NDVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 89 à 95, 98, 100 à 102, 105, 111 et 119 de la 1re session, 36e législature, et les séances nos 5, 9, 11, 13 à 16, 22, 30, 31, 37, 40 et 41 de la 2e session, 36e législature qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Pat O’Brien