Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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le dimanche 22 octobre 2000
Orders of the Day |
Ordre du Jour |
GOVERNMENT ORDERS |
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
BUSINESS OF SUPPLY |
TRAVAUX DES SUBSIDES |
October 12, 1999 - The President of the Treasury Board -
Consideration of the Business of Supply.
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12 octobre 1999 - Le président du Conseil du Trésor - Prise en
considération des travaux des subsides.
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Supply period ending December 10, 2000 - maximum of 7
allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).
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Période des subsides se terminant le 10 décembre 2000 - maximum
de 7 jours désignés, conformément à l'article 81(10)a) du
Règlement.
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Tuesday, October 24, 2000 - 3rd allotted day.
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Le mardi 24 octobre 2000 - 3e jour désigné.
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WAYS AND MEANS PROCEEDINGS |
LES VOIES ET MOYENS |
No. 2 - November 5, 1999 - The Minister of National Revenue -
Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise
Tax Act and the Income Tax Act. - Sessional Paper
No. 8570-362-2, tabled on Friday, November 5, 1999.
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No 2 - 5 novembre 1999 - Le ministre du Revenu national -
Prise en considération d'une motion des voies et moyens modifiant
la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. -
Document parlementaire no 8570-362-2, déposé le vendredi 5
novembre 1999.o 8570-362-2, déposé le vendredi 5 novembre
1999.
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No. 6 - February 28, 2000 - The Minister of Finance -
Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income
Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-362-14, tabled on
Monday, February 28, 2000.
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No 6 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en
considération d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire
no 8570-362-14, déposé le lundi 28 février 2000.
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No. 7 - February 28, 2000 - The Minister of Finance -
Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise
Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-362-15, tabled on
Monday, February 28, 2000.
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No 7 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en
considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la
Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire
no 8570-362-15, déposé le lundi 28 février 2000.
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No. 8 - February 28, 2000 - The Minister of Finance -
Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs
Act. - Sessional Paper No. 8570-362-16, tabled on Monday,
February 28, 2000.
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No 8 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en
considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la
Loi sur les douanes. - Document parlementaire
no 8570-362-16, déposé le lundi 28 février 2000.
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No. 9 - February 28, 2000 - The Minister of Finance -
Consideration of a Ways and Means motion to amend the Special
Import Measures Act. - Sessional Paper No. 8570-362-17,
tabled on Monday, February 28, 2000.
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No 9 - 28 février 2000 - Le ministre des Finances - Prise en
considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la
Loi sur les mesures spéciales d'importation. - Document
parlementaire no 8570-362-17, déposé le lundi 28 février
2000.
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No. 12 - October 4, 2000 - The Secretary of State (International
Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means
motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No.
8570-362-20, tabled on Wednesday, October 4, 2000.
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No 12 - 4 octobre 2000 - Le secrétaire d'État (Institutions
financières internationales) - Prise en considération d'une motion
des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. -
Document parlementaire no 8570-362-20, déposé le mercredi
4 octobre 2000.
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GOVERNMENT BILLS (COMMONS) |
PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT (COMMUNES) |
C-3R - September 25, 2000 - The Minister of Justice -
Resuming consideration at report stage of Bill C-3, An Act in
respect of criminal justice for young persons and to amend and
repeal other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice
and Human Rights without amendment.
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C-3R - 25 septembre 2000 - Le ministre de la Justice -
Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi
concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et
modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité
permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans
amendement.
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Resuming debate on the motions in Group No. 1.
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Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
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Committee Report - presented on Thursday, September 21, 2000,
Sessional Paper No. 8510-362-101.
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Rapport du Comité - présenté le jeudi 21 septembre 2000,
document parlementaire no 8510-361-101.
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Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice
Paper appended.
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Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets
de loi » au Feuilleton des Avis annexé.
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C-8R - October 4, 2000 -The Minister of Canadian
Heritage - Third reading of Bill C-8, An Act respecting marine
conservation areas.
