NDVA Rapport du Comité

RECOMMANDATIONS

Que le ministère de la Défense nationale incorpore à sa politique d’approvisionnement la notion d’ « exigences techniques axées sur le rendement » et oblige ses fournisseurs à produire des données précises sur les coûts en fonction de niveaux préétablis de rendement opérationnel.

Que le ministère de la Défense nationale établisse une prévision claire du déficit qu’il prévoit au chapitre des achats d’équipement et qu’il en fasse part, avec données à l’appui, au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants et au ministère des Finances, afin qu’il en soit tenu compte dans les budgets à venir;

Que le ministère de la Défense nationale transmette au Comité et au ministère des Finances une stratégie claire, y compris un échéancier, concernant l’augmentation à au moins 23 % du volet « projets d’immobilisations » de son budget, à l’intérieur d’un budget de défense qui soit suffisant pour absorber une telle augmentation. En d’autres termes, il faudrait que cette mesure ne nuise pas aux niveaux de personnel ni qu’elle soit prise au détriment de quelque autre partie du budget de défense.

Que le ministère de la Défense nationale soit autorisé à utiliser les fonds issus de la vente ou de la location à long terme de ses terres et de ses installations et qu’il continue de faire valoir auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor son intérêt à tirer profit de la cession de ses biens, y compris de ses biens immobiliers.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les moyens possibles d’augmenter le niveau des pouvoirs d’approbation (afin de donner au ministère plus d’autorité sur les budgets et de créer un processus d’approbation simplifié) et que le gouvernement modifie à cette fin la Loi sur la gestion des finances publiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor.

Que les grands projets de la Couronne (évalués à plus de 100 millions de dollars) envisagés par le ministère de la Défense nationale soient présentés au Comité, afin qu’il puisse en faire publiquement un examen approfondi.

Que tous les ministères et organismes fédéraux ayant un rôle dans les achats de matériel de défense ¾ Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Industrie Canada, ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAECI), et autres ¾

(1) facilitent les réformes nécessaires à l’accroissement de l’efficience et de l’efficacité des achats de matériel de défense, en agissant sur les politiques et procédures qui laissent à désirer dans leurs propres secteurs de responsabilité et qui entravent le processus normal des acquisitions du gouvernement;

(2) continuent d’améliorer la coordination entre les ministères en vue de supprimer les doubles emplois dans le processus d’acquisition.

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec le Comité, examine les pratiques des pays de l’OTAN et des nations alliées en matière d’achats de matériel de défense afin de voir s’il est faisable et souhaitable de concevoir des règles spécialement pour ces achats et notamment quels seraient les gains d’efficience que l’on pourrait réaliser en intégrant les fonctions contractuelles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à celles du ministère de la Défense nationale.

Que, dès que possible, le ministère de la Défense nationale termine et rende publics ses scénarios de combat, lesquels deviendront un moyen objectif d’évaluer, d’une part, les objectifs d’acquisition et, d’autre part, l’état de préparation opérationnelle des Forces canadiennes;

Que le ministère de la Défense nationale étudie annuellement ses scénarios de combat pour s’assurer qu’ils demeurent adaptés aux réalités géostratégiques du moment.

Que le ministère de la Défense nationale évalue si l’Analyse de défense (DAD) et le directeur général de la Recherche opérationnelle (DGRO) ont un personnel suffisant pour effectuer l’importante recherche opérationnelle qui sert à l’ensemble des Forces canadiennes, y compris pour établir et revoir en permanence les scénarios de combat.

Que le gouvernement envisage d’entreprendre l’examen de la politique de défense et de sécurité du Canada en vue de mettre à jour le Livre blanc sur la défense de 1994. L’examen devrait englober les nouveaux scénarios de combat élaborés par le ministère de la Défense nationale et détailler clairement les attentes et les intentions du gouvernement à l’égard de ses forces armées.

Que le ministère de la Défense nationale détermine les besoins à long terme des Forces canadiennes en matière de biens et services d’équipement selon un calendrier clair, qu’il rende ceux-ci publics et qu’il fournisse régulièrement au Comité des mises à jour des prévisions de besoins.

Que le ministère de la Défense nationale détermine le bien-fondé d’adopter une approche « en continu » pour les grands projets d’immobilisations et qu’il élabore sa stratégie en conséquence.

Que le ministère détaille ses plans pour renforcer l’analyse avant la prise de décision, en particulier en matière d’essais et d’évaluation, et fournisse au Comité un calendrier clair de la mise en œuvre des plans.

Que le Conseil du Trésor établisse une politique claire d’essai et d’évaluation des produits offerts dans le commerce et en vente libre, afin de profiter au maximum de cette solution intéressante, en remplacement des produits qui exigent une mise au point après l’achat.

Que le ministère de la Défense nationale utilise le guide d’analyse du « faire ou faire faire » du Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer les produits offerts dans le commerce et en vente libre et justifier ses décisions de les utiliser ou de recourir à un autre mode de prestation plutôt que d’opter pour des projets de développement ou d’utiliser les services internes.

