Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
le dimanche 22 octobre 2000
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
|
|
|
| Items In the Order of Precedence
|
Affaires dans l'ordre de priorité
|
|
|
| M-367 - February 16, 2000 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - That, in the opinion of this House, the government
should take a leadership role in calling for a global ban on the use of
depleted Uranium (U-238) as a weapons component in the world's
militaries due to its long-lasting harmful effects on humans,
including our veterans and the environment.
|
M-367 - 16 février 2000 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est)
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre
l'initiative de préconiser une interdiction globale de l'utilisation de
l'uranium appauvri (U-238) dans les armes des forces militaires de
toute la planète en raison de ses effets nocifs durables sur l'homme,
en particulier sur nos anciens combattants, et sur l'environnement.
|
|
|
| C-201 - October 14, 1999 - Mr. McTeague
(Pickering--Ajax--Uxbridge) - Consideration at report stage of
Bill C-201 (former title: An Act to amend the Competition Act
(protection of those who purchase products from vertically
integrated suppliers who compete with them at retail)), as deemed
reported by a committee with amendments.
|
C-201 - 14 octobre 1999 - M. McTeague
(Pickering--Ajax--Uxbridge) - Étude à l'étape du rapport du
projet de loi C-201 (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la
concurrence (protection des acquéreurs de produits de
fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de
détails)), dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des
amendements.
|
| Item placed in the order of precedence, pursuant to Standing Order
86.1 - October 14, 1999.
|
Affaire inscrite dans l'ordre de priorité, conformément à l'article
86.1 du Règlement - 14 octobre 1999.
|
| Report and third reading stages - limited to 2 sitting days,
pursuant to Standing Order 98(2).
|
Étapes du rapport et de la troisième lecture - limite de 2 jours de
séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
|
| Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice
Paper appended.
|
Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets
de loi » au Feuilleton des Avis annexé.
|
|
|
| C-297 - June 13, 2000 - Resuming consideration of the motion of
Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Konrad (Prince
Albert), - That Bill C-297, An Act to amend the Young Offenders
Act, be now read a third time and do pass.
|
C-297 - 13 juin 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Konrad (Prince Albert),
- Que le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi sur les jeunes
contrevenants, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
|
| Bill deemed reported pursuant to Standing Order 97.1 -
March 27, 2000.
|
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à
l'article 97.1 du Règlement - 27 mars 2000.
|
| Report and third reading stages - limited to 2 sitting days,
pursuant to Standing Order 98(2).
|
Étapes du rapport et de la troisième lecture - limite de 2 jours de
séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
|
| Voting - not later than 15 minutes before the expiry of the time
provided for Private Members' Business, pursuant to Standing
Order 98(4).
|
Mise aux voix - au plus tard 15 minutes avant la fin de la période
prévue pour les affaires émanant des députés, conformément à
l'article 98(4) du Règlement.
|
|
|
| C-334 - September 18, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast),
seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), - That Bill C-334, An
Act to amend the Criminal Code (wearing of war decorations), be
now read a second time and referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights.
|
C-334 - 18 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M.
Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast), appuyé par M.
Grewal (Surrey-Centre), - Que le projet de loi C-334, Loi
modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne.
|
| Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).
|
Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1)
du Règlement.
|
| Debate - 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93.
|
Débat - il reste 1 heure, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
| Voting - not later than 15 minutes before the expiry of the time
provided for debate, pursuant to Standing Order 93.
|
Mise aux voix - au plus tard 15 minutes avant la fin de la période
prévue pour le débat, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
|
|
| M-39 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - That, in the
opinion of this House, Elections Canada should oversee all
elections on Indian reserves.
|
M-39 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Que, de l'avis
de la Chambre, Élections Canada devrait superviser toutes les
élections dans les réserves indiennes.
|
|
|
| C-321 - September 22, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Lowther
(Calgary Centre), - That Bill C-321, An Act to amend the
Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to
child pornography crimes, be now read a second time and referred
to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
|
C-321 - 22 septembre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M.
Casson (Lethbridge), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -
Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel en vue de
permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant
trait à la pornographie juvénile, soit maintenant lu une deuxième fois
et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne.
|
| Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).
|
Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1)
du Règlement.
|
| Debate - 2 hours remaining, pursuant to Standing Order 93.
|
Débat - il reste 2 heures, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
|
|
| C-470 - April 5, 2000 - Mr. Bigras (Rosemont--Petite-Patrie) -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Canadian Heritage of Bill C-470, An Act to amend the
Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts).
|
C-470 - 5 avril 2000 - M. Bigras (Rosemont--Petite-Patrie) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine
canadien du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi sur la
radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision).
|
|
|
| M-224 - October 18, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - That, in the opinion of
this House, the Income Tax Act and other appropriate federal
statutes should be amended to enable mechanics to claim all tools
and relevant machinery in order to assist them in operating their
businesses more efficiently.
|
M-224 - 18 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Que, de l'avis de la
Chambre, il y aurait lieu de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et
les autres lois fédérales pertinentes de manière à permettre aux
mécaniciens de déduire le coût de tous leurs outils et machines afin de
les aider à exploiter leurs entreprises avec plus d'efficience.
|
|
|
| C-230 - October 18, 1999 - Ms. Carroll
(Barrie--Simcoe--Bradford) - Second reading and reference to
the Standing Committee on Health of Bill C-230, An Act
respecting a National Epidermolysis Bullosa Awareness Week.
|
C-230 - 18 octobre 1999 - Mme Carroll
(Barrie--Simcoe--Bradford) - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la santé du projet de loi C-230, Loi instituant la
Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse.
|
|
|
| M-261 - October 27, 1999 - Ms. Hardy (Yukon) - That, in the
opinion of this House, the Oath of Allegiance should be amended to
read as follows: "Having been elected to the Parliament of Canada,
I pledge my words and deeds to the service of the Canadian people,
to the protection of our land, our water and all its creatures, and to
pass on to our children and all their heirs a free and strong country. I
pledge this in full recognition that our power comes from the will of
our people, and I shall honour and respect the democratic freedoms
invested by the people in the Parliament of Canada."
|
M-261 - 27 octobre 1999 - Mme Hardy (Yukon) - Que, de
l'avis de la Chambre, le libellé du serment d'allégeance devrait être
modifié de manière à énoncer ce qui suit : « Étant élu au Parlement
du Canada, je m'engage à faire en sorte, par mes paroles et mes actes,
à servir le peuple du Canada, à protéger notre pays, ses eaux et tout ce
qui y vit, et à léguer à nos enfants et aux leurs un pays libre et fort. Je
m'y engage en reconnaissance du fait que le Parlement exerce ses
pouvoirs par la volonté du peuple, et j'honorerai et respecterai les
libertés démocratiques conférées par le peuple au Parlement du
Canada. »
|
|
|
| C-281 - October 28, 1999 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) -
Second reading and reference to the Standing Committee on Justice
and Human Rights of Bill C-281, An Act to amend the Divorce Act
(child of the marriage).
|
C-281 - 28 octobre 1999 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton)
-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et
des droits de la personne du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi
sur le divorce (enfant à charge).
|
|
|
| C-490 - June 14, 2000 - Mr. Breitkreuz (Yellowhead) - Second
reading and reference to the Standing Committee on Procedure and
House Affairs of Bill C-490, An Act to amend the Referendum Act
(to permit a referendum and a general election to be conducted at the
same time and on the same polling day).
|
C-490 - 14 juin 2000 - M. Breitkreuz (Yellowhead) - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi
référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et
d'une élection générale au même moment et le même jour du
scrutin).
|
|
|
| C-315 - November 15, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Human Resources Development and the Status of Persons with
Disabilities of Bill C-315, An Act to provide for the settlement of
labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration.
|
C-315 - 15 novembre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement
des ressources humaines et de la condition des personnes
handicapées du projet de loi C-315, Loi portant règlement des
conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des
propositions finales.
|
|
|
| C-218 - October 14, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry)
- Second reading and reference to the Standing Committee on
Foreign Affairs and International Trade of Bill C-218, An Act to
provide for consultation with provincial governments when
treaties are negotiated and concluded.
|
C-218 - 14 octobre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires
étrangères et du commerce international du projet de loi C-218, Loi
prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la
négociation et de la conclusion des traités.
|
|
|
| C-421 - February 9, 2000 - Mr. Caccia (Davenport) - Second
reading and reference to the Standing Committee on Environment
and Sustainable Development of Bill C-421, An Act to amend the
Export Development Act.
|
C-421 - 9 février 2000 - M. Caccia (Davenport) - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du
développement durable du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi
sur l'expansion des exportations.
|
|
|
| M-288 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - That this House regret the fact that Taiwan
at present is prevented from making a full contribution to the United
Nations and its agencies, urge the Government of Canada to
support the establishment of a UN working group to facilitate
Taiwan's effective participation in that body, encourage the
governments of the People's Republic of China and Taiwan to
intensify their co-operation in a constructive and peaceful spirit,
and urge the Government of Canada to end visa requirements for
travel from Taiwan to Canada.
|
M-288 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Que la Chambre déplore que Taiwan soit
empêché à l'heure actuelle d'apporter sa pleine contribution aux
Nations Unies et à ses agences, presse le gouvernement du Canada
d'appuyer l'établissement d'un groupe de travail de l'ONU en vue de
faciliter la pleine participation de Taiwan à l'ONU, encourage les
gouvernements de la République populaire de Chine et de Taiwan à
intensifier leur coopération dans un esprit constructif et pacifique et
engage le gouvernement du Canada à lever l'obligation d'obtenir un
visa pour passer de Taiwan au Canada.
|
|
|
| C-420 - February 8, 2000 - Mr. Sekora (Port
Moody--Coquitlam--Port Coquitlam) - Second reading and
reference to the Standing Committee on Health of Bill C-420, An
Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate
and promote organ donation throughout Canada.
|
C-420 - 8 février 2000 - M. Sekora (Port
Moody--Coquitlam--Port Coquitlam) - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-420, Loi
établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à
coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada.
|
| 100 Members supporting the item:
|
100 députés qui appuient l'affaire :
|
| List filed with the Clerk, pursuant to Standing Order 87(6)(a) -
February 8, 2000
|
Liste transmise au Greffier, conformément à l'article 87(6)a) du
Règlement - 8 février 2000
|
|
|
| P-29 - May 31, 2000 - Mr. Ritz (Battlefords--Lloydminster) -
That a humble Address be presented to Her Excellency praying that
she will cause to be laid before the House copies of all private sector
reports that pertain to Canada Agri-Infrastructure Program (CAIP)
projects, and any and all correspondence between the Minister of
Transport and the Minister of Agriculture and Agri-Food
pertaining to CAIP expenditures and ministerial talking points
issued by the above ministers or government members on their
behalf that pertain to CAIP.
|
P-29 - 31 mai 2000 - M. Ritz (Battlefords--Lloydminster) -
Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de
faire déposer à la Chambre copie de tous les rapports du secteur privé
relatifs aux projets du Programme canadien d'agro-infrastructure,
de la correspondance entre le ministre des Transports et le ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire concernant les dépenses du
Programme, ainsi que des notes d'allocution des deux ministres
publiées par eux ou par des membres du gouvernement pour leur
compte se rapportant au Programme.
|
| Pursuant to Standing Order 97(2):
|
Conformément à l'article 97(2) du Règlement :
|
| Debate - limited to 1 hour and 40 minutes.
|
Débat - limite de 100 minutes.
|
| Voting - not later than the expiry of the time provided for debate.
|
Mise aux voix - au plus tard à la fin de la période prévue pour le
débat.
|
|
|
| M-203 - October 15, 1999 - Mr. Jones (Markham) - That, in the
opinion of this House, the federal government should (a) adopt a
new framework for implementing regulatory fees to ensure
uniform, consistent and fair application of regulatory fees across
government; (b) undertake an in-depth review and rejustification
of all current regulatory fees against the new framework by a
neutral, expert review panel; and (c) establish a central oversight
and appeal mechanism for user fees.
|
M-203 - 15 octobre 1999 - M. Jones (Markham) - Que, de l'avis
de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait : (a) adopter un
nouveau cadre de mise en oeuvre des frais réglementaires afin
d'assurer l'uniformité, la cohérence et l'équité d'application des frais
réglementaires dans l'ensemble de l'administration publique; (b)
faire mener par un comité d'experts une étude approfondie et une
réévaluation de tous les frais réglementaires par rapport au nouveau
cadre; (c) établir un mécanisme central de surveillance et de
contestation des frais d'utilisation.
|
|
|
| M-388 - April 6, 2000 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) -
That, in the opinion of this House, the government should amend
the regulations to the Canada Shipping Act to provide for the taking
of samples to establish the exact chemical signature or fingerprint of
the bilge water of every ship that enters a Canadian port in order to
be able to use this information in a forensic manner to determine
responsibility for dumping oily or otherwise contaminated bilge
water in Canadian-controlled waters.
|
M-388 - 6 avril 2000 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les
règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada
de manière à y autoriser le prélèvement d'échantillons permettant
d'établir la signature ou l'empreinte chimique exacte de l'eau de cale
de tout navire s'arrêtant dans un port canadien afin de pouvoir utiliser
ces renseignements dans le cadre d'une analyse judiciaire visant à
établir la responsabilité dans le cas d'un déversement de pétrole ou
d'eau de cale contaminée dans les eaux contrôlées par le
gouvernement du Canada.
|
|
|
| S-5 - September 27, 2000 - Ms. Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill S-5, An Act to amend the Parliament of Canada Act
(Parliamentary Poet Laureate).
|
S-5 - 27 septembre 2000 - Mme Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
(poète officiel du Parlement).
|
|
|
| M-210 - October 4, 2000 - Resuming consideration of the motion
of Mr. Clark (Kings-Hants), seconded by Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish-Guysborough), - That, in the opinion of
this House, the Income Tax Act should be amended to provide a tax
credit of $500 to all emergency service volunteers.
|
M-210 - 4 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M.
Clark (Kings--Hants), appuyé par M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough), - Que, de l'avis de la
Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée afin
qu'elle prévoit un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires
des services d'urgence.
|
| Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).
|
Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1)
du Règlement.
|
| Debate - 2 hours remaining, pursuant to Standing Order 93.
|
Débat - il reste 2 heures, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
|
|
| C-443 - February 28, 2000 - Mr. Sauvageau (Repentigny) -
Second reading and reference to the Standing Committee on Justice
and Human Rights of Bill C-443, An Act to amend the Criminal
Code (reimbursement of costs following a free pardon).
|
C-443 - 28 février 2000 - M. Sauvageau (Repentigny) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne du projet de loi C-443, Loi modifiant le Code
criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon).
|
| Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).
|
Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1)
du Règlement.
|
| Debate - limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.
|
Débat - limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
|
|
| C-213 - October 6, 2000 - Mr. Dubé
(Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) - Consideration at report
stage of Bill C-213, An Act to promote shipbuilding, 1999, as
reported by the Standing Committee on Finance without
amendment.
|
C-213 - 6 octobre 2000 - M. Dubé
(Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) - Étude à l'étape du rapport
du projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la
construction navale, dont le Comité permanent des finances a fait
rapport sans amendement.
|
| Committee Report - presented on Friday, October 6, 2000,
Sessional Paper No. 8510-362-106.
|
Rapport du Comité - présenté le vendredi 6 octobre 2000,
document parlementaire no 8510-362-106.
|
| Report and third reading stages - limited to 2 sitting days,
pursuant to Standing Order 98(2).
|
Étapes du rapport et de la troisième lecture - limite de 2 jours de
séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
|
| Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice
Paper appended.
|
Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets
de loi » au Feuilleton des Avis annexé.
|
|
|
| M-418 - October 16, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey),
seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), - That the
government consider the advisability of increasing the pension
accrual rate for firefighters to allow them to retire with adequate
financial provisions for their retirement.
|
M-418 - 16 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de M.
Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey), appuyé par M. Szabo
(Mississauga-Sud), - Que le gouvernement envisage l'opportunité
d'accroître le taux d'accumulation des prestations des pompiers afin
de leur permettre de disposer de ressources financières suffisantes à
leur retraite.
|
| Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).
|
Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1)
du Règlement.
|
| Debate - 2 hours remaining, pursuant to Standing Order 93.
|
Débat - il reste 2 heures, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
|
|
| M-155 - October 17, 2000 - Resuming consideration of the
motion of Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle), seconded by Mr.
Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley--Eastern Shore), -
That, in the opinion of this House, the government should work
towards incorporating a measure of proportional representation in
the federal electoral system, making use of a framework which
includes: (a) a report on proportional representation prepared by an
all-party committee after extensive public hearings; (b) a
referendum to be held on this issue where the question shall be
whether electors favour replacing the present system with a system
proposed by the committee as concurred in by the House; and (c)
the referendum may be held either before or at the same time as the
next general election;
|
M-155 - 17 octobre 2000 - Reprise de l'étude de la motion de
M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore), - Que, de
l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer
une mesure de représentation proportionnelle dans le système
électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments
suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé
par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes;
b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent
remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et
approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les
prochaines élections générales ou en même temps;
|
| And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre),
seconded by Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les
Basques), - That the motion be amended by adding after the word
"representation" everywhere it appears in the motion the following:
|
Et de l'amendement de Mme Dalphond-Guiral
(Laval-Centre)), appuyée par M. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques),
- Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot
« proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :
|
| "by province".
|
« par province ».
