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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.


le dimanche 22 octobre 2000


Orders of the Day

Ordre du Jour

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

BUSINESS OF SUPPLY

TRAVAUX DES SUBSIDES

October 12, 1999 - The President of the Treasury Board - Consideration of the Business of Supply.

12 octobre 1999 - Le président du Conseil du Trésor - Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2000 - maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2000 - maximum de 7 jours désignés, conformément à l'article 81(10)a) du Règlement.

Tuesday, October 24, 2000 - 3rd allotted day.

Le mardi 24 octobre 2000 - 3e jour désigné.

WAYS AND MEANS PROCEEDINGS

LES VOIES ET MOYENS

No. 2 - November 5, 1999 - The Minister of National Revenue - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-362-2, tabled on Friday, November 5, 1999.

No 2 - 5 novembre 1999 - Le ministre du Revenu national - Prise en considération d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-362-2, déposé le vendredi 5 novembre 1999.o 8570-362-2, déposé le vendredi 5 novembre 1999.

No. 6 - February 28, 2000 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-362-14, tabled on Monday, February 28, 2000.

No 6 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-362-14, déposé le lundi 28 février 2000.

No. 7 - February 28, 2000 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-362-15, tabled on Monday, February 28, 2000.

No 7 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-362-15, déposé le lundi 28 février 2000.

No. 8 - February 28, 2000 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Act. - Sessional Paper No. 8570-362-16, tabled on Monday, February 28, 2000.

No 8 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes. - Document parlementaire no 8570-362-16, déposé le lundi 28 février 2000.

No. 9 - February 28, 2000 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Special Import Measures Act. - Sessional Paper No. 8570-362-17, tabled on Monday, February 28, 2000.

No 9 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation. - Document parlementaire no 8570-362-17, déposé le lundi 28 février 2000.

No. 12 - October 4, 2000 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-362-20, tabled on Wednesday, October 4, 2000.

No 12 - 4 octobre 2000 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-362-20, déposé le mercredi 4 octobre 2000.

GOVERNMENT BILLS (COMMONS)

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT (COMMUNES)

C-3R - September 25, 2000 - The Minister of Justice - Resuming consideration at report stage of Bill C-3, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

C-3R - 25 septembre 2000 - Le ministre de la Justice - Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Resuming debate on the motions in Group No. 1.

Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.

Committee Report - presented on Thursday, September 21, 2000, Sessional Paper No. 8510-362-101.

Rapport du Comité - présenté le jeudi 21 septembre 2000, document parlementaire no 8510-361-101.

Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice Paper appended.

Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis annexé.

C-8R - October 4, 2000 -The Minister of Canadian Heritage - Third reading of Bill C-8, An Act respecting marine conservation areas.

C-8R - 4 octobre 2000 - Le ministre du Patrimoine canadien - Troisième lecture du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation.

C-15R - October 20, 2000 - Resuming consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Minna (Minister for International Cooperation), - That Bill C-15, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

C-15R - 20 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Minna (ministre de la Coopération internationale), - Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

C-17 - September 26, 2000 - Resuming consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), - That Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals, disarming a peace officer and other amendments) and the Firearms Act (technical amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

C-17 - 26 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), - Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-28 - March 2, 2000 - The Minister of Transport - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-28, An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts.

C-28 - 2 mars 2000 - Le ministre des Transports - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence.

C-33R - September 19, 2000 - Resuming consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of the Environment), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), - That Bill C-33, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development;

C-33R - 19 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), - Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable;

And of the amendment of Mr. Herron (Fundy--Royal), seconded by Ms. St-Jacques (Shefford), - That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Herron (Fundy--Royal), appuyé par Mme St-Jacques (Shefford), - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"Bill C-33, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence."

« le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

C-35R - June 8, 2000 - The Minister of Transport - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-35, An Act respecting shipping and navigation.

C-35R - 8 juin 2000 - Le ministre des Transports - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-35, Loi concernant la marine marchande et la navigation.

C-36 - September 28, 2000 - Resuming consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Coderre (Secretary of State (Amateur Sport)), - That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

C-36 - 28 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), - Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-40 - June 15, 2000 - The Minister of Justice - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-40, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts.

