SCRA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 10
Le mercredi 23 février 2000
Le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à huis clos, à 20 h 08, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.
Membres du Sous-comité présents : Paul DeVillers, Jim Gouk, Ivan Grose, Rick Laliberte, Peter MacKay, Lynn Myers, Jacques Saada, Tom Wappel.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal; Lynn Casavant, attachée de recherche.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, un examen, prévu dans la loi, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le Comité reprend l'examen de son ébauche de rapport.
Jacques Saada propose, - Que le Sous-comité retienne, en tant que sa position sur la mise en liberté d'office, les options 2 et 3a conjointes, telles qu'elles sont décrites dans un document de travail rédigé par le personnel de recherche.
Après débat, la motion est adoptée avec dissidence.
À 21 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Sous-comité
Roger Préfontaine