CIMM Rapport du Comité
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Opinion dissidente du Bloc Québécois présentée au Comité
permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Le Québec a reçu depuis le milieu des années 1980 plus de 160 000 demandeurs d’asile. La lenteur du processus administratif dans le traitement des demandes entraîne des drames humains inacceptables et place les personnes et les familles dans des situations très difficiles à vivre.
À titre d’exemple, pour le seul bureau de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Montréal, le délai de traitement moyen des demandes est de 10 mois. De plus, il y avait à la fin décembre à Montréal plus de 7 000 demandeurs d’asile en attente d’une audience; soit le tiers de tous les cas au Canada.
Bien que le Bloc Québécois soit d’accord avec la majeure partie des recommandations proposées dans le rapport Protection des réfugiés et sécurité des frontières : trouver un juste milieu, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait consacrer les ressources nécessaires pour que soient effectives, dans le délai maximum de six mois, l’ensemble des décisions et des mesures menant à l’attribution du statut de réfugié ou au renvoi des personnes refusées.
C’est également sans réserve que nous appuyons la demande formulée par trois provinces canadiennes soit le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique sur la question des coûts engendrés par les services offerts aux demandeurs d’asile en attente d’une décision. Nous demandons au gouvernement fédéral d’assumer tous les coûts associés aux divers services dispensés aux demandeurs d’asile jusqu’à ce qu’ils aient été reconnus réfugiés ou qu’ils aient été rapatriés.
Également, il nous faut mentionner qu’il en coûte actuellement au Québec plus de 80 millions de dollars par année pour prendre en charge les personnes en attente d’une décision fédérale à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Un autre élément très préoccupant demeure la venue d’une immigration clandestine de plus en plus jeune. L’arrivée récente d’adolescents roumains dans le Port de Montréal ainsi que la situation pénible vécue par 10 jeunes chinois d’âge mineur, incarcérés pendant plus de 7 mois dans un centre de détention d’Immigration Canada à Laval, attire notre attention. Or, la section Détention du présent rapport n’accorde aucun statut particulier aux demandeurs de statut de réfugiés d’âge mineur, et ce, en dépit du fait que le Haut Commissariat pour les réfugiés a récemment signalé à Immigration Canada qu’il était contre les règles internationales d’emprisonner de jeunes réfugiés, sauf exception, et pour un très court laps de temps.
Conséquemment, nous croyons que les mineurs, demandeurs du statut de réfugié devraient être exemptés du processus de détention. À cet égard, l’article 37 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant devrait s’appliquer. Cet article stipule :
« Les États parties veillent à ce que :
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible; »
De plus, en ce qui concerne le traitement d’une demande de réfugié faite par une personne mineure, nous estimons que l’analyse de ce type de demande devrait se faire dans le respect de l’article 22 de la convention mentionnée précédemment, et qui se lit comme suit :
« Article 22
1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. »
Les principes énoncés dans la Convention de 1951, relative au statut de réfugié, se doivent d’être préservés. C’est la vie de milliers de personnes qui est en jeu.
Par ailleurs, la recommandation du Comité permanent concernant la création d’une structure d’appel interne ne constituerait pas, selon le Bloc Québécois, un véritable mécanisme d’appel des décisions sur le statut de réfugié. Il apparaît en effet difficile de garantir l’impartialité ou l’apparence d’impartialité du processus lorsque les membres du Comité de révision doivent se prononcer sur les décisions de leurs propres collègues de la Section du statut de réfugié. Une telle structure par laquelle les membres de la Section sont appelés à se réviser eux-mêmes n’implique pas un regard critique et ne peut donc, à notre avis, présenter des garanties d’indépendance. La création d’un comité de révision, tel que proposé par le Comité permanent, n’atteindra pas les effets escomptés ni n’apaisera les craintes exprimées par les défenseurs des réfugiés qui réclament un véritable mécanisme d’appel.
Enfin, il apparaît essentiel au Bloc Québécois que toute transformation du processus de demande d’asile vise à garantir l’intégrité du système de détermination du statut de réfugié. Pour ce faire, il est primordial que cessent les nominations politiques au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et que soit instaurée une procédure transparente de nomination et de renouvellement qui assure une entière impartialité et un choix fondé sur la compétence et l’expérience professionnelle des candidats et non, comme c’est souvent le cas actuellement, sur leurs affinités politiques.
Bernard Bigras
Député de Rosemont,
Porte-parole du Bloc Québécois en matière de citoyenneté et d'immigration