Que le Conseil du Trésor 1) précise quelles mesures il a prises pour améliorer la mise en œuvre de sa politique du Préavis d’adjudication de contrat et 2) reconsidère son refus de la recommandation faite par le vérificateur général d’exiger l’examen par une instance supérieure indépendante des décisions prises au sein des ministères de recourir à un fournisseur exclusif;

Que le ministère de la Défense nationale mette en place une procédure, soumise par exemple à l’examen du vérificateur général, laquelle exigerait que des fonctionnaires supérieurs prennent ou approuvent la décision de faire appel à un fournisseur exclusif et qu’ils en prennent la responsabilité.

Que le Conseil du Trésor rende compte au Comité du calendrier de mise en œuvre et des plans pour surveiller les résultats (par exemple, données de référence, indicateurs de rendement, calendriers d’évaluation, etc.) de son programme destiné à normaliser le perfectionnement professionnel dans l’ensemble de l’appareil fédéral par la formation et l’accréditation des agents chargés des achats et acquisitions;

Que le ministère de la Défense nationale veille à ce que tous ses gestionnaires du matériel et des approvisionnements soient bien informés des procédures d’achat en vigueur et, selon les besoins, accrédités en gestion de projets dès que possible.

Que le ministère de la Défense nationale évalue la proposition de l’Association de l’industrie de la défense du Canada (AIDC) d’établir un « conseil consultatif de l’industrie de la défense » au niveau du Comité de gestion de la défense et qu’il élargisse ce conseil consultatif afin que d’autres intervenants représentant d’autres secteurs industriels puissent en faire partie.

Qu’Industrie Canada veille à ce que les considérations opérationnelles demeurent le premier impératif des acquisitions et que les politiques des retombées industrielles et régionales (RIR), qui contribuent à l’expansion industrielle du Canada, 1) assurent aux entreprises déjà situées au Canada un accès égal aux marchés de la défense et 2) soient mises en œuvre de manière efficiente, économique et rapide.

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international travaille énergiquement à maintenir un accès canadien privilégié aux renseignements et au marché des États-Unis, conformément à notre volonté d’assurer la sécurité de l’Amérique du Nord au moyen d’une base industrielle et technologique intégrée.

Que le ministère de la Défense nationale insiste de plus en plus, dans ses énoncés des besoins, sur le rendement et la capacité, et qu’il prenne des mesures pour faire en sorte que ses demandes de propositions demeurent simples, claires et gérables.

Que le Conseil du Trésor examine l’actuelle politique de la marge bénéficiaire du gouvernement du Canada ainsi que d’autres politiques en matière d’approvisionnement, qu’il y apporte les modifications nécessaires pour rétribuer les résultats, non le temps utilisé, et qu’il conçoive des incitatifs appropriés pour réduire le coût de l’approvisionnement;

Que le ministère de la Défense nationale intègre de tels incitatifs dans ses activités d’approvisionnement et qu’il fournisse au Comité des plans sur la manière dont ils se concrétisent.

Que le gouvernement, et en particulier Industrie Canada, dans le cadre de ses efforts pour établir une politique du matériel de défense, examine cette option en vue d’améliorer le financement de la recherche-développement (voir ci-dessous), tout en favorisant une répartition équitable du développement et des retombées industriels entre les diverses régions du pays.

Que le gouvernement du Canada réunisse une table ronde nationale sur la construction navale au Canada en vue d’établir une politique nationale pour ce secteur.

Que le ministère de la Défense nationale établisse un plan d’acquisition visant la construction navale canadienne (selon la recommandation 14, ci-dessus) et qu’il fasse sans tarder l’acquisition de nouveaux navires de ravitaillement construits au Canada afin de remplacer les bâtiments vieillissants de la flotte.

Que le gouvernement cherche les moyens de renforcer la procédure de règlement des griefs de manière à ce que les contestations fondées soient évaluées et que les règles d’acquisition soient respectées;

Que le gouvernement du Canada établisse un mécanisme indépendant de règlement des différends touchant les marchés qui échappent à la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Que, tous les ans, le ministère de la Défense nationale intègre dans son Rapport sur le rendement les résultats de ses projets pilotes concernant la réforme des achats et qu’il y indique les attentes et les indicateurs de base, les résultats finaux, les aspects à améliorer et les mesures prévues.

Que le Comité de sous-ministres adjoints présente des rapports périodiques au Parlement, notamment par l’entremise du Comité, et que le premier de ces rapports contienne des plans mesurables pour réaliser les réformes d’achats de défense déjà déterminées;

Que tous les ministères fédéraux qui participent aux réformes du processus d’acquisition continuent d’en surveiller les résultats et de rendre ceux-ci publics;

Que le gouvernement coordonne ces réformes par la voie d’un comité interministériel de surveillance, comprenant au moins le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada et les ministères axiaux qui participent au processus;

Que le vérificateur général du Canada continue de surveiller les progrès accomplis par le ministère de la Défense nationale et d’autres ministères 1) dans la conduite des analyses (options, gestion des risques, essais et évaluation, etc.) appropriées à un processus d’acquisition rationalisé et 2) dans la surveillance des réformes entreprises à cette fin.

Que le gouvernement arrête sa stratégie d’achat et procède immédiatement à l’appel d’offres pour remplacer les hélicoptères Sea King.