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Ms. Davies (Vancouver East) - April 27, 2000.
|
Mme Davies (Vancouver-Est) - 27 avril 2000.
|
| Votable item - pursuant to Standing Order 92(1).
|
Affaire qui fait l'objet d'un vote - conformément à l'article 92(1)
du Règlement.
|
| Debate - 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93.
|
Débat - il reste 1 heure, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
| Voting - not later than 15 minutes before the expiry of the time
provided for debate, pursuant to Standing Order 93.
|
Mise aux voix - au plus tard 15 minutes avant la fin de la période
prévue pour le débat, conformément à l'article 93 du
Règlement.
|
|
|
| C-444 - February 28, 2000 - Mr. Nunziata (York
South--Weston) - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-444, An Act to
amend the Criminal Code (judicial review).
|
C-444 - 28 février 2000 - M. Nunziata (York-Sud--Weston) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code
criminel (révision judiciaire).
|
|
|
| Items OUTSIDE the Order of Precedence
|
Affaires QUI NE FONT PAS PARTIE DE
l'ordre de priorité
|
PUBLIC BILLS (COMMONS) |
PROJETS DE LOI PUBLICS (COMMUNES) |
| C-208 - October 14, 1999 - Mr. Hanger (Calgary Northeast) -
On or after Thursday, October 28, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-208, An Act to amend the Crown Liability and
Proceedings Act.
|
C-208 - 14 octobre 1999 - M. Hanger (Calgary-Nord-Est) - Le
ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de
l'État et le contentieux administratif.
|
| C-210 - October 14, 1999 - Mr. Marceau
(Charlesbourg--Jacques-Cartier) - On or after Thursday,
October 28, 1999 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-210, An Act to
amend the Bank of Canada Act (withdrawal of the thousand dollar
note).
|
C-210 - 14 octobre 1999 - M. Marceau
(Charlesbourg--Jacques-Cartier) - Le ou après le jeudi 28 octobre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne du projet de loi C-210, Loi
modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille
dollars).
|
| C-215 - October 14, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and
International Trade of Bill C-215, An Act to provide for the tabling
of treaties in the House of Commons.
|
C-215 - 14 octobre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international du projet de loi C-215, Loi prévoyant le dépôt des
traités à la Chambre des communes.
|
| C-216 - October 14, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and
International Trade of Bill C-216, An Act to provide for the
approval of treaties by the House of Commons.
|
C-216 - 14 octobre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international du projet de loi C-216, Loi prévoyant l'approbation
des traités par la Chambre des communes.
|
| C-217 - October 14, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and
International Trade of Bill C-217, An Act to provide for the
publication of treaties.
|
C-217 - 14 octobre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international du projet de loi C-217, Loi prévoyant la publication
des traités.
|
| C-219 - October 15, 1999 - Mr. Obhrai (Calgary East) - On or
after Friday, October 29, 1999 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill
C-219, An Act to amend the Criminal Code (breaking and
entering).
|
C-219 - 15 octobre 1999 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Le ou après
le vendredi 29 octobre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (introduction par
effraction).
|
| C-220 - October 15, 1999 - Mr. Obhrai (Calgary East) - On or
after Friday, October 29, 1999 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-220, An
Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural
project supported by public money a public acknowledgement be
made of the grant and the percentage of the total cost that the grant
represents.
|
C-220 - 15 octobre 1999 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Le ou après
le vendredi 29 octobre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-220,
Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles
subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de
la proportion du coût total que la subvention représente et que ces
renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de
l'opération.
|
| C-221 - October 15, 1999 - Mr. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - On or after Friday, October 29, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Agriculture and Agri-Food of Bill C-221, An Act respecting the
transfer of grain elevators located in a Prairie province and the
discontinuance of their operation.
|
C-221 - 15 octobre 1999 - M. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - Le ou après le vendredi 29 octobre 1999 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et
de l'agroalimentaire du projet de loi C-221, Loi concernant le
transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la
cessation de leur exploitation.
|
| C-225 - October 18, 1999 - Mr. Assadourian (Brampton Centre)
- On or after Monday, November 1, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Health of Bill C-225, An
Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco
product).
|
C-225 - 18 octobre 1999 - M. Assadourian (Brampton-Centre) -
Le ou après le lundi 1er novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-225, Loi
modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit
du tabac).
|
| C-228 - October 18, 1999 - Mr. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - On or after Monday, November 1, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Transport of Bill C-228, An Act to amend the Canadian
Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and
the Canada Labour Code as a consequence.
|
C-228 - 18 octobre 1999 - M. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports
du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien
d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
et le Code canadien du travail en conséquence.
|
| C-231 - October 18, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Monday, November 1, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Industry of Bill C-231, An Act to
prevent the use of the Internet to distribute pornographic material
involving children.
|
C-231 - 18 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le lundi 1er novembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'industrie du projet de loi C-231, Loi visant à interdire l'accès au
réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques
avec des enfants.
|
| C-233 - October 18, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Monday, November 1, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Finance of Bill C-233, An Act to
amend the Income Tax Act (medical expenses).
|
C-233 - 18 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le lundi 1er novembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des
finances du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le
revenu (frais médicaux).
|
| C-234 - October 18, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - On or
after Monday, November 1, 1999 - Second reading and reference
to the of Bill C-234, An Act to amend the Criminal Code (taking
samples of bodily substances).
|
C-234 - 18 octobre 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Le ou
après le lundi 1er novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel
(prélèvement d'échantillons de substances corporelles).
|
| C-239 - October 18, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Monday, November 1, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-239, An Act respecting the protection of whistle blowers and to
amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment
and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act.
|
C-239 - 18 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le lundi 1er novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-239, Loi concernant la protection des dénonciateurs et
modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de
travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique.
|
| C-240 - October 18, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Monday, November 1, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-240, An Act to provide for the establishment of national
standards for labour market training, apprenticeship and
certification.
|
C-240 - 18 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le lundi 1er novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-240, Loi portant établissement de normes nationales de
formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du
travail.
|
| C-241 - October 18, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Monday,
November 1, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-241,
An Act to amend the Young Offenders Act and to amend certain
other Acts in consequence thereof.
|
C-241 - 18 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le lundi
1er novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-241, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres
lois en conséquence.
|
| C-242 - October 18, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Monday,
November 1, 1999 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-242, An Act to
amend the Criminal Code (Order of prohibition).
|
C-242 - 18 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le lundi
1er novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-242, Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction).
|
| C-243 - October 18, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - On or
after Monday, November 1, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill
C-243, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offender).
|
C-243 - 18 octobre 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Le ou
après le lundi 1er novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-243, Loi modifiant le Code criminel (délinquant
dangereux).
|
| C-245 - October 19, 1999 - Mr. Szabo (Mississauga South) - On
or after Tuesday, November 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-245, An Act to amend the Criminal Code (mandatory
counseling for certain assaults).
|
C-245 - 19 octobre 1999 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Le ou
après le mardi 2 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-245, Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire
dans le cas de certaines agressions).
|
| C-246 - October 19, 1999 - Mr. Szabo (Mississauga South) - On
or after Tuesday, November 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-246, An Act respecting the provision of compensation to
public safety officers who lost their lives while on duty.
|
C-246 - 19 octobre 1999 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Le ou
après le mardi 2 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-246, Loi concernant la prestation d'un dédommagement
aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice
de leurs fonctions.
|
| C-248 - October 19, 1999 - Mr. Szabo (Mississauga South) - On
or after Tuesday, November 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-248, An
Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan
(transfer of income to spouse).
|
C-248 - 19 octobre 1999 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Le ou
après le mardi 2 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-248, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du
Canada (transfert de revenu au conjoint).
|
| C-249 - October 19, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Tuesday, November 2, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Environment and Sustainable Development of Bill C-249, An Act
to prohibit the export of water by interbasin transfers.
|
C-249 - 19 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le mardi 2 novembre 1999 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'environnement et du développement durable du projet de loi
C-249, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par
voie d'échanges entre bassins.
|
| C-250 - October 19, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - On or
after Tuesday, November 2, 1999 - Second reading and reference
to the of Bill C-250, An Act to amend the Criminal Code (bail in
cases of assault with weapon or criminal harassment).
|
C-250 - 19 octobre 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Le ou
après le mardi 2 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel
(cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement
criminel).
|
| C-251 - October 19, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - On or
after Tuesday, November 2, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill
C-251, An Act to amend the Criminal Code.
|
C-251 - 19 octobre 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Le ou
après le mardi 2 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel.
|
| C-252 - October 20, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Wednesday, November 3, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food
of Bill C-252, An Act to establish a national committee to develop
policies and procedures to ensure coordination in the delivery of
programs by governments in the case of agricultural losses or
disasters created by weather, pests, shortages of goods or services or
market conditions, and the coordination of the delivery of
information, assistance, relief and compensation and to study the
compliance of such programs with World Trade Organization
requirements.
|
C-252 - 20 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mercredi 3 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du
projet de loi C-252, Loi constituant un comité national chargé
d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la
coordination de la prestation des programmes par les gouvernements
en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions
climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des
conditions du marché, la coordination de la transmission des
renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des
indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces
programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du
commerce.
|
| C-253 - October 20, 1999 - Mr. Ramsay (Crowfoot) - On or after
Wednesday, November 3, 1999 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill
C-253, An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older
offenders who commit violent offences to adult court, to limit the
application of alternative measures, to allow for certain young
offenders to be designated as dangerous offenders, to establish
public safety as a dominant consideration in the application of the
law respecting young offenders, to remove privacy provisions and to
make certain other amendments.
|
C-253 - 20 octobre 1999 - M. Ramsay (Crowfoot) - Le ou après
le mercredi 3 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin
de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes
violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des
mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes
contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer
la sécurité du public la considération première dans l'application des
lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines
dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines
autres modifications.
|
| C-254 - October 20, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - On or
after Wednesday, November 3, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (using or
operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence).
|
C-254 - 20 octobre 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Le ou
après le mercredi 3 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou
conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à
moteur volé).
|
| C-255 - October 20, 1999 - Mr. Thompson (Wild Rose) - On or
after Wednesday, November 3, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-255, An Act to amend the Criminal Code (arrest without
warrant).
|
C-255 - 20 octobre 1999 - M. Thompson (Wild Rose) - Le ou
après le mercredi 3 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-255, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans
mandat).
|
| C-256 - October 20, 1999 - Ms. Gagnon (Québec) - On or after
Wednesday, November 3, 1999 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Human Resources Development and the
Status of Persons with Disabilities of Bill C-256, An Act to amend
the Employment Insurance Act, 1999 (qualifying for benefits).
|
C-256 - 20 octobre 1999 - Mme Gagnon (Québec) - Le ou
après le mercredi 3 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-256, Loi
de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions
requises pour recevoir des prestations).
|
| C-257 - October 20, 1999 - Ms. Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - On or after Wednesday,
November 3, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern
Development of Bill C-257, An Act respecting Louis Riel.
|
C-257 - 20 octobre 1999 - Mme Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Le ou après le mercredi 3
novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet
de loi C-257, Loi concernant Louis Riel.
|
| C-258 - October 20, 1999 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -
On or after Wednesday, November 3, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development of Bill C-258, An Act to protect human
health and the environment by reducing automotive pollution.
|
C-258 - 20 octobre 1999 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Le ou
après le mercredi 3 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
du projet de loi C-258, Loi visant à protéger la santé humaine et
l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules
automobiles.
|
| C-260 - October 25, 1999 - Mr. Szabo (Mississauga South) - On
or after Monday, November 8, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Health of Bill C-260, An
Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding
the consumption of alcohol).
|
C-260 - 25 octobre 1999 - M. Szabo (Mississauga-Sud) - Le ou
après le lundi 8 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la santé du projet de loi C-260, Loi modifiant
la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet
de la consommation de boissons alcooliques).
|
| C-261 - October 25, 1999 - Mr. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - On or after Monday,
November 8, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Natural Resources and Government
Operations of Bill C-261, An Act to discontinue the retiring
allowances payable to members of Parliament under the Members
of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of
Parliament in the Public Service Superannuation Act and to
discontinue members' tax free allowances for expenses and include
the amount in members' sessional allowances.
|
C-261 - 25 octobre 1999 - M. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - Le ou après le lundi 8
novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du
projet de loi C-261, Loi visant à supprimer les allocations de retraite
payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les
allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les
parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction
publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non
imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs
indemnités de session.
|
| C-262 - October 25, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Monday,
November 8, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-262,
An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing
death or injury).
|
C-262 - 25 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le lundi 8
novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-262, Loi
modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant
la mort ou des blessures).
|
| C-263 - October 26, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas)
- On or after Tuesday, November 9, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-263, An Act to amend the Criminal Code (hate
propaganda).
|
C-263 - 26 octobre 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) -
Le ou après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du
projet de loi C-263, Loi modifiant le Code criminel (propagande
haineuse).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Finlay (Oxford) - December 13, 1999.
|
M. Finlay (Oxford) - 13 décembre 1999.
|
| C-264 - October 26, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt-Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, November 9, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Justice and
Human Rights of Bill C-264, An Act to provide for the taking of
samples of blood to detect the presence of certain viruses.
|
C-264 - 26 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
- Le ou après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-264, Loi permettant le prélèvement d'échantillons
de sang dans le but de détecter la présence de certains virus.
|
| C-265 - October 26, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, November 9, 1999 - Second
reading and reference to the of Bill C-265, An Act to amend the
Criminal Code (violent crimes).
|
C-265 - 26 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
- Le ou après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au du projet de loi C-265, Loi modifiant le Code criminel
(crimes violents).
|
| C-266 - October 26, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, November 9, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Justice and
Human Rights of Bill C-266, An Act to amend the Contraventions
Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana).
|
C-266 - 26 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
- Le ou après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et
la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(marihuana).
|
| C-267 - October 26, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Tuesday, November 9, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-267, An Act to amend the Canada Elections Act
(registration of political parties).
|
C-267 - 26 octobre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du
projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(enregistrement des partis politiques).
|
| C-268 - October 26, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Tuesday, November 9, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-268, An Act to amend the Canada Elections Act
(electronic voting).
|
C-268 - 26 octobre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du
projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote
par téléphone).
|
| C-269 - October 26, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Tuesday, November 9, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-269, An Act to establish the right of electors to
recall members of Parliament.
|
C-269 - 26 octobre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du
projet de loi C-269, Loi concernant le droit des électeurs de
demander la révocation de députés.
|
| C-270 - October 26, 1999 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Tuesday, November 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Justice and Human Rights of Bill C-270, An Act to protect
persons accused of a crime from undue public speculation and
suspicion before guilt has been established.
|
C-270 - 26 octobre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mardi 9 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du
projet de loi C-270, Loi prévoyant à la protection de toute personne
accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont
elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne
soit établie.
|
| C-271 - October 27, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Wednesday, November 10, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-271, An Act to amend the Employment Insurance Act
(self-employed persons).
|
C-271 - 27 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-271, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs
indépendants).
|
| C-272 - October 27, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Wednesday, November 10, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-272, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting
period).
|
C-272 - 27 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de
carence).
|
| C-273 - October 27, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Wednesday, November 10, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (protection of
children).
|
C-273 - 27 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (protection
des enfants).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - November 10, 1999
|
M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 10 novembre 1999
|
| C-274 - October 27, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Wednesday, November 10, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-274, An
Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loan).
|
C-274 - 27 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-274,
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - December 13, 1999
|
M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 13 décembre 1999
|
| C-275 - October 27, 1999 - Mr. Chrétien (Frontenac--Mégantic)
- On or after Wednesday, November 10, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-275, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999
(rate of benefits).
|
C-275 - 27 octobre 1999 - M. Chrétien (Frontenac--Mégantic) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-275, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
(taux de prestations).
|
| C-277 - October 28, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Thursday, November 11, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-277, An Act to provide for the holding of
citizen-initiated referenda on specific questions.
|
C-277 - 28 octobre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le jeudi 11 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du
projet de loi C-277, Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des
citoyens, de référendums sur des questions précises.
|
| C-278 - October 28, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Thursday, November 11, 1999 - Second reading and
reference to the of Bill C-278, An Act to amend the Canada
Elections Act (appointment of election officers).
|
C-278 - 28 octobre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le jeudi 11 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(nomination des officiers d'élection).
|
| C-279 - October 28, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Thursday, November 11, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-279, An Act to amend the Canada Elections Act
(election expenses).
|
C-279 - 28 octobre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le jeudi 11 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du
projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(dépenses d'élection).
|
| C-280 - October 28, 1999 - Mr. Mahoney (Mississauga West) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-280, An
Act to amend the Copyright Act.
|
C-280 - 28 octobre 1999 - M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -
Le ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-280, Loi
modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
|
| C-282 - October 29, 1999 - Mr. Obhrai (Calgary East) - On or
after Friday, November 12, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-282,
An Act proclaiming Emancipation Day.
|
C-282 - 29 octobre 1999 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Le ou
après le vendredi 12 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi
C-282, Loi proclamant le jour de l'émancipation.
|
| C-283 - November 1, 1999 - Mr. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - On or after Monday, November 15, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Human Resources Development and the Status of Persons with
Disabilities of Bill C-283, An Act to amend the Canada Labour
Code (severance pay).
|
C-283 - 1er novembre 1999 - M. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement
des ressources humaines et de la condition des personnes
handicapées du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code canadien
du travail (indemnité de départ).
|
| C-284 - November 1, 1999 - Mr. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - On or after Monday, November 15, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Transport of Bill C-284, An Act to amend the Canada
Transportation Act (discontinued railway lines).
|
C-284 - 1er novembre 1999 - M. Morrison (Cypress
Hills--Grasslands) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du
projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
(cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer).
|
| C-285 - November 1, 1999 - Mr. Solberg (Medicine Hat) - On
or after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-285, An Act to amend the Supreme Court Act (approval
of justices by committee).
|
C-285 - 1er novembre 1999 - M. Solberg (Medicine Hat) -
Le ou après le lundi 15 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême
(approbation de choix des juges).
|
| C-286 - November 1, 1999 - Mr. Solberg (Medicine Hat) - On
or after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Public Accounts of Bill
C-286, An Act to provide for parliamentary scrutiny and approval
of user fees set by federal authority and to require public disclosure
of the amount collected as user fees.
|
C-286 - 1er novembre 1999 - M. Solberg (Medicine Hat) -
Le ou après le lundi 15 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi
C-286, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement
des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la
communication publique du montant des frais ainsi perçus.
|
| C-287 - November 1, 1999 - Mr. Solberg (Medicine Hat) - On
or after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-287, An
Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment
limit for registered retirement savings plans and registered
retirement income funds).
|
C-287 - 1er novembre 1999 - M. Solberg (Medicine Hat) -
Le ou après le lundi 15 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-287, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction
relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés
d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite).
|
| C-288 - November 1, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) -
On or after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-288, An Act to amend the Criminal Code (prostitution).
|
C-288 - 1er novembre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre)
- Le ou après le lundi 15 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-288, Loi modifiant le Code criminel (prostitution).
|
| C-290 - November 1, 1999 - Ms. St-Hilaire (Longueuil) - On
or after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-290, An Act to amend the Canada Elections Act
(reimbursement of election expenses).
|
C-290 - 1er novembre 1999 - Mme St-Hilaire
(Longueuil) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre du projet de loi C-290, Loi modifiant la
Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection).
|
| C-291 - November 1, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) -
On or after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code (prohibited
sexual acts).
|
C-291 - 1er novembre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre)
- Le ou après le lundi 15 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels
interdits).
|
| C-292 - November 1, 1999 - Mr. Peric (Cambridge) - On or
after Monday, November 15, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Citizenship and
Immigration of Bill C-292, An Act to amend the Immigration Act
(improvement of enforcement in the case of those who commit
offences).
|
C-292 - 1er novembre 1999 - M. Peric (Cambridge) - Le ou
après le lundi 15 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration du projet de
loi C-292, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de
l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables
d'infractions).
|
| C-293 - November 2, 1999 - Mr. White (North Vancouver) -
On or after Tuesday, November 16, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-293, An
Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities
receiving public funds).
|
C-293 - 2 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le mardi 16 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-293, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des
organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État).
|
| C-294 - November 2, 1999 - Mr. White (North Vancouver) -
On or after Tuesday, November 16, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-294, An Act to amend the Employment Equity Act (elimination
of designated groups and numerical goals) and the Canadian
Human Rights Act.
|
C-294 - 2 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le mardi 16 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-294, Loi
modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des
notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi
canadienne sur les droits de la personne.
|
| C-295 - November 2, 1999 - Mr. White (North Vancouver) -
On or after Tuesday, November 16, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-295, An
Act to establish principles of responsible fiscal management and to
require regular publication of information by the Minister of
Finance to demonstrate the Government's adherence to those
principles.
|
C-295 - 2 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le mardi 16 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-295, Loi instituant
des principes de gestion responsable des finances et imposant au
ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements
indiquant le respect de ces principes par le gouvernement.
|
| C-296 - November 2, 1999 - Mr. Mahoney (Mississauga West)
- On or after Tuesday, November 16, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development of Bill C-296, An Act respecting
beverage containers.
|
C-296 - 2 novembre 1999 - M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -
Le ou après le mardi 16 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de l'environnement et du
développement durable du projet de loi C-296, Loi concernant les
contenants de boisson.
|
| C-298 - November 3, 1999 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River)
- On or after Wednesday, November 17, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on National Defence and
Veterans Affairs of Bill C-298, An Act to amend the National
Defence Act (Snowbirds).
|
C-298 - 3 novembre 1999 - M. Mark (Dauphin--Swan River) -
Le ou après le mercredi 17 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens
combattants du projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi sur la
défense nationale (Snowbirds).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - December 16, 1999
|
M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 16 décembre 1999
|
| C-299 - November 3, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Wednesday, November 17,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Agriculture and Agri-Food of Bill C-299, An Act to provide
cost of production protection for the family farm.
|
C-299 - 3 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le mercredi 17 novembre 1999 - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de
l'agroalimentaire du projet de loi C-299, Loi pourvoyant à la
protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de
production.
|
| C-300 - November 3, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or
after Wednesday, November 17, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development of Bill C-300, An Act respecting the
protection of wildlife species in Canada from extirpation or
extinction.
|
C-300 - 3 novembre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après
le mercredi 17 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'environnement et du développement
durable du projet de loi C-300, Loi concernant la protection des
espèces en péril au Canada.
|
| C-301 - November 3, 1999 - Mr. Epp (Elk Island) - On or after
Wednesday, November 17, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Finance of Bill C-301, An Act to
amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in
respect of a principal residence).
|
C-301 - 3 novembre 1999 - M. Epp (Elk Island) - Le ou après le
mercredi 17 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-301, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts
fonciers payés sur une résidence principale).
|
| C-302 - November 3, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace
River) - On or after Wednesday, November 17, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Justice and
Human Rights of Bill C-302, An Act to amend the Criminal Code
(conditional sentencing).
|
C-302 - 3 novembre 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River)
- Le ou après le mercredi 17 novembre 1999 - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne du projet de loi C-302, Loi modifiant le Code criminel
(octroi de sursis).
|
| C-303 - November 3, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace
River) - On or after Wednesday, November 17, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Justice and
Human Rights of Bill C-303, An Act to amend the Criminal Code
and the Young Offenders Act (capital punishment).
|
C-303 - 3 novembre 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River)
- Le ou après le mercredi 17 novembre 1999 - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne du projet de loi C-303, Loi modifiant le Code criminel et la
Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale).
|
| C-304 - November 4, 1999 - Mr. Hill (Prince George--Peace
River) - On or after Thursday, November 18, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Justice and
Human Rights of Bill C-304, An Act to amend the Divorce Act
(joint custody).
|
C-304 - 4 novembre 1999 - M. Hill (Prince George--Peace River)
- Le ou après le jeudi 18 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde
partagée des enfants).
|
| C-305 - November 4, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford)
- On or after Thursday, November 18, 1999 - Second reading
and reference to the of Bill C-305, An Act to amend the Criminal
Code (prohibiting certain offenders from changing their name).
|
C-305 - 4 novembre 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) -
Le ou après le jeudi 18 novembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel
(interdiction à certains contrevenants de changer leur nom).
|
| C-306 - November 4, 1999 - Mr. White (North Vancouver) -
On or after Thursday, November 18, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-306, An
Act to amend the Debt Servicing and Reduction Account Act (gifts
to the Crown).
|
C-306 - 4 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le jeudi 18 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-306, Loi
modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
(dons à l'État).
|
| C-307 - November 4, 1999 - Mr. White (North Vancouver) -
On or after Thursday, November 18, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill
C-307, An Act to amend the Broadcasting Act (designation of
cable channels).
|
C-307 - 4 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le jeudi 18 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-307,
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de
la télévision par câble).
|
| C-308 - November 4, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Thursday, November 18, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-308, An Act to amend the Income Tax Act.
|
C-308 - 4 novembre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le jeudi 18 novembre 1999
- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du
développement des ressources humaines et de la condition des
personnes handicapées du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi
de l'impôt sur le revenu.
|
| C-310 - November 5, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Friday, November 19, 1999 - Second reading and
reference to the of Bill C-310, An Act to amend the Statutory
Instruments Act (disallowance procedure for statutory
instruments).
|
C-310 - 5 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le vendredi 19 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur les textes
réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires).
|
| C-311 - November 5, 1999 - Mr. White (North Vancouver) - On
or after Friday, November 19, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Procedure and House
Affairs of Bill C-311, An Act to promote the use of plain language
in federal statutes and regulations.
|
C-311 - 5 novembre 1999 - M. White (North Vancouver) - Le ou
après le vendredi 19 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
du projet de loi C-311, Loi favorisant l'emploi de la langue
commune dans les lois et les règlements fédéraux.
|
| C-312 - November 5, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, November 19, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Industry of Bill C-312, An Act to
amend the National Archives of Canada Act and the Statistics Act.
|
C-312 - 5 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 19 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-312, Loi
modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la
statistique.
|
| C-313 - November 5, 1999 - Mr. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - On or after Friday,
November 19, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Transport of Bill C-313, An Act
respecting the commercialization of VIA Rail Canada Inc.
|
C-313 - 5 novembre 1999 - M. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - Le ou après le vendredi 19
novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
des transports du projet de loi C-313, Loi concernant la
commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
|
| C-314 - November 5, 1999 - Mr. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - On or after Friday,
November 19, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-314,
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no
registration of firearms that are not restricted or prohibited
firearms).
|
C-314 - 5 novembre 1999 - M. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - Le ou après le vendredi 19
novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-314, Loi
modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense
d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à
autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées).
|
| C-316 - November 15, 1999 - Mr. Peric (Cambridge) - On or
after Monday, November 29, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-316, An Act to amend the Transfer of Offenders Act
(removal of foreign offenders).
|
C-316 - 15 novembre 1999 - M. Peric (Cambridge) - Le ou après
le lundi 29 novembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-316, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants
(renvoi de délinquants étrangers).
|
| C-320 - November 17, 1999 - Mr. Wappel (Scarborough
Southwest) - On or after Wednesday, December 1, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Justice and Human Rights of Bill C-320, An Act to amend the
Criminal Code (offence committed outside Canada).
|
C-320 - 17 novembre 1999 - M. Wappel
(Scarborough-Sud-Ouest) - Le ou après le mercredi 1er
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-320, Loi
modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger).
|
| C-322 - November 17, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Wednesday, December 1, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on National
Defence and Veterans Affairs of Bill C-322, An Act to amend the
Income Tax Act and the National Defence Act (rental of a
residence).
|
C-322 - 17 novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - Le ou après le mercredi 1er décembre 1999 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense
nationale et des anciens combattants du projet de loi C-322, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la défense
nationale (location d'une résidence).
|
| C-323 - November 18, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, December 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-323, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999
(scheduleI).
|
C-323 - 18 novembre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 2 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent du développement des ressources humaines et
de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-323,
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I).
|
| C-324 - November 18, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, December 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-324, An Act to amend the Employment Insurance Act
(determination of insurable employment).
|
C-324 - 18 novembre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 2 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent du développement des ressources humaines et
de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-324,
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de
l'emploi assurable).
|
| C-325 - November 18, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Thursday, December 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Joint Committee on the Scrutiny of
Regulations of Bill C-325, An Act to amend the Statutory
Instruments Act (disallowance procedure for statutory
instruments).
|
C-325 - 18 novembre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le jeudi 2 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du projet de
loi C-325, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires
(procédure d'annulation des textes réglementaires).
|
| C-326 - November 18, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Thursday, December 2, 1999 - Second reading and
reference to a legislative committee of Bill C-326, An Act
respecting the territorial integrity of Canada.
|
C-326 - 18 novembre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le jeudi 2 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
comité législatif du projet de loi C-326, Loi concernant l'intégrité
territoriale du Canada.
|
| C-327 - November 18, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or
after Thursday, December 2, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Agriculture and
Agri-Food of Bill C-327, An Act to amend the Farm Income
Protection Act (crop damage by gophers).
|
C-327 - 18 novembre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après
le jeudi 2 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi
C-327, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole
(dommages aux récoltes causés par les gaufres).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par:
|
| Mr. Ritz (Battlefords--Lloydminster) - November 30, 1999
|
M. Ritz (Battlefords--Lloydminster) - 30 novembre 1999
|
| C-328 - November 19, 1999 - Mr. Cadman (Surrey North) - On
or after Friday, December 3, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-328, An Act to amend the Corrections and Conditional
Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders
serving two or more years).
|
C-328 - 19 novembre 1999 - M. Cadman (Surrey-Nord) - Le ou
après le vendredi 3 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération
conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine
d'emprisonnement de deux ans ou plus).
|
| C-329 - November 22, 1999 - Mr. Bailey (Souris--Moose
Mountain) - On or after Monday, December 6, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Agriculture
and Agri-Food of Bill C-329, An Act to amend the Access to
Information Act.
|
C-329 - 22 novembre 1999 - M. Bailey (Souris--Moose
Mountain) - Le ou après le lundi 6 décembre 1999 - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de
l'agroalimentaire du projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi sur
l'accès à l'information.
|
| C-330 - November 23, 1999 - Mr. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - On or after Tuesday, December
7, 1999 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-330, An Act to
amend the Privacy Act.
|
C-330 - 23 novembre 1999 - M. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - Le ou après le mardi 7 décembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne du projet de loi C-330, Loi
modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
|
| C-331 - November 23, 1999 - Mr. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - On or after Tuesday, December
7, 1999 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-331, An Act
to amend the Immigration Act (persons without identification not
to be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a
Minister's permit).
|
C-331 - 23 novembre 1999 - M. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - Le ou après le mardi 7 décembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
citoyenneté et de l' immigration du projet de loi C-331, Loi
modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans
pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme
immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel).
|
| C-332 - November 23, 1999 - Mr. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - On or after Tuesday, December
7, 1999 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-332, An Act
to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or
immigrant applicants convicted of an offence on indictment).
|
C-332 - 23 novembre 1999 - M. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - Le ou après le mardi 7 décembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
citoyenneté et de l' immigration du projet de loi C-332, Loi
modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel
(revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants
déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation).
|
| C-333 - November 23, 1999 - Mr. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - On or after Tuesday, December
7, 1999 - Second reading and reference to the of Bill C-333, An
Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of
serious criminal offence).
|
C-333 - 23 novembre 1999 - M. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - Le ou après le mardi 7 décembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au du projet de loi C-333, (Loi
modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées
coupables d'une infraction criminelle grave).
|
| C-335 - November 23, 1999 - Mr. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - On or after Tuesday, December
7, 1999 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-335, An Act to
amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the
Transfer of Offenders Act (death penalty).
|
C-335 - 23 novembre 1999 - M. Reynolds (West
Vancouver--Sunshine Coast) - Le ou après le mardi 7 décembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne du projet de loi C-335, Loi
modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la
Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort).
|
| C-336 - November 23, 1999 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Tuesday, December 7,
1999 - Second reading and reference to the Standing Joint
Committee on Official Languages of Bill C-336, An Act to amend
the Official Languages Act (provision of bilingual services).
|
C-336 - 23 novembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- Le ou après le mardi 7 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité mixte permanent des langues officielles du projet
de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
(prestation de services bilingues).
|
| C-337 - November 23, 1999 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Tuesday, December 7,
1999 - Second reading and reference to the of Bill C-337, An
Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political
parties).
|
C-337 - 23 novembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- Le ou après le mardi 7 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur le
Parlement du Canada (partis reconnus).
|
| C-338 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-338, An Act to amend the Income Tax Act
(deductibility of expense of tools provided as a requirement of
employment).
|
C-338 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-338, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses
afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Ms. Desjarlais (Churchill) - February 3, 2000
|
Mme Desjarlais (Churchill) - 3 février 2000
|
| C-339 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-339, An Act to amend the Interest Act
(interest payable on repayment of a mortgage loan before
maturity).
|
C-339 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-339, Loi
modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du
remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance).
|
| C-340 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-340, An Act to amend the Bank Act (bank
mergers).
|
C-340 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-340, Loi
modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques).
|
| C-341 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-341, An Act to establish the office of Pension
Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered
by persons in their dealings with government in respect of benefits
under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax
liability on such benefits and to review the policies and practices
applied in the administration and adjudication of such benefits and
liabilities.
|
C-341 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-341, Loi
établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est
d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve
toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives
aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la
Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales
concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les
pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou
obligations et statuer sur celles-ci.
|
| C-342 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-342, An Act to amend the Bank Act, the
Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act
(repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan).
|
C-342 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-342, Loi
modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances
et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un
prêt hypothécaire avant son échéance).
|
| C-343 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-343, An Act to establish the office of Credit
Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and
small business in credit matters and to investigate and report on the
provision by financial institutions of consumer and small business
credit by community and by industry in order to ensure equity in
the distribution of credit resources.
|
C-343 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-343, Loi
établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de
faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises
en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit
aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions
financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une
répartition équitable des ressources en matière de crédit.
|
| C-344 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Justice and Human Rights of Bill C-344, An Act to provide for
the study of proportional representation in federal elections and a
national referendum on the recommendations that result from the
study.
|
C-344 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-344, Loi pourvoyant à l'examen de la
représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la
tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant
de cet examen.
|
| C-345 - November 25, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Thursday, December 9,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Finance of Bill C-345, An Act to amend the Canada Pension
Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters).
|
C-345 - 25 novembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-345, Loi
modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension
anticipée pour les agents de police et les pompiers).
|
| C-346 - November 25, 1999 - Mr. de Savoye (Portneuf) - On or
after Thursday, December 9, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill
C-346, An Act to amend the National Capital Act and to make
consequential amendments to other acts (federal capital).
|
C-346 - 25 novembre 1999 - M. de Savoye (Portneuf) - Le ou
après le jeudi 9 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-346,
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en
conséquence (capitale fédérale).
|
| C-347 - November 26, 1999 - Mr. Harris (Prince
George--Bulkley Valley) - On or after Friday, December 10,
1999 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Justice and Human Rights of Bill C-347, An Act to amend the
Criminal Code (desecration of the flag).
|
C-347 - 26 novembre 1999 - M. Harris (Prince George--Bulkley
Valley) - Le ou après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne du projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel
(profanation du drapeau).
|
| C-348 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-348, An Act to
amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by
Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the
Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act.
|
C-348 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport
aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel,
la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada.
|
| C-349 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-349, An
Act to amend the Competition Act (vertically integrated gasoline
suppliers).
|
C-349 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-349, Loi
modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à
intégration verticale).
|
| C-350 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-350,
An Act to provide for the use of a maximum speed control device
for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale
of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed
control device.
|
C-350 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des transports du projet de loi C-350, Loi
visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la
conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la
vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse
maximale.
|
| C-351 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-351, An Act to
amend the Wages Liability Act (definition of "adult").
|
C-351 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur la
responsabilité des salaires (définition d'«adulte»).
|
| C-352 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-352, An Act to
amend the Privacy Act (definition of "minor").
|
C-352 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la
protection des renseignements personnels (définition de «mineur»).
|
| C-353 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-353, An Act to
amend the Land Titles Act (age of majority and definition of
"infant").
|
C-353 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur
les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»).
|
| C-354 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-354, An Act to
amend the Pension Fund Societies Act (definition of "minor
child").
|
C-354 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur
les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»).
|
| C-355 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-355, An Act to
amend the Insurance Companies Act (definition of "infant").
|
C-355 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur
les compagnies d'assurances (définition de «mineur»).
|
| C-356 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-356, An Act to
amend the Royal Canadian Mounted Police Act (definition of
"child").
|
C-356 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»).
|
| C-357 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-357, An Act to
amend the Indian Act (definition of "infant child").
|
C-357 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur
les Indiens (définition d'«enfant mineur»).
|
| C-358 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-358, An Act to
amend the Hazardous Products Act (definition of "child").
|
C-358 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur
les produits dangereux (définition d'«enfant»).
|
| C-359 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-359, An Act to
amend the Government Employees Compensation Act (definition
of "infant").
|
C-359 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-359, Loi modifiant la Loi sur
l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»).
|
| C-360 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-360, An Act to
amend the Extradition Act (definition of "child").
|
C-360 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur
l'extradition (définition d'«enfant»).
|
| C-361 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-361, An Act to
amend the Interpretation Act (definition of "child").
|
C-361 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi
d'interprétation (définition d'«enfant»).
|
| C-362 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 10, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-362, Canadian Child Rights
Act.
|
C-362 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-362, Loi canadienne sur les
droits de l'enfant.
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Ms. Davies (Vancouver East) - December 16, 1999
|
Mme Davies (Vancouver-Est)) - 16 décembre 1999
|
| C-363 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 10, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-363, An Act to amend the
Territorial Lands Act (definition of "adult").
|
C-363 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur
les terres territoriales (définition d'«adulte»).
|
| C-364 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 10, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-364, An Act to amend the
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
|
C-364 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur
les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces.
|
| C-365 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-365, An Act to
amend the Criminal Code (definition of "child").
|
C-365 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code
criminel (définition d'«enfant»).
|
| C-366 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-366, An Act to
amend the Canada Transportation Act (definition of "adult").
|
C-366 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur
les transports au Canada (définition d'«adulte»).
|
| C-367 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-367, An Act to
amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or
custody of child).
|
C-367 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur le
divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents
des époux).
|
| C-368 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-368, An Act to
amend the Excise Tax Act (definition of "child").
|
C-368 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur la
taxe d'accise (définition d'«enfant»).
|
| C-369 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-369, An Act to
amend the Excise Act (definition of "adult").
|
C-369 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur
l'accise (définition d'«adulte»).
|
| C-370 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-370, An Act to
amend the Corrections and Conditional Release Act (definition of
"child").
|
C-370 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition
d'«enfant»).
|
| C-371 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-371, An Act to
amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial
Judgments Convention Act (definition of "infant" in matters
originating in Canada).
|
C-371 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur la
convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en
matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les
affaires d'origine canadienne).
|
| C-372 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 10, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-372, An Act to amend the
Canada Cooperative Associations Act (definition of "infant").
|
C-372 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur
les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»).
|
| C-373 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 10, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-373, An Act to amend the
Canada Student Loans Act (definition of "full age").
|
C-373 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-373, Loi modifiant la Loi
fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»).
|
| C-375 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-375, An Act to
amend the Canada Health Act (definition of "child").
|
C-375 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi
canadienne sur la santé (définition d'«enfant»).
|
| C-376 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-376, An Act to
require Crown corporations and departments of government to
have annual internal audits the reports of which are to be submitted
to the Auditor General of Canada.
|
C-376 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-376, Loi exigeant la
vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères
fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du
Canada.
|
| C-377 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-377, An Act to
amend the Canada Pension Plan (definition of "child").
|
C-377 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-377, Loi modifiant le Régime
de pensions du Canada (définition d'«enfant»).
|
| C-378 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-378, An Act to
amend the Divorce Act (definition of "child").
|
C-378 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le
divorce (définition d'«enfant»).
|
| C-379 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-379, An Act to
amend the Canada Business Corporations Act (definitions of
"infant" and "minor").
|
C-379 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi
canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de
«mineur»).
|
| C-380 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-380, An Act to
amend the Bills of Exchange Act (definitions of "infant" and
"minor").
|
C-380 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur
les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»).
|
| C-381 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-381, An Act to
amend the Canadian Bill of Rights (right to housing).
|
C-381 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-381, Loi modifiant la
Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
|
| C-382 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-382, An Act to
establish national standards across Canada for education provided
by the provinces.
|
C-382 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-382, Loi prévoyant
l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation
assurée par les provinces.
|
| C-383 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 10, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-383, An Act to establish
national literacy standards across Canada.
|
C-383 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-383, Loi visant à établir des
normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada.
|
| C-384 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-384, An Act to
amend the Canadian Bill of Rights (right to literacy).
|
C-384 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-384, Loi modifiant la
Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation).
|
| C-385 - November 26, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On
or after Friday, December 10, 1999 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-385, An Act to
amend the Canadian Bill of Rights (right to education).
|
C-385 - 26 novembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-385, Loi modifiant la
Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation).
|
| C-386 - November 26, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Friday, December 10, 1999 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Citizenship
and Immigration of Bill C-386, An Act to amend the Immigration
Act (requirement to show evidence of identity).
|
C-386 - 26 novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - Le ou après le vendredi 10 décembre 1999 - Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'
immigration du projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur
l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité).
|
| C-387 - November 29, 1999 - Mr. Bachand (Saint-Jean) - On
or after Monday, December 13, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-387, An Act to amend the Employment Insurance Act
(elimination of the waiting period in a natural disaster).
|
C-387 - 29 novembre 1999 - M. Bachand (Saint-Jean) - Le ou
après le lundi 13 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-387, Loi
modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de
carence lors d'un désastre naturel).
|
| C-388 - December 1, 1999 - Ms. Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - On or after Wednesday,
December 15, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Environment and Sustainable
Development of Bill C-388, An Act to prohibit the use of chemical
pesticides for non-essential purposes.
|
C-388 - 1er décembre 1999 - Mme Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Le ou après le mercredi 15
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de l'environnement et du développement durable du projet de loi
C-388, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non
essentielles.
|
| C-389 - December 1, 1999 - Mr. Thompson (New Brunswick
Southwest) - On or after Wednesday, December 15, 1999 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Transport of Bill C-389, An Act to amend the Canada Shipping
Act (discharge of ballast water).
|
C-389 - 1er décembre 1999 - M. Thompson (Nouveau
Brunswick-Sud-Ouest) - Le ou après le mercredi 15 décembre
1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des
transports du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur la marine
marchande du Canada (rejet d'eau de lest).
|
| C-390 - December 2, 1999 - Mr. Calder
(Dufferin--Peel--Wellington--Grey) - On or after Thursday,
December 16, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-390,
An Act to provide for the recognition of the Canadien Horse as the
national horse of Canada.
|
C-390 - 2 décembre 1999 - M. Calder
(Dufferin--Peel--Wellington--Grey) - Le ou après le jeudi 16
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-390, Loi
portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le
cheval national du Canada.
|
| C-391 - December 3, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 17, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-391, An Act to amend the
Bank Act (definition of infant).
|
C-391 - 3 décembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 17 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-391, Loi modifiant la loi sur les
banques (définition de mineur).
|
| C-392 - December 3, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 17, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-392, An Act to provide that
all vehicles under federal jurisdiction must be equipped with seat
belts and to require the Minister of Transportation to consult with
the provinces to maximize the use of seat belts in school buses.
|
C-392 - 3 décembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 17 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-392, Loi exigeant que les
véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de
ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à
consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de
sécurité à bord des autobus scolaires.
|
| C-393 - December 3, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 17, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-393, An Act to require
federally regulated financial institutions, credit bureaus and federal
corporations to advise consumers before giving any information
on their financial history to a credit grantor or credit bureau and to
allow for correction of a record following an objection by a
consumer.
|
C-393 - 3 décembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 17 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-393, Loi imposant aux
institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux
personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation
d'aviser au préalable le consommateur de la communication de
renseignements sur les antécédents financiers aux fournisseurs de
crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la
correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition.
|
| C-394 - December 3, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 17, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Finance of Bill C-394, An Act to
Prevent Deficit Budgets.
|
C-394 - 3 décembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 17 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des finances du projet de loi C-394, Loi
interdisant les budgets déficitaires.
|
| C-395 - December 3, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 17, 1999 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Industry of Bill C-395, An Act to
protect Personal Privacy by restricting the use of Social Insurance
Numbers.
|
C-395 - 3 décembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 17 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-395, Loi
visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la
restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale.
|
| C-396 - December 3, 1999 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, December 17, 1999 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-396, An Act to amend the
Income Tax Act (donors to food banks).
|
C-396 - 3 décembre 1999 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le vendredi 17 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation).
|
| C-398 - December 10, 1999 - Mr. Nystrom
(Regina--Qu'Appelle) - On or after Friday, December 24, 1999
- Second reading and reference to the Standing Committee on
National Defence and Veterans Affairs of Bill C-398, An Act to
provide compensation to First Nations veterans on a comparable
basis to that given to other war veterans.
|
C-398 - 10 décembre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- Le ou après le vendredi 24 décembre 1999 - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens
combattants du projet de loi C-398, Loi établissant un régime
d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations
comparable à celui offert aux autres anciens combattants.
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par:
|
| Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - April
27, 2000.
|
M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 27 avril
2000.
|
| C-399 - December 10, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Friday, December 24, 1999
- Second reading and reference to the Standing Committee on
Justice and Human Rights of Bill C-399, An Act respecting
conscientious objection to the use of taxes for military purposes.
|
C-399 - 10 décembre 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas)
- Le ou après le vendredi 24 décembre 1999 - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne du projet de loi C-399, Loi concernant l'objection de
conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires.
|
| C-400 - December 10, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Friday, December 24, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-400, An
Act to provide defined contribution pensions for the Public
Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted
Police, to be managed and invested by a private sector manager,
and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in
consequence thereof.
|
C-400 - 10 décembre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le vendredi 24 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des finances du projet de loi C-400, Loi
pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces
canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à
contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des
gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le
revenu et certaines autres lois en conséquence.
|
| C-401 - December 13, 1999 - Mr. Hanger (Calgary Northeast) -
On or after Monday, December 27, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-401, An Act to amend the Criminal Code (no parole when
imprisoned for life).
|
C-401 - 13 décembre 1999 - M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -
Le ou après le lundi 27 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
du projet de loi C-401, Loi modifiant le Code criminel (absence de
libération conditionnelle en cas de condamnation à
l'emprisonnement à perpétuité).
|
| C-403 - December 14, 1999 - Mr. Chatters (Athabasca) - On or
after Wednesday, December 29, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Natural Resources and
Government Operations of Bill C-403, An Act to amend the
Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act.
|
C-403 - 14 décembre 1999 - M. Chatters (Athabasca) - Le ou
après le mercredi 29 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations
gouvernementales du projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur
l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires.
|
| C-404 - December 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Wednesday, December 29, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-404, An Act to amend the Employment Insurance Act and the
Department of Human Resources Development Act, 1999.
|
C-404 - 14 décembre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le mercredi 29 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-404, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines.
|
| C-405 - December 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Wednesday, December 29, 1999 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-405, An Act to amend the Employment Insurance Act and
another Act in consequence, 1999 (Employment Insurance
Account and annual premium rate settings).
|
C-405 - 14 décembre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le mercredi 29 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de
loi C-405, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et
une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et
fixation du taux de cotisation).
|
| C-406 - December 14, 1999 - Mr. Forseth (New
Westminster--Coquitlam--Burnaby) - On or after Wednesday,
December 29, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-406,
An Act to amend the Criminal Code (proceeds of crime).
|
C-406 - 14 décembre 1999 - M. Forseth (New
Westminster--Coquitlam--Burnaby) - Le ou après le mercredi 29
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-406, Loi
modifiant le Code criminel (produit de la criminalité).
|
| C-407 - December 14, 1999 - Mr. Forseth (New
Westminster--Coquitlam--Burnaby) - On or after Wednesday,
December 29, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-403,
An Act to amend the Criminal code (judicial review).
|
C-407 - 14 décembre 1999 - M. Forseth (New
Westminster--Coquitlam--Burnaby) - Le ou après le mercredi 29
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-407, Loi
modifiant le Code criminel (révision judiciaire).
|
| C-408 - December 14, 1999 - Mr. Forseth (New
Westminster--Coquitlam-Burnaby) - On or after Wednesday,
December 29, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-408,
An Act to amend the Criminal Code (prostitution).
|
C-408 - 14 décembre 1999 - M. Forseth (New
Westminster--Coquitlam--Burnaby) - Le ou après le mercredi 29
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-408, Loi
modifiant le Code criminel (prostitution).
|
| C-410 - December 16, 1999 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -
On or after Thursday, December 30, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development of Bill C-410, An Act to prohibit the
export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank
truck, tanker or interbasin transfers.
|
C-410 - 16 décembre 1999 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Le
ou après le jeudi 30 décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
du projet de loi C-410, Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors
du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne,
navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins.
|
| C-411 - December 17, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast)
- On or after Friday, December 31, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-411, An
Act to confirm the rights of tax payers and establish the Office for
Taxpayer Protection.
|
C-411 - 17 décembre 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Le
ou après le vendredi 31 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-411, Loi
confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de
protection du contribuable.
|
| C-412 - December 17, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast)
- On or after Friday, December 31, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-412, An
Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50%
of U.S. social security payments to Canadian residents).
|
C-412 - 17 décembre 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Le
ou après le vendredi 31 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-412, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50%
du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des
É.-U. à des résidents du Canada).
|
| C-413 - December 17, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast)
- On or after Friday, December 31, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on National Defence and
Veterans Affairs of Bill C-413, An Act to promote the observance
of two minutes of silence on Rememberance Day.
|
C-413 - 17 décembre 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Le
ou après le vendredi 31 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens
combattants du projet de loi C-413, Loi visant à promouvoir
l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.
|
| C-414 - December 17, 1999 - Mr. Kenney (Calgary Southeast)
- On or after Friday, December 31, 1999 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-414, An
Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected
officials).
|
C-414 - 17 décembre 1999 - M. Kenney (Calgary-Sud-Est) - Le
ou après le vendredi 31 décembre 1999 - Deuxième lecture et
renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-414, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à
certains fonctionnaires élus).
|
| C-415 - December 17, 1999 - Ms. Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - On or after Friday,
December 31, 1999 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-415,
An Act to amend the Criminal Code (wearing of war decorations).
|
C-415 - 17 décembre 1999 - Mme Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Le ou après le vendredi 31
décembre 1999 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi
modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).
|
| C-416 - February 7, 2000 - Mr. Thompson (New Brunswick
Southwest) - On or after Monday, February 21, 2000 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill
C-416, An Act to amend the Department of Health Act
(environmental illnesses, chronic fatigue syndrome, fibromyalgia
and multiple chemical sensitivity).
|
C-416 - 7 février 2000 - M. Thompson (Nouveau
Brunswick-Sud-Ouest) - Le ou après le lundi 21 février 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du
projet de loi C-416, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé
(maladies environnementales, le syndrome de la fatigue chronique,
la fibromyalgie et la sensibilité aux agresseurs chimiques).
|
| C-417 - February 7, 2000 - Mr. Thompson (New Brunswick
Southwest) - On or after Monday, February 21, 2000 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill
C-417, An Act to establish the rights of patients in relation to
health, treatment and records.
|
C-417 - 7 février 2000 - M. Thompson (Nouveau
Brunswick-Sud-Ouest) - Le ou après le lundi 21 février 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du
projet de loi C-417, Loi établissant les droits des patients en matière
de santé, de traitement et de dossiers.
|
| C-418 - February 7, 2000 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Agriculture and Agri-Food of Bill C-418, An Act to amend the
Access to Information Act (Crown corporations and the Canadian
Wheat Board).
|
C-418 - 7 février 2000 - M. Borotsik (Brandon--Souris) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et
de l'agroalimentaire du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi sur
l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne
du blé).
|
| C-419 - February 7, 2000 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) -
On or after Monday, February 21, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-419, An
Act to amend the Telecommunications Act (restrictions on
telemarketing).
|
C-419 - 7 février 2000 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Le
ou après le lundi 21 février 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-419, Loi
modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au
télémarketing).
|
| C-423 - February 11, 2000 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Friday, February 25, 2000 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Procedure and House Affairs of Bill C-423, An Act to amend the
Canada Elections Act.
|
C-423 - 11 février 2000 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le vendredi 25 février 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre du projet de loi C-423, Loi modifiant la
Loi électorale du Canada.
|
| C-424 - February 11, 2000 - Mr. Fournier (Manicouagan) - On
or after Friday, February 25, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-424, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public
Service Staff Relations Act (scabs and essential services).
|
C-424 - 11 février 2000 - M. Fournier (Manicouagan) - Le ou
après le vendredi 25 février 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-424, Loi
modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services
essentiels).
|
| C-425 - February 11, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, February 25, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Environment and Sustainable
Development of Bill C-425, An Act to provide for the
harmonization of environmental standards throughout Canada.
|
C-425 - 11 février 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou après
le vendredi 25 février 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de l'environnement et du développement durable du
projet de loi C-425, Loi visant l'harmonisation des normes
environnementales à l'échelle nationale.
|
| C-426 - February 11, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - On
or after Friday, February 25, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-426, An Act to amend the Criminal Code.
|
C-426 - 11 février 2000 - M. Cadman (Surrey-Nord) - Le ou
après le vendredi 25 février 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-426, Loi modifiant le Code criminel.
|
| C-427 - February 11, 2000 - Mr. Cadman (Surrey North) - On
or after Friday, February 25, 2000 - Second reading and
reference to the of Bill C-427, An Act to amend the Criminal Code
(abduction).
|
C-427 - 11 février 2000 - M. Cadman (Surrey-Nord) - Le ou
après le vendredi 25 février 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
du projet de loi C-427, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement).
|
| C-429 - February 16, 2000 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or
after Wednesday, March 1, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Finance of Bill C-429, An Act to
amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool
expenses).
|
C-429 - 16 février 2000 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mercredi 1 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent des finances du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi
de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la
fourniture d'outils par un mécanicien).
|
| C-430 - February 16, 2000 - Mr. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - On or after Wednesday,
March 1, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Health of Bill C-430, An Act to amend the Canada
Health Act (conditions for contributions).
|
C-430 - 16 février 2000 - M. Gouk
(Kootenay--Boundary--Okanagan) - Le ou après le mercredi 1
mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
santé du projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi canadienne sur la
santé (conditions de versement).
|
| C-431 - February 16, 2000 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or
after Wednesday, March 1, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern
Development of Bill C-431, An Act to amend the Indian Act
(election of chiefs and councils).
|
C-431 - 16 février 2000 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mercredi 1 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent des affaires autochtones et du développement du Grand
Nord du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur les Indiens
(élection des chefs et des conseils).
|
| C-432 - February 16, 2000 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -
On or after Wednesday, March 1, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-432, An Act respecting Raoul Wallenberg Day.
|
C-432 - 16 février 2000 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Le ou
après le mercredi 1 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-432, Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg.
|
| C-433 - February 18, 2000 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or
after Friday, March 3, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-433,
An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without
warrant).
|
C-433 - 18 février 2000 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
vendredi 3 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-433, Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans
mandat).
|
| C-434 - February 23, 2000 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan)
- On or after Wednesday, March 8, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Health of Bill C-434, An
Act to amend the Department of Health Act (genetically modified
food).
|
C-434 - 23 février 2000 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Le
ou après le mercredi 8 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la santé du projet de loi C-434, Loi modifiant
la Loi sur le ministère de la Santé (aliment modifié génétiquement).
|
| C-435 - February 23, 2000 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan)
- On or after Wednesday, March 8, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-435, An Act to require a referendum on the restoration of
the death penalty as a sentencing option and to amend the
Referendum Act.
|
C-435 - 23 février 2000 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) - Le
ou après le mercredi 8 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-435, Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la
peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi
référendaire.
|
| C-436 - February 23, 2000 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Wednesday, March 8,
2000 - Second reading and reference to the Legislative
Committee of Bill C-436, An Act to amend the Canada Labour
Code, the Public Service Employment Act and the Public Service
Staff Relations Act (trade union membership to be optional).
|
C-436 - 23 février 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mercredi 8 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au comité législatif du projet de loi C-436, Loi modifiant le Code
canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion
syndicale facultative).
|
| C-437 - February 25, 2000 - Mr. Breitkreuz
(Yorkton--Melville) - On or after Friday, March 10, 2000 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Justice and Human Rights of Bill C-437, An Act to amend An Act
for the Recognition and Protection of Human Rights and
Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.
|
C-437 - 25 février 2000 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -
Le ou après le vendredi 10 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du
projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la
reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.
|
| C-438 - February 25, 2000 - Ms. Torsney (Burlington) - On or
after Friday, March 10, 2000 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Industry of Bill C-438, An Act to
amend the Competition Act (game of chance).
|
C-438 - 25 février 2000 - Mme Torsney (Burlington) - Le
ou après le vendredi 10 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-438, Loi
modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire).
|
| C-439 - February 25, 2000 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Friday, March 10, 2000
- Second reading and reference to the Standing Committee on
Natural Resources and Government Operations of Bill C-439, An
Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act
(rights ceasing to accrue after the end of 2000).
|
C-439 - 25 février 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le vendredi 10 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations
gouvernementales du projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi sur
les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits
après l'an 2000).
|
| C-440 - February 25, 2000 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Friday, March 10, 2000
- Second reading and reference to the Standing Committee on
Health of Bill C-440, An Act to provide for a referendum to
determine whether Canadians wish medically unnecessary
abortions to be insured services under the Canada Health Act and to
amend the Referendum Act.
|
C-440 - 25 février 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le vendredi 10 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la santé du projet de loi C-440, Loi
prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens
souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient
considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi
canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire.
|
| C-441 - February 25, 2000 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Friday, March 10, 2000
- Second reading and reference to the Standing Committee on
Justice and Human Rights of Bill C-441, An Act to amend the
Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in
commission of offence).
|
C-441 - 25 février 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le vendredi 10 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du
projet de loi C-441, Loi modifiant le Code criminel (peine
consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration
d'une infraction).
|
| C-442 - February 28, 2000 - Mr. Sauvageau (Repentigny) - On
or after Monday, March 13, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Human Resources Development
and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-442, An Act to
amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15).
|
C-442 - 28 février 2000 - M. Sauvageau (Repentigny) - Le ou
après le lundi 13 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-442, Loi
de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15).
|
| C-446 - February 28, 2000 - Mr. Guimond
(Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île d'Orléans)
- On or after Monday, March 13, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-446, An Act to amend the Employment Insurance Act
(insurable employment).
|
C-446 - 28 février 2000 - M. Guimond
(Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île d'Orléans) -
Le ou après le lundi 13 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-446, Loi
modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (emploi assurable).
|
| C-447 - February 28, 2000 - Mr. Guimond
(Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île d'Orléans)
- On or after Monday, March 13, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-447, An Act to amend the Criminal Code (false
document, etc. respecting a franchise).
|
C-447 - 28 février 2000 - M. Guimond
(Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île d'Orléans) -
Le ou après le lundi 13 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (faux document, etc.
relatif à une franchise).
|
| C-448 - March 1, 2000 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) -
On or after Wednesday, March 15, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Natural Resources and
Government Operations of Bill C-448, An Act to amend the
Access to Information Act (Crown corporations).
|
C-448 - 1er mars 2000 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) -
Le ou après le mercredi 15 mars 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations
gouvernementales du projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur
l'accès à l'information (sociétés d'État).
|
| C-450 - March 13, 2000 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Monday, March 27, 2000 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill
C-450, An Act to amend the Parliament of Canada Act.
|
C-450 - 13 mars 2000 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le lundi 27 mars 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre du projet de loi C-450, Loi modifiant la
Loi sur le Parlement du Canada.
|
| C-452 - March 22, 2000 - Mrs. Chamberlain
(Guelph--Wellington) - On or after Wednesday, April 5, 2000 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Justice and Human Rights of Bill C-452, An Act to amend the
Motor Vehicle Safety Act (ignition security switches).
|
C-452 - 22 mars 2000 - Mme Chamberlain
(Guelph--Wellington) - Le ou après le mercredi 5 avril 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur
la sécurité automobile (commutateurs d'allumage antivol).
|
| C-453 - March 22, 2000 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Wednesday,
April 5, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-453, An Act to
amend the Criminal Code (attempting to disarm a peace officer).
|
C-453 - 22 mars 2000 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mercredi 5
avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne du projet de loi C-453, Loi
modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la
paix).
|
| C-454 - March 22, 2000 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Alberni) -
On or after Wednesday, April 5, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-454, An Act to amend the Controlled Drugs and
Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within
five hundred metres of an elementary school or a high school).
|
C-454 - 22 mars 2000 - M. Gilmour (Nanaimo--Alberni) - Le ou
après le mercredi 5 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-454, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à
moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire.
|
| C-458 - March 22, 2000 - Mr. Bernier (Tobique--Mactaquac) -
On or after Wednesday, April 5, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-458, An
Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of
chance).
|
C-458 - 22 mars 2000 - M. Bernier (Tobique--Mactaquac) - Le
ou après le mercredi 5 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-458, Loi
modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de
hasard).
|
| C-459 - March 23, 2000 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Thursday, April 6, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-459, An
Act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers
and others).
|
C-459 - 23 mars 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Le
ou après le jeudi 6 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-459, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les
revenus).
|
| C-460 - March 23, 2000 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Thursday, April 6, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-460, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees)
Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking
section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
|
C-460 - 23 mars 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Le
ou après le jeudi 6 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-460, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)
afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant
l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
|
| C-461 - March 23, 2000 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Thursday, April 6, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Joint Committee on the Scrutiny of
Regulations of Bill C-461, An Act to amend the Statutory
Instruments Act (regulatory accountability).
|
C-461 - 23 mars 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Le
ou après le jeudi 6 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du projet de
loi C-461, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires
(responsabilité en matière réglementaire).
|
| C-462 - March 27, 2000 - Mr. Herron (Fundy--Royal) - On or
after Monday, April 10, 2000 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill
C-462, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act
(exemption of long guns from registration).
|
C-462 - 27 mars 2000 - M. Herron (Fundy--Royal) - Le ou
après le lundi 10 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-462, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
(exemption d'enregistrement des armes d'épaule).
|
| C-463 - March 28, 2000 - Mr. Mahoney (Mississauga West) -
On or after Tuesday, April 11, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-463, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degree)
Act and the Interpretation Act.
|
C-463 - 28 mars 2000 - M. Mahoney (Mississauga-Ouest) - Le
ou après le mardi 11 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-463, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et
la Loi d'interprétation.
|
| C-464 - March 28, 2000 - Mr. Epp (Elk Island) - On or after
Tuesday, April 11, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-464,
An Act to amend the Evidence Act.
|
C-464 - 28 mars 2000 - M. Epp (Elk Island) - Le ou après le
mardi 11 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-464, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada.
|
| C-465 - March 28, 2000 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
- On or after Tuesday, April 11, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development of Bill C-465, An Act respecting the
creation of sanctuaries for endangered species of wildlife.
|
C-465 - 28 mars 2000 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 11 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'environnement et du développement
durable du projet de loi C-465, Loi visant la création de refuges
fauniques pour les espèces en danger de disparition.
|
| C-466 - March 29, 2000 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Wednesday, April 12, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Finance of Bill C-466, An Act to
amend the Canada Post Corporation Act.
|
C-466 - 29 mars 2000 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mercredi 12 avril 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du
projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne
des postes.
|
| C-467 - March 29, 2000 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Wednesday, April 12, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Finance of Bill C-467, An Act to
amend the Income Tax Act.
|
C-467 - 29 mars 2000 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mercredi 12 avril 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du
projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
|
| C-468 - April 4, 2000 - Mr. Obhrai (Calgary East) - On or after
Tuesday, April 18, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill
C-468, An Act to amend the Statistics Act (ethnicity question).
|
C-468 - 4 avril 2000 - M. Obhrai (Calgary-Est) - Le ou après le
mardi 18 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi
C-468, Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à
l'ethnie).
|
| C-469 - April 5, 2000 - Ms. Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - On or after Wednesday,
April 19, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Environment and Sustainable Development of Bill
C-469, An Act to develop and provide for the publication of
measures to inform Canadians about the health and well-being of
people, communities and ecosystems in Canada.
|
C-469 - 5 avril 2000 - Mme Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Le ou après le mercredi 19
avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'environnement et du développement durable du projet de loi
C-469, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour
informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population,
des collectivités et des écosystèmes du Canada.
|
| C-471 - April 6, 2000 - Ms. Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - On or after Thursday,
April 20, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Industry of Bill C-471, An Act to amend the
Competition Act (international mutual assistance and references)
and the Competition Tribunal Act (references).
|
C-471 - 6 avril 2000 - Mme Jennings
(Notre-Dame-de-Grâce--Lachine) - Le ou après le jeudi 20 avril
2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'industrie du projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur la
concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la
Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois).
|
| C-472 - April 6, 2000 - Mr. McTeague
(Pickering--Ajax--Uxbridge) - On or after Thursday, April 20,
2000 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Industry of Bill C-472, An Act to amend the Competition Act
(conspiracy agreements and right to make private applications), the
Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and
the Criminal Code as a consequence.
|
C-472 - 6 avril 2000 - M. McTeague
(Pickering--Ajax--Uxbridge) - Le ou après le jeudi 20 avril 2000
- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie
du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
(collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi
sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et
le Code criminel en conséquence.
|
| C-474 - April 11, 2000 - Mr. Mark (Dauphin--Swan River) -
On or after Tuesday, April 25, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-474, An
Act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be
deducted from tax).
|
C-474 - 11 avril 2000 - M. Mark (Dauphin--Swan River) - Le ou
après le mardi 25 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-474, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons
déductible de l'impôt).
|
| C-475 - April 11, 2000 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
- On or after Tuesday, April 25, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development of Bill C-475, An Act respecting the
creation of sanctuaries for endangered species of wildlife.
|
C-475 - 11 avril 2000 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 25 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'environnement et du développement
durable du projet de loi C-475, Loi visant la création de refuges
fauniques pour les espèces en voie de disparition.
|
| C-476 - April 12, 2000 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Wednesday,
April 26, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Industry of Bill C-476, An Act respecting the
posting of fuel prices by retailers.
|
C-476 - 12 avril 2000 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mercredi 26
avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'industrie du projet de loi C-476, Loi concernant l'affichage des
prix du carburant par le détaillant.
|
| C-477 - April 13, 2000 - Mr. Williams (St. Albert) - On or after
Thursday, April 27, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Natural Resources and Government
Operations of Bill C-477, An Act to provide for evaluations of
statutory programs.
|
C-477 - 13 avril 2000 - M. Williams (St. Albert) - Le ou après le
jeudi 27 avril 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent des ressources naturelles et des opérations
gouvernementales du projet de loi C-477, Loi pourvoyant à
l'évaluation des programmes législatifs.
|
| C-478 - May 16, 2000 - Mr. Ménard
(Hochelaga--Maisonneuve) - Second reading and reference to
the Standing Committee on Industry of Bill C-478, An Act to
amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community
reinvestment).
|
C-478 - 16 mai 2000 - M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du
projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur
la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire).
|
| C-479 - May 17, 2000 - Ms. Beaumier (Brampton
West--Mississauga) - On or after Wednesday, May 31, 2000 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Health of Bill C-479, An Act respecting Terry Fox Day.
|
C-479 - 17 mai 2000 - Mme Beaumier
(Brampton-Ouest--Mississauga) - Le ou après le mercredi 31 mai
2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé
du projet de loi C-479, Loi instituant la journée Terry Fox.
|
| C-480 - June 2, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or after
Friday, June 16, 2000 - Second reading and reference to the
Legislative committee of Bill C-480, An Act to amend the
Criminal Code.
|
C-480 - 2 juin 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou après le
vendredi 16 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au comité
législatif du projet de loi C-480, Loi modifiant le Code criminel.
|
| C-481 - June 2, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or after
Friday, June 16, 2000 - Second reading and reference to the
Legislative committee of Bill C-481, An Act to amend the Income
Tax Act (tax credit for mental or physical impairment).
|
C-481 - 2 juin 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou après le
vendredi 16 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au comité
législatif du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale).
|
| C-482 - June 2, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or after
Friday, June 16, 2000 - Second reading and reference to the of
Bill C-482, An Act to establish the office of Oil and Gas
Ombudsman to investigate complaints relating to the business
practices of suppliers of oil or gas.
|
C-482 - 2 juin 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou après le
vendredi 16 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au du projet de
loi C-482, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et
du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques
commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz.
|
| C-483 - June 2, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or after
Friday, June 16, 2000 - Second reading and reference to the
Legislative committee of Bill C-483, An Act to amend the Income
Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the
Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries).
|
C-483 - 2 juin 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou après le
vendredi 16 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au comité
législatif du projet de loi C-483, Loi visant à modifier la Loi de
l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi
sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
(bénéficiaires à charge).
|
| C-484 - June 2, 2000 - Mr. Calder
(Dufferin--Peel--Wellington--Grey) - On or after Friday, June
16, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Industry of Bill C-484, An Act to amend the
Statistics Act and the National Archives of Canada Act (census
records).
|
C-484 - 2 juin 2000 - M. Calder
(Dufferin--Peel--Wellington--Grey) - Le ou après le vendredi 16
juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'industrie du projet de loi C-484, Loi modifiant la Loi sur la
statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada
(documents de recensement).
|
| C-485 - June 5, 2000 - Mr. de Savoye (Portneuf) - On or after
Monday, June 19, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-485, An Act
to amend the Copyright Act (Minister).
|
C-485 - 5 juin 2000 - M. de Savoye (Portneuf) - Le ou après le
lundi 19 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-485, Loi
modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre).
|
| C-486 - June 7, 2000 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Wednesday, June 21, 2000
- Second reading and reference to the Standing Committee on
Finance of Bill C-486, An Act to amend the Income Tax Act
(expenses incurred by care-givers).
|
C-486 - 7 juin 2000 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mercredi 21 juin 2000 -
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du
projet de loi C-486, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(dépenses engagées par les aidants naturels).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - June
12, 2000.
|
M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) - 12 juin
2000.
|
| C-487 - June 8, 2000 - Mr. Graham (Toronto Centre--Rosedale)
- On or after Thursday, June 22, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-487, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance
Act (financial assistance relating to Convention refugees and their
education needs).
|
C-487 - 8 juin 2000 - M. Graham (Toronto-Centre--Rosedale) -
Le ou après le jeudi 22 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées du projet de loi C-487, Loi
modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide
financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la
Convention).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Martin (Winnipeg Centre) - September 27, 2000.
|
M. Martin (Winnipeg-Centre) - 27 septembre 2000.
|
| Mr. Benoit (Lakeland) - September 29, 2000
|
M. Benoit (Lakeland) - 29 septembre 2000
|
| C-488 - June 9, 2000 - Mr. Solomon (Regina--Lumsden-Lake
Centre) - On or after Friday, June 23, 2000 - Second reading
and reference to the Standing Committee on Industry of Bill
C-488, An Act to establish the Energy Price Commission.
|
C-488 - 9 juin 2000 - M. Solomon (Regina--Lumsden--Lake
Centre) - Le ou après le vendredi 23 juin 2000 - Deuxième lecture
et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-488,
Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie.
|
| C-489 - June 13, 2000 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -
On or after Tuesday, June 27, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-489, An Act to amend the Access to Information Act
(Cabinet confidences).
|
C-489 - 13 juin 2000 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - Le
ou après le mardi 27 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-489, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
(renseignements confidentiels du Cabinet).
|
| C-491 - June 15, 2000 - Mr. Peric (Cambridge) - On or after
Thursday, June 29, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of
Bill C-491, An Act respecting education benefits for spouses and
children of certain deceased federal enforcement officials.
|
C-491 - 15 juin 2000 - M. Peric (Cambridge) - Le ou après le
jeudi 29 juin 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la défense nationale et des anciens combattants du
projet de loi C-491, Loi prévoyant le versement de prestations
d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents
fédéraux de l'autorité.
|
| C-492 - September 18, 2000 - Mr. Thompson (New Brunswick
Southwest) - On or after Monday, October 2, 2000 - Second
reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill
C-492, An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart
Defect Awareness Day.
|
C-492 - 18 septembre 2000 - M. Thompson
(Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) - Le ou après le lundi 2
octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
la santé du projet de loi C-492, Loi instituant la Journée du coeur :
Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale.
|
| C-493 - September 18, 2000 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Monday, October 2, 2000 - Second reading and reference to
the of Bill C-493, An Act to amend the Employment Insurance Act
(persons who leave employment to be care-givers to family
members).
|
C-493 - 18 septembre 2000 - M. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Le ou après
le lundi 2 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au du projet de
loi C-493, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne
quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille).
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par:
|
| Mr. Godin (Acadie--Bathurst) - September 18, 2000.
|
M. Godin (Acadie--Bathurst) - 18 septembre 2000.
|
| Ms. Desjarlais (Churchill) - September 20, 2000.
|
Mme Desjarlais (Churchill) - 20 septembre 2000.
|
| C-494 - September 19, 2000 - Mr. Casey
(Cumberland--Colchester) - On or after Tuesday, October 3,
2000 - Second reading and reference to the Standing Committee
on Justice and Human Rights of Bill C-494, An Act to amend the
Access to Information Act.
|
C-494 - 19 septembre 2000 - M. Casey
(Cumberland--Colchester) - Le ou après le mardi 3 octobre 2000
- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et
des droits de la personne du projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi
sur l'accès à l'information.
|
| C-495 - September 21, 2000 - Mr. Adams (Peterborough) - On
or after Thursday, October 5, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-495, An
Act to establish a national standard for the representation of dates in
all-numeric form.
|
C-495 - 21 septembre 2000 - M. Adams (Peterborough) - Le ou
après le jeudi 5 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-495, Loi
établissant une norme nationale pour la représentation numérique de
la date.
|
| C-496 - September 25, 2000 - Mr. Bryden
(Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) - On or after
Monday, October 9, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-496, An Act
to amend the Holidays Act (Christmas Day).
|
C-496 - 25 septembre 2000 - M. Bryden
(Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) - Le ou après le
lundi 9 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-496, Loi
modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour de Noël).
|
| C-497 - September 26, 2000 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Tuesday, October 10, 2000 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Finance of Bill C-497, An Act to amend the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act (prevention of private hospitals).
|
C-497 - 26 septembre 2000 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le mardi 10 octobre 2000
- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du
projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre
les hôpitaux privés).
|
| C-498 - September 27, 2000 - Ms. Guay (Laurentides) - On or
after Wednesday, October 11, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-498, An Act to amend the Canada Labour Code.
|
C-498 - 27 septembre 2000 - Mme Guay (Laurentides) - Le
ou après le mercredi 11 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent du développement des ressources humaines et
de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-498,
Loi modifiant le Code canadien du travail.
|
| C-499 - September 27, 2000 - Ms. Guay (Laurentides) - On or
after Wednesday, October 11, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Human Resources
Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill
C-499, An Act to amend the Canada Labour Code, the
Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public
Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective
agreement).
|
C-499 - 27 septembre 2000 - Mme Guay (Laurentides) - Le
ou après le mercredi 11 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent du développement des ressources humaines et
de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-499,
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux
privés).
|
| C-500 - October 4, 2000 - Mr. Caccia (Davenport) - On or after
Wednesday, October 18, 2000 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Health of Bill C-500, An Act to amend
the Food and Drugs Act (genetically modified food).
|
C-500 - 4 octobre 2000 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après le
mercredi 18 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la santé du projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur
les aliments et drogues (aliments transgéniques).
|
| C-501 - October 5, 2000 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas)
- On or after Thursday, October 19, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights
of Bill C-501, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degree)
Act (marriage between persons of the same sex).
|
C-501 - 5 octobre 2000 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) - Le
ou après le jeudi 19 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet
de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)
(mariage entre personnes du même sexe).
|
| C-502 - October 5, 2000 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Thursday, October 19, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-502, An
Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
(work for welfare).
|
C-502 - 5 octobre 2000 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le jeudi 19 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des finances du projet de loi C-502, Loi
modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (assistance-travail).
|
| C-503 - October 6, 2000 - Mr. Bonin (Nickel Belt) - On or after
Friday, October 20, 2000 - Second reading and reference to the
Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-503,
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and
Conditional Release Act (to provide for judicial discretion to assign
a security classification of maximum to high-risk violent
offenders, to establish a Board of Management to oversee
operations of the Correctional Service of Canada and to establish
an Office of Ombudsman for Victims).
