PRIÈRE

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Okanagan -- Coquihalla, dans la province de la Colombie-Britannique, par suite de la démission de M. Hart, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 19 juillet 2000, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Kings -- Hants, dans la province de la Nouvelle- Écosse, par suite de la démission de M. Brison, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 24 juillet 2000, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997), M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Hill (Prince George -- Peace River).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Que le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-38, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-1054 au sujet des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-74-03;

-- n^o 362-1204 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-4-07;

-- n^o 362-1267 au sujet du ministère de la Défense nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-362-112-01;

-- n^os 362-1285 et 362-1286 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire n^o 8545-362-11-07;

-- n^os 362-1296, 362-1317, 362-1327, 362-1401, 362-1426, 362-1427, 362-1434 et 362-1521 au sujet du régime d'assurance-emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-362-93-03;

-- n^os 362-1322 et 362-1566 au sujet de l'économie et de l'emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-362-69-02;

-- n^os 362-1323 et 362-1567 au sujet de l'économie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-62-02;

-- n^o 362-1340 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-23;

-- n^o 362-1354 au sujet de la protection des animaux et des plantes sauvages. -- Document parlementaire n^o 8545-362-113-01;

-- n^os 362-1359, 362-1376, 362-1378, 362-1380, 362-1381, 362-1382, 362-1383, 362-1390, 362-1397, 362-1398, 362-1402, 362-1408, 362- 1424, 362-1431, 362-1432, 362-1433, 362-1445, 362-1446, 362-1464, 362-1506, 362-1507, 362-1522, 362-1541, 362-1542, 362-1543 et 362-1544 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-13;

-- n^o 362-1411 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-1-05;

-- n^os 362-1412, 362-1413 et 362-1414 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-15;

-- n^o 362-1561 au sujet des dettes des pays les plus pauvres. -- Document parlementaire n^o 8545-362-20-03.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-1223, C.P. 2000-1224, C.P. 2000-1225, C.P. 2000-1226, C.P. 2000-1307 et C.P. 2000-1308. -- Document parlementaire no 8540-362-3-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien);

-- C.P. 2000-1091, C.P. 2000-1211, C.P. 2000-1212, C.P. 2000-1213, C.P. 2000-1214, C.P. 2000-1215, C.P. 2000-1216, C.P. 2000-1217, C.P. 2000-1218, C.P. 2000-1219 et C.P. 2000-1306. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration);

-- C.P. 2000-1231. -- Document parlementaire n^o 8540-362-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances);

-- C.P. 2000-1227 et C.P. 2000-1228. -- Document parlementaire no 8540-362-10-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans);

-- C.P. 2000-1081, C.P. 2000-1082, C.P. 2000-1083, C.P. 2000-1192, C.P. 2000-1193, C.P. 2000-1194, C.P. 2000-1195, C.P. 2000-1196, C.P. 2000-1285, C.P. 2000-1286, C.P. 2000-1287, C.P. 2000-1288, C.P. 2000-1289, C.P. 2000-1290, C.P. 2000-1291, C.P. 2000-1292, C.P. 2000-1293, C.P. 2000-1294, C.P. 2000-1295, C.P. 2000-1296, C.P. 2000-1297, C.P. 2000-1298, C.P. 2000-1299, C.P. 2000-1300 et C.P. 2000-1312. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);

-- C.P. 2000-1233 et C.P. 2000-1234. -- Document parlementaire no 8540-362-18-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé);

-- C.P. 2000-1235, C.P. 2000-1236, C.P. 2000-1237, C.P. 2000-1238, C.P. 2000-1239, C.P. 2000-1240, C.P. 2000-1241, C.P. 2000-1242, C.P. 2000-1243, C.P. 2000-1244, C.P. 2000-1245, C.P. 2000-1246, C.P. 2000-1247, C.P. 2000-1248, C.P. 2000-1249, C.P. 2000-1313 et C.P. 2000-1317. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées);

-- C.P. 2000-1278, C.P. 2000-1391, C.P. 2000-1397, C.P. 2000-1398 et C.P. 2000-1399. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie);

-- C.P. 2000-1281 et C.P. 2000-1393. -- Document parlementaire no 8540-362-13-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne);

-- C.P. 2000-1230, C.P. 2000-1284, C.P. 2000-1309, C.P. 2000-1389 et C.P. 2000-1392. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 2000-1202, C.P. 2000-1203, C.P. 2000-1204, C.P. 2000-1205, C.P. 2000-1206, C.P. 2000-1207, C.P. 2000-1208, C.P. 2000-1209, C.P. 2000-1210, C.P. 2000-1304 et C.P. 2000-1305. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);

-- C.P. 2000-1220, C.P. 2000-1221 et C.P. 2000-1222. -- Document parlementaire n^o 8540-362-24-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports).

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud (Hillsborough) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session de printemps 2000 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Budapest (Hongrie) du 27 au 30 mai 2000. -- Document parlementaire no 8565-362-50-07.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), le projet de loi C-492, Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M^me Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que la Chambre, désirant témoigner sa profonde reconnaissance des longs et distingués services que monsieur Robert Marleau a rendus en sa qualité de greffier de la Chambre des communes, le nomme haut fonctionnaire honoraire de la Chambre des communes avec droit d'entrée à la Chambre et lui réserve un siège au Bureau.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

M. Jordan remplace M. Knutson

M. Reynolds remplace M. Hill

M. Iftody remplace M. Bonin

Et que les députés suivants soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité :

MM. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), Knutson, Hill et Mahoney.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la politique du logement (n^o 362-1633) et une au sujet des services de la santé (n^o 362-1634);

-- par M^me Girard-Bujold (Jonquière), deux au sujet du plutonium (n^os 362-1635 et 362-1636);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet des services de la santé (n^o 362-1637);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-1638);

-- par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1639);

-- par M^me Picard (Drummond), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1640);

-- par M. Lebel (Chambly), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1641).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-85, Q-106, Q-107 et Q-108 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-50 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés dans la circonscription de Burnaby -- Douglas pour chacun des exercices financiers suivants : a) 1997-1998; b) 1998-1999; et, dans chaque cas où la question est pertinente : (i) quel est le ministère ou l'agence concerné; (ii) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; (iii) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; (iv) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; (v) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-50.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-70 -- M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- Pour chacun des exercices de 1994 à 1998 inclusivement, quelles ont été les dépenses d'infrastructure dans le contexte du Programme canadien d'agro-infrastructure, en précisant notamment : a) l'entrepreneur; b) l'emplacement; c) la nature des travaux effectués; d) toutes les sommes attribuées y compris, le cas échéant, les fonds supplémentaires.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-70.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-73 -- M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik) -- Quelles subventions et contributions le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère du Développement des ressources humaines a-t-il accordé dans les circonscriptions de l'Abitibi -- Baie James -- Nunavik et du Témiscamingue entre le 1er avril 1994 et le 31 janvier 2000 et, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme et à quelle date la somme a-t-elle été versée; b) qui en sont les bénéficiaires; c) combien d'emplois ont été créés; d) quel montant a été accordé?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-73.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-87 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Combien de fonds fédéraux, sous forme de subventions et de contributions, ont servi à l'aquaculture de poissons, avec ventilation par province et par année, depuis 1994?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-87.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-90 -- M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- En ce qui concerne les marchés de services-conseils passés par le gouvernement avec des sociétés, fondations ou autres organismes depuis 1993 : a) quels marchés de services le gouvernement a-t-il passés avec Cantox Inc. et ses filiales, divisions et représentants; b) quelle est la liste complète des documents que le gouvernement et ses ministères, agences et autres organismes ont reçus de Cantox Inc. et de ses filiales, divisions et représentants relativement à ces marchés; c) quels sont les marchés actuellement en vigueur entre le gouvernement et Cantox Inc. ou l'une de ses filiales?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-90.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-93 -- M. Williams (St. Albert) -- Combien d'argent le gouvernement a-t-il fourni à la société Intrawest durant chacune des années financières de 1995-1996 à 1999-2000 pour la mise en oeuvre et l'expansion de projets à Mont-Tremblant, au Québec et, le cas échéant : a) à quoi les fonds ont-ils été consacrés; b) des prévisions de trésorerie ont-elles été prévues; c) combien d'emplois ont été créés grâce à la contribution du gouvernement fédéral; d) un projet de budget a-t-il été soumis au gouvernement fédéral; e) la société Intrawest devait-elle de l'argent au gouvernement fédéral à un moment ou l'autre; f) le gouvernement fédéral a-t-il exercé une surveillance financière du projet?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-93.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du comité du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

