RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU PREMIER RAPPORT

DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

 

 

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA ET MINISTÈRE DES FINANCES –
LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL

 

Juin 2001

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX RECOMMENDATIONS DU PREMIER RAPPORT
DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

CONTEXTE

 

Le Comité permanent des comptes publics a voulu savoir à quel point l'ADRC avait bien administré le programme de la RS&DE et, plus précisément, comment elle a traité l'énorme arriéré des demandes de crédits d'impôt résultant des modifications législatives de 1994. Le Comité a donc, le 8 juin 2000, examiné le chapitre 6, Agence des douanes et du revenu du Canada et ministère des Finances – Le traitement des demandes de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, du Rapport du vérificateur général du Canada d'avril 2000. Le Comité a, par suite de son examen, formulé 11 recommandations dans son quinzième rapport qu'il a déposé le 5 octobre 2000 pendant la deuxième session de la 36^e législature. Un grand nombre des recommandations du Comité portaient surtout sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la RS&DE et englobaient plusieurs des recommandations du vérificateur général.

 

Le Comité a demandé une réponse globale à son premier rapport, qu'il a déposé à la Chambre des communes le 14 mars 2001. Le premier rapport présente à nouveau le quinzième rapport du Comité.

 

L'ADRC et le ministère des Finances souscrivent aux principes qui constituent le fondement des 11 recommandations formulées par le Comité, et les mesures qui sont ou qui ont été prises en réponse aux recommandations sont décrites en détail ci‑dessous.

 

L'ADRC a maintenant donné suite à toutes les mesures énoncées dans le plan d'action pour la RS&DE, fruit de la conférence conjointe tenue à Vancouver par l'ADRC et les intervenants de l'industrie en juin 1998. Une deuxième conférence, tenue à Montréal en janvier 2000, a permis d'examiner les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action. Une troisième conférence du ministre, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2001, visait à échanger, avec nos partenaires de l'industrie, nos points de vue sur le succès obtenu dans la mise en oeuvre du plan d'action pour la RS&DE, à établir des priorités pour l'avenir et à réaffirmer la volonté du gouvernement de poursuivre le travail avec les intervenants afin d'atteindre des normes de service de haute excellence.

 

RECOMMANDATION 1

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada mette immédiatement en oeuvre les dispositions de son plan d'action pour clarifier les critères d'admissibilité des activités au programme de la RS&DE et fasse le point sur ces mesures dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement accepte la recommandation et a mis en oeuvre d'importantes mesures pour y donner suite.

 

À la section 6.53, chapitre 6 du Rapport du vérificateur général du Canada d'avril 2000, le vérificateur général a fait observer ce qui suit : « En novembre 1998, l'Agence a publié un plan d'action visant à améliorer l'application du programme de RS&DE […] D'autres [mesures] visaient à diminuer l'incertitude par l'élaboration de normes et de lignes directrices nouvelles concernant l'interprétation et d'exigences plus claires en matière de documentation. »

 

Conformément à la mesure 3 du plan d'action, « Mettre sur pied des comités sectoriels. Ces comités élaboreront des exposés de la question, des normes et des lignes directrices pour l'interprétation à l'intention de leurs secteurs », les travaux suivants ont été réalisés :

 

·        Le Comité directeur s'occupe de clarifier les critères d'admissibilité des travaux au programme de la RS&DE, et devrait diffuser, d'ici l'automne 2001, des lignes directrices sur l'admissibilité.

 

·        Pour clarifier les questions sectorielles, des comités sectoriels formés de représentants de l'ADRC et d'intervenants de l'industrie ont mis au point des mécanismes permettant d'éclaircir les questions, de cerner les exigences en matière de justification des demandes et d'établir des lignes directrices pour l'interprétation à l'intention des secteurs de l'industrie. Les comités sectoriels représentent d'importants secteurs industriels, notamment l'industrie aérospatiale, l'industrie automobile, les produits chimiques, les services de communication, les produits de communication, les logiciels, les technologies environnementales, les aliments et les boissons, le pétrole et le gaz, l'industrie pharmaceutique et la biotechnologie, l'horticulture, les matières plastiques et l'industrie textile.

·        Pour aider le Comité directeur à cerner et à résoudre les questions s'appliquant précisément aux petites et aux jeunes entreprises, un représentant du secteur s'est joint au Comité. En outre, un sous‑comité des petites et des jeunes entreprises (PJE) a été formé. On a relevé un problème fondamental qui inquiète particulièrement les petites entreprises : on ne comprend pas bien le programme, ni les travaux qui donnent droit aux encouragements à la RS&DE.

 

·        Une brochure destinée aux petites et aux jeunes entreprises, qui doit être diffusée au cours de l'automne 2001, a été rédigée par le sous‑comité des PJE. Cette brochure explique, en des termes simples, ce que représente le programme, ce qu'il offre aux sociétés, quelles sont ses exigences au chapitre de l'admissibilité, comment présenter une demande, ce qui se passe après la présentation d'une demande et comment procéder pour obtenir de l'aide.

 

·        Des postes d'expert sectoriel national en technologie ont été confiés à des employés de l'ADRC et d'autres ministères fédéraux, ainsi qu'à des personnes issues du secteur privé grâce au programme Échanges Canada. Ces personnes travaillent en collaboration avec les représentants du secteur privé et le personnel de l'ADRC pour clarifier l'interprétation et l'application des critères d'admissibilité des travaux visés par une demande soumise dans le cadre du programme de la RS&DE. On compte actuellement des experts des secteurs suivants : l'agriculture, l'industrie automobile, les produits chimiques (y compris les pâtes et papiers), les technologies de l'information et des communications, le pétrole et le gaz, l'industrie pharmaceutique et la biotechnologie, l'horticulture (y compris la foresterie) et les matières plastiques.

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

RECOMMANDATION 2

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada mette immédiatement en oeuvre les dispositions de son plan d'action pour clarifier les exigences de son programme de RS&DE en matière de documentation et fasse le point sur ces mesures dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement accepte la recommandation et a pris des mesures pour y donner suite.

 

Conformément à la mesure 12 du plan d'action, « Clarifier les règles concernant le programme de RS&DE », les travaux suivants ont été réalisés :

 

·        Un projet de guide, soit le Guide pour la justification des demandes au titre de la RS&DE, a été préparé et il a été examiné au cours de la conférence du ministre les 30 et 31 mai 2001. L'ébauche du guide sera parachevée à l'automne 2001.

 

·        Les formulaires concernant le programme de la RS&DE (formulaires T661 et T665) et les guides qui s'y rapportent ont été révisés pour qu'ils expliquent mieux les exigences concernant les renseignements que les demandeurs doivent soumettre.

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

RECOMMANDATION 3

 

Que le ministère des Finances procède à l'examen de ses règles législatives pour clarifier la notion d'activité admissible au titre de la RS&DE et fasse le point sur cette mesure dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001. 

 

Réponse du gouvernement

 

On procède actuellement à un examen du programme de RS&DE sous l'angle de son application aux logiciels à usage interne. Cet examen fait suite à une mesure présentée dans le budget de 1994, soit l'imposition de délais aux demandeurs pour la déclaration de leurs dépenses de RS&DE. Un grand nombre de demandes ont été présentées avant la date limite, et beaucoup d'entre elles avaient trait à des logiciels d'usage interne.

 

Par souci de justice et d'équité, l'imposition de délais a été combinée à des règles de protection de droits acquis, qui allouaient aux contribuables une certaine période pour déclarer les dépenses de RS&DE engagées pour les années d'imposition qui se sont terminées avant le 22 février 1994, ce qui a de toute évidence causé un imposant arrivage de demandes et a entraîné un important arriéré. On s'est rendu compte qu'un grand nombre de ces demandes ne se conformaient pas aux lignes directrices

administratives de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ces préoccupations ont été soulevées l'an dernier dans le budget fédéral 2000.

 

Comme le précisait le budget fédéral 2000, le gouvernement était bien résolu à appliquer rigoureusement les trois critères de base (incertitude scientifique ou technologique, avancement scientifique ou technologique et contenu scientifique et technique) pour venir à bout de l'arriéré des demandes au titre de la RS&DE, et plus particulièrement des demandes ayant trait à la technologie de l'information. Le gros de ces demandes a maintenant été réglé conformément à ces critères.

 

Le ministère des Finances a amorcé des consultations auprès des intervenants de l'industrie pour s'assurer que les lignes directrices sur la mise au point de logiciels à usage interne offrent clarté et certitude pour ce qui est de l'application tant aux fins d'observation que d'administration. Un document d'information qui servira de base à la discussion a été distribué aux intervenants et le ministère étudie les mémoires présentés par les intervenants de l'industrie sur cette question. Quand les consultations seront terminées, le gouvernement sera mieux en mesure de déterminer quelles modifications législatives, le cas échéant, seraient utiles pour améliorer tant l'observation que l'administration du programme.

 

Les résultats seront rendus publics au moyen de l'outil de communication le plus adéquat, par exemple le budget ou un communiqué. Le rapport ministériel sur le rendement ne constitue pas un moyen rapide pour communiquer les résultats parce qu'il est diffusé des mois après la fin de l'exercice.

 

RECOMMANDATION 4

 

Que le ministère des Finances, lorsqu'il projette d'établir des projets de loi sur des crédits d'impôt, prenne toutes les mesures requises pour s'assurer que les contribuables ne peuvent plus réclamer des crédits d'impôt pour les dépenses admissibles d'un autre contribuable.

 

Réponse du gouvernement

 

Le ministère des Finances approuve entièrement cette recommandation. Grâce à des rencontres régulières avec les représentants de l'ADRC, le ministère des Finances s'est rendu compte du phénomène d'impartition des travaux de RS&DE et a proposé des modifications, qui sont entrées en vigueur en 1985 et qui ont pour but d'éliminer la possibilité de demander des crédits d'impôt essentiellement à l'égard des mêmes travaux de RS&DE. Il est clair que la politique ne visait nullement à fournir à deux contribuables un soutien pour des travaux de RS&DE qui sont essentiellement les mêmes.

 

RECOMMANDATION 5

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada, afin de promouvoir et d'assurer une meilleure équité et transparence dans le processus d'examen des demandes, étudie la possibilité d'employer une expertise externe lors de l'exécution du second examen et fasse le point sur les résultats de son étude dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement accepte la recommandation et a pris d'importantes mesures pour y donner suite.

 

L'ADRC continue de rendre l'administration du programme de la RS&DE plus équitable et plus transparente en appliquant les mesures suivantes du plan d'action :

 

Mesure 4 du plan d'action, « Élaborer une trousse de communications portant sur le processus de vérification (d'examen) de la RS&DE et les droits du contribuable (demandeur) »

 

Mesure 5 du plan d'action, « Élaborer un code des droits, des obligations et des responsabilités des intervenants »

 

Mesure 6 du plan d'action, « Mettre l'accent sur la prévention des différends grâce à une meilleure communication. Pour ce faire, le personnel de l'ADRC améliorera sa compréhension des pratiques de l'industrie (intervenants), et l'industrie (intervenants) améliorera sa compréhension des exigences du programme de la RS&DE et du processus de vérification »

 

Mesure 7 du plan d'action, « Mettre sur pied un mécanisme normalisé de règlement des différends. L'industrie (intervenants) recommande que lorsqu'un différend se produit, on demande un deuxième avis et ce, avant d'enclencher le processus d'appel »

 

Mesure 11 du plan d'action, « Améliorer le processus de vérification (d'examen) »

 

 

Les travaux suivants concernant les mesures précitées du plan d'action ont été réalisés :

 

·        Les Lignes directrices pour la résolution des préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE sont devenues une politique nationale en l'an 2000 et sont affichées sur le site Web de la RS&DE de l'ADRC. Ces lignes directrices exposent la procédure de règlement des questions liées à une demande, ainsi qu'un processus que les demandeurs doivent utiliser quand ils contestent les constatations de l'examinateur technique ou s'inquiètent de la façon dont l'examen des travaux de RS&DE est exécuté (en rapport avec les mesures 4 et 5 du plan d'action). Ces lignes directrices traitent également d'un deuxième examen.

 

·        La lettre concernant le processus d'examen des demandes est utilisée depuis octobre 2000. Cette lettre a été préparée dans le but d'expliquer le processus d'examen des demandes aux demandeurs dont les demandes concernant des projets de RS&DE ont été sélectionnées en vue d'un examen ultérieur (en rapport avec les mesures 4 et 5 du plan d'action).

 

·        Le mécanisme de mode substitutif de règlement des différends sera mis à l'essai en 2001 à Ottawa, Toronto et Calgary après la formation des médiateurs, qui a pris fin en mai 2001. Vingt‑quatre personnes issues de l'industrie (intervenants) ont été sélectionnées et ont reçu une formation sur la médiation et sur l'évaluation impartiale des divergences d'opinions concernant l'admissibilité des demandes au titre de la RS&DE entre l'ADRC et les demandeurs (en rapport avec la mesure 7 du plan d'action). 

