JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
CANADA
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Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
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QUATRIÈME RAPPORT |
FOURTH REPORT |
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Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 12 mai 2000, votre Comité a étudié le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, et a convenu le jeudi 1er juin 2000, d'en faire rapport sans amendement. |
In accordance with its Order of Reference of Friday, May 12, 2000, your Committee has considered Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, and agreed on Thursday, June 1st, 2000, to report it without amendment. |
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Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 54) est déposé. |
A copy of the relevant Minutes of Proceeding (Meeting No. 54) is tabled. |
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Respectueusement soumis, |
Respectfully submitted, |
Le Président,
Andy Scott,
Chair.