HEAL Rapport du Comité
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- CHAPITRE 11 - CHOIX ÉCLAIRÉ
- CHAPITRE 12 - PRATICIENS
- CHAPITRE 13 - AUTRES QUESTIONS
- CHAPITRE 14 - TRANSITION
PARTIE IV: QUESTIONS
CONNEXES
Le Comité considère le choix éclairé comme fondamental. Nous pensons que les consommateurs canadiens sont intelligents, indépendants et capables de faire des choix responsables en ce qui concerne leur santé. Lorsqu'il s'agit de leur propre corps, les gens ont le droit de prendre des décisions, à condition que celles-ci ne fassent pas de tort grave à eux-mêmes ou à autrui. La prise de bonnes décisions repose sur le savoir et le pouvoir. Nous croyons que ces deux aspects sont essentiels à l'autonomie individuelle, à la capacité d'agir et à la capacité de porter un jugement sensé sur sa propre santé.
Pour nous, le savoir et le pouvoir ont deux conditions préalables. D'abord la disponibilité de données pertinentes et complètes sur les diverses options et leurs conséquences; deuxièmement, la responsabilité des agents de réglementation qui prennent des décisions sur les produits et celle des praticiens qui les utilisent. Les consommateurs doivent avoir accès à l'information sur les PSN du début à la fin, afin de comprendre ce qu'ils sont et lesquels conviennent à leur santé.
La plupart des consommateurs veulent décider pour euxmêmes à partir d'une information et de conseils suffisants. Comme la vente de nombreux PSN est restreinte sur le marché canadien, de plus en plus de consommateurs ont l'impression que leur propre gouvernement leur refuse l'accès à des produits bénéfiques, contre leur volonté et leur désir. Ils affirment que si les agents de réglementation ont la preuve que les produits ont des effets nocifs, ils devraient le communiquer clairement et immédiatement. Dans l'ensemble, les consommateurs veulent être sensibilisés et participer davantage aux changements proposés à la disponibilité des produits.
Le Comité estime que l'accès à une information concrète, exacte et à jour sur les produits est une condition préalable à la véritable liberté de choix. Néanmoins, tout en reconnaissant la motivation de nombreux consommateurs de PSN, nous savons que ces données fiables et cohérentes ne sont pas facilement accessibles. Le Comité envisage une responsabilité plus grande des organisations représentant les praticiens afin que le public soit mieux informé sur les produits qu'il convient d'utiliser. Il faudrait plus de recherche et d'analyses de données de la part de l'industrie et un plus grand effort pour le fournir aux responsables de la réglementation, aux praticiens et au grand public.
Nous sommes d'avis que les Canadiens devraient être en mesure de s'instruire sur leur santé et sur les interventions requises pour la conserver ou l'améliorer.
Cependant, de l'avis du Comité, l'organe de réglementation a un rôle particulièrement important à jouer pour faciliter le choix. Il doit faire preuve d'une plus grande responsabilité, transparence et ouverture dans ses décisions relatives aux PSN, à notre avis. Les consommateurs, de même que les praticiens et l'industrie, ont le droit de savoir quels produits ne sont pas disponibles ou ont été retirés du marché et de recevoir des explications publiques au sujet des mesures prises. Le leitmotiv des témoins au sujet du secret entourant la liste des « produits interdits » préoccupe beaucoup les membres du Comité. L'organe de réglementation doit s'attarder davantage à dissiper la perception de dissimulation de l'information ou d'opposition à l'endroit d'une utilisation plus large des produits.
Du point de vue du Comité, l'organe de réglementation a deux rôles : d'abord faire en sorte qu'une information complète et exacte soit immédiatement disponible et deuxièmement, faciliter le choix des produits par les consommateurs. Il peut parvenir à ces objectifs de deux façons : par la recherche et par la diffusion de l'information.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en recherche non seulement à l'interne dans les ministères, mais aussi par le biais de ses organismes subventionnaires. Le Conseil de recherches médicales a un rôle à jouer dans les essais cliniques, mais il y a également une place pour le Conseil de recherches en sciences humaines, qui peut fournir une analyse culturelle de l'utilisation des produits. En outre, Santé Canada finance divers projets visant les autochtones, les aînés, les enfants, etc., qui pourraient être orientés vers ce secteur. Inciter la recherche dans le domaine des PSN serait louable.