C-40 - 15 juin 2000 - Le ministre de la Justice - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-40, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

C-43 - September 20, 2000 - The Minister of Finance - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-43, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act.

C-43 - 20 septembre 2000 - Le ministre des Finances - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

C-44R - October 19, 2000 - Resuming consideration of the motion of Mrs. Stewart (Minister of Human Resources Development), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), - That Bill C-44, An Act to amend the Employment Insurance Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities.

C-44R - 19 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Martin (ministre des Finances), - Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

C-46 - October 4, 2000 - The Minister of Natural Resources - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations of Bill C-46, An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology.

C-46 - 4 octobre 2000 - Le ministre des Ressources naturelles - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-46, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

No. 2 - October 29, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), - That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the television broadcasting of its proceedings thereon; and that the said Committee be permitted in 1999 to make its report pursuant to the said Standing Order on or before December 10, 1999;

No 2 - 29 octobre 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), - Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999;

And of the motion of Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Kilger (Stormont-Dundas--Charlottenburgh), - That the question be now put.

Et de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Kilger (Stormont-Dundas--Charlottenburgh), - Que cette question soit maintenant mise aux voix.

No. 3 - November 12, 1999 - The Leader of the Government in the House of Commons - That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, the bill in the name of the Minister of Labour, entitled "An Act to provide for the maintenance of west coast ports operations, 1999", shall be disposed of as follows:

No 3 - 12 novembre 1999 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé « Loi de 1999 portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest »:

Commencing when this Order is adopted and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to this Order or to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members' Business shall be taken up;

que, dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajourne pas, sauf en conformité avec le présent ordre ou une motion proposée par un ministre de la Couronne, et que les Affaires émanant des députés soient suspendues;

The said bill may be read twice or thrice in one sitting;

que le projet de loi puisse être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

After being read a second time, the said bill shall be referred to a committee of the whole;

qu'après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier;

During consideration of the said bill, no division shall be deferred;

que, durant l'étude du projet de loi, il ne puisse y avoir vote différé;

After no more than six hours of consideration of the said bill or at 2:00 a.m., whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the bill at all remaining stages shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; and

qu'après au plus six heures de délibérations sur le projet de loi, ou au plus tard à 2 heures, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ou amendement;

Immediately after the said bill is disposed of, the sitting shall be suspended to the call of the Chair, provided that the House shall adjourn immediately after returning from the granting of the Royal Assent to the said bill or at fifteen minutes before the scheduled time of commencement of the next sitting day, whichever comes first.

qu'immédiatement après l'adoption dudit projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence, pourvu que la Chambre s'ajourne immédiatement après son retour de la cérémonie d'octroi de la sanction royale audit projet de loi ou au plus tard quinze minutes avant le début prévu du jour de séance suivant.

No. 4 - December 16, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), - That this House take note of the First Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Friday, December 10, 1999.

No 4 - 16 décembre 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), - Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999.

No. 5 - December 15, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), seconded by Mr. Desrochers (Lotbinière-L'Érable), - That the First Report of the Standing Committee on Finance, presented on Friday, December 10, 1999, be concurred in;

No 5 - 15 décembre 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière-L'Érable), - Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 décembre 1999, soit agréé;

And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. McNally (Dewdney--Alouette), - That the motion be amended by deleting all the words after the word ''That'' and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. McNally (Dewdney--Alouette), - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"the First Report of the Standing Committee on Finance, presented on Friday, December 10, 1999, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Finance with instruction that they amend the same so as to recommend that the government re-index the income tax system to inflation by immediately eliminating bracket creep."

« le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 décembre, ne soit pas agréé maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec instruction de le modifier en recommandant que le gouvernement réintroduise immédiatement l'indexation au taux d'inflation dans le régime fiscal, de façon à réajuster les tranches d'imposition. »

No. 6 - February 25, 2000 - Resuming consideration of the motion of Mr. Hill (Prince George--Peace River), seconded by Mr. Penson (Peace River), - That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, February 22, 2000, be concurred in.