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C-8R - 4 octobre 2000 - Le ministre du Patrimoine canadien
- Troisième lecture du projet de loi C-8, Loi concernant les aires
marines de conservation.
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C-15R - October 20, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Manley (Minister of Foreign Affairs), seconded by
Ms. Minna (Minister for International Cooperation), - That Bill
C-15, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty
Act, be now read a second time and referred to the Standing
Committee on Foreign Affairs and International Trade.
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C-15R - 20 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme
Minna (ministre de la Coopération internationale), - Que le projet
de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes
internationales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international.
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C-17 - September 26, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr.
Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), - That Bill C-17, An
Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals, disarming a
peace officer and other amendments) and the Firearms Act
(technical amendments), be now read a second time and referred to
the Standing Committee on Justice and Human Rights.
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C-17 - 26 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Chan
(secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), - Que le projet de loi C-17,
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux,
désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi
sur les armes à feu (modifications matérielles), soit maintenant lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne.
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C-28 - March 2, 2000 - The Minister of Transport - Second
reading and reference to the Standing Committee on Transport of
Bill C-28, An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987
and to make consequential amendments to other Acts.
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C-28 - 2 mars 2000 - Le ministre des Transports - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi
C-28, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et
d'autres lois en conséquence.
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C-33R - September 19, 2000 - Resuming consideration of
the motion of Mr. Anderson (Minister of the Environment),
seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), - That
Bill C-33, An Act respecting the protection of wildlife species at
risk in Canada, be now read a second time and referred to the
Standing Committee on Environment and Sustainable
Development;
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C-33R - 19 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion
de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par
M. MacAulay (solliciteur général du Canada), - Que le projet de loi
C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au
Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de l'environnement et du développement durable;
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And of the amendment of Mr. Herron (Fundy--Royal), seconded
by Ms. St-Jacques (Shefford), - That the motion be amended by
deleting all the words after the word "That" and substituting the
following:
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Et de l'amendement de M. Herron (Fundy--Royal), appuyé par
Mme St-Jacques (Shefford), - Que la motion soit modifiée
par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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"Bill C-33, An Act respecting the protection of wildlife species
at risk in Canada, be not now read a second time but that it be read
a second time this day six months hence."
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« le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces
sauvages en péril au Canada, ne soit pas maintenant lu une
deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à
compter de ce jour. »
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C-35R - June 8, 2000 - The Minister of Transport -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Transport of Bill C-35, An Act respecting shipping and
navigation.
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C-35R - 8 juin 2000 - Le ministre des Transports -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du
projet de loi C-35, Loi concernant la marine marchande et la
navigation.
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C-36 - September 28, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr.
Coderre (Secretary of State (Amateur Sport)), - That Bill C-36,
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home
invasions, applications for ministerial review - miscarriages of
justice, and criminal procedure) and to amend other Acts, be now
read a second time and referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights.
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C-36 - 28 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M.
Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), - Que le projet de loi
C-36, Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel,
invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre -
erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois, soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne.
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C-40 - June 15, 2000 - The Minister of Justice - Second reading
and reference to the Standing Committee on Justice and Human
Rights of Bill C-40, An Act to establish a body that provides
administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal
Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of
Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada
Act and the Judges Act, and to make related and consequential
amendments to other Acts.
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C-40 - 15 juin 2000 - Le ministre de la Justice - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne du projet de loi C-40, Loi portant création d'un service
administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour
d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et
modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de
l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
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C-43 - September 20, 2000 - The Minister of Finance - Second
reading and reference to the Standing Committee on Finance of
Bill C-43, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax
Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act.
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C-43 - 20 septembre 2000 - Le ministre des Finances - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi
C-43, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles
concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois
liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
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C-44R - October 19, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mrs. Stewart (Minister of Human Resources
Development), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), -
That Bill C-44, An Act to amend the Employment Insurance Act,
be now read a second time and referred to the Standing Committee
on Human Resources Development and the Status of Persons with
Disabilities.
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C-44R - 19 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
Mme Stewart (ministre du Développement des ressources
humaines), appuyée par M. Martin (ministre des Finances), - Que le
projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du
développement des ressources humaines et de la condition des
personnes handicapées.
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C-46 - October 4, 2000 - The Minister of Natural Resources -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Natural Resources and Government Operations of Bill C-46, An
Act to establish a foundation to fund sustainable development
technology.
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C-46 - 4 octobre 2000 - Le ministre des Ressources naturelles -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources
naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-46,
Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de
l'appui technologique au développement durable.
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GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
No. 2 - October 29, 1999 - Resuming consideration of the motion
of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of
Commons), seconded by Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the
Leader of the Government in the House of Commons), - That,
during its consideration of matters pursuant to Standing Order
83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn
from place to place within Canada and to permit the television
broadcasting of its proceedings thereon; and that the said
Committee be permitted in 1999 to make its report pursuant to the
said Standing Order on or before December 10, 1999;
|
No 2 - 29 octobre 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M.
Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes),
appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes), - Que, pendant ses
travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité
permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes
villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et
que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport,
conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10
décembre 1999;
|
And of the motion of Mr. Gagliano (Minister of Public Works and
Government Services), seconded by Mr. Kilger
(Stormont-Dundas--Charlottenburgh), - That the question be
now put.
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Et de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux), appuyé par M. Kilger
(Stormont-Dundas--Charlottenburgh), - Que cette question soit
maintenant mise aux voix.
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No. 3 - November 12, 1999 - The Leader of the Government in the
House of Commons - That, notwithstanding any Standing Order
or usual practice of this House, the bill in the name of the Minister of
Labour, entitled "An Act to provide for the maintenance of west
coast ports operations, 1999", shall be disposed of as follows:
|
No 3 - 12 novembre 1999 - Le leader du gouvernement à la
Chambre des communes - Que, nonobstant tout article du
Règlement ou les usages de la Chambre, il soit disposé de la manière
suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et
intitulé « Loi de 1999 portant maintien des opérations portuaires de
la côte ouest »:
|
Commencing when this Order is adopted and concluding when the
said bill is read a third time, the House shall not adjourn except
pursuant to this Order or to a motion proposed by a Minister of the
Crown, and no Private Members' Business shall be taken up;
|
que, dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi
soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajourne pas, sauf en
conformité avec le présent ordre ou une motion proposée par un
ministre de la Couronne, et que les Affaires émanant des députés
soient suspendues;
|
The said bill may be read twice or thrice in one sitting;
|
que le projet de loi puisse être lu deux fois ou trois fois à la même
séance;
|
After being read a second time, the said bill shall be referred to a
committee of the whole;
|
qu'après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé à un comité
plénier;
|
During consideration of the said bill, no division shall be deferred;
|
que, durant l'étude du projet de loi, il ne puisse y avoir vote différé;
|
After no more than six hours of consideration of the said bill or at
2:00 a.m., whichever is earlier, all questions necessary to dispose of
the bill at all remaining stages shall be put forthwith and
successively without further debate or amendment; and
|
qu'après au plus six heures de délibérations sur le projet de loi, ou au
plus tard à 2 heures, toutes les questions nécessaires pour disposer du
projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et
successivement sans autre débat ou amendement;
|
Immediately after the said bill is disposed of, the sitting shall be
suspended to the call of the Chair, provided that the House shall
adjourn immediately after returning from the granting of the Royal
Assent to the said bill or at fifteen minutes before the scheduled
time of commencement of the next sitting day, whichever comes
first.
|
qu'immédiatement après l'adoption dudit projet de loi, la séance soit
suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence, pourvu
que la Chambre s'ajourne immédiatement après son retour de la
cérémonie d'octroi de la sanction royale audit projet de loi ou au plus
tard quinze minutes avant le début prévu du jour de séance suivant.
