HAFF Rapport du Comité

Par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre) – Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 51^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Létude des crédits : Boucler la boucle du contrôle" (document parlementaire no 8510-361-131), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 1998. - document parlementaire no 8512-361-131.

Le Greffier de la Chambre

Robert Marleau

Monsieur Peter Adams
Président
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Chambre des communes
Édifice Confédération, pièce 158
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

C’est avec plaisir que nous vous communiquons la réponse compréhensive du gouvernement au Cinquante et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « L’étude des crédits : Boucler la boucle du contrôle », déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 1998. Nous aimerions également profiter de l’occasion pour souligner la contribution et l’excellent travail des membres du Sous-comité de l’étude des crédits et tout particulièrement de M^me Catterall, sa présidente, ainsi que de M. Williams.

Le gouvernement partage l’objectif du Comité permanent d’améliorer l’étude des crédits à la Chambre. Le rapport du Comité constitue un jalon dans l’amélioration continue des travaux du Parlement à cet égard. Nous croyons que les conclusions du rapport sont en accord avec les efforts du gouvernement actuel pour appuyer les travaux du Parlement et de ses comités relatifs à l’étude des crédits.

Dans l’élaboration de sa réponse, le gouvernement a été guidé par les principes énoncés dans le rapport du Comité. Le gouvernement doit avoir une garantie que ses demandes de fonds obtiendront une réponse avant certaines dates fixes. D’autre part, le Parlement doit disposer de suffisamment de temps pour examiner ces demandes. Ces principes reconnaissent la nécessité d’assurer la bonne marche des opérations gouvernementales, ainsi que l’importance de l’obligation de rendre compte dans notre démocratie parlementaire. Le gouvernement reconnaît également qu’il doit continuer à collaborer étroitement avec le Parlement pour améliorer l’étude des crédits.

Vu le lien étroit entre de nombreuses recommandations du rapport, la réponse du gouvernement se présente en quatre parties, comme suit.

Le gouvernement accueille favorablement la conclusion tirée par le Comité qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire et l’examen du Budget des dépenses et des crédits par le Parlement. Le gouvernement convient également qu’il est possible d’améliorer sa collaboration avec le Parlement, en particulier en ce qui concerne l’étude en comité.

La proposition de créer un nouveau Comité du Budget des dépenses serait une solution possible. Le Comité cite dans son rapport des études antérieures ainsi que les témoignages d’experts à cet égard. La pratique actuelle de faire examiner le Budget des dépenses par les comités permanents est la meilleure façon de concilier la définition des orientations et l’établissement des objectifs budgétaires. Il s’agit d’un important avantage du mécanisme actuel des comités car, si les deux fonctions étaient séparées à cause d’un comité du Budget, cette cohérence n’existerait peut-être plus.

En outre, comme les députés le savent trop bien, leur emploi du temps est déjà extrêmement chargé dans la structure des comités actuelle. Un comité du Budget risquerait donc de ne pas avoir le temps ni la capacité de se pencher sur l’ensemble du processus budgétaire.

Nous proposons par conséquent de nous appuyer sur la recommandation du Comité relative à la nécessité de renforcer le contrôle de la Chambre et suggérons que les leaders à la Chambre soient priés de réfléchir à l’utilité de confier à un comité de la Chambre existant, tel que le Comité de liaison, la responsabilité permanente de veiller à l’efficacité de l’étude des crédits, en prévoyant peut-être un rôle de contrôle permanent de l’étude des crédits, et de chercher d’autres moyens d’améliorer le processus budgétaire. À cet égard, dans les 45 jours qui suivent le dépôt du Budget principal des dépenses, le Comité de liaison, pourrait être prié de déposer un rapport d’évaluation des travaux des comités permanents et de recommander la réaffectation des travaux des comités dont la charge de travail est particulièrement lourde vers d’autres comités dont le calendrier est plus raisonnable, afin d’assurer un examen efficace du Budget.

De plus, comme les comités permanents doivent terminer leur examen du Budget principal des dépenses au plus tard le 31 mai, les comités pourraient être encouragés à examiner les dépenses ministérielles à long terme à l’automne, lorsque l’emploi du temps est moins serré. Cette étude pourrait s’effectuer dans le contexte de l’examen des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement.

Le Projet d’amélioration des rapports au Parlement qui a été lancé en 1995 a mené à deux changements importants pour améliorer l’étude de l’affectation des ressources par les comités. Premièrement, les rapports ministériels du printemps sur les plans et les priorités ont été révisés de manière à inclure les plans de dépenses pour le prochain exercice, ainsi que pour les deux exercices suivants. Deuxièmement, des renseignements à jour sur le rendement ont été communiqués à l’automne, dans le cadre du dépôt des rapports ministériels sur le rendement. Ces changements ont accru la capacité des comités parlementaires d’examiner les dépenses prévues ainsi que les résultats et de faire des recommandations à leur sujet. Ces caractéristiques ont été intégrées aux mandats des comités, grâce à des modifications à l’article 81 du Règlement, adoptées par la Chambre le 7 février 1994.

En ce qui concerne le Budget, les comités permanents peuvent rejeter ou réduire des crédits, mais ne sont pas autorisés à les accroître ni à les réaffecter. Ces dispositions découlent de la Loi constitutionnelle de 1867, qui se traduit dans le paragraphe 79(1) du Règlement, selon lequel il faut une recommandation royale pour tout projet de crédits, projet de loi ou résolution comportant des dispositions financières. Par conséquent, la proposition de réaffectation des crédits faite par le Comité pourrait donner lieu à des contestations constitutionnelles fondamentales, puisqu’elle pourrait être considérée comme une annulation de la disposition selon laquelle seul le gouvernement peut proposer ou recommander l’affectation de crédits du Trésor public.

Pour ces raisons, le gouvernement propose que les députés et les comités permanents envisagent de profiter davantage des modifications décrites ci-dessus au sujet du Projet d’amélioration des rapports au Parlement, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de recommandations relatives à l’affectation des ressources par le gouvernement pour la période visée par le Budget, c’est-à-dire pour les années suivant l’exercice où l’on se trouve, cette affectation étant décrite dans les rapports sur les plans et les priorités.

Étant donné les pressions qui s’exercent sur les comités lors de l’examen du Budget au printemps, nous proposons que les comités effectuent à l’automne et en hiver l’examen des affectations relatives aux exercices futurs. Le temps des députés serait mieux utilisé, et nous pensons que cette mesure permettrait également de transformer l’étude des crédits en une fonction permanente du Parlement, comme le souhaite le Comité.

Un grand nombre des recommandations du rapport visent à obtenir du Parlement une meilleure information sur les dépenses du gouvernement, à améliorer l’examen des programmes et l’examen législatif, et à renforcer la reddition des comptes au Parlement au sujet des questions budgétaires.

Le gouvernement est d’accord avec ces objectifs et partage l’opinion du Comité selon laquelle une collaboration soutenue doit exister entre les comités parlementaires et le gouvernement au sujet des crédits. Le gouvernement propose donc de lancer une nouvelle initiative, qui capitalisera sur les succès du Projet d’amélioration des rapports au Parlement. Cette initiative aurait pour but de faire participer les parlementaires et les comités parlementaires à un processus concerté visant à :

Comme le Comité le reconnaît dans son rapport, la Constitution exige que le gouvernement jouisse en permanence de la confiance de la Chambre ou cède la place à un autre gouvernement. Ne pas accorder les crédits en n’approuvant pas le Budget est un moyen reconnu par lequel la Chambre peut exprimer un blâme. Par conséquent, maintenir la confiance de la Chambre et les crédits sont deux questions intimement liées.

Bien que le principe de la confiance ait été appliqué moins souvent aux crédits depuis les modifications apportées au Règlement en 1985 (notamment en ce qui concerne les motions proposées aux jours désignés), les crédits sont une question de confiance dans la tradition parlementaire canadienne et, de l’avis du gouvernement, la proposition de n’invoquer que rarement le principe de la confiance pour les questions de crédits ne serait pas conforme à notre tradition et serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre.

En conclusion, nous tenons à exprimer à nouveau les sincères remerciements du gouvernement pour l’excellent travail du Comité sur cette question importante et complexe, et nous nous engageons à poursuivre ce programme de renouvellement et de renforcement du processus budgétaire et de l’étude des crédits en partenariat avec les parlementaires, afin que nous puissions, tous ensemble, mieux servir les Canadiens.

L’honorable Don Boudria                                    L’honorable Marcel Massé
Ministre d’État et leader du                                  Président du Conseil du Trésor
gouvernement à la Chambre des communes