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EXPORTER DANS L'INTÉRÊT DU CANADA:
EXAMEN DE LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

Rapport dissident du Bloc Québécois sur le Rapport à la Chambre des communes du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international

Décembre 1999

I. Introduction

C'est dans un esprit de collaboration, d'ouverture et avec un grand intérêt que le Bloc Québécois a participé aux travaux du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international portant sur l'examen de la Loi sur l'expansion des exportations.

Cependant, le Bloc Québécois déplore l'attitude cavalière et méprisante de la majorité libérale dans sa tentative, basée sur des considérations procédurales plus que discutables, d'adopter à la hâte le présent Rapport.

Étant donné l'importance du Rapport et le temps consacré par le Comité à l'écoute de nombreux témoins, il est inacceptable qu'il ait été adopté en quelque 10 minutes. Ce faisant, la Présidence du Comité, épaulée par la majorité libérale a éludé les discussions en Comité dans l'unique objectif de pouvoir déposer le Rapport à la Chambre avant l'ajournement des Fêtes.

De la même manière, la Présidence s'est entêtée à maintenir le rythme des réunions du Comité le jour même où était débattu en Chambre le projet de loi C-20 portant sur la clarté du processus référendaire au Québec.

En ce sens, notons le déroulement de la dernière réunion, tenue le 14 décembre 1999, laquelle a duré tout au plus une quinzaine de minutes, le temps nécessaire aux libéraux pour adopter, sans étude ou discussion, un rapport d'une centaine de pages! La majorité libérale a eu recours à des membres qui ont peu ou pas participé à l'examen de la Loi afin d'adopter à la hâte la seconde ébauche du Rapport, sans même en considérer le contenu.

Il s'agit là d'un épisode triste des travaux du Comité, lesquels sont réputés se dérouler dans le sérieux, la cordialité et la civilité. L'animosité entre les membres du Comité était palpable et, à notre avis, a grandement nui à la bonne marche du dernier segment de l'étude en question.

II. De la transparence

Le Bloc Québécois considère que malgré tout, l'esprit de la Loi sur l'expansion des exportations répond généralement aux objectifs qui ont jadis guidé son adoption. Le Bloc Québécois, se basant sur les précieux témoignages recueillis lors des audiences publiques, est d'avis qu'il y a toutefois un manque évident et marqué de transparence dans le fonctionnement de la SEE. L'accès à l'information fait cruellement défaut.

Au cours des audiences, des témoins se sont réjouis du fait que la Société pour l'expansion des exportations (SEE) ne soit pas tenue de rendre publics des renseignements d'affaires dont la divulgation pourrait leur être préjudiciable. Le Bloc Québécois est sensible à leurs préoccupations. Cependant, il est tout à fait inacceptable aux yeux du Bloc Québécois qu'une telle situation persiste et nous craignons que le maintien de ces standards ne viennent miner l'effet positif de la Loi.

Il est normal de craindre, avec un tel manque de transparence, que les activités de la SEE puissent servir des desseins inappropriés, voire même tout à fait contraires aux visées de la Loi. Ainsi, dans le cadre même de l'examen de la Loi, il a été impossible à un député du Bloc Québécois d'obtenir la ventilation des activités financières de la SEE au Québec.

Ainsi, il est apparu primordial au Bloc Québécois que la SEE, conformément aux recommandations du Rapport Gowlings, soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.

III. Droits de la personne

De la même manière, nous émettons de sérieuses réserves quant au respect des droits de la personne par la SEE.

La SEE, bien qu'offrant des services de financement, est particulièrement active dans le domaine de l'assurance-crédit. Parmi les risques qu'elle assume on retrouve les facteurs politiques. Or, même dans l'évaluation des risques politiques, la SEE ne tient pas compte de la situation des droits de la personne.

Avant d'accorder son soutien à une entreprise, la SEE devrait minimalement s'assurer que la firme en question souscrive au code de conduite énoncé par l'OCDE concernant les droits de la personne.

Ainsi, il est inacceptable que la Loi serve de voie de contournement des préceptes qui guident notre société, ceci, afin de permettre certaines largesses à des entreprises oeuvrant très souvent dans des pays en développement.

IV. Normes environnementales

Le Bloc Québécois est d'avis que les recommandations émises par le Comité relativement à la responsabilité environnementale de la SEE se limitent à des voeux pieux. Nous estimons qu'elles devraient s'appuyer sur une base plus concrète de manière à refléter davantage le devoir de la SEE à ce sujet. Ainsi, il serait plus qu'intéressant pour le lecteur de relire la recommandation 21 du Rapport afin d'en constater la futilité.

À cet égard, le Bloc Québécois aurait souhaité que la SEE s'inspire davantage du cadre de fonctionnement de la Banque mondiale ou de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), puisqu'on y prévoit, pour chaque projet sensible, une étude d'impact, des audiences publiques et surtout la transparence du processus.

Nous n'acceptons pas que la SEE, à même des fonds publics, finance des projets qui entraîneront soit la destruction de l'environnement ou la violation des droits humains et ce, en toute impunité et dans le plus grand secret.

V. Conclusion

Bien que nous considérions positif et indispensable le rôle que joue la SEE, il nous apparaît essentiel qu'elle se conduise comme une société de la Couronne d'un État qui ne peut, les yeux fermés, encourager et supporter les exportations et les investissements à l'étranger, sans considérer les autres effets de son action.