|
C-503 - 6 octobre 2000 - M. Bonin (Nickel Belt) - Le ou après le
vendredi 20 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-503, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux
juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de
délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de
direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du
Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes).
|
| C-504 - October 6, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Friday, October 20, 2000 - Second reading and reference to
the Standing Committee on Finance of Bill C-504, An Act to
amend the Income Tax Act (to provide for the deduction of funeral
expenses).
|
C-504 - 6 octobre 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou après
le vendredi 20 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des finances du projet de loi C-504, Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de
frais funéraires).
|
| C-505 - October 6, 2000 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Friday,
October 20, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Justice and Human Rights of Bill C-505, An Act to
amend the Criminal Code (recruitment of children and swarming).
|
C-505 - 6 octobre 2000 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le vendredi
20 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-505, Loi
modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en
bande).
|
| C-506 - October 16, 2000 - Mr. McKay (Scarborough East) -
On or after Monday, October 30, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Health of Bill C-506, An
Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes).
|
C-506 - 16 octobre 2000 - M. McKay (Scarborough-Est) - Le ou
après le lundi 30 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la santé du projet de loi C-506, Loi modifiant
la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité
réduite).
|
| C-507 - October 17, 2000 - Mr. Earle (Halifax West) - On or
after Tuesday, October 31, 2000 - Second reading and reference
to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill
C-507, An Act to prevent the use of the Internet to distribute
material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence
against women or child pornography.
|
C-507 - 17 octobre 2000 - M. Earle (Halifax-Ouest) - Le ou après
le mardi 31 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi
C-507, Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la
distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou
encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la
pornographie juvénile.
|
| C-508 - October 17, 2000 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On or
after Tuesday, October 31, 2000 - Second reading and reference
to the Legislative committee of Bill C-508, An Act respecting the
protection of employees in the public service who make allegations
in good faith respecting wrongdoing in the public service.
|
C-508 - 17 octobre 2000 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mardi 31 octobre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
comité législatif du projet de loi C-508, Loi concernant la protection
des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de
conduites répréhensibles dans la fonction publique.
|
| C-509 - October 17, 2000 - Mr. McTeague
(Pickering--Ajax--Uxbridge) - On or after Tuesday, October
31, 2000 - Second reading and reference to the Standing
Committee on Industry of Bill C-509, An Act to amend the
Competition Act.
|
C-509 - 17 octobre 2000 - M. McTeague
(Pickering--Ajax--Uxbridge) - Le ou après le mardi 31 octobre
2000 - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de
l'industrie du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la
concurrence.
|
| C-510 - October 18, 2000 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Wednesday, November 1, 2000 -
Second reading and reference to the Standing Committee on
Canadian Heritage of Bill C-510, An Act to establish the
Holocaust Memorial Day.
|
C-510 - 18 octobre 2000 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le mercredi 1er
novembre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au er novembre
2000 - Deuxième lecture et renvoi Comité permanent du
patrimoine canadien du projet de loi C-510, Loi instituant le Jour
commémoratif de l'Holocauste.
|
| C-511 - October 19, 2000 - Mr. Harb (Ottawa Centre) - On or
after Thursday, November 2, 2000 - Second reading and
reference to the Legislative committee of Bill C-511, An Act to
amend the Canadian Peacekeeping Service Medal Act (Book of
Remembrance for peacekeepers).
|
C-511 - 19 octobre 2000 - M. Harb (Ottawa-Centre) - Le ou
après le jeudi 2 novembre 2000 - Deuxième lecture et renvoi au
comité législatif du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur la
médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la
mémoire des soldats de la paix).
|
| C-512 - October 19, 2000 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Thursday, November 2, 2000 - Second reading and
reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-512, An
Act to amend the Canada Pension Plan, the Government Annuities
Act and the Old Age Security Act and to make consequential
amendments to other Acts.
|
C-512 - 19 octobre 2000 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le jeudi 2 novembre 2000 - Deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des finances du projet de loi C-512, Loi
modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi relative aux
rentes sur l'État, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en
conséquence.
|
Notices of Motions |
Avis de motions |
| M-1 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the Minister of Fisheries and
Oceans should establish an independent judicial inquiry into the
policies and practices of the Department of Fisheries and Oceans in
Atlantic Canada.
|
M-1 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans
devrait faire tenir une enquête judiciaire indépendante sur les
politiques et pratiques du ministère des Pêches et des Océans dans la
région du Canada atlantique.
|
| M-2 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
consider the advisability of requiring all oil company service
stations to designate at least 50 percent of their gasoline delivery
pumps as full service, thereby addressing the following concerns:
job creation, health and safety dangers, environmental protection
and convenience for an aging population and people with special
needs.
|
M-2 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner
l'opportunité d'exiger de toutes les stations service des sociétés
pétrolières qu'elles désignent au moins 50 p. 100 de leurs pompes de
débit comme offrant le service complet et ce, de manière à agir sur les
fronts suivants : création d'emplois, santé et sécurité, protection de
l'environnement et commodité d'une population vieillissante et de
gens ayant des besoins spéciaux.
|
| M-3 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
negotiate and sign international agreements to ban foreign trawlers
from fishing within Canada's 200 mile territorial limit.
|
M-3 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier et
signer des accords internationaux en vue d'interdire aux chalutiers
étrangers de pêcher à l'intérieur de la limite territoriale de 200 milles
du Canada.
|
| M-4 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
immediately abolish the individual transfer quota system which
has taken 50 percent of the total fishing quotas away from
individual fishers and communities and transferred them to
corporations, thereby devastating the Atlantic groundfish fishery.
|
M-4 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans
devrait abolir sans tarder le système des quotas individuels
transférables qui a pour effet d'ôter 50 p. 100 des quotas de pêche aux
pêcheurs et aux collectivités pour les transférer à des sociétés, ce qui
dévaste la pêche du poisson de fond de l'Atlantique.
|
| M-5 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the Minister of Canadian
Heritage should declare the last Sunday of September "National
Police Memorial Day" to recognize all police officers who have
given their lives in the service and protection of Canadians.
|
M-5 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien
devrait déclarer le dernier dimanche de septembre « Journée
nationale à la mémoire des policiers » en souvenir de tous les agents
de police qui ont consacré leur vie au service et à la protection des
Canadiens.
|
| M-6 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the Minister of Transport
should recommend to all provinces that drivers in those provinces
be required to pass a mandatory driving test every five years.
|
M-6 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Transports devrait
recommander à tous les gouvernements provinciaux d'obliger les
conducteurs de leur province à subir un examen de conduite à tous les
cinq ans.
|
| M-7 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
ensure, during the International Year of the Ocean, that the
following three marine sites are established as marine protected
areas: the Gully in Nova Scotia, Igaliqtuuq in the Northwest
Territories, and Gwaii Haanas in British Columbia.
|
M-7 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte,
au cours de l'Année internationale des océans, de faire des trois
endroits suivants des zones marines protégées : le Gully, en
Nouvelle-Écosse, Igaliqtuuq, dans les Territoires du Nord-Ouest, et
le parc marin Gwaii Haanas, en Colombie-Britannique.
|
| M-8 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the Minister of Finance
should eliminate all taxes on the goods and services required for
funeral and cemetery arrangements of Canadians.
|
M-8 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait
supprimer toutes les taxes sur les biens et services visant les contrats
de services funéraires et de concession dans un cimetière.
|
| M-9 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - On or after Tuesday, October 26, 1999
- That, in the opinion of this House, the Minister of Finance
should introduce legislation to eliminate the GST and the HST on
all reading materials.
|
M-9 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait
présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH
sur tous les articles de lecture.
|
| M-10 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should consider the advisability of
requiring that no company sell candy in Canada which resembles
children's toys unless the container in which the candy is sold
carries the following visible and clearly printed label:
"WARNING: This product resembles an actual toy and may be
dangerous to your child's health."
|
M-10 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner
l'opportunité d'interdire à toute société de vendre au Canada des
bonbons ressemblant à des jouets à moins que le contenant dans
lequel les bonbons sont vendus ne porte bien en vue et clairement
imprimée l'étiquette suivante: « AVERTISSEMENT : Ce produit
ressemble à un vrai jouet et peut être dangereux pour la santé de votre
enfant. »
|
| M-11 - October 12, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in
the opinion of this House, Veterans Affairs Canada should act as
soon as possible to clarify Sections 48 and 49 of the Pension Act to
ensure that surviving spouses are clearly entitled to benefit from
any increase in the assessment of their deceased spouse's disability,
regardless of whether the application is initiated before or after the
death of the veteran and results in a revised assessment of less than
48 %, and that the amount of the increase in the survivor's pension
be made retroactive from the date of application or for a maximum
of three years.
|
M-11 - 12 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le ministère des Anciens combattants devrait agir le plus
tôt possible afin de clarifier les articles 48 et 49 de la Loi sur les
pensions afin de s'assurer que les conjoints survivants ont clairement
droit à toute augmentation de l'estimation de l'invalidité d'un
membre décédé, peu importe que la demande ait été formulée avant
ou après le décès de l'ancien combattant et qu'elle ait donné lieu à une
nouvelle estimation de l'invalidité inférieure à 48 p. 100, et que
l'augmentation de la pension versée au conjoint survivant remonte
rétroactivement à la date de la demande ou au plus à trois ans.
|
| M-12 - October 12, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in
the opinion of this House, the Board of Internal Economy should
review the rules regarding the printing and distribution of
Members' Householders in the period just prior to and during
federal election campaigns.
|
M-12 - 12 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le Bureau de régie interne devrait revoir les règles régissant
l'impression et la distribution des envois collectifs des députés juste
avant et pendant les campagnes électorales fédérales.
|
| M-14 - October 12, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should declare that
Canada is a country indivisible and united, a state only alterable by
constitutional provision.
|
M-14 - 12 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait déclarer que le Canada est un
pays indivisible et uni, un état qui ne peut être modifié que par voie
constitutionnelle.
|
| M-15 - October 12, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should open a public
review process that would fairly investigate substantiated claims
for compensation from veterans of Canada's merchant navy who
have experienced inequalities compared with regular war veterans'
treatment by the Canadian government from World War II to this
day.
|
M-15 - 12 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait entamer un processus public afin
d'examiner de façon équitable les demandes d'indemnisation
fondées des anciens combattants de la marine marchande que le
gouvernement canadien n'a pas traité sur un pied d'égalité avec les
autres anciens combattants depuis la Seconde Guerre mondiale
jusqu'à ce jour.
|
| M-16 - October 12, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in
the opinion of this House, Canada's Moro River Cemetery in Italy
should be recognized in the same manner as Vimy Ridge and
Beaumont-Hamel by designating this location a national historical
site.
|
M-16 - 12 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le cimetière de guerre canadien de la rivière Moro, en
Italie, devrait être reconnu de la même façon que le Plateau de Vimy
et Beaumont-Hamel en le désignant comme lieu historique national.
|
| M-17 - October 12, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in
the opinion of this House, there should be a "take note" debate on
the following four grievances of Canada's Merchant Navy
Veterans, to be held prior to the Christmas recess of Parliament: (a)
to be recognized as war veterans; (b) to receive prisoner of war
benefits; (c) to receive compensation for years of denial of equality;
and (d) to receive recognition on ceremonial days.
|
M-17 - 12 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, il y a lieu de tenir, avant le congé de Noël, un débat
exploratoire sur les quatre griefs suivants présentés par les anciens
combattants de la marine marchande, qui demandent à : a) recevoir le
statut d'anciens combattants; b) recevoir des prestations de
prisonniers de guerre; c) être indemnisés pour les nombreuses années
où un statut égal leur a été refusé; d) être honorés les jours de
cérémonie.
|
| M-21 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should encourage companies to develop
caregiver leave programs (eg. flexible working conditions, partial
or full leaves and/or compensation) for employees engaged in short
or long-term periods of caregiving.
|
M-21 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager
les compagnies à instaurer des programmes de congé pour les aidants
naturels (par ex., des conditions de travail plus souples, des congés à
temps partiel ou à temps plein, ou un dédommagement) à l'intention
des employés qui dispensent des soins pendant de courtes ou de
longues périodes.
|
| M-22 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should develop direct payment policies to
compensate informal caregivers for work done or management of
caregiving.
|
M-22 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des
politiques de paiement direct pour dédommager les aidants naturels
du travail qu'ils effectuent ou de la prise en charge des soins.
|
| M-23 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should consider non-refundable grants for
low-income or no-income informal caregivers for home
modifications, assistive devices and any other related expenses.
|
M-23 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager
l'octroi de subventions non remboursables aux aidants naturels à
faible revenu ou sans revenu pour les modifications qu'ils doivent
apporter au domicile, les dispositifs d'aide dont ils doivent faire
l'acquisition, et les autres dépenses connexes.
|
| M-24 - October 12, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government develop services that address racial,
cultural and linguistic diversities within the homecare system.
|
M-24 - 12 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le mardi 26 octobre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des
services qui tiennent compte des différences de race, de culture et de
langue dans le système des soins à domicile.
|
| M-25 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That a legislative committee of this
House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance
with Standing Order 68(4)(b), respecting the provision of targeted
tax relief for all those who must bear large expenses as a condition
of employment, such as is the case with mechanics' tools.
|
M-25 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Qu'un comité législatif de la Chambre soit
chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du
Règlement, un projet de loi visant à assurer un allégement fiscal
sélectif à l'intention de tous les Canadiens dont une des conditions
d'emploi les oblige à assumer des dépenses importantes, notamment
les mécaniciens qui doivent payer eux-mêmes leurs outils.
|
| M-26 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this House,
the federal government has the responsibility to rid the bison
population in Wood Buffalo National Park of the diseases
brucellosis and turberculosis, which threaten the health of purebred
domestic cattle, which are internationally recognized for their
superior quality.
|
M-26 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement fédéral a la responsabilité de débarrasser la
population de bisons du parc national Wood Buffalo de la brucellose
et de la tuberculose, maladies qui menacent la santé des bovins de
race mondialement reconnus pour leur qualité supérieure.
|
| M-27 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That a legislative committee of this
House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance
with Standing Order 68(4)(b), respecting a national standard for
the provision of a safe and adequate, just and efficient tissue transfer
and supply system, and, in preparing the said bill, the committee be
instructed to consider, among other related matters, the strengths
and weaknesses over the past thirty years of Canada's organ
procurement and transplantation network.
|
M-27 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Qu'un comité législatif de la Chambre soit
chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi, conformément à
l'alinéa 68(4)b) du Règlement, sur une norme nationale en vue de
l'établissement d'un système sûr, adéquat, équitable et efficace pour
l'approvisionnement en tissus et le transfert de tissus et, pendant
l'élaboration de ce projet de loi, de déterminer, entre autres questions
connexes, quelles ont été les qualités et les lacunes du réseau
canadien d'obtention et de transplantation d'organes depuis trente
ans.
|
| M-28 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this House,
the government should compensate farmers for damage done to
livestock and crops by gophers resulting from the banning of
effective concentration of strychnine thereby removing the ability
of farmers to control gophers on their lands.
|
M-28 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait compenser les agriculteurs pour les
dommages causés au bétail et aux récoltes par les spermophiles en
raison de l'interdiction d'utiliser une concentration efficace de
strychnine qui les empêche de contrôler le nombre de spermophiles
sur leurs terres.
|
| M-29 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That a legislative committee of this
House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance
with Standing Order 68(4)(b) and in consultation with the
provinces, to give individual Canadians the option to have their
contributions and their employers' contributions to the Canada
Pension Plan, Employment Insurance and Workmen's
Compensation combined into an individual security fund which
would be used by that individual under certain specified
circumstances.
|
M-29 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Qu'un comité législatif de la Chambre soit
chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi, conformément à
l'alinéa 68(4)b) du Règlement et de concert avec les gouvernements
provinciaux, visant à permettre à chaque particulier de combiner ses
cotisations et les cotisations de son employeur au Régime de
pensions du Canada, au Programme d'assurance-emploi et au
Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en un
seul fonds d'assurance personnelle auquel il pourrait puiser dans des
circonstances précises.
|
| M-31 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That in the
opinion of this House, the government should: (a) restore the tax on
cigarettes to the level existing at January 1, 1994; (b) increase the
rate of tax on tobacco sticks so that the tax rate on tobacco sticks is
equal to the tax rate on cigarettes; (c) increase the rate of tax on fine
cut tobacco, smokeless tobacco and leaf tobacco intended for retail
sale so that the tax on one gram of tobacco is equal to the rate of tax
on one cigarette; and (d) improve the tax-paid markings that are
required on packages of tobacco products and apply the
incremental revenue to health care.
|
M-31 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait: a) ramener la taxe sur les
cigarettes à son niveau du 1er janvier 1994; b) augmenter le taux de la
taxe sur les bâtonnets de tabac pour le porter au niveau de la taxe sur
les cigarettes; c) augmenter le taux de la taxe sur le tabac haché fin, le
tabac sans fumée et le tabac en feuilles destinés à la vente au détail de
manière à ce que la taxe sur un gramme de tabac soit égale à la taxe sur
une cigarette; d) améliorer les estampilles indiquant que la taxe a été
acquittée et qui doivent être apposées sur les emballages des produits
du tabac et affecter les recettes fiscales supplémentaires réalisées au
financement des soins de santé.
|
| M-32 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the 1996 recommendation of the
Commissioner of Official Languages that "the Speaker of the
House advise the committee chairs, referring particularly to
Subsection 4(1) of the Official Languages Act, that language
should not be an obstacle to Members of Parliament in the
performance of their duties" should be implemented.
|
M-32 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, il faudrait donner suite à la recommandation formulée en
1996 par le Commissaire aux langues officielles demandant au «
Président de la Chambre d'informer les présidents de comités, en
faisant spécifiquement référence au paragraphe 4(1) de la Loi sur les
langues officielles, que la langue ne devrait pas constituer un obstacle
aux députés dans l'exercice de leurs fonctions».
|
| M-33 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should: (a) lobby the United
Nations General Assembly to indict Serbian President Solbodan
Milosevic for crimes against humanity; and (b) lobby the United
Nations to assemble a UN Observer Force to ensure the immediate
withdrawal of Serbian forces from Kosovo and allow the UNHCR
and NGOs safe and unfettered access to the Kosovo refugees.
|
M-33 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait : a) faire pression sur
l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'obtenir l'inculpation
du président de la Serbie Slobodan Milosevic pour crimes contre
l'humanité, b) exercer des pressions aux Nations Unies pour la
constitution d'une force d'observateurs des Nations Unies en vue du
retrait immédiat des forces serbes du Kosovo et pour que le HCNUR
et les ONG puissent s'occuper des réfugiés du Kosovo librement et
en sécurité.
|
| M-34 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should petition the Security
Council of the United Nations to charge former Indonesian
President Suharto and members of his regime for genocide and
crimes against humanity.
|
M-34 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait demander au Conseil de sécurité
des Nations Unies de poursuivre l'ancien président de l'Indonésie, le
général Suharto, de génocide et de crimes contre l'humanité.
|
| M-35 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should immediately remove
all Parliamentary Secretaries from all Standing Committees of the
House of Commons and not allow Parliamentary Secretaries to sit
as members of Standing Committees in the future.
|
M-35 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait sans délai retirer tous les
secrétaires parlementaires des comités permanents de la Chambre
des communes et leur interdire d'y siéger désormais.
|
| M-36 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should immediately
reinvest in the medical training and education of nephrologists to
offset the projected 12% increase per year of patients requiring
kidney specialists.
|
M-36 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait réinvestir immédiatement dans la
formation des néphrologues, pour que l'on puisse faire face à
l'augmentation prévue de 12 p. 100 par année du nombre de malades
nécessitant les soins d'un spécialiste des reins.
|
| M-37 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should lobby the United
Nations Security Council to bring about pressure on the Turkish
Government to release democratically elected Kurdish Member of
Parliament Leyla Zana from prison in Turkey.
|
M-37 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait exercer des pressions sur le
Conseil de sécurité des Nations Unies, afin que le gouvernement turc
soit appelé à libérer la députée kurde démocratiquement élue, Leyla
Zana, actuellement emprisonnée en Turquie.
|
| M-38 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should immediately
withdraw all direct government foreign aid to foreign governments
that suppress basic human rights.
|
M-38 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait retirer immédiatement toute aide
publique directe aux gouvernements étrangers coupables de
violations des droits fondamentaux de la personne.
|
| M-40 - October 12, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this House,
the government should introduce legislation repealing the Indian
Act passed in 1985.
|
M-40 - 12 octobre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait présenter un projet de loi portant abrogation
de la Loi sur les Indiens adoptée en 1985.
|
| M-42 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should introduce legislation to grant a salary or a cash
supplement, or both, to mothers and fathers who stay at home to
care for their children.
|
M-42 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait présenter une mesure législative pour accorder un salaire
et/ou un supplément monétaire aux mères et pères qui restent au
foyer pour élever leurs enfants.
|
| M-43 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should introduce legislation to review the tax system
so as to take into account the cost and the work required to educate a
child, regardless of marital status or tax bracket.
|
M-43 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait présenter une mesure législative pour que la fiscalité soit
revue afin de tenir compte du coût et du travail nécessaires à
l'éducation d'un enfant sans égard au statut marital ou à l'échelle de
taxation.
|
| M-44 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That in the opinion of this House, the
government should fix a five-day time limit when depositing a
grant made under the Canada Education Savings Grant program to
a child's Registered Education Savings Plan (RESP) account.
|
M-44 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait fixer un délai maximal de cinq jours pour le versement d'une
subvention obtenue dans le cadre du programme d'aide à
l'épargne-études au compte enregistré d'épargne-études d'un
enfant .
|
| M-45 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should pass legislation ensuring that unpaid work,
which is mainly performed by women and men to meet community
and family needs and which supports Canada's economy, should
be taken into account in calculating the Gross Domestic Product
(GDP) and all other official assessments of Canada's economic
performance.
|
M-45 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait légiférer pour que le travail non rémunéré, qui est
principalement effectué par des femmes et des hommes en vue de
subvenir aux besoins de la collectivité et de la famille, et qui soutient
l'économie canadienne, soit être pris en compte dans le calcul du
produit intérieur brut ou dans toute autre évaluation officielle de la
performance économique du Canada.
|
| M-46 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should take steps to ensure that banks with branches in
the federal riding of Abitibi--James Bay--Nunavik reinvest 10
per cent of their net profit in a regional development fund for the
region of Abitibi--James Bay--Nunavik.
|
M-46 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait prendre des initiatives en vue de s'assurer que les banques qui
ont une succursale dans la circonscription fédérale
d'Abitibi--Baie-James--Nunavik réinvestissent 10 pour cent de
leur profit net dans un fond de développement régional pour la
région d'Abitibi--Baie-James--Nunavik.
|
| M-47 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should introduce legislation requiring the banks to
disclose the fees they charge for their products.
|
M-47 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait présenter une mesure législative pour obliger les banquiers à
dévoiler les frais qu'ils demandenet pour leurs produits.
|
| M-48 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should introduce legislation to grant the Inuit of
Nunavik a federal electoral constituency within the province of
Quebec.
|
M-48 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait présenter une mesure législative pour accorder aux Inuits du
Nunavik une circonscription électorale fédérale dans la province de
Québec.
|
| M-49 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should ensure that NAV CANADA fees are not
applicable to the carriage of cargo in remote regions with no roads
such as Nunavik.
|
M-49 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait s'assurer que les redevances de NAV CANADA ne
s'appliquent pas au transport de fret dans les régions éloignées
dépourvues de routes, telles que le Nunavik.
|
| M-50 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should consider the timeliness of undertaking
negotiations as soon as possible on the claims by the James Bay
Cree to the islands and waters of James Bay and Hudson Bay that
are adjacent to traditional Cree lands.
|
M-50 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait considérer l'opportunité d'entreprendre, dans les plus brefs
délais, des négociations concernant les révendications des Cris de la
Baie James sur les îles et les milieux marins de la Baie James et de la
Baie d'Hudson adjacents aux terres traditionnelles des Cris.
|
| M-51 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should introduce legislation in order to grant the
James Bay Cree a federal electoral constituency within the
province of Quebec.
|
M-51 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait présenter une mesure législative pour accorder aux cris de la
Baie James une circonscription électorale fédérale dans la province
de Québec.
|
| M-52 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should establish a consistent policy on deductibles for
the insurance industry, so that all federally regulated insurance
companies in Canada treat their clients in the same way.
|
M-52 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait établir une politique de l'industrie des assurances cohérente
en ce qui a trait aux franchises, afin que toutes les compagnies
d'assurance canadiennes régies par le fédéral traitent leurs clients de
la même façon.
|
| M-53 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should consider creating a national committee made
up of representatives of the federal government, the Mining
Association of Canada and the Assocation des prospecteurs du
Québec, a chartered accountant, a certified administrator and a tax
practitioner, mandated to clarify all eligible expenditures under the
flow-through shares program for the mining industry.
|
M-53 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait envisager de mettre sur place un comité national qui sera
formé de représentants du gouvernement fédéral, de l'Association
minière du Canada, de l'Association des prospecteurs du Québec,
d'un comptable agréé, d'un administrateur agréé et de l'Association
des fiscalistes et ce, dans le but de clarifier toutes les dépenses
admises dans le régime des actions accréditées pour le secteur minier.
|
| M-54 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should consider appointing a national coodinator,
who would be assisted by eleven coordinators, one for each
province and one for the Northwest Territories, with a view to
verifying mining exploration work against eligible expenditures.
|
M-54 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait envisager de mettre sur place un coordonnateur national qui
sera assisté de onze coordonnateurs, soit un par province et des
Territoires du Nord-Ouest, et ce dans le but de faire la vérification des
travaux d'exploration minière selon les dépenses admissibles.
|
| M-56 - October 12, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should subject the Canadian Wheat
Board to the same provisions and regulations outlined under the
Access to Information Act as it does any other government
department.
|
M-56 - 12 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait assujettir la Commission canadienne du blé
aux dispositions et règlements énoncés de la Loi sur l'accès à
l'information auxquelles les autres ministères sont soumis.
|
| M-57 - October 12, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should simplify the Net Income
Stabilisation Account (NISA) program by making all matchable
contributions tax exempt.
|
M-57 - 12 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait simplifier le programme relatif au Compte
de stabilisation du revenu net (CSRN) en rendant toutes les
contributions appariables déductibles d'impôt.
|
| M-58 - October 12, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the provincial and federal governments, in
co-operation with provincial crop insurance commissions, should
develop a policy to allow for cost recovery and interest on
outstanding claims or claims won through arbitration.
|
M-58 - 12 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
les gouvernements fédéral et provinciaux, de concert avec les
commissions provinciales d'assurance-récolte, devraient élaborer
une politique sur le recouvrement des coûts et des intérêts sur les
demandes en suspens ou les demandes adjugées par arbitrage.
|
| M-59 - October 12, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should immediately place a
moratorium on new or increased regulatory fees until: (a)
departments have minimized their costs before asking users to pay;
(b) fees are based on more accurate accounting of the cost of
services provided; (c) the full economic cost of fees are considered
in the overall benefit/cost of the regulatory system; and (d) there are
proper redress mechanisms for stakeholders.
|
M-59 - 12 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait immédiatement décréter un moratoire sur la
modification ou l'accroissement des frais de réglementation jusqu'à
ce que : a) les ministères aient réduit leurs coûts avant de demander
aux utilisateurs de payer; b) les frais soient fondés sur une
comptabilité plus exacte du coût des services fournis; c) il soit tenu
compte du plein coût économique des frais dans l'analyse
coûts-avantages globale du système de réglementation; d) des
mécanismes de recours adéquats soient prévus pour les intéressés.
|
| M-60 - October 12, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should initiate consultations with the
stakeholders of the Gross Revenue Insurance Program in
Manitoba, and should, in conjunction with the province, utilize a
significant portion of the surplus funds in a manner clearly
illustrated to the producer that would best provide significant
long-term benefits to agriculture in the province.
|
M-60 - 12 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait entreprendre des consultations avec les
intervenants concernés par le Régime d'assurance-revenu brut au
Manitoba, et utiliser, de concert avec la province, une partie
importante des fonds excédentaires d'une manière claire pour le
producteur et de la façon la plus avantageuse à long terme pour
l'agriculture de la province.
|
| M-61 - October 12, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should apply a greater portion of tax
dollars raised on fuel sales to the maintenance and construction of
our road systems in Canada.
|
M-61 - 12 octobre 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait affecter une plus grande partie des recettes
fiscales tirées des ventes de carburant à l'entretien et à la construction
des réseaux routiers du Canada.
|
| M-62 - October 12, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, and in the event of a future referendum on
sovereignty in the province of Quebec, the Government of Canada
should hold a concurrent referendum in the rest of the country,
asking whether Quebec should remain a part of the Canadian
federation.
|
M-62 - 12 octobre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, dans l'éventualité d'un futur référendum sur la
souveraineté au Québec, le gouvernement du Canada devrait
s'engager à tenir un référendum parallèle dans le reste du pays pour
demander si le Québec devrait rester à l'intérieur du Canada.
|
| M-63 - October 12, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, and in the event of a future referendum on
sovereignty in the province of Quebec, the Government of Canada
should take all reasonable steps and use whatever legal means at its
disposal to ensure that the question asked of Quebecers is: Should
Quebec separate from Canada and become an independent nation?
|
M-63 - 12 octobre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, dans l'éventualité d'un futur référendum sur la
souveraineté au Québec, le gouvernement du Canada devrait
prendre toutes les mesures raisonnables et utiliser tous les recours
juridiques dont il dispose pour faire en sorte que la question posée
aux Québécois soit la suivante : Le Québec doit-il se séparer du
Canada et devenir une nation indépendante?
|
| M-64 - October 12, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the Employment Equity Act should be repealed
since it violates the fundamental principle of equality, is costly,
unnecessary, and in contravention of the merit principle with
respect to hiring and promotion.
|
M-64 - 12 octobre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, la Loi sur l'équité en matière d'emploi devrait être abrogée
étant donné qu'elle enfreint le principe fondamental d'égalité,
qu'elle est coûteuse et inutile, et qu'elle contrevient au principe du
mérite en matière d'embauche et de promotion.
|
| M-65 - October 12, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the Charter of Rights and Freedoms should be
amended to recognize the right of every person to own, use and
enjoy property; and to not be deprived of that right without full, just
and timely compensation and the due process of law.
|
M-65 - 12 octobre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, la Charte canadienne des droits et libertés devrait être
modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder et
d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans
indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière
de la loi.
|
| M-66 - October 12, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this House,
the government should take measures to provide for legislation
requiring the mandatory labelling products of biotechnology in
order to indicate to consumers whether a product or substance has
been genetically altered.
|
M-66 - 12 octobre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait présenter une mesure législative imposant
l'étiquetage obligatoire des produits de la biotechnologie pour
indiquer aux consommateurs si un produit ou une substance a été
modifié génétiquement.
|
| M-67 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should: (a) develop, along
with their provincial counterparts, a comprehensive National Head
Start Program for children in their first eight years of life; (b) ensure
that this integrated program involves both hospitals and schools,
and is modelled on the experiences of the Moncton Head Start
Program, Hawaii Head Start Program, and PERRY Pre-School
Program; and (c) ensure that the program is implemented by the
year 2000.
|
M-67 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer, en collaboration
avec ses homologues provinciaux, un grand programme national
Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins, b) veiller à ce
que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux
et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale
précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire
PERRY, c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an
2000.
|
| M-68 - October 12, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should: (a) implement a
national real time database linking all health care facilities involved
in transplantation and transplantable tissue procurement, and
listing all potential organ transplant recipients and available
transplantable tissue; (b) implement a national mandated choice
strategy for tissue donation through a mechanism such as the
Federal Income Tax Return or the Census; (c) remove all financial
disincentives that presently exist for health care facilities involved
in transplantable tissue procurement; and (d) bring in legislation in
order to protect the rights and wishes of those who, upon
declaration of brain death diagnosis, have previously consented to
donate their organs.
|
M-68 - 12 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait: a) établir une base de données
nationale en temps réel qui relie tous les établissements de santé
participant à la transplantation d'organes et à l.approvisionnement en
tissus transplantables et qui dresse la liste de tous les éventuels
receveurs d'organe ainsi que des organes et tissus transplantables
disponibles; b) établir une stratégie nationale autorisée indiquant le
choix en matière de don d'organes, laquelle pourrait être réalisée au
moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu ou du recensement; c)
supprimer toutes les mesures financières de dissuasion qui
s'appliquent à l'heure actuelle aux établissements de santé qui
participent à l'approvisionnement en tissus transplantables; d)
adopter des mesures législatives visant à protéger les droits et la
volonté des personnes qui sont en état de mort cérébrale mais qui
avaient auparavant consenti au don de leurs organes.
|
| M-70 - October 12, 1999 - Mr. Herron (Fundy--Royal) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That the Standing Committee
on Health conduct an in-depth study of disabling environmental
illnesses such as multiple chemical sensitivities, chronic fatigue
syndrome and fibromyalgia with the goal of enhancing treatment
practices and information gathering for the medical profession and
for the thousands of Canadians suffering from these debilitating
diseases.
|
M-70 - 12 octobre 1999 - M. Herron (Fundy--Royal) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que le Comité permanent de la
santé entreprenne une étude approfondie des maladies
environnementales invalidantes, comme les polytoxicosensibilités,
le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie, en vue
d'améliorer les méthodes de traitement et de collecte de
renseignements tant pour les professionnels de la santé que pour les
milliers de Canadiens qui souffrent de ces maladies.
|
| M-72 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should make a point in fighting hate on the Internet,
proceed to an overhaul of the existing legislation as well as
concentrate efforts towards community action.
|
M-72 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait s'engager à lutter contre la diffusion d'information haineuse
sur Internet, à réviser la législation existante et à concentrer ses efforts
sur l'action communautaire.
|
| M-73 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should undertake a study and enact reforms of our
criminal justice system, and in particular, study restorative justice
as an alternative to the current way of dealing with crimes.
|
M-73 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait examiner notre système de justice pénale et le réformer, en
particulier envisager la justice réparatrice comme solution de
rechange à l'approche actuelle au crime.
|
| M-74 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should act decisively and develop legislation to create
a Victims' Bill of Rights that will give victims of crime more
information and more involvement in their cases.
|
M-74 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait agir sans hésitation pour élaborer une loi portant création
d'une déclaration des droits des victimes, laquelle permettrait aux
victimes d'être mieux renseignées sur leur cause et d'y participer plus
activement.
|
| M-75 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should study the possibility of amending the Young
Offenders Act to lower the age of application from 12 to 10, give
judges more power to impose mandatory treatment or therapy on
troubled youths and make it easier to transfer serious violent crime
cases involving young offenders to adult courts.
|
M-75 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait étudier la possibilité de modifier la Loi sur les jeunes
contrevenants dans le but d'en abaisser l'âge d'application de 12 à 10
ans, d'accorder aux juges plus de pouvoir pour imposer un traitement
ou une thérapie aux jeunes contrevenants, et de faire en sorte qu'il
soit plus facile de déférer à un tribunal pour adultes les causes de
crime de violence impliquant un jeune.
|
| M-76 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should study the possibility of enacting a Parental
Responsibility Act to make the parents of young offenders
financially responsible for the criminal acts of their children.
|
M-76 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait étudier la possibilité d'adopter une loi sur la responsabilité
parentale qui rendrait les parents des jeunes contrevenants
financièrement responsables des actes criminels commis par leurs
enfants.
|
| M-77 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should act decisively and repeal section 745 of the
Criminal Code in order to abolish the "faint hope" clause that
allows those convicted of first degree murder to seek parole.
|
M-77 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait agir sans hésitation pour abroger l'article 745 du Code
criminel afin d'abolir la clause de la dernière chance, qui permet aux
personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré de
demander la libération conditionnelle.
|
| M-78 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should recognize that Canada needs legislation that
ensures that criminal use of firearms is prevented and punished and,
in so doing, repeal the Firearms Act and bring in new legislation on
gun control with an emphasis on safety.
|
M-78 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait reconnaître que le Canada a besoin d'une loi pour prévenir et
punir l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles et, ce faisant,
abroger la Loi sur les armes à feu et déposer un nouveau projet de loi
sur le contrôle des armes à feu, lequel mettra l'accent sur la sécurité.
|
| M-80 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should work more vigorously with the Province of
Nova Scotia to maximize the benefits of the Sable Offshore Energy
Project in Guysborough County and throughout Nova Scotia.
|
M-80 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait travailler plus énergiquement avec la Nouvelle-Écosse pour
maximiser, dans le comté de Guysborough et dans toute la province,
les avantages du Projet énergétique extracôtier Sable.
|
| M-82 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should adopt policies that promote job creation in
Guysborough County and throughout Nova Scotia by means of
encouraging the growth of small business.
|
M-82 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait adopter une politique faisant la promotion de la création
d'emplois dans le comté de Guysborough et dans toute la
Nouvelle-Écosse en encourageant la croissance des petites
entreprises.
|
| M-83 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should introduce legislation establishing a code of
conduct for Members of Parliament and Senators, based on the
March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code
of Conduct of the Senate and the House of Commons.
|
M-83 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait présenter une mesure législative établissant un code de
conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport
final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite
du Sénat et de la Chambre des communes.
|
| M-84 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
Correctional Service of Canada should implement the
recommendations of the Board of Investigation report.
|
M-84 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le Service
correctionnel du Canada devrait mettre en oeuvre les
recommandations du rapport de la Commission d'enquête.
|
| M-85 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
Correctional Service of Canada should be instructed to not
undertake any policy to release 50 per cent of offenders into the
general population by the year 2000.
|
M-85 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le Service
correctionnel du Canada devrait avoir instruction de ne mettre en
application aucune politique visant à relâcher 50 p. 100 des
contrevenants dans la société d'ici à l'an 2000.
|
| M-86 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
Solicitor General should restore funds cut during the 1998-99
fiscal year from the budget of the RCMP's Federal Policing
Services, whose strategic priority is fighting organized crime and
whose responsibilities include the government's anti-smuggling
initiative, proceeds of crime, coastal enforcement, immigration
enforcement and the criminal intelligence program.
|
M-86 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le Solliciteur général
devrait rétablir les fonds, coupés lors des réductions budgétaires de
l'année financière 1998-1999, des Services d'exécution des lois
fédérales de la GRC, dont la priorité est de lutter contre le crime
organisé et qui est chargé d'appliquer les mesures du gouvernement
concernant la contrebande, les produits du crime, la surveillance
côtière, l'immigration et le renseignement sur la criminalité.
|
| M-87 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should move quickly to establish a national sex
offender registry through enhancements to the existing Canadian
Police Information Centre system.
|
M-87 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait établir dans les meilleurs délais un registre national des
délinquants sexuels en améliorant l'actuel système de données du
Centre d'information de la police canadienne.
|
| M-88 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should amend the Criminal Code to enact a minimum
two-year sentence for repeat offenders who are convicted of a
second offence of break-and enter within two years of the
expiration of their last sentence; and to enact a re-classification of
break-and-enters for the purpose of parole so that offenders are no
longer eligible for presumptive release after serving only one-sixth
of their sentence.
|
M-88 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait modifier le Code criminel de manière à y prévoir une peine
minimale de deux ans d'emprisonnement à l'endroit des récidivistes
reconnus coupables d'une seconde infraction d'introduction par
effraction moins de deux ans après avoir purgé la peine pour leur
première infraction, ainsi qu'une nouvelle classification des
infractions d'introduction par effraction aux fins de la libération
conditionnelle en vertu de laquelle les contrevenants ne seraient plus
admissibles à la libération à la première date prévue après avoir purgé
seulement le sixième de leur peine.
|
| M-89 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
Criminal Code should be amended to introduce a new offence of
"home invasion".
|
M-89 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu de
modifier le Code criminel en y prévoyant la nouvelle infraction de «
violation de domicile ».
|
| M-90 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should convene a public inquiry into the death of Mr.