No 6 - 25 février 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M. Hill (Prince George--Peace River), appuyé par M. Penson (Peace River), - Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 22 février 2000, soit agréé.

No. 7 - February 28, 2000 - Resuming consideration of the motion of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mrs. Girard-Bujold (Jonquière), - That the First Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, December 15, 1999, be concurred in.

No 7 - 28 février 2000 - Reprise de l'étude de la motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par Mme Girard-Bujold (Jonquière), - Que le premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 15 décembre 1999, soit agréé.

No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section:

No 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant :

"(9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner."

« (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celle du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle. »

No. 10 - May 16, 2000 - Resuming consideration of the motion of Miss Grey (Edmonton North), seconded by Mr. Chatters (Athabasca), - That the Second Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, April 13, 2000, be concurred in.

No 10 - 16 mai 2000 - Reprise de l'étude de la motion de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), - Que le deuxième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 13 avril 2000, soit agréé.

No. 13 - October 19, 2000 - Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Deputy Prime Minister), - That this House support the economic policies of the government;

No 13 - 19 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), - Que la Chambre appuie la politique économique du gouvernement;

And of the amendment of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Epp (Elk Island), - That the motion be amended by deleting all the words after the word ''That'' and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"this House condemns the government for failing to provide the vision and leadership that Canadians need as they face a new century with new challenges and opportunities, for burdening Canadians with personal income tax levels that are the highest among the world's largest economies, for allowing incomes and productivity to fall behind the United States and other countries, for creating a mountain of debt for their children and grandchildren to bear, for causing long waits for medical treatment by making deep cuts to health care which have yet to be fully restored; and

« la Chambre condamne le gouvernement pour n'avoir su donner aux Canadiens la vision et le leadership dont ils ont besoin en ce nouveau centenaire plein de défis et de possibilités, d'avoir accablé les Canadiens des niveaux d'impôt sur le revenu les plus élevés des principales économies mondiales, d'avoir laissé les revenus et la productivité prendre du retard par rapport aux États-Unis et à d'autres pays, d'avoir accumulé une montagne de dettes pour nos enfants et petits-enfants, d'avoir imposé de longues attentes pour les traitements médicaux en pratiquant de profondes coupures dans les soins de santé qui ne s'en sont pas encore complètement rétablis;

That this House condemns the government for its arrogance in giving grants and contracts to political supporters, and in mismanaging billions of taxpayers' dollars in grants and contributions over its seven years in office.";

que la Chambre condamne le gouvernement pour son arrogance en octroyant des subventions et des contrats à ses partisans politiques et en gérant inadéquatement des milliards de dollars des contribuables en subventions et contributions, au cours de ses sept années de pouvoir. »;

And of the sub-amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), seconded by Ms. Picard (Drummond), - That the amendment be amended by adding after the word ''restored'' the following:

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), appuyé par Mme Picard (Drummond), - Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « rétablis », de ce qui suit :

", for not having given enough tax relief to lower- and middle-income families and too much relief to high-income earners, for having done nothing to resolve the Employment Insurance problem, for not having solved the social housing problem and for not having indexed the Canadian Social Transfer, for having provided those who are most in need with completely inadequate compensation for the rise in oil prices, and for having done nothing to help the trucking, taxi and agricultural industries facing this crisis;".

« , de ne pas avoir fait profiter suffisamment les familles à faibles et moyens revenus des baisses d'impôt et beaucoup trop aux très hauts revenus, de n'avoir réglé en rien le problème de l'assurance-emploi, de ne pas avoir réglé le problème du logement social et de ne pas avoir indexé le transfert social canadien, d'avoir prévu des mesures nettement insuffisantes pour compenser les plus démunis pour les hausses des prix du pétrole, et de n'avoir pris aucune mesure pour l'industrie du camionnage, du taxi et de l'agriculture qui font face à cette crise; ».

No. 14 - October 17, 2000 - Resuming consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Eggleton (Minister of National Defence), - That this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea.

No 14 - 17 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), - Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Erythrée.


R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading

R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture