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ANNEXE 4
SUIVI DES RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS CATTERALL-WILLIAMS ET IAPC
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Phase 2 du PARP : Sujets pour discussion
(Du Sous-comité chargé d'examiner les propositions d'amélioration des rapports financiers) |
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT CATTERALL-WILLIAMS
Caractères gras = traité de façon importante
Caractères gras et italiques = traité de façon partielle |
RECOMMENDATIONS DÉCOULANT DES TABLES RONDES DE L’IAPC
TENUES EN 1999i |
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Adapter le Budget des dépenses aux besoins parlementaires :
- Structure de rapport stable, à la fois les résultats et les coûts
- Information équilibrée et description de la contribution gouvernementale
- Normes pour rendre compte des coûts
- Planification de trois ans – description des résultats et des coûts
- Rapports sur les résultats collectifs
- Information sur le contexte à l'aide d'indicateurs sociétaux
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23. Que l’on prévoie les cadres d’évaluation des nouveaux programmes dans le Budget des dépenses ou dans les lois établissant les programmes
24. Que les RMR incluent des rapports d’étape sur les évaluations
33. Que le SCT prépare (en consultation avec les députés) une trousse d’information concise et exhaustive sur le Budget des dépenses, les crédits et la gestion financière du gouvernement
34. Que tous les documents contenant de l’information financière comprennent une explication concise de leur contenu et de leur utilisation
41. Que les rapports sur les dépenses fiscales fournissent aux comités de l’information facile à consulter
43. Que les ministères fournissent, dans les documents du Budget des dépenses, des renseignements sommaires sur leurs garanties de prêts
46. Que les documents budgétaires continuent de faire état des recettes des ministères et de la provenance de ces recettes
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1.1) Que les rapports sur la planification et le rendement soient rendus plus conviviaux par :
- la préparation de points saillants/de résumés offrant un complément d’information aux documents des budgets des dépenses;
- l’offre de séances d’information aux membres des comités;
- des façons novatrices de faciliter l’accès à l’information via Internet;
- la disposition de données sociétales plus vastes et d’autres données sur les tendances qui serviraient de contexte aux travaux des comités;
- un examen des façons de fournir de l’information aux citoyens sur Internet.
1.2) Que les rapports fassent état des résultats décevants autant que des succès.
1.3) Lorsque nécessaire, que des énoncés de rendement et des plans concis couvrant une période de deux à trois ans soient inclus aux rapports.
1.5) Que les données sur le rendement soient présentées du point de vue de l’imputabilité et des politiques plutôt que des données de gestion et opérationnelles détaillées. |
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Simplification et regroupement des rapports :
- Information électronique pratique
- Information référentielle liée aux RMR/RPP
- Sommaires exécutifs
- Rapports selon un cycle prescrit, pour les petits organismes
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29. Que les RMR et les RPP mentionnent les mesures prises en réaction aux rapports des comités permanents
32. Que les RMR et les RPP traitent des questions non réglées soulevées dans les rapports du VG
40. Qu’une disposition légale oblige le ministère des Finances à faire rapport chaque année sur les dépenses fiscales
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1.4) Que les rapports soient structurés en cascade depuis un niveau élevé de généralité vers les niveaux détaillés.
1.6) Que lorsque possible, les ministères qui font partie du projet pilote sur la modernisation de la fonction de contrôleur soient encouragés à expérimenter au niveau de la présentation de leur information. |
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Processus d’examen et de renforcement :
Processus d'amélioration continue en collaboration avec le Parlement
Discussion des comités permanents et rétroaction concernant les résultats clés des ministères
Procédures visant à encourager l'examen, par les comités parlementaires, des RMR et des RPP
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1-13. Que l’on crée un nouveau comité du Budget des dépenses
19. Que les comités utilisent pleinement les rapports sur les plans de dépenses et le rendement aux fins de l’examen du Budget des dépenses
20. Que les RMR soient déposés au plus tard le 1er octobre
21. Que les documents de planification annuels traitent des grands dossiers de l’avenir et des orientations possibles
22. Que les comités proposent d’autres orientations pour l’avenir des ministères
25. Que les comités soient autorisés à entreprendre des examens périodiques des programmes et des dépenses
26. Que les consultations prébudgétaires tiennent compte des opinions des comités sur les plans des ministères
27. Que l’on invite les présidents des comités à exposer leurs vues sur les plans ministériels lors des consultations prébudgétaires
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3.1) Que la collégialité des comités soit améliorée en encourageant les ministres à siéger ou à assister plus souvent aux réunions – pour écouter – et non seulement pour présenter des exposés.
3.2) Que l’on fasse appel aux comités pour participer aux exercices élargis d’établissement des buts de société, particulièrement dans le cas des enjeux horizontaux.
3.3) Que le SCT travaille de concert avec les ministères pilotes sur la fonction de contrôleur afin de tester la viabilité du recours à un comité pour aider à l’élaboration ou à l’étude de mesures et objectifs clés.
3.4) Que l’on ait recours aux ministères pilotes pour rechercher des façons de diffuser l'information pour aider les comités à s’acquitter de leurs nouveaux rôles.
3.5) Que les comités fassent participer des citoyens à la discussion des résultats, de la planification et de l’information sur le rendement. |
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28. Que le ministre des Finances présente, dans les documents du budget, une réponse aux rapports des comités permanents sur les plans des ministères
30. Que l’étude du Budget des dépenses par les comités se déroule dans une salle équipée pour la télédiffusion
31. Que les comités invitent les groupes et particuliers intéressés à exposer leur point de vue sur le Budget des dépenses, les plans et le rendement des ministères
42. Que les dépenses fiscales fassent régulièrement l’objet d’un examen complet
49-51. Que le SCT élabore des lignes directrices à l’intention des hauts fonctionnaires qui comparaissent devant les comités et qu’à cette fin, le SCT consulte les députés et soumette les lignes directrices au comité du Budget des dépenses, pour étude et approbation
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2.1) Que les comités s’engagent plus activement dans les processus horizontaux par le truchement d'un projet pilote sur la planification et les rapports qui comprendrait un enjeu ayant dimension interministérielle et/ou fédérale-provinciale.
2.2) Qu’un projet pilote soit entrepris, portant sur un enjeu pour lequel la participation sous forme de partenariats est importante, dans le but de cerner les meilleurs moyens de faire participer les partenaires à la définition des buts et aux rapports sur le rendement.
2.3) De réunir les comités concernés pour une séance sur l’élaboration ou l’étude de mesures et d’objectifs clés, au sujet d’un enjeu commun, interministériel.
2.4) De concert avec ce projet pilote, que les rapports soient préparés par tous les ministères et partenaires.
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Améliorer le cadre de responsabilisation financière :
Examiner et simplifier les Comptes publics conformément au passage à la comptabilité d'exercice et élargir le processus des rapports au Parlement.
Tenir des consultations afin de déterminer le meilleur moment d'appliquer des aspects de la comptabilité d'exercice aux crédits et la meilleure façon de s'y prendre.
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35. Que l’on fixe un calendrier pour l’examen, aux cours des 10 prochaines années, des lois ayant une influence sur le montant des dépenses
36. Que les lois qui sous-tendent les dépenses législatives soient soumises à l’examen des comités
37. Que le comité du Budget des dépenses coordonne et appuie l’examen des lois autorisant les dépenses législatives
38. Que l’on améliore la qualité de l’évaluation des programmes comportant des dépenses législatives
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- Établir des liens plus clairs dans les plans de dépenses, tout au long du processus de préparation du Budget, des Budgets principal et supplémentaire des dépenses; simplifier l'information à l'appui pour mieux expliquer les ressources utilisées afin d'obtenir les résultats décrits.
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39. Que les lois établissant de nouveaux programmes prévoient un examen parlementaire, cinq ans après leur adoption.
44. Que le comité du Budget des dépenses étudie dans les plus brefs délais la pratique des crédits nets
45. Que l’on explique dans les budgets des dépenses supplémentaires, les écarts entre les recettes affectées à un ministère et les prévisions
47. Que le SCT fasse rapport, au comité du Budget des dépenses, sur les changements proposés à la structure des crédits et des contrôles
48. Que le comité du Budget des dépenses étudie l’information présentée sur les dépenses d’immobilisations et de fonctionnement
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i Les recommandations de l'APC s'articulaient autour des trois grands thèmes suivants (correspondant aux chiffres indiqués avant la décimale) :
- Amélioration des rapports et des processus de présentation des rapports.
- Planification et rapports sur des enjeux horizontaux.
- « Ré-amorçage » des comités.
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