FINA Rapport du Comité
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L’opposition officielle est en accord avec le rapport que le Comité permanent des finances a produit à l’issue de son étude sur le recouvrement des coûts. Cette étude et le rapport subséquent ont fait suite à l’initiative de l’équipe de l’opposition officielle chargée des questions financières, constituée de Ken Epp, Paul Forseth, Dick Harris, Gary Lunn et Monte Solberg. En effet, ce dernier, député de Medicine Hat et porte-parole de l’opposition en matière de finances, avait déposé un projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes en 1996, 1997 et 1999 afin de répondre aux préoccupations des fermiers et des exploitants de ranch de sa circonscription ainsi qu’à celles du milieu de affaires du pays qui doivent acquitter ces frais. Trop souvent, les représentants du secteur agricole et du secteur industriel ont évoqué leur mécontentement relativement à des frais d’utilisation usuraires imposés par le gouvernement fédéral et à une politique de recouvrement des coûts trop lourde. En guise de point de départ à l'application des recommandations contenues dans le rapport, l’Alliance canadienne aimerait encourager les représentants du gouvernement, les gens d’affaires et les citoyens à revoir le projet de loi mentionné ci-dessus et expliqué ci-après.
Intitulé « Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus », ce projet de loi stipule que le comité permanent de la Chambre des communes pertinent examinera tout projet de création ou de relèvement de frais d’utilisation. L’organe de réglementation devra ainsi présenter un projet au comité avant l’établissement de nouveaux frais d’utilisation ou le relèvement les frais existants. Il faudra également que les Comptes publics du Canada et tout autre document du gouvernement identifiant les revenus fassent état des rentrées de fonds que représentent ces frais d’utilisation.
Les entreprises canadiennes étant déjà très lourdement ponctionnées par rapport à leurs homologues des pays qui sont nos principaux partenaires économiques, il est essentiel que nous mettions au point des politiques qui leur donneront un avantage au lieu de les pénaliser par l’imposition de droits injustes et déraisonnables. Il est impératif que le gouvernement fonctionne de façon efficiente de sorte que l'on puisse abaisser sensiblement les taxes et les frais d’utilisation et que le secteur privé puisse assurer la prospérité de l’ensemble de la population.