DEMANDES DE DÉBAT D'URGENCE

Conformément à l'article 52 du Règlement, M MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) et M. Gauthier (Roberval) demandent l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le crime organisé.

Le Président décide qu'il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, le débat conformément à l'article 52 du Règlement débute à 18 h 30 ce soir et que la Chambre ne passe pas aux délibérations conformément à l'article 38;

Que, durant ledit débat, aucun député ne puisse parler plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes de questions et d'observations, sous réserve de l'application des dispositions du Règlement concernant la répartition du temps de parole;

Que, durant ledit débat, la présidence ne reçoive pas d'appel de quorum, ni de motion dilatoire, ni de demande de consentement unanime, et lorsque aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-38, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

DÉBAT D'URGENCE

À 18 h 30, conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le crime organisé.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

MINUIT

À 0 h 43, conformément à l'ordre adopté le lundi 18 septembre 2000, le Président déclare la motion adoptée.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comprenant des recommandations formulées dans le quatrième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure du Sénat, en date du 13 avril 2000, concernant la divulgation prématurée et non autorisée de rapports de comités. -- Document parlementaire n^o 8568-362-1.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 juin 2000 :

-- par le Président -- Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-627- 01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Règlement modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales (C.P. 2000-866 et C.P. 2000-867), conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E-2, par. 198(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-466-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par M. Cauchon (ministre du Revenu national) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2002-2003 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L. C. 1999, ch. 17, art. 49. -- Document parlementaire n^o 8562-362-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-628-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Monnaie royale canadienne du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) -- Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-697-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les brevets, L. R. 1985, ch. P-4, l'art. 26. -- Document parlementaire n^o 8560-362-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-705-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 juin 2000, M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, dépose le quatrième rapport de ce Comité (Les pratiques d'aménagement forestier au Canada dans une perspective de commerce international) le jeudi 27 juin 2000. -- Document parlementaire no 8510-362-99.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 à 19, 21 à 25 et 37) est déposé.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 juillet 2000 :

-- par le Président -- Rapport du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362- 728-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2000- 2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2000-2001 de la Société d'expansion du Cap- Breton, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-362-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M^me Bradshaw (ministre du Travail) -- Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-622-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de la Société des ponts fédéraux limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-724-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-713-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-714-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-716-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2004 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000 de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le sommaire des plans d'entreprise de 2000-2004 de ses filiales, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562- 362-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) -- Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L. C. 1989, ch. 3, par. 13(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur l'administration de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R. 1985, ch. F-22, par. 14(2). -- Document parlementaire no 8560-362-147-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) -- Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-675-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports du Bureau d'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-605-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L. C. 1994, ch. 41, par. 7(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-461-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, L. C. 1997, ch. 40, par. 51(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi concernant la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. -- Document parlementaire no 8560-362-371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-88-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics « Comptes publics du Canada 1998-1999 » (document parlementaire no 8510-362-28), présenté à la Chambre le vendredi 25 février 2000. -- Document parlementaire n^o 8512-362-28-01.

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics « Chapitre 21 du rapport du vérificateur général du Canada de novembre 1999 » (document parlementaire n^o 8510-362-35), présenté à la Chambre le mercredi 22 mars 2000. -- Document parlementaire no 8512-362-35-01.

