SCRA Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Réunions nos 1 à 24 de la première session de la trente-sixième législature ainsi que les réunions nos 1 à 14 de la deuxième session de la trente-sixième législature) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
L'hon. Andy Scott