En matière de diffusion de l'information, Santé Canada peut jouer un rôle clé : plusieurs avenues s'offrent à elle. À l'échelle de tout le ministère, on a renforcé la diffusion de l'information par voie électronique grâce au Réseau canadien de la santé. En outre, le budget fédéral de 1997 prévoyait le financement d'un guichet d'information sur la santé, destiné à la population, et d'un réseau national de contrôle de la santé. Si on versait l'information sur les PSN dans les systèmes qui existent déjà, on fournirait au grand public et aux soignants une information à jour et crédible favorisant les décisions éclairées. Au ministère, au niveau de la direction générale, certains outils, comme les communiqués, les mises en garde, les feuilles d'information et les lettres aux médecins, pourraient être modifiés afin qu'on leur donne une plus grande audience et qu'on les diffuse à des moments plus opportuns.
Cette approche respecte plusieurs de nos principes; d'abord, celui selon lequel le consommateur de PSN devrait recevoir une information pertinente sur le produit qu'il achète et deuxièmement, que l'information sur les décisions et la réglementation soient facilement accessibles aux intervenants des PSN.
Le Comité recommande donc que :
Santé Canada utilise immédiatement les modes de communication et les forums existants pour transmettre de façon plus ouverte et plus transparente l'information sur les PSN au grand public et aux praticiens;
la communication inclue des détails sur les décisions et les mesures touchant les PSN comme le retrait du marché, le changement de statut, etc.;
les groupes de consommateurs, d'entreprises et de praticiens pertinents soient consultés de façon régulière sur la nature de l'information requise;
les organes de recherche du gouvernement fédéral, dont Santé Canada, favorisent dès maintenant la recherche sur les PSN, notamment la réalisation d'études sur les interactions entre les produits d'herboristerie et les médicaments classiques, de même que d'études explorant différents usages des PSN par divers groupes au Canada;
Santé Canada se serve des outils existants pour en diffuser les résultats aux professionnels de la santé et aux consommateurs.
La demande accrue de PSN s'est traduite par un accroissement du nombre de praticiens. Le Comité a entendu des témoignages de médecins qui utilisent maintenant des remèdes d'herboristerie, des préparations homéopathiques ainsi que des suppléments vitaminiques et minéraux dans le cadre de leur pratique normale ainsi que des témoignages de pharmaciens qui en viennent à connaître de plus en plus les PSN. Cependant, il est clair que ces produits sont plus souvent recommandés par des personnes qui se définissent comme herboristes, homéopathes, naturopathes ou praticiens des médecines traditionnelles chinoise, ayurvédique ou amérindienne.
Le Comité s'est fait dire qu'une réglementation des PSN qui ne couvrirait pas également les praticiens serait incomplète. On considère particulièrement que, bien que les produits utilisés par tous les soignants soient réglementés par le fédéral, leur utilisation par le professionnel, dans sa pratique, est de responsabilité provinciale. Les témoins affirment que l'accès aux produits par le biais des praticiens est souvent limité par le manque de normes d'éducation et de pratique chez ces gens et parce que des restrictions légales à l'usage de certains PSN empêchent souvent les praticiens de les fournir à leurs clients.
Pour le Comité, il est clair que les praticiens de médecine complémentaire constituent un mode d'accès privilègié aux PSN.
De nombreux témoins s'inquiètent de l'absence d'uniformité dans la formation et les études des praticiens utilisant les PSN. Comme d'une province à l'autre l'enregistrement des herboristes, des homéopathes et des naturopathes n'est pas uniforme, les consommateurs ne sont pas assurés de normes de pratique uniformes. Quant aux médecins, on s'inquiète du peu de connaissances qu'ils ont des PSN et parfois de leur opposition ouverte à leur utilisation. Le Comité s'est fait dire que seuls les naturopathes sont réglementés en vertu de la loi provinciale, par un office des professions, et ce, dans quatre provinces seulement : Ontario, Colombie-Britannique, Manitoba et Saskatchewan. On estime que des mesures normalisant les études, la formation et la pratique garantiraient des services de plus grande qualité et protégeraient en même temps le public des charlatans. En outre, une fois les normes établies, on pense qu'il serait plus facile d'en venir à un système de santé mieux intégré. Des témoins suggèrent que le gouvernement fédéral presse les provinces d'agir immédiatement pour réglementer les praticiens ou d'établir un comité fédéral-provincial pour examiner cette question de concert avec les associations nationales et régionales.