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-0958, C.P. 2000-0959 et C.P. 2000-0960. -- Document parlementaire n^o 8540-362-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- C.P. 2000-0977 et C.P. 2000-0978. -- Document parlementaire no 8540-362-2-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 2000-0944, C.P. 2000-0945 et C.P. 2000-0946. -- Document parlementaire n^o 8540-362-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 2000-0891, C.P. 2000-0933, C.P. 2000-0934 et C.P. 2000-0935. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 2000-1062. -- Document parlementaire n^o 8540-362-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 2000-0849, C.P. 2000-1048, C.P. 2000-1054, C.P. 2000-1055 et C.P. 2000-1056. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 2000-0845, C.P. 2000-0846, C.P. 2000-0847, C.P. 2000-0848, C.P. 2000-0961 et C.P. 2000-0962. -- Document parlementaire n^o 8540-362-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 2000-0963, C.P. 2000-0964, C.P. 2000-0965, C.P. 2000-0966 et C.P. 2000-0967. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 2000-0951, C.P. 2000-0952, C.P. 2000-0953, C.P. 2000-1059, C.P. 2000-1060 et C.P. 2000-1061. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 2000-0955, C.P. 2000-0956 et C.P. 2000-0957. -- Document parlementaire n^o 8540- 362-13-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 2000-0896, C.P. 2000-0947, C.P. 2000-0948 et C.P. 2000-0949. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 2000-0850, C.P. 2000-0890, C.P. 2000-0926, C.P. 2000-0927, C.P. 2000-0928, C.P. 2000-0929, C.P. 2000-0930, C.P. 2000-0931 et C.P. 2000-0932. -- Document parlementaire no 8540-362-5-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 2000-0851, C.P. 2000-0852, C.P. 2000-0892, C.P. 2000-0893, C.P. 2000-0894, C.P. 2000-0895, C.P. 2000-0936, C.P. 2000-0937, C.P. 2000-0938, C.P. 2000-0939, C.P. 2000-0940, C.P. 2000-0941, C.P. 2000-0942 et C.P. 2000-0943. -- Document parlementaire no 8540-362-24-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0752 au sujet des prêts aux étudiants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-90-02;

-- n^o 362-0762 au sujet de l'industrie nucléaire. -- Document parlementaire n^o 8545-362-55-03;

-- n^o 362-0764 au sujet de la manipulation génétique. -- Document parlementaire n^o 8545-362-87-04;

-- n^os 362-0985 et 362-1199 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-10;

-- n^os 362-1018, 362-1195, 362-1238, 362-1239, 362-1240, 362-1241, 362-1242, 362-1243, 362-1244, 362-1245, 362-1246 et 362-1253 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545- 362-15-13;

-- n^os 362-1071, 362-1087, 362-1114, 362-1122, 362-1168, 362-1201, 362-1312 et 362-1337 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-362-12-07;

-- n^os 362-1145 et 362-1146 au sujet des quais et ports. -- Document parlementaire n^o 8545-362-51-03;

-- n^o 362-1173 au sujet de l'industrie de l'aviation. -- Document parlementaire n^o 8545-362-97-01;

-- n^os 362-1177, 362-1178, 362-1508 et 362-1608 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-362-54- 06;

-- n^os 362-1196, 362-1302, 362-1524, 362-1538, 362-1551 et 362- 1612 au sujet des enfants à naître. -- Document parlementaire n^o 8545- 362-76-07;

-- n^o 362-1198 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545-362-89-04;

-- n^os 362-1222 et 362-1452 au sujet de la politique nationale de la défense. -- Document parlementaire n^o 8545-362-98-01;

-- n^os 362-1223 et 362-1226 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-21;

-- n^os 362-1277, 362-1281, 362-1282, 362-1291, 362-1292, 362-1294, 362-1349, 362-1356, 362-1371, 362-1372, 362-1407, 362-1425, 362- 1441, 362-1471, 362-1472, 362-1473, 362-1502, 362-1514, 362-1518, 362-1533, 362-1545, 362-1560, 362-1601, 362-1619, 362-1620, 362- 1624 et 362-1631 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-18;

-- n^os 362-1300, 362-1594 et 362-1595 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire no 8545-362-18-30;

-- n^o 362-1303 au sujet du ministère du Développement des ressources humaines. -- Document parlementaire n^o 8545-362-95-03;

-- n^os 362-1305, 362-1306 et 362-1393 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-19;

-- n^os 362-1319, 362-1405, 362-1437, 362-1444, 362-1463, 362-1477, 362-1478, 362-1485, 362-1486, 362-1487, 362-1503, 362-1515, 362- 1516, 362-1517, 362-1604 et 362-1605 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29- 20;

-- n^os 362-1328, 362-1329, 362-1330 et 362-1331 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire n^o 8545-362-11-06;

-- n^o 362-1334 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-362-7-08;

-- n^os 362-1335, 362-1362, 362-1457, 362-1458, 362-1459, 362-1460, 362-1470, 362-1481, 362-1482, 362-1488, 362-1489, 362-1490, 362- 1491, 362-1492, 362-1493, 362-1494, 362-1495, 362-1496, 362-1497, 362-1498, 362-1499, 362-1500, 362-1511, 362-1547, 362-1552, 362- 1553, 362-1554, 362-1555, 362-1590 et 362-1627 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-17;

-- n^os 362-1336 et 362-1558 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-18;

-- n^os 362-1350, 362-1395, 362-1419, 362-1420, 362-1428, 362-1606 et 362-1607 au sujet du plutonium. -- Document parlementaire no 8545-362-99-01;

-- n^os 362-1351, 362-1352, 362-1353, 362-1475, 362-1476 et 362- 1574 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire no 8545-362-34-11;

-- n^os 362-1363 et 362-1532 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire n^o 8545-362-60-09;

-- n^os 362-1384, 362-1416, 362-1454, 362-1501, 362-1579, 362-1591, 362-1592, 361-1593, 362-1611, 362-1621, 362-1622 et 362-1623 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-23;

-- n^os 362-1392, 362-1510, 362-1526, 362-1559, 362-1628, 362-1629 et 362-1630 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire no 8545-362-65-14;

-- n^os 362-1396, 362-1467 et 362-1468 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-362-48-06;

-- n^os 362-1400 et 362-1404 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-13;

-- n^o 362-1403 au sujet de la justice pénale. -- Document parlementaire n^o 8545-362-3-09;

-- n^o 362-1520 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-362-33-09;

-- n^os 362-1556 et 362-1557 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-362-50-04.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 août 2000 :

-- par le Président -- Délibérations de la Société royale du Canada de 1997, ainsi que les mémoires de 1998, l'Annuaire de 1998-1999 et le Rapport du Conseil de 1997-1998, conformément à la Loi constituant en société la Société royale du Canada, L. C. 1883, ch. 46, art. 9. -- Document parlementaire n^o 8560-362-233-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'administration de l'élection partielle fédérale tenue le 15 mai 2000 dans la circonscription de St. John's-Ouest, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R. 1985, ch. E-2, par. 195(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-575-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-437-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-2-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-235-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration portuaire canadienne pour la période se terminant le 30 avril 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-611-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du Lieu historique national du Canada de Batoche de 2000-2004, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, par. 32(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-23-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R. 1985, ch. B-9, par. 39(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-86-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-469-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-467-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 de la Société Radio- Canada, conformément à Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par 55(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-556-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, L. R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 45.34. -- Document parlementaire n^o 8560-362-550-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur les activités du programme de protection des témoins présenté au Solliciteur général du Canada par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. -- Document parlementaire no 8560-362-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapports du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-663-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à l'article 37.3.3h)(ii) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L. C. 1993, ch. 29. -- Document parlementaire n^o 8560-362-401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'administration de la Loi sur la réadaption professionnelle des personnes handicapées pour les exercices terminés les 31 mars 1996, 1997 et 1998, conformément à la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, L. R. 1985, ch. V-3, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-257-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- 362-0748 au sujet de la nomination des juges. -- Document parlementaire n^o 8545-362-100-01;

-- n^o 362-0879 au sujet du système d'éducation. -- Document parlementaire n^o 8545-362-101-01;

-- n^os 362-1094, 362-1418, 362-1455, 362-1509, 362-1527, 362-1537, 362-1562, 362-1563 et 362-1580 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-20;

-- n^os 362-1126 et 362-1127 au sujet des Nations Unies. -- Document parlementaire n^o 8545-362-102-01;

-- n^o 362-1128 au sujet de Leif Erickson. -- Document parlementaire no 8545-362-103-01;

-- n^os 362-1170 et 362-1573 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-12;

-- n^os 362-1194, 362-1295, 362-1315, 362-1325, 362-1326 et 362- 1568 au sujet de la dette publique. -- Document parlementaire no 8545-362-40-02;

-- n^o 362-1197 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-362-7-09;

-- n^os 362-1206, 362-1207, 362-1208, 362-1209 et 362-1366 au sujet du recensement des Canadiens. -- Document parlementaire n^o 8545- 362-104-01;

-- n^os 362-1216, 362-1279, 362-1374 et 362-1391 au sujet la situation en Ethiopie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-105-01;

-- n^o 362-1257 au sujet des quais et ports. -- Document parlementaire n^o 8545-362-51-04;

-- n^o 362-1355 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-23-03;

-- n^os 362-1357, 362-1399 et 362-1466 au sujet de la transplantation d'organes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-106-01;

-- n^os 362-1365 et 362-1602 au sujet du Programme de défense anti- missiles. -- Document parlementaire n^o 8545-362-107-01;

-- n^os 362-1367, 362-1421, 362-1422 et 362-1423 au sujet du régime d'assurance-emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-362-93-02;

-- n^o 362-1373 au sujet du Renvoi sur la sécession du Québec. -- Document parlementaire n^o 8545-362-91-02;

-- n^o 362-1377 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-22;

-- n^o 362-1443 au sujet de l'équité salariale. -- Document parlementaire n^o 8545-362-41-03;

-- n^o 362-1469 au sujet du parlement du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-108-01;

-- n^o 362-1528 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-14;

-- n^o 362-1530 au sujet d'un programme national de garderies. -- Document parlementaire n^o 8545-362-109-01;

-- n^o 362-1550 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire no 8545-362-110-01;

-- n^o 362-1587 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire no 8545-362-19-19;

-- n^o 362-1603 au sujet de l'emploi. -- Document parlementaire no 8545-362-111-01.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-593-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-619-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) -- Rapport sur les comptes et les opérations financières du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-331-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-607-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2000-2001 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562- 362-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office Canada -- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-378-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 1999, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L. R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. -- Document parlementaire n^o 8560-362-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L. C. 1988, ch. 28, par. 30(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, « L'objet du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles) » (document parlementaire n^o 8510-362-41), présenté à la Chambre le lundi 10 avril 2000. -- Document parlementaire n^o 8512-362-41-01.

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, « Productivité et innovation : pour un Canada compétitif et prospère » (document parlementaire n^o 8510-362-42), présenté à la Chambre le mardi 11 avril 2000. -- Document parlementaire no 8512-362-42-01.

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. 19, (2e suppl.), art. 127. -- Document parlementaire n^o 8560-362- 352-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-76-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2005 et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2001 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562- 362-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant des tissus de laine peignée et de poil fins peignés », en date du 28 juillet 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-362-572-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Coloridé Inc. concernant du fil de filaments de nylon », en date du 27 juillet 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire no 8560-362-572-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois des Territoires du Nord-Ouest pour février et mars 2000, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord- Ouest, L.R. 1985, ch. N-22, par. 21(1). -- Document parlementaire no 8560-362-388-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-538-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 0 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.