DÉBAT SUR L'AVENIR DE LA SEE :
ÉCHANTILLON DES POINTS DE VUE PRÉSENTÉS AU COMITÉ

Cinq ans après l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi qui la régit, la SEE constitue une institution financière dynamique et innovatrice, qui offre des services de pointe qui soutiennent bien la concurrence internationale. La SEE a été louée par les OCE de certains autres pays qui envient son orientation commerciale, son caractère innovateur et la faculté qu'elle a de fonctionner librement en marge des nombreuses contraintes gouvernementales auxquelles sont confrontés les autres OCE. La SEE est néanmoins très différente des institutions financières du secteur privé qu'elle concurrence (et avec lesquelles elle coopère) [. . .] La SEE est un acteur prospère qui a son créneau dans la grande industrie des services financiers et qui jouit d'un solide appui et de la loyauté de ses clients, les exportateurs canadiens. Le plus grand défi auquel seront confrontés la SEE et le gouvernement, à l'égard de la mission et des pouvoirs commerciaux de la Société, sera de concilier les forces intérieures et internationales qui poussent la Société, d'une part, vers une orientation commerciale encore plus grande et une plus grande innovation et, d'autre part, la discipline internationale et les responsabilités d'organisme public dont le poids s'accroît de plus en plus et qui tendent à entraîner la SEE dans la direction tout à fait opposée.

L'objectif de la SEE de satisfaire les politiques gouvernementales dans un cadre de gestion commerciale l'oblige à se montrer proactive à l'échelle internationale afin de faire en sorte que les règles commerciales et les mesures institutionnelles soient compatibles avec ses propres objectifs et qu'elles visent à protéger les intérêts commerciaux et stratégiques du Canada [. . .] Étant donné l'expérience acquise par la SEE aux termes de la Loi modifiée et la réaction très favorable du milieu canadien des exportations, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'apporter des modifications appréciables à la présente Loi.

Ce que je demanderais à la SEE [. . .], c'est de nous montrer l'argent. Quels sont les mécanismes qu'on emploie pour s'assurer que les politiques de la SEE sont conformes à celles du gouvernement du Canada? Il n'y en a aucune. Elles ne sont inscrites nulle part.

Au lieu d'exporter les problèmes environnementaux [. . .] nous devons exporter des solutions. [. . .] nous pensons qu'il faut forcer, en vertu de la loi, la SEE à examiner sérieusement les normes environnementales, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'Alliance ne voudrait pas voir s'amenuiser les avantages que la SEE offre actuellement sur le plan de la concurrence [. . .] C'est la raison pour laquelle l'Alliance s'opposerait fermement à toute révision de la Loi sur la SEE qui aurait pour résultat de restreindre les pouvoirs actuels de la SEE. Par contre, nous appuierions toute modification de la Loi sur la SEE qui tablerait sur ces pouvoirs ou les élargirait, qui accroîtrait le goût du risque de la SEE et/ou qui viserait à fournir un service de meilleure qualité à coût inférieur [. . .] la façon dont la SEE fonctionne, assure la prestation de ses services et développe ses relations de travail avec sa clientèle et d'autres institutions financières doit être fonction de la conjoncture du marché plutôt que de règles a priori.

La SEE étant une institution publique, elle devrait s'assurer de respecter les normes d'éthique les plus élevées qui soient dans ses activités commerciales. À titre d'institution financière, elle devrait reconnaître que les entreprises canadiennes sont des acteurs de plus en plus importants [et qu'elles] ont la responsabilité d'adopter des politiques et des pratiques tendant à éliminer les éventuels effets néfastes du commerce international en matière sociale et environnementale. De la même façon, elles doivent éviter de miner les efforts déployés dans le monde entier en faveur de l'éradication de la pauvreté et de la protection des droits de la personne et de l'environnement. On a souvent dit que le respect de l'éthique commerciale par les entreprises est non seulement une responsabilité mais aussi un atout en affaires [. . .] La mise en oeuvre de ces recommandations [du groupe de travail des ONG sur la réforme de la SEE] ferait de la SEE une institution financière publique canadienne dont nous pourrions être fiers.

Nous recommandons fermement que l'on n'écarte pas la SEE de sa mission primordiale, à savoir de favoriser et d'appuyer les intérêts des exportateurs canadiens, ce qu'elle fait par le truchement de produits et de services souples, compétitifs et efficaces sur le plan administratif [. . .] Nous encourageons la SEE à poursuivre ses efforts afin d'établir un service de guichet unique en matière d'assurance à l'intention de nos exportateurs. Nous appuyons donc la publicité et la vente des produits d'assurance-crédit à l'exportation offerts par la SEE par l'entremise de banques canadiennes.

La participation de la SEE au marché intérieur de l'assurance-crédit constitue la preuve la plus manifeste que la politique officielle canadienne n'est pas à l'unisson des approches internationales dans le domaine [. . .] Jusqu'à ce que le gouvernement apporte des changements, le Canada risque de faire l'objet d'autres contestations commerciales [. . .] Dans [d'autres pays de l'OCDE], il est interdit aux organismes gouvernementaux de couvrir des marchés qui peuvent l'être par des assureurs, de sorte que ces organismes se concentrent maintenant sur des projets pluriannuels qui mettent souvent en jeu des gouvernements étrangers. Voilà un rôle qui serait valable pour la SEE en sa qualité d'organisme d'État. [Le retrait de la SEE du marché de l'assurance à court terme] profitera aux exportateurs canadiens en leur offrant un plus grand choix d'assureurs et de produits. Le coût de l'assurance-crédit devrait chuter, comme il l'a fait dans d'autres pays. La SEE appliquera plutôt ses compétences à mieux servir les besoins à moyen terme des exportateurs. Le nombre d'exportateurs qui achèteront de l'assurance augmentera. Et un plus grand nombre d'entre eux paieront pour les services fournis [. . .] Le sondage montre que les clients de la SEE appuient invariablement la Société; toutefois, la plupart des exportateurs ne comptent pas parmi ses clients, car son assurance-crédit couvre moins de 5 p. 100 des exportations canadiennes.

La SEE est parvenue à fondre la culture commerciale et le dynamisme d'entreprise en un tout extrêmement original tempéré par le sens des responsabilités dont elle doit faire preuve en sa qualité de société de la Couronne [. . .] L'obligation faite à la SEE d'être financièrement autonome et de fonctionner sans subvention ou infusion de capitaux de la part du gouvernement explique son appétit du risque ainsi que la concurrence qu'elle livre pour conclure des opérations de bonne qualité. En résumé, sans les opérations commerciales de qualité supérieure qui permettent de compenser ses opérations à risque plus élevé, la SEE devrait disposer de capitaux plus élevés et recevoir chaque année une allocation budgétaire du gouvernement.

Nous appuyons la participation active de la SEE à l'évolution des règles internationales régissant le crédit à l'exportation et l'assurance à l'exportation qui sont négociées à l'OCDE et à l'OMC. Nous croyons dans le « modèle de marché » de la SEE et nous encourageons celle-ci à en faire la promotion auprès de ces organisations internationales. Par ailleurs, il nous apparaît intéressant d'envisager de séparer davantage les activités de la SEE menées selon les modalités du Consensus de ses activités à but commercial, comme c'est le cas en Allemagne avec Hermes et KfW. Cette séparation permettrait de considérer les opérations dans une optique véritablement commerciale et de mieux faire accepter le rôle de la SEE sur les marchés mondiaux, à l'instar de KfW.

Il me semble important de comprendre que la concurrence est celle que se livrent les contribuables d'un pays par rapport à ceux d'un autre. Il ne s'agit pas d'une concurrence où des sociétés ont à offrir un produit d'une qualité supérieure à celle du produit offert par un autre pays. C'est une concurrence entre contribuables [. . .] il y a alors lieu de se demander si l'on veut créer ce genre d'emplois, car il s'agit là d'emplois très coûteux, et je pense que l'argent serait plus utilement dépensé s'il ne transitait pas par la Société pour l'expansion des exportations.

. . .il faut faire extrêmement attention à la façon dont on va traiter la SEE parce que c'est quelque chose qui pourrait aider ou nuire de façon très importante au volume d'exportation [. . .] Il s'agit donc d'une composante que votre comité devrait garder en tête lorsque vous allez écrire vos conclusions, c'est qu'il faut absolument, si on désire diminuer notre dépendance du marché américain, que la SEE ait des guides pour dire qu'il faudrait qu'il y ait un pourcentage de ses prêts qui aille vers des pays en développement ou d'autres pays que les États-Unis [. . .] Je pourrais répondre longuement sur les raisons pour lesquelles le gouvernement doit être présent, mais la meilleure réponse est qu'il n'existe pas d'institutions financières dans le marché à l'heure actuelle.

Il n'y a pas de société canadienne ni de société sous réglementation canadienne comme, par exemple, des sociétés appartenant à des banques ou des sociétés d'assurance canadiennes. Le marché de l'assurance-crédit est desservi par des sociétés étrangères implantées essentiellement en Europe et aux États-Unis. Par conséquent, les décisions en matière de risque sont prises à l'échelle mondiale et non à l'échelle du Canada. C'est également un sujet de préoccupation.

[. . .] si mon client ne peut obtenir ce dont il a besoin, pourquoi ne puis-je m'adresser à la SEE en dernier recours, si celle-ci est prête à assumer ce risque particulier? Le marché privé a, en quelque sorte, le premier choix; s'il veut assumer le risque il peut certainement le faire. Mais s'il ne le veut pas, pour quelque raison que ce soit, je veux pouvoir assurer ce client. Lui donner la protection dont il a besoin pour croître en l'amenant dans ce qui est actuellement le meilleur marché où je puisse amener mes clients.

[. . .] il faut reconnaître que les entités citées dans le Rapport [Gowlings] qui appuient la participation de la SEE au marché intérieur de l'assurance-crédit sont de façon inhérente en conflit d'intérêt. En supposant que la SEE ait un avantage injuste sur le secteur privé, pourquoi les exportateurs s'en soucieraient-ils? Ils veulent la meilleure affaire pour leur entreprise. Si c'est au détriment du secteur privé, qu'est-ce que ça peut bien leur faire?

Il faut souligner que chaque année jusqu'au milieu des années 80, la SEE avait une liste de ses prêts et du financement bancaire connexe, y compris le nom du client, les produits financés, le nom de l'exportateur, le pays et la somme en question. Comme pour d'autres institutions financières, notamment l'Ex-Im Bank [américaine], l'OPIC [Overseas Private Investment Corporation] et les organismes de financement de la Banque mondiale, une telle information devrait être fournie au stade de la proposition - et c'est là où notre recommandation diffère de la recommandation Gowlings - et il faudrait prévoir des dispositions destinées à protéger certains renseignements de nature délicate.

En tant qu'organisme fédéral, la SEE doit être prête à une certaine transparence. De même, ses clients doivent accepter un certain niveau d'examen et de communication de l'information [. . .] Il peut être acceptable de communiquer automatiquement des renseignements sur les opérations individuelles, mais la question est : jusqu'où cette divulgation devrait-elle aller, quand devrait-elle se faire et quels renseignements devraient être communiqués? Il ne faut pas que la position sur le marché soit compromise ni qu'il y ait d'impacts commerciaux. Les conditions ne seront pas les mêmes pour chaque entreprise; il faut donc aborder avec une grande prudence la notion d'un modèle ou d'une exigence uniforme.

Même si une partie du mandat de la SEE consiste à évaluer le risque politique et à assurer ce risque, les droits de la personne ne semblent pas faire partie de l'évaluation du risque politique. Cela est totalement inacceptable. Des tendances persistantes en matière de violation des droits de la personne ne peuvent qu'entraîner de l'instabilité et des risques politiques. Car le fait de ne pas tenir compte des droits de la personne [. . .] est non seulement moralement répréhensible mais témoigne également d'un manque de vision sur le plan commercial.

Puisque les clients de la SEE semblent satisfaits, la Société conclut qu'elle répond aux besoins des Canadiens. Cependant, la SEE détient peu de renseignements, sinon aucun, sur le degré de satisfaction des autres intervenants, au Canada et dans les pays où elle est en activité. Bien qu'ils forment un groupe important, les clients actuels ne représentent qu'un type d'intervenants. Le mandat de la SEE devrait faire en sorte qu'elle reconnaisse que ses activités ont un effet sur les intervenants extérieurs, surtout en matière d'incidences environnementales et sociales (droits de la personne, questions relatives au travail et à la problématique hommes-femmes).

Nous croyons que les renseignements sur le financement devraient être protégés comme le sont les renseignements de l'impôt sur le revenu. Il ne faudrait communiquer que les totaux statistiques et, même à ce niveau, s'assurer avec vigilance que les entreprises sont assez nombreuses pour qu'on ne puisse pas savoir de laquelle il s'agit par déduction.

Il est dans l'intérêt de la SEE de publier des informations sur les projets, les gouvernements et les entreprises qu'elle appuie, si ce n'est pour d'autres raisons que d'éviter d'être blâmée pour avoir refusé certains projets. Le public canadien a le droit de savoir ce qu'on fait de son argent et de sa réputation.

Nombre des recommandations contenues dans le Rapport Gowlings touchent directement et de façon positive les problèmes liés à la souplesse et à la capacité [. . .] Par contre, d'autres recommandations risquent de limiter inutilement la SEE [. . .] Nous vous prions d'envisager avec soin l'incidence qu'aurait, sur les perspectives commerciales canadiennes et la situation de l'emploi au Canada, la mise en oeuvre des recommandations Gowlings ou d'autres conseils visant à restreindre les pouvoirs et la latitude de la SEE, à imposer des conditions non conformes aux principes commerciaux acceptés ou à réduire d'autre façon la capacité de la SEE de répondre aux besoins des exportateurs par des solutions novatrices, comme le veut le marché.

La SEE doit être souple! Lui imposer un fardeau trop lourd réduirait sa capacité d'aider les PME, dans un marché où celles-ci ont besoin de toute l'aide qu'elles peuvent trouver. Les politiques du Canada ne devraient pas être imposées par l'intermédiaire de la SEE.

[. . .] la SEE a soutenu que c'était au pays hôte de protéger sa population et son environnement. Toutefois, ce n'est pas au pays hôte de veiller à ce que le mandat public confié à la SEE soit conforme aux autres politiques, intérêts et valeurs publics du Canada. C'est à vous, en tant que gouvernement du Canada, qu'il appartient de vous en assurer [. . .] Il faut certainement, et du reste le groupe de travail l'a bien mentionné, concevoir des normes internationales cohérentes dans tous les secteurs dont nous parlons. Je crois que les normes internationales les plus strictes qui existent maintenant sont celles de la Banque mondiale [. . .] Autre chose à souligner, c'est que la SEE elle-même a souvent déclaré que d'autres organismes de crédit à l'exportation se tournent vers elle pour assurer un leadership. On l'a dit à de nombreuses reprises. Récemment - en septembre - la SEE a tenu une réunion avec tous les organismes internationaux de crédit à l'exportation pour débattre de l'évaluation environnementale. Selon la SEE, si le Canada a été choisi pour cette réunion, c'est que de nombreux pays attendent d'elle qu'elle assure un leadership dans ce domaine. C'est l'occasion pour nous de promouvoir des normes élevées plutôt que l'abaissement des normes.

L'industrie se montre souvent plutôt critique à l'égard du gouvernement. Mais voilà un atout que le gouvernement du Canada a créé et qui fonctionne extrêmement bien. Mon seul commentaire serait de ne pas trop le changer. Si quelque chose marche, il ne faut pas y toucher.

En conclusion, nous voulons répondre aux besoins des entreprises canadiennes, maintenant et à l'avenir. Bien sûr, nous devons le faire en respectant les valeurs canadiennes. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un équilibre délicat, en constante évolution. Il faut concilier nos principes commerciaux avec notre mandat de politique publique. Concilier le désir des intervenants d'en connaître plus sur les activités de la SEE avec les intérêts commerciaux internationaux de nos clients. Concilier le souci des Canadiens pour l'environnement avec le marché très compétitif où évoluent les exportateurs canadiens.