|
No. 4 - December 16, 1999 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of
Commons), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of
Canada), - That this House take note of the First Report of the
Standing Committee on Finance, presented to the House on Friday,
December 10, 1999.
|
No 4 - 16 décembre 1999 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes),
appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), - Que la
Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des
finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999.
|
No. 5 - December 15, 1999 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), seconded by
Mr. Desrochers (Lotbinière-L'Érable), - That the First Report of
the Standing Committee on Finance, presented on Friday,
December 10, 1999, be concurred in;
|
No 5 - 15 décembre 1999 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), appuyé par M. Desrochers
(Lotbinière-L'Érable), - Que le premier rapport du Comité
permanent des finances, présenté le vendredi 10 décembre 1999, soit
agréé;
|
And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded
by Mr. McNally (Dewdney--Alouette), - That the motion be
amended by deleting all the words after the word ''That'' and
substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M.
McNally (Dewdney--Alouette), - Que la motion soit modifiée par
substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
"the First Report of the Standing Committee on Finance,
presented on Friday, December 10, 1999, be not now concurred
in, but that it be recommitted to the Standing Committee on
Finance with instruction that they amend the same so as to
recommend that the government re-index the income tax system
to inflation by immediately eliminating bracket creep."
|
« le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le
vendredi 10 décembre, ne soit pas agréé maintenant, mais qu'il soit
renvoyé au Comité permanent des finances avec instruction de le
modifier en recommandant que le gouvernement réintroduise
immédiatement l'indexation au taux d'inflation dans le régime
fiscal, de façon à réajuster les tranches d'imposition. »
|
No. 6 - February 25, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Hill (Prince George--Peace River), seconded by Mr.
Penson (Peace River), - That the First Report of the Standing
Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday,
February 22, 2000, be concurred in.
|
No 6 - 25 février 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Hill (Prince George--Peace River), appuyé par M. Penson
(Peace River), - Que le premier rapport du Comité permanent de
l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 22 février
2000, soit agréé.
|
No. 7 - February 28, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mrs. Girard-Bujold
(Jonquière), - That the First Report of the Standing Committee on
Human Resources Development and the Status of Persons with
Disabilities, presented on Wednesday, December 15, 1999, be
concurred in.
|
No 7 - 28 février 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
Mme Gagnon (Québec), appuyée par Mme
Girard-Bujold (Jonquière), - Que le premier rapport du Comité
permanent du développement des ressources humaines et de la
condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 15
décembre 1999, soit agréé.
|
No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the
House of Commons - That the Standing Orders be amended by
adding to Standing Order 45 the following new section:
|
No 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre
des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à
l'article 45, du nouveau paragraphe suivant :
|
"(9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is
necessary to proceed forthwith and successively with two or
more recorded divisions relating to Government Orders, after the
announcement of the result of a division, the Whip of any
officially recognized party may indicate how the votes of the
Members of his or her party shall be applied on any subsequent
division or divisions, whereupon the votes of those Members
shall be so recorded for that division or divisions, provided that
the votes of any Members who are not part of a party whose Whip
has given such indication shall be recorded in the usual manner,
provided that any Member of an officially recognized party who
wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may
request that his or her vote be recorded accordingly and provided
that all divisions required to dispose of any motion proposed
pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual
manner."
|
« (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou
d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et
successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal
relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti
officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat
d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou
plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors
être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve
que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti
dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la
manière habituelle, tout comme celle du député d'un parti
officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a
indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer
d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du
Règlement soient enregistrés de la manière habituelle. »
|
No. 10 - May 16, 2000 - Resuming consideration of the motion of
Miss Grey (Edmonton North), seconded by Mr. Chatters
(Athabasca), - That the Second Report of the Standing
Committee on Human Resources Development and the Status of
Persons with Disabilities, presented on Thursday, April 13, 2000,
be concurred in.
|
No 10 - 16 mai 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters
(Athabasca), - Que le deuxième rapport du Comité permanent du
développement des ressources humaines et de la condition des
personnes handicapées, présenté le jeudi 13 avril 2000, soit agréé.
