JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
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SIXTH REPORT |
SIXIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 16, 2000, your Committee has considered Bill C-18, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters), and agreed on Thursday, June 8, 2000, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 mai 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), et a convenu le jeudi 8 juin 2000, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 57) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunion no 57) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Chair - Le Président,
Hon. Andy Scott, P.C., M.P.
L'Hon. Andy Scott, c.p., député