FINA Rapport du Comité
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Recommandation 1 :
Le Comité craint que l’examen du recouvrement des coûts que le Conseil du Trésor est sur le point de mener ne sera pas d’une portée suffisante, même s’il porte sur d’importantes questions de réglementation. Il recommande donc qu’un comité parlementaire mène une étude à l’échelle du gouvernement sur la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification pour qu’il soit possible d’en évaluer les avantages et les coûts. Cette étude pourrait servir de base à toute réforme de la politique.
Recommandation 2 :
Il faudrait faire en sorte que toutes les parties intéressées puissent avoir aisément accès aux renseignements sur les frais d’utilisation. Cette information devrait inclure la formule utilisée pour les établir, permettre d'établir s’ils sont obligatoires et s’ils doivent être acquittés par des entreprises, et préciser le montant de recettes qu’ils génèrent et les résultats qu’ils sont censés viser. Il serait également bon d’indiquer la mesure dans laquelle ils servent le bien public ou des intérêts privés, ainsi que leur justification.
Recommandation 3 :
Les recettes que procurent les frais d’utilisation doivent être déclarées chaque année, au moment de la publication du budget.
Recommandation 4 :
Il faudrait que l’organisme central soit plus précis au sujet de l’application de la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification et singulièrement qu’il donne des directives plus rigoureuses sur la définition du bien public et des intérêts privés, afin que les programmes qui imposent des frais d’utilisation ne soient pas dessaisis des recettes fiscales générales, qui sont en fait l’investissement du public dans leurs activités.
Recommandation 5 :
Il faudrait que le Conseil du Trésor établisse des normes uniformes que tous les ministères et organismes appliqueraient et par rapport auxquelles ils devraient justifier tout écart.
Recommandation 6 :
Le bon fonctionnement de toute politique sur le recouvrement des coûts exige qu’un processus d’appel transparent, clair et indépendant soit offert à ceux qui paient des frais d’utilisation. Le Comité exhorte donc le gouvernement à créer un processus d’appel explicite et à créer un poste d’ombudsman indépendant chargé d’instruire les plaintes des usagers.
Recommandation 7 :
Puisque les frais d’utilisation sont analogues à des taxes, le mécanisme doit faire l’objet d’un contrôle plus serré, et ce dernier ne peut pas être laissé aux organismes eux-mêmes. Il faudrait que tous les nouveaux frais d’utilisation et toutes les modifications à des frais existants soient assujettis à l’examen d’un comité parlementaire et ne soient adoptés qu’avec l’aval de celui-ci. Un tel mécanisme favoriserait la reddition des comptes et garantirait la mise en place de tarifications qui soient toujours appropriées. Il faudrait aussi que le Parlement réexamine les tarifs déjà en place pour s’assurer qu’ils sont bien conçus et bien appliqués.
Recommandation 8 :
Le Comité recommande que le Conseil du Trésor précise de manière explicite sur quoi doivent porter les études d’impact du recouvrement des coûts sur les entreprises, et qu’il s’assure que les ministères effectuent ces études. Chaque fois cela est possible, il faudrait procéder à des comparaisons avec l’étranger.
Recommandation 9 :
Le Comité recommande que l’étude sur les frais d’utilisation à l’échelle pangouvernementale examine : 1) dans quelle mesure les frais d’utilisation s’approchent d’une fixation efficiente des prix; et 2) si le recouvrement des coûts a entraîné un sous-financement (à partir des recettes générales) des services mis sous le régime du recouvrement des coûts et un surfinancement des autres. Il faudrait que l’étude porte notamment sur les frais d’utilisation appliqués à des services obligatoires, sur les normes de rendement, ainsi que sur le partage entre les avantages publics et privés, dans le but d’expliciter les exigences de la Politique. Il faudrait que soient élaborées des lignes directrices plus précises et plus simples à appliquer, afin de faciliter la détermination des prix imposés pour les services discrétionnaires et pour les services obligatoires.
Recommandation 10 :
Que, lorsque possible, les frais soient réduits si les engagements pris en matière de service ne sont pas respectés.
Recommandation 11 :
Il faudrait aussi envisager d’autres mécanismes d’application comme le recours à d’autres fournisseurs de services et l’utilisation de normes internationales. Les gouvernements ont changé leurs façons de faire en substituant des règlements dictés par les lois du marché à ceux imposés d’autorité.
Recommandation 12 :
Que le gouvernement charge une commission d’étude des lourdeurs administratives d’évaluer et de rationaliser les règlements. Cette commission examinerait la pertinence des règlements en vigueur afin que ceux qui ne le sont plus soient récrits ou abrogés simplement. Elle établirait également des lignes directrices pour la mise en place des futurs règlements, qui seraient axées sur l'objectif de réduction du fardeau que représente la réglementation pour l'économie canadienne.