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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.


le dimanche 22 octobre 2000


NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUC TION OF PAPERS

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

P-12 - October 14, 1999 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, minutes of meeetings, briefings, e-mails, memos and reports concerning PVC plastics used in blood bags, intravenous (IV) bags and tubing used to deliver fluids to hospital patients.

P-12 - 14 octobre 1999 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Qu' un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, procès-verbaux de réunions, notes d'information, courriels, notes de service et rapports concernant le plastique PVC utilisé dans les sacs de sang, les sacs de soluté intraveineux et les tubes qui servent à transmettre des liquides aux malades dans les hôpitaux.

P-18 - November 23, 1999 - Ms. Gagnon (Québec) - That an Order of the House do issue for copies of: (a) the analysis that resulted in the introduction of programs for children (from infants to youth); (b) the results of the analyses carried out since 1989 to evaluate the effectiveness of these programs; and (c) the studies done by the federal government since 1989 on the duplication caused by the application of its programs in tandem with those of the provinces.

P-18 - 23 novembre 1999 - Mme Gagnon (Québec) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies : a) de l'analyse qui a donné lieu à la mise en place de programmes concernant les enfants (de la petite enfance à la jeunesse); b) des résultats des analyses effectuées pour évaluer l'efficacité desdits programmes, et ce depuis 1989; c) des études réalisées par le gouvernement fédéral, depuis 1989, sur les dédoublements qu'occasionnent l'application de ces programmes avec ceux des provinces.

P-19 - November 23, 1999 - Mr. Jaffer (Edmonton--Strathcona) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, memos, letters, correspondence, minutes of meetings, and notes used by the government to substantiate its claim that the Patented Medicine Prices Review Board is responsible for driving down drug prices.

P-19 - 23 novembre 1999 - M. Jaffer (Edmonton--Strathcona) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, notes de service, lettres, pièces de correspondance, procès-verbaux de réunions et notes utilisées par le gouvernement pour étayer son affirmation à l'effet que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est responsable de l'abaissement des prix des médicaments.

P-20 - November 25, 1999 - Mr. Casson (Lethbridge) - That an Order of the House do issue for copies of all financial documents, reports, correspondence, minutes of meetings, memos and e-mails relating to all the costs incurred by the federal government, to date, in its administration of the Agriculture Income Disaster Assistance program, including, but not limited to, the following costs: (a) personnel, contract or otherwise; (b) consulting fees; (c) advertising costs; (d) lease and/or rental and/or purchase agreements for office space, supplies and equipment; (e) travel and expense allowances; and (f) all communications costs, including, but not limited to telephone, facsimile and courier expenses.

P-20 - 25 novembre 1999 - M. Casson (Lethbridge) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents financiers, rapports, lettres, procès-verbaux de réunions, notes de service et courriels relatifs aux dépenses engagées à ce jour par le gouvernement fédéral aux fins de l'administration du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole et, plus particulièrement, mais sans s'y limiter, au coût a) de la dotation, contractuelle ou autre; b) des services-conseils; c) de la publicité; d) des contrats de location ou d'achat visant l'équipement et les fournitures de bureau ainsi que les locaux à bureaux; e) des demandes d'indemnité de frais de déplacement et de dépenses de voyage; f) de toutes les communications et, plus particulièrement, mais sans s'y limiter, des communications par téléphone, télécopieur et messager?

P-21 - November 25, 1999 - Mr. Casson (Lethbridge) - That an Order of the House do issue for copies of all financial documents, reports, correspondence, minutes of meetings, memos and e-mails which provide an accounting of all payments, according to province, made by the federal government under the Agriculture Income Disaster Assistance program to: (a) individual producers; and (b) farming corporations.

P-21 - 25 novembre 1999 - M. Casson (Lethbridge) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents financiers, rapports, lettres, procès-verbaux de réunions, notes de service et courriels concernant la comptabilité relative à tous les paiements faits dans le cadre du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole par le gouvernement fédéral, par province, à : a) des agriculteurs; b) des sociétés d'exploitation agricole.

P-23 - November 29, 1999 - Mr. Schmidt (Kelowna) - That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and legal opinions, including the names of the candidates put forward by Mandrake Management Consultants, regarding the search for the new president and CEO of the Canada Post Corporation and the ultimate appointment of Mr. André Ouellet.

P-23 - 29 novembre 1999 - M. Schmidt (Kelowna) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, comptes rendus de réunions, notes de service ou autres, lettres et avis juridiques, y compris les noms des candidats présentés par Mandrake Management Consultants concernant la recherche du nouveau président et chef de la direction de la Société canadienne des postes et la nomination subséquente de M. André Ouellet.

P-28 - December 15, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documentation related to the awarding of a 20-year deal with Bombardier Inc. to train Canadian and allied fighter pilots in the NATO Flying Training in Canada program.

P-28 - 15 décembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents se rapportant à l'attribution d'un contrat de 20 ans à Bombardier Inc. en vue de l'entraînement des pilotes de chasse canadiens et alliés dans le cadre du programme d'entraînement au vol de l'OTAN au Canada.

P-32 - February 17, 2000 - Mr. Goldring (Edmonton Centre-East) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding all aspects of what is known as the Gulf War syndrome and related investigations.

P-32 - 17 février 2000 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service et pièces de correspondance concernant tous les aspects de ce qui est connu comme le syndrome de la guerre du Golfe et les investigations connexes.

P-33 - February 17, 2000 - Mr. Goldring (Edmonton East) - That an Order of the House do issue for copies of all application forms, progress reports, audits and project rationales for all Transitional Job Fund grants, Canada Job Fund grants and all other Human Resources Development Canada grants and contributions to the federal riding of Edmonton East between 1996 and the present.

P-33 - 17 février 2000 - M. Goldring (Edmonton-Est) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les formulaires de demande, rapports d'étape, vérifications et énoncés justificatifs de projets concernant chaque subvention octroyée en vertu du Programme d'aide ciblée pour la création d'emplois, du Fonds du Canada pour la création d'emplois et de toutes les autres subventions et contributions versées par Développement des ressources humaines Canada dans la circonscription fédérale d'Edmonton-Est de 1996 à aujourd'hui.

P-34 - February 17, 2000 - Mr. Bachand (Richmond--Arthabaska) - That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all correspondence between the federal government and the provincial and territorial governements concerning Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference.

P-34 - 17 février 2000 - M. Bachand (Richmond--Arthabaska) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements proviciaux et territoriaux se rapportant au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

P-36 - March 9, 2000 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documentation related to the Canada Research Chairs and, in particular, information concerning the number of Chairs that will be awarded to each of the following agencies: Medical Research Council, Natural Sciences and Engineering Research Council, and Social Sciences and Humanities Research Council.

P-36 - 9 mars 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents liés aux Chaires de recherche du Canada et, en particulier, l'information concernant le nombre de chaires qui sera accordé à chacun des organismes suivants : le Conseil de recherches médicales, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines.

P-37 - March 13, 2000 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - That an Order of the House do issue for copies of all documentation related to the Canada Research Chairs initiatives, and in particular, information related to the division of funds to be awarded to the various granting councils involved.

P-37 - 13 mars 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents liés à l'initiative des Chaires de recherche du Canada et, en particulier, l'information concernant la répartition des fonds entre les divers conseils subventionnaires visés.

P-38 - March 23, 2000 - Mr. Scott (Skeena) - That an Order of the House do issue for copies of the most recent audits (including any attachments or appendices) conducted by any federal government departments between fiscal years 1996-97 and 1999-2000, inclusive, related to the following Aboriginal bands, organizations or associations: (a) Eskasoni, Nova Scotia; (b) Bigstone Cree Nation, Alberta; (c) Lesser Slave Lake Indian Regional Council; (d) Siksika; (e) Samson Cree; (f) Yellow Quill Band; (g) Tobique First Nation, New Brunswick; (h) Big Cove First Nation, New Brunswick; (i) Acadia Reserves, Nova Scotia; (j) Millbrook Reserve, Nova Scotia; (k) Indian Brook Reserve, Nova Scotia; (l) Dakota Plains Reserve, Manitoba; (m) Native Council of PEI; (n) Scowlitz Reserve, B.C.; (o) Southern Chiefs Association; (p) Saulteaux Band, Saskatchewan; (q) Poundmaker Band, Saskatchewan; (r) Stoney Band, Alberta; (s) Tla-o-qui-aht Band, B.C.; and (t) Assembly of First Nations.

P-38 - 23 mars 2000 - M. Scott (Skeena) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les vérifications (annexes et pièces jointes comprises) menées par quelque ministère fédéral que ce soit entre les exercices 1996-1997 et 1999-2000, inclusivement, concernant les bandes, organisations ou associations autochtones suivantes : a) Bande indienne d'Eskasoni, en Nouvelle-Écosse; b) Nation crie de Bigstone, en Alberta; c) Lesser Slave Lake Indian Regional Council; d) Siksika; e) Cris de Samson; f) Yellow Quill Band; g) Première nation de Tobique, au Nouveau-Brunswick; h) Première nation de Big Cove, au Nouveau-Brunswick; i) Réserves de l'Acadie, en Nouvelle-Écosse; j) Réserve indienne Millbrook, en Nouvelle-Écosse; k) Indian Brook Reserve, en Nouvelle-Écosse; l) Dakota Plains Reserve, au Manitoba; m) Native Council of PEI; n) Réserve de Scowlitz, en Colombie-Britannique; o) Southern Chiefs Association; p) Bande indienne de Saulteaux, en Saskatchewan; q) Bande indienne de Poundmaker, en Saskatchewan; r) Bande indienne de Stoney, en Alberta; s) Tla-o-qui-aht Band, en Colombie-Britannique; t) Assemblée des Premières nations.

P-40 - March 29, 2000 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - That an Order of the House do issue for copies of all recent budget documents, financial forecasts and cost recovery plans for the Canadian Firearms Centre in the Department of Justice, including the following: (a) Proposed 1999-2000 and 2000-01 Budget Allocations; (b) Canadian Firearms Centre - Expenditure from 1995-96 to 1999-2000; and (c) Canadian Firearms Program - Line by Line C-68 Expenditure from 1995-96 to 1999-2000.

P-40 - 29 mars 2000 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les récents documents budgétaires, prévisions financières et plans de recouvrement des coûts du Centre canadien des armes à feu au ministère de la Justice et, notamment : a) les affectations budgétaires proposées pour 1999-2000 et 2000-2001; b) les dépenses du Centre canadien des armes à feu de 1995-1996 à 1999-2000; c) les détails, de 1995-1996 à 1999-2000, des dépenses du Programme canadien sur le contrôle des armes à feu en vertu du projet de loi C-68.

P-41 - April 11, 2000 - Mr. Casey (Cumberland--Colchester) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos and correspondence regarding all aspects of the purchase of the vessel Stena Challenger by Marine Atlantic.

P-41 - 11 avril 2000 - M. Casey (Cumberland--Colchester) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes d'information et de toute la correspondance relatifs à l'achat du navire Stena Challenger par Marine Atlantique.

P-42 - September 14, 2000 - Mr. Reynolds (West Vancouv er--Sunshine Coast) - That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of: (a) the licensing agreement between Health Can ada and SmithKline Beecham for lyme vaccine; (b) the breakdown of how the $43 million budget of the Laboratory Centre for Dis ease Control is appropriated for the fiscal year 2000-01; (c) the biography of Dr. M. Shannon, Director general, LCDC; (d) LCDC's guidelines for the use of Human Lyme Vaccine (Lymerix) and any related studies or evaluations conducted by the Centre on the vaccine; (e) the summary of requirements and guidelines for Human Biologics in Canada as determined by the LCDC; and (f) any study or data on human lyme disease that has been prepared by the LCDC.

P-42 - 14 septembre 2000 - M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des copies: a) de la licence conventionnelle signée par Santé Canada et SmithKline Beecham à l'égard du vaccin contre la forme humaine de la maladie de Lyme; b) d'une ventilation de l'affectation du budget de 43 millions de dollars du Laboratoire de lutte contre la maladie (LLCM) pour l'exercice 2000-2001; c) de la biographie du docteur M. Shannon, directeur général du LLCM; d) des lignes directrices du LLCM régissant l'utilisation du vaccin contre la forme humaine de la maladie de Lyme ainsi que de toutes les études ou évaluations faites par le LLCM sur le vaccin; e) du résumé des exigences et lignes directrices visant les produits biologiques d'origine humaine en application au Canada et établies par le LLCM; f) de tout rapport d'étude ou document de fond sur la forme humaine de la maladie de Lyme produits par le LLCM.

P-43 - September 27, 2000 - Mr. Lebel (Chambly) - That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all contracts awarded by any federal department or agency to the firms Guittet-Tremblay Communications, Stratégie et Communication and Groupe Cible since 1995.

P-43 - 27 septembre 2000 - M. Lebel (Chambly) - Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie des contrats octroyés par tous les organismes et ministères fédéraux aux firmes Guittet-Tremblay Communications, Stratégie et Communication et Groupe Cible depuis 1995.