont les Canadiens ont besoin s'ils veulent trouver de meilleurs emplois dans le nouvel ordre économique. Dans le cadre de cette stratégie, nous avons investi 2,5 milliards de dollars dans le fonds des bourses du millénaire, grâce auquel 100 000 étudiants à revenu faible ou moyen pourront bénéficier chaque année d'une bourse d'environ 3 000 dollars. Jusqu'à 25 000 autres étudiants ayant des enfants à charge pourront bénéficier des nouvelles subventions d'aide aux étudiants du Canada.

Il y a aussi la Stratégie Emploi-Jeunesse qui vient en aide aux jeunes. Au cours des six à douze mois suivant la fin du programme, quelque 86 p. 100 des participants ont soit trouvé du travail, soit décidé de retourner aux études.

Le régime d'assurance-emploi constitue un élément essentiel de notre filet de sécurité. Il fournit aux travailleurs l'aide financière temporaire et les outils nécessaires pour réintégrer le marché du travail.

Le fonds transitoire de création d'emplois a permis de créer plus de 31 000 emplois; une somme de 2,7 milliards de dollars a été investie dans des mesures actives d'emploi destinées à aider les gens à retourner au travail; enfin, 350 000 familles à faible revenu qui ont des enfants à charge ont bénéficié du supplément de revenu familial. Dans le cadre d'un nouveau programme fédéral-provincial, 190 millions de dollars seront dépensés afin de faciliter l'accès des personnes handicapées au marché du travail.

Toutes ces mesures prouvent que nous sommes déterminés à faire tout notre possible pour réduire la pauvreté et garantir l'égalité des chances pour tous les Canadiens.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 42.)