Autre aspect de la question des soignants, l'accès aux produits. Bien des témoins réclament que certains PSN, en particulier ceux dont l'usage présente plus de risques, ne soient prescrits que par un professionnel qualifié ou sur le conseil ou la surveillance de fournisseurs de produits. À l'heure actuelle, la Loi sur les aliments et drogues, dans sa référence à la classification provinciale des professions, impose certaines restrictions sur les produits utilisés par les praticiens non médecins. La Loi ne reconnaît pas les soignants de la médecine chinoise traditionnelle, les naturopathes, les homéopathes et les herboristes comme des professionnels, sauf s'ils ont une accréditation provinciale. Certains praticiens affirment qu'on les empêche de prescrire des substances en vertu des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; qu'ils n'ont pas accès au Programme de médicaments spéciaux, (ancien Programme des médicaments d'urgence); qu'ils ne peuvent pas importer les substances dont ils ont besoin pour traiter leurs malades. En outre, l'Annexe A de la Loi sur les aliments et drogues gêne la pratique en limitant l'étiquetage des produits préparés par les praticiens dont l'étiquette indique l'usage.
Bien des témoins nous disent qu'il faut des normes d'études, de formation et de pratique pour tous les naturopathes.
La réglementation des praticiens a été un thème constant des audiences du Comité. En tant que membres de celui-ci, nous avons reconnu qu'il serait bon, dans l'avenir, que ces praticiens aient les compétences voulues et soient tenus de respecter les normes établies concernant l'approvisionnement des PSN. Cependant, nous sommes conscients que les étapes menant à ce but sont complexes. Outre les questions de responsabilité pour le gouvernement provincial et les provinces, cela suppose l'organisation et la participation des groupes de praticiens. Nous favorisons une étude des pratiques ayant cours à l'étranger, qui pourraient servir de modèle. Ainsi, l'Allemagne réglemente les praticiens qui fournissent des PSN; ceux qui ne sont pas médecins peuvent obtenir un permis de pratique mais ne peuvent pas fournir de produits vendus sur ordonnance. En Australie, l'État tente d'en arriver à une certaine forme d'accréditation des praticiens de la médecine chinoise traditionnelle, afin de leur donner accès à certaines substances contrôlées.
Le Comité estime que la question de l'accès aux produits, par l'intermédiaire de praticiens qualifiés, est liée de près à leurs études, à leur formation et à leur accréditation. Nous insistons aussi sur le fait que les médecins ne sont pas à l'abri de la nécessité de normaliser leur propre approche aux PSN. Il faut non seulement qu'ils connaissent ces produits, afin de pouvoir les fournir ou travailler avec les praticiens qui les fournissent, mais ils doivent également connaître l'usage qu'en font ou pourraient en faire leurs propres malades. Dans l'ensemble, la question des praticiens est liée à nos principes sur l'innocuité, l'accès et la diversité culturelle. Toutefois, le Comité reconnaìt que cette question est de compétence provinciale.
Le Comité recommande donc que :
Santé Canada informe ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux des changements dans la réglementation des PSN et des questions que soulèvent les praticiens.
Le Comité s'est fait dire que, si les organismes de réglementation appliquent une certaine partie de la Loi par des inspections proactives, une bonne partie de ce travail est basée en fait sur les réactions aux plaintes des clients ou des concurrents au sujet d'un produit donné. D'autres mesures d'application de la loi sont fondées sur l'information recueillie par l'organe de réglementation au sujet de l'innocuité d'un produit donné.
On a dit au Comité qu'il est nécessaire que la loi soit appliquée plus uniformément et qu'on ne devrait pas compter pour cela sur les dénonciations des concurrents.