 

·        Le Guide destiné aux examens de recherche scientifique et de développement expérimental est utilisé depuis janvier 2000. Il est le principal outil de référence pour ce qui est du déroulement d'un examen technique de la RS&DE, de même que de la communication entre l'examinateur technique de l'ADRC et le demandeur au cours d'un examen de RS&DE (en rapport avec les mesures 6 et 11 du plan d'action).

·        Les Services de chargé de compte et d'examen préliminaire des projets (EPP) sont offerts partout au Canada. Les deux services sont décrits sur le site Web du programme de la RS&DE. Ils visent à familiariser les demandeurs, y compris les petites et moyennes entreprises, avec le processus d'examen des demandes. Plus précisément, l'EPP permet d'examiner les projets d'entrée de jeu et de fournir une opinion provisoire sur l'admissibilité des travaux aux encouragements à la RS&DE. L'EPP peut avoir lieu avant le début des travaux, pendant leur déroulement ou après leur parachèvement, mais il doit être exécuté avant la présentation de la demande. Grâce à l'EPP, toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, peuvent obtenir de l'aide afin de mieux comprendre le programme et ses exigences en matière d'admissibilité.

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

RECOMMANDATION 6

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada mette immédiatement en oeuvre les dispositions de son plan d'action pour établir un mécanisme normalisé de règlement des différends internes au sein de l'ADRC et fasse le point sur ces mesures dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant

le 31 mars 2001. 

 

Réponse du gouvernement

 

Des mesures ont été prises pour régler les différends internes.

 

Comme le précisait la réponse de l'ADRC à la recommandation contenue au n^o 6.49 du Rapport du vérificateur général du Canada d'avril 2000, « Le cadre de responsabilisation de l'ADRC, ses pratiques de communication interne et les tribunes de prise de décision qu'elle tient constituent autant de moyens efficaces de concilier les écarts d'opinion ». L'ADRC continuera de concilier les divergences d'opinions internes en recourant aux divers moyens qu'elle possède à cette fin, et insistera davantage, chez elle, sur l'importance que revêt le recours à tous ces moyens pour résoudre des conflits.

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

RECOMMANDATION 7

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada mette immédiatement en oeuvre les dispositions de son plan d'action pour régler tous les différends en cours concernant les demandes passées et fasse le point sur ces mesures dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement accepte la recommandation et a pris des mesures concrètes pour y donner suite.

 

Conformément à la mesure 8 du plan d'action, « Régler les différends en suspens concernant des demandes antérieures. L'industrie (les intervenants) estime que le nombre actuel de demandes non réglées a un effet négatif sur les nouvelles demandes et est une entrave à la mise en oeuvre ordonnée de nouvelles initiatives », les travaux qui suivent ont été réalisés :

 

-        La section 6.24 du Rapport du vérificateur général du Canada d'avril 2000 indique que, par suite d'une modification législative proposée dans le budget de février 1994, « […] l'Agence a reçu des contribuables 16 000 demandes de redressement ("redressements demandés par les contribuables" ou "RDC") […] Ces 16 000 RDC ont créé un énorme arriéré dans la charge de travail des conseillers scientifiques et des vérificateurs financiers. Ces RDC constituent ce que nous appelons le "volume important de RDC", l' "accumulation de RDC" ou les "RDC accumulés" ». Voici le nombre de « RDC accumulés » qu'il reste à traiter :

 

o       31 mars 1999 –   630

o       31 mars 2000 –   237

o       2 mai 2001     –   107

 

-        Le processus utilisé pour les demandes au titre de la RS&DE qui font l'objet d'un avis d'opposition relativement à l'admissibilité a été rationalisé. Par conséquent, le nombre de demandes en inventaire a considérablement diminué :

 

o       10 avril 1999   –  400

o       31 mars 2000  –  290

o       31 mars 2001  –  220

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

 

RECOMMANDATION 8

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada mette immédiatement en oeuvre les dispositions de son plan d'action pour s'assurer que les demandes sont examinées d'une manière plus uniforme, plus cohérente et plus opportune, et fasse le point sur cette mesure dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement accepte la recommandation et a mis en oeuvre plusieurs mesures.

 

Des travaux visant à s'assurer que les demandes sont examinées d'une manière plus uniforme, plus cohérente et plus opportune ont été réalisés conformément aux mesures 4, 5, 6 et 11 du plan d'action, comme le précise le gouvernement dans sa réponse à la recommandation 5. En outre, comme l'indique la mesure 13, l'ADRC continue d'« examiner les options permettant de concentrer les efforts sur la vérification (l'examen) du processus plutôt que sur la vérification (l'examen) de projets individuels pour alléger le fardeau des examens techniques fréquents. Envisager l'élaboration de procédures pour exécuter une seule vérification (un seul examen) du processus de préparation des demandes de RS&DE d'une entreprise, ce qui réduirait le nombre de vérifications (d'examens) de projets individuels ».Les autres travaux qui suivent ont été réalisés.

 

·        Deux nouveaux produits donnent suite à cette recommandation. Il s'agit de la Lettre concernant le processus d'examen des demandes et du Guide destiné aux examens de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Les deux se trouvent sur le site Web du programme de la RS&DE de l'ADRC.

 

·        Des ateliers sur l'examen du processus, donnés dans tout le pays entre novembre 2000 et mars 2001 et regroupant des intervenants de l'industrie et des employés de l'ADRC, visaient à mettre l'accent sur le processus de préparation des demandes de l'entreprise comme point de départ à l'examen des projets de RS&DE. L'initiative d'examen du processus a pour objectifs de réduire le temps et les ressources consacrés à l'examen, de répondre aux préoccupations des demandeurs et de résoudre le plus tôt possible les malentendus concernant le programme de RS&DE.

·        Le Service aux nouveaux demandeurs de l'ADRC, établi en 1992, a pour but d'aider les sociétés qui participent pour la première fois au programme, y compris des petites et moyennes entreprises. Il offre de l'aide aux nouveaux demandeurs éventuels qui préparent leur première demande au titre de la RS&DE. Cette aide prend la forme de trousses d'information et de contacts personnels.

 

·        Les Services de chargé de compte et d'examen préliminaire des projets (EPP) sont offerts partout au Canada. Les deux services sont décrits sur le site Web du programme de la RS&DE. Ils visent à familiariser les demandeurs, y compris les petites et moyennes entreprises, avec le processus d'examen des demandes. Plus précisément, l'EPP permet d'examiner les projets d'entrée de jeu et de fournir une opinion provisoire sur l'admissibilité des travaux aux encouragements à la RS&DE. L'EPP peut avoir lieu avant le début des travaux, pendant leur déroulement ou après leur parachèvement, mais il doit être exécuté avant la présentation de la demande. Grâce à l'EPP, toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, peuvent obtenir de l'aide afin de mieux comprendre le programme et ses exigences en matière d'admissibilité.

 

·        Des normes de service ont été établies afin que les demandeurs reçoivent sans retard leurs remboursements ou leurs crédits au titre de la RS&DE. Par exemple, l'ADRC entend traiter les demandes de crédits remboursables dans les 120 jours qui suivent la réception d'une demande complète. Plus de 80 pour 100 des demandes de crédits remboursables soumises par des petites et moyennes entreprises sont actuellement traitées à l'intérieur de ce délai.

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

RECOMMANDATION 9

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada adopte des critères normalisés pour évaluer le risque d'inobservation associé aux demandes et fasse le point sur cette mesure dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement accepte la recommandation et a mis en oeuvre d'importantes mesures pour y donner suite.

Comme le précisait l'ADRC dans sa réponse aux recommandations formulées au n^o 6.78 du Rapport du vérificateur général du Canada d'avril 2000, « L'Agence s'engage à poursuivre l'amélioration de la gestion du risque dans tous ses programmes. Pour ce qui est du programme de la RS&DE, le vérificateur général a reconnu, dans son rapport de 1994, que toutes les demandes font l'objet d'une révision sommaire par un conseiller scientifique et par un vérificateur au moment de leur présentation. Cette révision permet de déterminer si les activités visées par la demande sont bien conformes aux exigences d'admissibilité et si les coûts sont raisonnables. Depuis lors, nous avons inclus des critères normalisés d'évaluation du risque dans les plans de travail annuels. De plus, nous avons pris d'autres mesures telles que fournir aux bureaux locaux des données détaillées sur les taux d'observation par strates, intégrer les pratiques d'évaluation du risque au matériel de formation ainsi qu'à d'autres directives et procéder au partage et à la discussion des pratiques exemplaires […] "Apprendre à connaître les clients" constitue la pierre angulaire du système d'évaluation du risque dans le cadre du programme de la RS&DE. La mise en oeuvre des approches axées sur le client prévues dans le Plan d'action améliorera davantage notre capacité d'évaluation du risque. »

 

En outre, un atelier portant sur l'exécution des examens techniques dans un contexte de gestion des risques, mis au point de concert avec les intervenants de l'industrie, a été donné à Vancouver et à Ottawa cette année et sera offert à Calgary, Montréal, Halifax, Mississauga et Hamilton en mai et juin 2001. En outre, un document sur le cadre national de gestion du risque doit être diffusé.

 

L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

RECOMMANDATION 10

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère des Finances préparent un rapport annuel sur les résultats du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) et qu'il soit déposé au Parlement et référé au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes.

 

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement a la ferme intention de faire rapport de son rendement dans l'exécution du programme de la RS&DE.

 

L'ADRC a déterminé ce qui, selon elle, serait un moyen plus efficace et plus opportun de faire rapport au Parlement des résultats du programme de la RS&DE. L'ADRC fera état de l'avancement de ces initiatives dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

 

En outre, la publication de l'ADRC intitulée Travailler ensemble pour offrir des encouragements dans le domaine de la recherche et du développement – Le développement économique grâce au programme d'encouragement fiscal dans le domaine de la RS&DE a été distribuée aux partenaires de l'industrie (intervenants) à l'occasion de la conférence du Ministre, les 30 et 31 mai 2001. On peut aussi consulter des comptes rendus au sujet du programme de la RS&DE sur le site Web du programme.

 

Le ministère des Finances convient que l'examen continu du programme des encouragements fiscaux à la RS&DE est primordial pour veiller à ce que les avantages qu'il offre soient correctement ciblés et à ce qu'il remplisse efficacement ses objectifs généraux et ce, d'une manière économique. Des renseignements sur les recettes cédées dans le cadre de cette mesure paraissent chaque année dans la publication Dépenses fiscales du ministère des Finances. Si le ministère produit d'autres documents d'information concernant le programme de la RS&DE, il s'assurera qu'un exemplaire de ces documents est soumis, à titre d'information, au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes.

 

RECOMMANDATION 11

 

Que l'Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère des Finances procèdent à tous les cinq ans à une évaluation complète du Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) pour mesurer son incidence sur le secteur de la RS&DE et sa contribution à la productivité et à la croissance économique au Canada et que le ministre des Finances dépose ces rapports au Parlement.

 

Réponse du gouvernement

 

De nombreux mécanismes officiels et informels ont été mis en oeuvre pour veiller à ce que les encouragements fiscaux à la RS&DE soient contrôlés et gérés adéquatement. Au nombre de ces mécanismes, mentionnons la liaison assurée entre les agents responsables de la politique ou de l'administration du programme d'encouragements fiscaux à la RS&DE, le Groupe de travail interministériel sur la RS&DE et le comité de consultation sur la RS&DE de l'ADRC.

 

L'ADRC et le ministère des Finances poursuivront leur examen continu du programme pour s'assurer de son efficacité dans le contexte de la stratégie fédérale globale d'aide à la R&D. Par exemple, le ministère des Finances et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ont procédé à une évaluation du programme en 1997. Cette évaluation s'inscrivait dans le programme continu d'évaluation des mesures fiscales réalisé par le ministère des Finances. L'évaluation a permis de conclure que le programme est efficace – pour chaque tranche de 100 $ de recettes fiscales fédérales cédées, des dépenses additionnelles de RS&DE de 138 $ sont générées. Les encouragements fiscaux à la RS&DE sont perçus d'une manière très positive par le monde des affaires et sont généralement reconnus comme créant l'un des climats d'investissement les plus favorables à la R&D dans le monde.

 

Le ministère des Finances procédera périodiquement à un examen plus approfondi de ce programme au fur et à mesure des besoins. L'ADRC fera état de l'avancement des initiatives liées au programme de la RS&DE dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2001. L'ADRC a récemment publié le document intitulé Travailler ensemble pour offrir des encouragements dans le domaine de la recherche et du développement – Le développement économique grâce au programme d'encouragement fiscal dans le domaine de la RS&DE, qui a été produit en prévision de la conférence du ministre sur la RS&DE en mai 2001. En outre, des mises à jour concernant le programme de la RS&DE sont affichées sur le site Web du programme de la RS&DE de l'ADRC.