|
No. 13 - October 19, 2000 - Resuming consideration of the motion
of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Deputy
Prime Minister), - That this House support the economic policies
of the government;
|
No 13 - 19 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray
(vice-premier ministre), - Que la Chambre appuie la politique
économique du gouvernement;
|
And of the amendment of Mr. Kenney (Calgary Southeast),
seconded by Mr. Epp (Elk Island), - That the motion be amended
by deleting all the words after the word ''That'' and substituting the
following:
|
Et de l'amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par
M. Epp (Elk Island), - Que la motion soit modifiée par substitution,
aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
"this House condemns the government for failing to provide the
vision and leadership that Canadians need as they face a new
century with new challenges and opportunities, for burdening
Canadians with personal income tax levels that are the highest
among the world's largest economies, for allowing incomes and
productivity to fall behind the United States and other countries,
for creating a mountain of debt for their children and
grandchildren to bear, for causing long waits for medical
treatment by making deep cuts to health care which have yet to be
fully restored; and
|
« la Chambre condamne le gouvernement pour n'avoir su donner
aux Canadiens la vision et le leadership dont ils ont besoin en ce
nouveau centenaire plein de défis et de possibilités, d'avoir accablé
les Canadiens des niveaux d'impôt sur le revenu les plus élevés des
principales économies mondiales, d'avoir laissé les revenus et la
productivité prendre du retard par rapport aux États-Unis et à
d'autres pays, d'avoir accumulé une montagne de dettes pour nos
enfants et petits-enfants, d'avoir imposé de longues attentes pour les
traitements médicaux en pratiquant de profondes coupures dans les
soins de santé qui ne s'en sont pas encore complètement rétablis;
|
That this House condemns the government for its arrogance in
giving grants and contracts to political supporters, and in
mismanaging billions of taxpayers' dollars in grants and
contributions over its seven years in office.";
|
que la Chambre condamne le gouvernement pour son arrogance en
octroyant des subventions et des contrats à ses partisans politiques et
en gérant inadéquatement des milliards de dollars des contribuables
en subventions et contributions, au cours de ses sept années de
pouvoir. »;
|
And of the sub-amendment of Mr. Loubier
(Saint-Hyacinthe--Bagot), seconded by Ms. Picard (Drummond),
- That the amendment be amended by adding after the word
''restored'' the following:
|
Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot),
appuyé par Mme Picard (Drummond), - Que l'amendement
soit modifié par adjonction, après le mot « rétablis », de ce qui suit :
|
", for not having given enough tax relief to lower- and
middle-income families and too much relief to high-income
earners, for having done nothing to resolve the Employment
Insurance problem, for not having solved the social housing
problem and for not having indexed the Canadian Social
Transfer, for having provided those who are most in need with
completely inadequate compensation for the rise in oil prices,
and for having done nothing to help the trucking, taxi and
agricultural industries facing this crisis;".
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« , de ne pas avoir fait profiter suffisamment les familles à faibles et
moyens revenus des baisses d'impôt et beaucoup trop aux très hauts
revenus, de n'avoir réglé en rien le problème de l'assurance-emploi,
de ne pas avoir réglé le problème du logement social et de ne pas
avoir indexé le transfert social canadien, d'avoir prévu des mesures
nettement insuffisantes pour compenser les plus démunis pour les
hausses des prix du pétrole, et de n'avoir pris aucune mesure pour
l'industrie du camionnage, du taxi et de l'agriculture qui font face à
cette crise; ».
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No. 14 - October 17, 2000 - Resuming consideration of the motion
of Mr. Manley (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr.
Eggleton (Minister of National Defence), - That this House take
note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and
Eritrea.
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No 14 - 17 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M.
Eggleton (ministre de la Défense nationale), - Que la Chambre
prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de
maintien de la paix en Éthiopie et en Erythrée.
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R Recommended by the Governor General * Referred to Committee before second reading |
R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture |