JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
| EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 23, 1999, your Committee has considered Bill C-3, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, and agreed on Wednesday, September 20, 2000, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 23 novembre 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, et a convenu le mercredi 20 septembre 2000, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 26, 28, 40, 44 to 51 and 60 to 61) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 5 à 26, 28, 40, 44 à 51 et 60 à 61) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le Président,
Andy Scott,
Chair.