Le Comité est d'accord. Nous pensons que la loi doit être appliquée de façon uniforme et cohérente. De cette façon, seuls les produits répondant aux normes canadiennes seraient autorisés sur le marché. Il faut protéger les Canadiens contre des produits qui ne répondent pas aux exigences de la nouvelle réglementation. Cela est conforme aux principes du Comité sur l'innocuité des produits et la transparence du système. Tous les intervenants devraient être au courant qu'il y a des règles et qu'elles seront appliquées. En outre, une application uniforme crée des conditions de concurrence uniformes. Les mesures d'application de la loi devraient être entreprises de concert avec des mesures d'éducation afin d'informer les intervenants des raisons du retrait d'un produit de leurs rayons, de la raison pour laquelle une compagnie n'a pas satisfait aux BPF, etc. Une approche trop coercitive n'est pas justifiée, à moins d'infractions graves au règlement.
Le Comité recommande donc que :
la nouvelle réglementation des PSN soit appliquée de façon uniforme et cohérente, et se fasse de concert avec des mesures d'éducation;
des ressources suffisantes soient affectées à l'application de la loi.
Les témoins représentant les populations autochtones s'inquiètent de l'effet de la nouvelle réglementation sur leur usage traditionnel des PSN. Ils estiment que les produits préparés par les soignants autochtones devraient être soustraits à l'application de cette réglementation et de la loi.
Le Comité pense que la réglementation ne s'appliquerait pas aux produits préparés par les soignants autochtones à l'intention d'une seule personne. La loi s'appliquerait uniquement lorsqu'on cherche à vendre le produit et non lorsqu'on réalise un remède pour une seule personne (extemporanément). Ainsi, les soignants autochtones peuvent préparer des remèdes à partir d'herbes brutes sans se préoccuper de l'effet du règlement, à moins que le produit ne contienne des ingrédients à usage restreint. Le Comité note que ces observations s'appliquent également aux autres qui font des préparations extemporanées pour une seule personne.
Le Comité a appris que l'Australie a une exemption analogue. En ce qui a trait aux remèdes d'herboristerie, traditionnels et naturels, les soignants qui font une préparation pour un seul malade sont exemptés du besoin d'enregistrer les produits. Ainsi, les pharmaciens et les naturopathes n'ont pas besoin d'enregistrer les produits s'ils sont destinés à un seul malade.
Si les produits précités n'étaient pas exemptés de la réglementation, le Comité recommanderait que la loi prévoie cette exemption, conformément aux principes retenus sur l'accès aux produits et le respect des cultures.
Le Comité recommande donc que :
si les produits préparés extemporanément pour une personne, ne sont pas soustraits à l'application du cadre réglementaire, qu'ils le deviennent.
Le Comité s'inquiète de la protection des herbes et des plantes dans les pays du tiers monde, à cause de la flambée de la demande dans les pays développés. Il s'agit là d'un dossier important, parce que ces produits ne sont pas seulement précieux à l'échelle de la planète : dans les pays en développement, ils sont souvent les seuls remèdes disponibles.
En outre, nous devons nous assurer que nous n'épuisons pas les ressources naturelles utilisées par les Autochtones du Canada. Il importe que ceux qui récoltent ces produits respectent les traditions et les pratiques amérindiennes.
Le Comité recommande donc que :
Santé Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'assurent ensemble que les ententes internationales qui protègent actuellement la diversité biologique soient respectées et que des moyens supplémentaires soient utilisés au besoin pour empêcher l'épuisement de ces ressources précieuses pour la santé.
Étant donné la portée du présent rapport et la complexité du sujet, nous sommes conscients que les changements nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre du jour au lendemain. Nous recommandons donc que la politique provisoire d'exécution concernant les PSN continue de s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre soit mis en place. Bien des témoins ont indiqué que cette politique avait été très utile. Il faut continuer de protéger le public contre les produits non sécuritaires, tout en laissant à l'industrie la liberté de commercialiser ses produits d'ici à ce que la mise en oeuvre du nouveau cadre soit terminée.
De plus, le Comité est d'avis qu'il est urgent d'agir et recommande que le ministre nomme immédiatement une équipe de transition chargée de voir à ce que les étapes nécessaires à l'établissement de ce nouveau cadre soient franchies aussi rapidement que possible. Cette équipe devra être constituée d'experts dans le domaine des PSN et du personnel de Santé Canada compétent en la matière.
Le Comité recommande donc que :
la politique provisoire d'exécution concernant les PSN continue de s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre soit mis en place;
le ministre nomme immédiatement une équipe de transition chargée de veiller à ce que le nouveau cadre soit établi rapidement.