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LISTE DES CONCLUSIONS ET DES RECOMMANDATIONS

PARTIE 1:
INTRODUCTION ET SURVOL

Recommandation 1

Conscient de la difficulté de s'entendre sur une formule définitive qui réponde aux intérêts et aux préoccupations de chacun, le Comité suggère d'ajouter à l'article 10 de la Loi sur l'expansion des exportations une disposition qui pourrait se lire comme suit :

La Société exerce son mandat et ses pouvoirs en tenant compte des avantages qui en découlent pour le Canada et des engagements et obligations contractés par le Canada dans les accords internationaux.

En définitive, le Comité souhaite que la SEE continue d'évoluer en tant qu'organisme efficace voué à maximiser les possibilités des exportateurs canadiens, en s'attachant à développer la vocation exportatrice des petites et moyennes entreprises, de façon à contribuer à la prospérité future du Canada, au profit de tous les Canadiens. Vu son orientation commerciale, la SEE doit pouvoir offrir les services de qualité qui sont nécessaires aux exportateurs canadiens le plus rapidement et le plus efficacement possible, de façon à promouvoir la compétitivité et l'innovation du secteur privé. En même temps, à titre d'institution publique appartenant entièrement au gouvernement du Canada, la SEE doit montrer qu'elle fonctionne dans un cadre stratégique et législatif transparent, qu'elle rend des comptes à la population et qu'elle respecte des critères raisonnables de responsabilité environnementale et sociale conformément aux valeurs canadiennes et aux obligations et objectifs internationaux du Canada. Nous croyons qu'avec de la bonne volonté, l'orientation voulue et un effort suffisant, tous ces objectifs peuvent être réalisés, à l'avantage des exportateurs canadiens et de l'ensemble des Canadiens.

PARTIE II :
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GOWLINGS

Le mandat de la SEE

Recommandation 2

Le Comité partage entièrement la mention de la première recommandation du Rapport Gowlings selon laquelle le Canada doit être présent et jouer un rôle actif dans les principaux forums internationaux.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement et à la SEE d'étudier attentivement la question des changements à la structure institutionnelle de la SEE qui auraient pour effet de séparer, aux moyens de filiales ou autrement, les activités de la Société faites en vertu du Consensus de ses autres activités commerciales.

Modification du mandat de la SEE

Recommandation 4

Il n'est pas de l'intention du Comité de recommander des changements au mandat de la SEE qui iraient dans le sens des modifications suggérées par le Rapport Gowlings. Les précisions que le Rapport Gowlings voudrait apporter au mandat de la SEE pourrait avoir des conséquences inattendues et indésirables. Le Comité est convaincu que la SEE mène ses activités de façon appropriée et qu'il n'y a pas lieu d'apporter, pour l'instant, des modifications à la formulation du mandat de celle-ci.

Le Comité recommande au gouvernement de ne pas donner suite, pour l'instant, à la deuxième recommandation du Rapport Gowlings qui voudrait apporter des modifications à la formulation du mandat de la SEE.

En ce qui concerne l'ajout d'une mention selon laquelle la SEE doit remplir son mandat en considérant les bénéfices pour le Canada (recommandation 3), le Comité a déjà suggéré dans sa première recommandation qu'un tel ajout pourrait se faire par l'addition d'une disposition à l'article 10 de la Loi sur l'expansion des exportations.

Les activités de la SEE

A. Plafond d'investissement

Recommandation 5

Le Comité recommande au gouvernement d'étudier la question du plafond d'investissement de la SEE dans des projets et de trouver une manière plus flexible d'en faire la mise à jour ou de le modifier.

B. Prises de participation hors projet

Recommandation 6

Le Comité recommande au gouvernement d'étudier attentivement la question soulevée par le recommandation du Rapport Gowlings qui voudrait que la SEE ne puisse prendre des participations hors projet que par l'intermédiaire d'une filiale.

C. Coentreprises avec les banques

Recommandation 7

Le Comité recommande au gouvernement et plus particulièrement au ministre des Finances d'étudier la possibilité de demander une modification à l'article 468 de la Loi sur les banques afin que celles-ci soient autorisées à participer à des coentreprises de services financiers avec la SEE.

D. Crédit-bail

Recommandation 8

Le Comité est d'avis que la SEE devrait garder toute la flexibilité possible pour aider les exportateurs canadiens et que l'établissement d'une filiale qui ferait les transactions de crédit-bail ne semble pas justifié pour l'instant. Par contre, le Comité encourage fortement la SEE à envisager la création, avec une autre institution financière, d'une coentreprise qui oeuvrerait dans ce domaine et qui pourrait répondre à ses besoins.

E. Financement intérieur

Recommandation 9

Le Comité recommande au gouvernement de ne pas apporter, pour l'instant, de modifications au pouvoir de la SEE de faire du financement intérieur mais de surveiller attentivement les transactions que celle-ci peut faire ou projetterait de faire pour s'assurer que ces transactions soient faites dans le cadre du mandat de la SEE.

F. Limite à la dette éventuelle de la SEE

Recommandation 10

Le Comité convient, avec le Rapport Gowlings, que le plafond de la limite de la dette éventuelle devrait être augmenté. Cette augmentation pourrait se faire par une modification du montant ou en le fixant en tenant compte de la capacité financière de la SEE.

G. Assurance-crédit intérieure

Recommandation 11

Le Comité recommande au gouvernement de ne pas apporter de modification à la définition du terme « exportateur » tel que le suggère le Rapport Gowlings, mais de poursuivre l'étude de cette question.

H. Publicité des produits d'assurance-crédit de la SEE dans les succursales bancaires

Recommandation 12

Le Comité est d'accord avec la recommandation du Rapport Gowlings qui voudrait que le réseau canadien des succursales bancaires puisse participer à la publicité des produits d'assurance-crédit de la SEE, et espère que le ministère des Finances pourra étudier la question avec diligence afin de demander des modifications aux Règlements de la Loi sur les banques s'il y a lieu.

I. Retrait de la SEE du domaine de l'assurance-crédit intérieure

Recommandation 13

Le Comité n'est pas du tout convaincu que l'économie canadienne serait mieux servie si la SEE se retirait du champ d'activité de l'assurance-crédit intérieure.

Considérant qu'un des objectifs de la politique commerciale du Canada est de développer la capacité et l'expansion des entreprises canadiennes, ce qui inclus les entreprises oeuvrant dans le secteur des services financiers, le Comité recommande que la question de la participation de la SEE dans l'assurance-crédit intérieure à court terme fasse l'objet d'un nouvel examen dans cinq ans; la date prévue pour le prochain examen de la Loi, soit 2008, nous semble trop éloignée.

Participation des banques au financement à moyen terme

Recommandation 14

Le Comité recommande au gouvernement d'étudier attentivement la question de la mise sur pied d'un nouveau programme de garantie des prêts à moyen terme assujettis au Consensus qui seraient consentis par les banques, et de prendre une décision en fonction des meilleurs intérêts des exportateurs canadiens et pour le bénéfice du Canada.

Renforcement de la capacité canadienne à soutenir les exportations

Recommandation 15

Comme le Rapport Gowlings le recommande, le Comité est d'accord que les grandes caisses de retraite canadiennes devraient être autorisées à participer aux prêts individuels détenus par la SEE ou d'autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale ou la Société financière internationale (recommandation 15 du Rapport Gowlings). Actuellement, une telle prise de participation est considérée comme un investissement dans des biens étrangers et est assujettie à la limite de 20 pour cent. Des modifications devraient être apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu pour éliminer cette barrière.

Recommandation 16

Le Comité est d'accord avec la Recommandation 16 du Rapport Gowlings qui propose la titrisation de certains titres (investissement) de la SEE. Lorsqu'elle finance des projets à moyen et à long terme, la SEE devrait avoir la possibilité de transformer ces prêts en titres qu'elle pourrait céder à des tiers. Pour ce faire, le ministre devrait proposer une modification à la loi constitutive de la SEE.

Recommandation 17

Le Comité est d'accord avec le Rapport Gowlings lorsqu'il recommande à la SEE d'élaborer une politique ou un programme de diffusion des informations sur ses évaluations des risques qui pourraient être utiles aux institutions financières canadiennes du secteur privé ainsi qu'au Bureau du surintendant des institutions financières (recommandation 17 du Rapport Gowlings). Le Comité est également d'avis que la mise en oeuvre d'un tel programme pourrait se faire sur une base de recouvrement, au moins partiel, des coûts.

Recommandation 18

Le Comité endosse les recommandations du Rapport Gowlings concernant le renforcement de la présence de la SEE sur la scène internationale. Celle-ci devrait aller de l'avant avec son projet de nommer des représentants à Mexico et à Sao Paulo. De plus, une modification devrait être apportée à la Loi sur l'expansion des exportations afin que la SEE puisse établir des bureaux à l'étranger avec l'approbation du ministre et suivant les modalités que celui-ci pourrait fixer.

Services de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)

Recommandation 19

Le Comité appuie fortement les recommandations formulées par le Rapport Gowlings et demande avec insistance à la SEE de redoubler ses efforts pour fournir des services accessibles aux éventuelles PME exportatrices partout au Canada, en s'attachant à mieux collaborer avec les autres institutions financières et à rehausser le degré de préparation et le potentiel des PME pour l'exportation.

Transparence, divulgation et responsabilisation plus grandes

Recommandation 20

Le Comité souscrit au principe d'améliorer la divulgation obligatoire des renseignements utiles pour rendre des comptes au public, selon ce que recommande le Rapport Gowlings, dans la mesure où les renseignements commerciaux confidentiels sont protégés. Le Comité recommande, comme prochaine étape opérationnelle, que la SEE consulte le public au sujet du cadre de communication de l'information qu'elle prépare afin de recueillir ses commentaires avant d'en faire sa politique officielle, et, après une période d'essai de plusieurs années, qu'elle commande un examen indépendant de l'efficacité du cadre. De plus, le Comité demande instamment à la SEE d'étudier la faisabilité de créer en son sein un poste d'ombudsman pour s'occuper de la responsabilisation et du respect du cadre sous l'angle de l'accès du public à l'information et d'une procédure de requête.

Contribuer au développement écologiquement durable

Recommandation 21

Le Comité convient que les plans de la SEE touchant l'environnement sont un bon début, mais il est d'accord avec le Rapport Gowlings pour dire qu'ils ne suffisent pas. À la fin de la partie I du présent rapport, nous suggérons d'apporter une modification générale à l'article 10 de la Loi sur l'expansion des exportations qui obligerait la SEE à accorder toute l'importance voulue aux engagements et aux obligations du Canada en vertu des accords internationaux. De notre point de vue, cela inclurait les principes de développement durable affirmés à l'échelle internationale et les obligations contenues dans les accords environnementaux multilatéraux. Si un doute subsiste sur ce point, l'article 2 de la Loi (Définitions) pourrait être enrichi à cet effet. Il serait bon aussi, à notre avis, d'ajouter ailleurs dans la Loi des précisions qui conféreraient un poids législatif au cadre d'examen environnemental de la SEE et établiraient en quelque sorte le fondement des critères environnementaux régissant l'admissibilité des projets proposés à l'aide financière de la SEE.

Bien que la SEE puisse trouver ces mesures « redondantes », en raison des faiblesses perçues dans son cadre actuel d'examen environnemental, nous croyons que la Société pourrait rehausser encore sa crédibilité auprès du public en effectuant une consultation officielle des intéressés sur la valeur du cadre d'examen après un an d'application (au printemps de 2000). Nous croyons aussi que la surveillance publique indépendante - le compte rendu à faire au Parlement à intervalles réguliers sur l'application par la SEE de son cadre d'examen environnemental - profiterait de l'ajout, à la Loi sur le vérificateur général, d'une disposition établissant le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable comme l'agent désigné du gouvernement à cette fin.

Au sujet de la divulgation et de la responsabilisation, le Comité est d'avis que la divulgation des évaluations d'impact environnemental donnant suffisamment de temps pour entreprendre une action préventive - c'est-à-dire pour cerner et atténuer les problèmes potentiels le plus tôt possible dans le processus d'approbation des propositions et le cycle des projets - devrait être la règle générale sous réserve uniquement des impératifs de confidentialité et de viabilité commerciales que le gouvernement juge essentiels. Nous engageons la SEE, dans son prochain cadre de divulgation publique, à examiner attentivement tous les arguments et l'expérience internationale pertinente. Enfin, comme nous l'avons suggéré dans la section précédente, la SEE devrait envisager la création d'un poste d'ombudsman dans son organisation afin de répondre directement et rapidement aux demandes de renseignements du public et aux requêtes concernant les répercussions de ses transactions sur le développement durable.

Respect des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale

Recommandation 22

Le Comité appuie l'orientation générale des recommandations du Rapport Gowlings. La suggestion que nous avons faite plus tôt d'ajouter une disposition à l'article 10 de la Loi sur l'expansion des exportations enjoignant la SEE de tenir compte des « engagements et obligations contractés par le Canada dans les accords internationaux » s'appliquerait aussi aux instruments des Nations Unies touchant les droits de la personne, à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT de 1998, et à d'autres accords multilatéraux sur les droits de la personne dont le Canada est signataire. De même, notre suggestion voulant que la SEE envisage d'établir un poste d'ombudsman s'appliquerait évidemment au traitement de l'information publique et des requêtes concernant les conditions de respect des droits de la personne et à la manière dont la SEE en évalue les répercussions (au niveau du projet particulier et du risque associé au pays) dans ses pays d'activité.

Pour ce qui est des prescriptions de comportement éthique, le Comité voit le bien-fondé d'inclure dans la Loi une affirmation générale selon laquelle la SEE doit faire la promotion de ses normes d'éthique commerciale chaque fois que c'est possible. Cependant, nous croyons qu'il faudrait laisser l'application détaillée évoluer au fur et à mesure de l'élaboration du Code d'éthique commerciale, du Cadre d'examen environnemental et du futur cadre de divulgation, et que l'on profiterait de l'expérience de leur mise en oeuvre grâce à des évaluations publiques périodiques menées en collaboration avec le MAECI.

Questions institutionnelles et administratives

Recommandation 23

Le Comité accueille avec satisfaction l'orientation générale du Rapport Gowlings concernant les questions institutionnelles et administratives ainsi que les propres initiatives de la SEE dans ce domaine. Cependant, nous nous inscrivons en faux contre la recommandation visant à ne plus faire appel au vérificateur général du Canada comme vérificateur de la SEE si le statut de société d'État change aux termes de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous avons en fait suggéré d'élargir le champ d'application du Bureau du vérificateur général relativement au mandat de la SEE et d'ajouter la surveillance, par le commissaire à l'environnement et au développement durable, de l'application par la SEE de son cadre d'examen environnemental.