SCRA Rapport du Comité
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Procès-verbaux
Le lundi 10 avril 2000
(Séance no 13)
Le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 37, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Paul DeVillers, (président).
Membres du Sous-comité présents : Paul DeVillers, Jim Gouk, Ivan Grose, Peter MacKay, Lynn Myers, Jacques Saada et Tom Wappel.
Membre substitut présent : Michel Bellehumeur pour Pierrette Venne.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, une révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le Comité poursuit son examen d'une ébauche de rapport.
Il est convenu, - Que le Sous-comité fasse imprimer 1 000 exemplaires de son rapport avec une couverture spéciale.
Il est convenu, - Que les membres qui désirent annexer une opinion dissidente au rapport la soumette au greffier avant le 5 mai 2000.
À 17 h 54, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Sous-comité
Roger Préfontaine
Le lundi 8 mai 2000
(Séance no 14)
Le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 33, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, (président).
Membres du Sous-comité présents : Paul DeVillers, Jim Gouk, Ivan Grose, Jacques Saada, Pierrette Venne, Tom Wappel.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, une révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, prévue dans la loi.
Le Sous-comité poursuit son examen d'une ébauche de rapport.
Il est convenu, - Que le Sous-comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président.
Il est convenu, - Que le président soit autorisé à apporter au rapport des modifications d'ordre grammatical et stylistique, sans en altérer le fond.
Il est convenu, - Que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Sous-comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit adopté et que le président le présente au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Par consentement unanime, il est convenu, - Que les membres du Sous-comité expriment leurs félicitations au président pour l'excellent travail.
À 16 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Sous-comité
Roger Préfontaine
Le mercredi 10 mai 2000
(Séance no 52)
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Andy Scott, (président).
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John Reynolds, Jacques Saada et l'hon. Andy Scott.
Autre députée présente : Karen Redman.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Comparaît : Du ministère de la Justice : L'hon. Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
Témoins : Du ministère de la Justice : Morris Rosenberg, sous-ministre et sous-procureur général du Canada; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés; Robert Bourgeois, sous-ministre adjoint, Services ministériels.
Conformément à l'article 81(6) du Règlement et à l'ordre de renvoi daté du mardi 29 février 2000, concernant le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, lecture est faite de l'ordre de renvoi :
IL EST ORDONNÉ, - Que les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50, inscrits sous la rubrique JUSTICE, soient renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le président met en délibération les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.
Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 17 h 08, la séance est suspendue.
À 17 h 10, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, - Qu'une opinion dissidente du Parti progressiste-conservateur soit annexée au rapport du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit adopté en tant que Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
À 17 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine