ENVI Rapport du Comité
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16. HARMONISATION INTERNATIONALE
16.1 L'ARLA cherche actuellement, en collaboration avec ses homologues des autres pays, à harmoniser les processus de réglementation des produits antiparasitaires. L'harmonisation vise à normaliser le type et la portée des études requises pour homologuer un pesticide, à arrêter le protocole à suivre pour la conduite de ces études, à établir la présentation des demandes d'homologation; et à établir les méthodes utilisées pour évaluer les demandes et préparer les rapports.
16.2 Dans ce contexte, l'ARLA participe notamment à une vaste gamme d'actions avec les États-Unis et le Mexique, par l'entremise du Groupe de travail technique sur les pesticides, créé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (GTT de l'ALENA). Le groupe s'est réuni pour la première fois en mars 1996; son objectif est de créer une base plus uniforme pour l'homologation des pesticides d'ici l'an 2002. Parmi les cibles d'harmonisation dans les pays de l'ALENA, mentionnons :
- une présentation commune des données sur les fabricants;
- une meilleure coordination dans l'approbation des pesticides;
- l'élimination des obstacles commerciaux découlant de limites maximales de résidus différentes;
- un système d'étiquetage commun;
- un accès concurrent aux produits.
16.3 On entreprend également des initiatives d'harmonisation au Forum sur les pesticides de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Le Forum vise actuellement : une présentation commune des données à l'appui des demandes de l'industrie et pour les rapports d'examen des pays; un mode compatible de présentation et d'examen des données sous forme électronique; des bases de données et des critères d'évaluation communs; des exigences communes en matière de données pour les phéromones et les agents microbiens; des exigences détaillées pour les résumés; des directives pour les tests et des mesures effectives de réduction du risque283.
16.4 Bien des témoins ont salué les initiatives d'harmonisation de l'ARLA. Le Dr Kelly Martin de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement voit notamment dans l'harmonisation d'énormes avantages car elle permet le partage d'information et incite en général le Canada à rehausser ses exigences en ce qui concerne l'évaluation du risque. Le Dr Martin a fait remarquer :
| Pour moi, l'harmonisation a d'énormes avantages. Elle permet le partage d'information. Pourquoi réinventer la roue? Je pense que, en fait, l'harmonisation nous amène à évaluer plus sévèrement les risques. Je pense que, en général, ce doit être la tendance. [...] Bien sûr, les Américains auront toujours plus de poids. Si nous croyons que nous voulons quelque chose de mieux que ce qu'ils ont, il faudra beaucoup de volonté politique pour ce faire. Je pense que l'harmonisation est vraiment la voie à suivre, en mettant un peu l'accent sur les recherches précises auxquelles nous tenons et qui sont nécessaires. Les Américains en arrivent à ce point plus vite que nous, et cela pourrait nous aider284. |
16.5 Mme Denise Dewar de l'Institut canadien pour la protection des cultures a aussi déclaré que, selon son expérience, l'harmonisation internationale avait permis de relever la barre285. Par ailleurs, Mme Barbara McElgunn de l'Association canadienne des troubles d'apprentissage a informé le Comité que, du moins dans un cas, la norme canadienne avait été abaissée à cause de l'harmonisation. Elle a indiqué que l'ARLA avait augmenté la limite maximale de résidus (LMR) pour le chlorpyrifos, la faisant passer de 0,1 partie par million à 1.0 partie par million, et cela pour qu'il y ait harmonisation avec les États-Unis286.
16.6 Même si bien des témoins ont appuyé l'harmonisation, la plupart d'entre eux craignaient sérieusement que le processus se traduise par des normes canadiennes moins rigoureuses. Certaines normes pourraient même être éliminées. Ainsi, des discussions sont en cours avec le Comité consultatif de gestion économique pour étudier la possibilité que l'ARLA ne soit plus tenue d'effectuer des « examens d'efficacité » car ces examen ne sont en général pas requis aux États-Unis.
16.7 Le Fonds mondial pour la nature a dit au Comité que le processus de l'ALENA dominait le dossier des pesticides au Canada. Affirmant que l'harmonisation était le moyen proposé pour gagner en efficacité, réaliser des réévaluations à moindre coût, commercialiser des pesticides à moindre risque et éliminer les soi-disant irritants commerciaux, cet organisme était d'avis que, même si le partage des tâches et l'élimination des chevauchements étaient des objectifs louables, il était moins louable de chercher à homologuer les pesticides plus rapidement et à moindre coût et de vouloir éviter les différends simplement parce qu'ils pourraient nuire au commerce. L'organisme a donc recommandé que l'ARLA ait une position de négociation clairement axée sur la santé et l'environnement287. L'Association canadienne du droit de l'environnement et le Collège de médecine de famille de l'Ontario ont dit craindre, pour leur part, que l'harmonisation n'entraîne un relâchement des limites maximales de résidus (LMR) au Canada. Ils ont recommandé que l'ARLA s'assure que les négociations des LMR avec les partenaires commerciaux du Canada se fassent dans la transparence, sans que la rigueur des LMR du Canada ne soit compromise288.
16.8 Le Comité est d'accord avec ces recommandations. Tout au long du présent rapport, nous avons souligné l'importance qu'il y a à accorder la priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Nous avons aussi insisté sur l'importance d'un processus ouvert et transparent. C'est sur ces principes fondamentaux que doit se fonder le processus d'harmonisation, et non l'inverse. Le Comité s'oppose fermement à toute initiative qui pourrait compromettre la rigueur des normes canadiennes pour des motifs d'opportunisme. Il est capital que nos normes ne soient pas relâchées. Nous devons nous assurer que seules les normes les plus protectrices seront appliquées.
283 Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, site Web. Cette information sur l'harmonisation internationale est tirée d'une fiche technique préparée par l'ARLA, intitulée Fiche technique sur l'harmonisation internationale de la réglementation des produits antiparasitaires, novembre 1999.
284 Témoignages, réunion no 11, le 1er décembre 1999.
285 Témoignages, réunion no 9, le 25 novembre 1999.
286 Témoignages, réunion no 4, le 16 novembre 1999.
287 Fonds mondial pour la nature, mémoire présenté au Comité.
288 Association canadienne du droit de l'environnement et le Collège de médecine de famille de l'Ontario, mémoire présenté au Comité.