Tara Singh Hayer and the terms of reference for such an inquiry
should examine the circumstances surrounding Mr. Hayer's
assassination, the lack of police protection for Mr. Hayer and its
potential impact on freedom of expression.
|
M-90 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait ouvrir une enquête publique sur la mort de M. Tara Singh
Hayer et que cette enquête devrait avoir pour mandat d'examiner les
circonstances de l'assassinat de M. Hayer, le manque de protection
policière pour M. Hayer et ses répercussions possibles sur la liberté
d'expression.
|
| M-92 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should implement a scholarship fund for children of
peace officers killed in the line of duty.
|
M-92 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait instaurer un fonds de bourses d'études à l'intention des
enfants d'agents de la paix tués dans l'exercice de leurs fonctions.
|
| M-93 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the last
Sunday of September should be formally recognized from this year
forth as "The Police and Peace Officers National Memorial Day" to
honour the memory of those officers killed in the line of duty.
|
M-93 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le dernier dimanche
de septembre devrait être reconnu officiellement, à partir de cette
année, comme étant la « Journée nationale de la police et des agents
de la paix » afin d'honorer la mémoire des agents qui ont perdu la vie
dans l'exercice de leurs fonctions.
|
| M-94 - October 12, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should create the position of Commissioner for the
Rights of Victims of Crime, with a role similar to that of the
Correctional Investigator.
|
M-94 - 12 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement
devrait créer le poste de commissaire aux droits des victimes d'actes
criminels, dont le rôle serait semblable à celui de l'Enquêteur
correctionnel.
|
| M-95 - October 12, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or after
Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this House,
the purpose of imprisonment is punishment and rehabilitation and
therefore the government should take measures to amend the
Criminal Code provisions for murder to allow for parole based on
good behaviour.
|
M-95 - 12 octobre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après le
mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
l'incarcération a pour but de châtier et de réadapter les détenus et que,
par conséquent, le gouvernement devrait prendre des mesures pour
modifier les dispositions du Code criminel portant sur le meurtre de
façon à autoriser les libérations conditionnelles en cas de bonne
conduite.
|
| M-97 - October 12, 1999 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should take all necessary steps, in
cooperation with the provinces and territories, to implement a
National Highway Program to improve highway safety, stimulate
economic growth and productivity, create jobs and increase
tourism.
|
M-97 - 12 octobre 1999 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires, avec
les provinces et les territoires, pour mettre en oeuvre un programme
routier national pour accroître la sécurité sur les routes, stimuler la
productivité et la croissance économique, créer des emplois et
augmenter le tourisme.
|
| M-99 - October 12, 1999 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton) -
On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should take all necessary steps, in
cooperation with the provinces and territories, to implement and
enforce a national quality assurance standards program for
mammography facilities in Canada.
|
M-99 - 12 octobre 1999 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires, de
concert avec les provinces et les territoires, pour mettre en oeuvre un
programme de normes nationales d'assurance de la qualité pour les
services de mammographie au Canada.
|
| M-100 - October 12, 1999 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That the Standing
Committee on Health be instructed, in accordance with S.O.
68(4)(b), to prepare and bring in a bill in order to provide for the
establishment of national quality assurance standards for
mammography and to create an obligation on the owners of all
mammographic x-ray equipment in Canada to have their facilities
certified by a federally approved accreditation body.
|
M-100 - 12 octobre 1999 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que le Comité permanent de la
santé soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4) b) du Règlement,
d'élaborer et de déposer un projet de loi visant à établir des normes
nationales d'assurance de la qualité pour les services de
mammographie et à obliger tous les propriétaires de mammographes
au Canada à faire homologuer leur matériel par un organisme
d'agrément reconnu par le gouvernement fédéral.
|
| M-101 - October 12, 1999 - Mr. Gallaway (Sarnia--Lambton)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should take measures to insure that
the television services provided by the Canadian Broadcasting
Corporation become self-financing and are no longer dependent
on parliamentary appropriations, in order to facilitate the
long-term vitality of the CBC.
|
M-101 - 12 octobre 1999 - M. Gallaway (Sarnia--Lambton) - Le
ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait prendre des mesures pour s'assurer que les
services de télévision de la Société Radio-Canada en viennent à
s'autofinancer et à ne plus être tributaires des crédits parlementaires,
afin de favoriser la vitalité à long terme de la SRC.
|
| M-103 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should introduce a national,
publicly-funded child care program as a key component of a
strategy to eliminate poverty and barriers to employment.
|
M-103 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait présenter une politique nationale
de soins à l'enfance, financée par l'État, comme élément clé d'une
stratégie visant à éliminer la pauvreté et les obstacles à l'emploi.
|
| M-104 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should introduce legislation to exempt
affordable rental and non-profit housing from the GST as part of an
overall policy to encourage the development of affordable housing
for every Canadian.
|
M-104 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter
les loyers bon marché et le logement sans but lucratif de la TPS, dans
le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement
abordable pour tous les Canadiens.
|
| M-105 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the Minister of Health should take the lead in responding to
the identified public health crisis of HIV infection among
intravenous drug users by adopting a medical approach to drug use
and drug addiction with the goal of reducing harm associated with
obtaining drugs on the street.
|
M-105 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir
à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les
utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche
médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les
torts causés par les drogues de la rue.
|
| M-106 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should establish strong national standards
for social programs to ensure that no Canadian goes hungry or
homeless because her or his income has been pushed below the
poverty line.
|
M-106 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales
rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien
n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le
seuil de la pauvreté.
|
| M-107 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should amend the Canadian Human Rights
Act to include "social condition" as a prohibited ground of
discrimination.
|
M-107 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur
les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en
tant que motif prohibé de discrimination.
|
| M-108 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should promote and monitor the inclusion
of child-labour-free labels on products produced overseas to
ensure that no children are exploited in the production of goods.
|
M-108 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près
l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes
attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour
éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.
|
| M-109 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should give the Canadian Centre for
Occupational Health and Safety, or some other appropriate federal
agency, the ability to investigate hazardous work sites and enforce
workplace safety rules.
|
M-109 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien
d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral
compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire
observer les règles sur la sécurité au travail.
|
| M-110 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should consider establishing a
federally-funded Canadian Public Safety Officer Compensation
Fund payable to the survivors of a firefighter, police or public
safety officer killed, or permanently disabled, in the line of duty.
|
M-110 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds
canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé
par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des
pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique
tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.
|
| M-111 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should monitor closely the progress of the
February and December 1997 agreements on access to account and
cheque cashing services for low income individuals and act to
legislate the terms of these agreements.
|
M-111 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des
ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des
particuliers à faible revenu aux comptes et aux services
d'encaissement des chèques et impose par voie législative les
modalités de ces ententes.
|
| M-112 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should work with financial institutions and
social interest groups to develop a common basket of services
included in a standard basic account to be offered by all
deposit-taking institutions, as recommended by the Task Force on
the Future of the Canadian Financial Services Sector.
|
M-112 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les
institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la
mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les
institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le
recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur
des services financiers canadien.
|
| M-113 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the Department of Finance should immediately undertake a
survey to benchmark the extent and nature of the problem of access
to banking services for low income people to ensure financial
institutions are accountable.
|
M-113 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre
immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du
problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu
de sorte que les institutions financières soient comptables de leurs
actes.
|
| M-114 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should act to ensure financial institutions
offer "no-frills" bank accounts that provide a basic minimum of
services for a nominal fee with no minimum monthly balance.
|
M-114 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions
financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de
base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant
modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque
mois.
|
| M-115 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should work with community groups and
financial institutions to change the culture and attitudes of financial
institutions towards low-income people, to make it unlawful for
someone to be denied access to banking services as a result of their
income.
|
M-115 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des
groupes communautaires et des institutions financières afin de
changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la
population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de
refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus
insuffisants.
|
| M-116 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should immediately seek ways for Canada
to bring about a full and independent investigation of the acts of
brutality against ethnic Chinese in Indonesia, including the rape of
women.
|
M-116 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des
moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête
complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les
Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.
|
| M-117 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should formally adopt the National
Highway System endorsed by every province and territory.
|
M-117 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'opinion de la
Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau
routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des
territoires.
|
| M-118 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should meet its financial obligations to
British Columbia for highway improvements to offset the inequity
between the $3 billion paid out by British Columbians in fuel
excise taxes and the $30 million in federal spending on British
Columbia highway improvements.
|
M-118 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'opinion de la
Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations
financières envers la Colombie-Britannique en matière
d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3
milliards de dollars versés par les contribuables de la province en
taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a
lui-même consacrés à l'amélioration des routes en
Colombie-Britannique.
|
| M-119 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should establish a third-sector agency to
administer co-operative housing, as proposed by the Co-operative
Housing Federation of Canada.
|
M-119 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait établir un organisme du tiers
secteur chargé d'administrer des logements coopératifs, comme le
propose la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
|
| M-120 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should implement the recommendations of
the 1990 Liberal Caucus Task Force Report on Housing entitled
"Finding Room: Housing Solutions for the Future", released prior
to the federal retreat from social housing construction in 1993.
|
M-120 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les
recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de
travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room:
Housing Solutions for the Future », avant que le fédéral ne se retire de
la construction de logements sociaux en 1993.
|
| M-121 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should, building on the social union
framework, conduct consultations with housing stakeholders and
provincial and territorial governments to establish national
objectives and standards for the development and maintenance of
affordable non-profit housing.
|
M-121 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait tenir dans le cadre de l'union
sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des
gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et
des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements
sans but lucratif abordables.
|
| M-122 - October 12, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should support steps to recognize February
29, 2000, as the first leap-year-day dedicated to community
revitalization by declaring it a national 'working holiday', thereby
setting aside a day for individuals, organizations and businesses to
serve their communities.
|
M-122 - 12 octobre 1999 - Mme Davies (Vancouver-Est) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait appuyer les initiatives visant à
déclarer chaque 29 février d'une année bissextile, commencant en
l'an 2000, « journée nationale d'action communautaire »,
permettant aux citoyens, aux organismes et aux entreprises de
consacrer ce jour à leur collectivité.
|
| M-124 - October 12, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That this House
direct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to
examine the practice of paying campaign workers with public
funds, as reported in the Ottawa Sun on August 2 and August 5,
1998, and that the committee determine whether or not this practice
provides a candidate with an unfair advantage over another with
respect to financing generally, and in the context of an interest-free
loan in the event the money is returned to the government; and, in
relation to this matter, the committee examine the relevant
guidelines of the Treasury Board and the relevant guidelines of the
Board of Internal Economy with the view, if necessary, to establish
clearer guidelines for Members of the House of Commons and
establish compatible guidelines to be recommended to the
government for the use of the Prime Minister and his Cabinet.
|
M-124 - 12 octobre 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que la Chambre ordonne au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
d'examiner la pratique consistant à payer les travailleurs de
campagne avec des fonds publics, comme le rapportent les éditions
des 2 et 5 août 1998 du Ottawa Sun; de déterminer si cette pratique
confère aux candidats un avantage indu sur leurs concurrents en
facilitant le financement général de leur campagne et en constituant
un prêt sans intérêt, dans le cas où les fonds sont remboursés au
gouvernement; et, dans le même contexte, d'examiner les lignes
directrices pertinentes du Conseil du Trésor et du Bureau de régie
interne en vue de les clarifier, au besoin, et d'établir des lignes
directrices compatibles à recommander au gouvernement à
l'intention du premier ministre et de son cabinet.
|
| M-125 - October 12, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That the Standing
Orders be amended by deleting Standing Order 43(1) and
substituting the following:
|
M-125 - 12 octobre 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que le Règlement de la
Chambre soit modifié par substitution, à l'article 43(1), de ce qui suit
:
|
| "43(1) Unless otherwise provided in these Standing Orders, when
the Speaker is in the Chair, no Member except the Prime Minister
and the Leader of the Opposition shall speak for more than twenty
minutes at a time in any debate. Following each speech, a period
shall be made available, if required, to allow Members to ask
questions and comment briefly on matters relevant to the speech
and to allow responses, provided that this period shall not exceed
forty-five minutes after the speech of a Minister moving a
government order nor exceed ten minutes after the speech of any
other Member.";
|
« 43(1) Sauf dispositions contraires du Règlement, lorsque l'Orateur
occupe le fauteuil, aucun député, à l'exception du premier ministre et
du chef de l'Opposition, ne doit parler plus de vingt minutes à la fois
au cours de tout débat. Après tout discours, les députés peuvent, si
nécessaire, disposer soit de quarante-cinq minutes au plus s'il s'agit
du ministre proposant un ordre émanant du gouvernement, soit de
dix minutes au plus après le discours de tout autre député, afin de
poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets
ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites
questions et observations »;
|
| That the Standing Orders be amended by deleting Standing Order
74(1) and substituting the following:
|
Que le Règlement de la Chambre soit modifié par substitution, à
l'article 74(1), de ce qui suit :
|
| "74(1) Unless otherwise provided by Standing Order or Special
Order, when second reading or third reading of a government bill is
being considered, no Member except the Prime Minister and the
Leader of the Opposition shall speak for more than twenty minutes
during the first five hours of consideration or for more than eight
minutes if the Member speaks thereafter. Following each speech, a
period shall be made available, if required, to allow Members to ask
questions and comment briefly on matters relevant to the speech
and to allow responses, provided that this period shall not exceed
forty-five minutes after the speech of a Minister moving the
motion nor exceed ten minutes after the speech of the Prime
Minister, the Leader of the Opposition and any member speaking
during the first five hours of consideration, nor exceed four minutes
for any Member speaking thereafter.";
|
« 74(1) Sauf dispositions contraires du Règlement ou d'un ordre
spécial, lorsque la Chambre procède au débat de deuxième lecture ou
de troisième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement,
aucun député, à l'exception du premier ministre ou du chef de
l'Opposition, ne doit parler pendant plus de vingt minutes s'il
intervient dans les cinq premières heures de débat, ni pendant plus de
huit minutes s'il intervient par la suite. Après tout discours, les
députés peuvent, si nécessaire, disposer soit de quarante-cinq
minutes au plus s'il s'agit du discours du ministre proposant la
motion, soit de dix minutes au plus après le discours du premier
ministre, du chef de l'Opposition et d'un député qui intervient dans
les cinq premières heures de débat, ou de huit minutes au plus après le
discours d'un député qui intervient par la suite, afin de poser des
questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait
au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et
observations »;
|
| That in relation to the question and comment period for the
Minister moving the motion, the same format as question period
should be followed; and
|
Que la période des questions et des observations suivant le discours
du ministre qui propose la motion devrait se dérouler de la même
façon que la période des questions;
|
| That the Clerk of the House be authorized to make consequential
amendments, if required, to the Standing Orders.
|
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement
les modifications consécutives qui s'imposent.
|
| M-126 - October 12, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should develop a coordinated
national drug strategy that works effectively at the street level and
that is funded fully to ensure those addicted receive the necessary
healthcare and rehabilitative treatment and those who sell and
traffic drugs are prosecuted to the full extent of the law.
|
M-126 - 12 octobre 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale
antidrogue coordonnée qui fonctionne avec efficacité au niveau de la
rue et qui soit financée suffisamment pour que les toxicomanes
reçoivent les soins de santé et de rééducation dont ils ont besoin et
pour que ceux qui vendent ou trafiquent des drogues soient
poursuivis dans toute la mesure prévue par la loi.
|
| M-127 - October 12, 1999 - Mr. White (Langley--Abbotsford)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, candidates for the positions of Official Languages
Commissioner, Privacy Commissioner, Information
Commissioner and Chief Electoral Officer be reviewed by a
Standing Committee of the House of Commons before being
approved by the House of Commons.
|
M-127 - 12 octobre 1999 - M. White (Langley--Abbotsford) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, les candidatures aux postes de Commissaire aux langues
officielles, de Commissaire à la protection de la vie privée, de
Commissaire à l'information et de Directeur général des élections
devraient être examinées par un comité permanent de la Chambre des
communes avant d'être soumises à l'approbation de cette dernière.
|
| M-129 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government, in restructuring the Canadian air transportation
industry in accordance with the Onex proposal to merge the two
carriers Air Canada and Canadian Airlines International, should
ensure that the investments made by the northern carrier First Air
and its parent company Société Makivik are protected by the James
Bay and Northern Quebec Agreement before the merger takes
place.
|
M-129 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, concernant la
restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien
qu'entreinerait la proposition d'Onex qui veut fusionner les
transporteurs Air Canada et Canadien, le gouvernement devrait
s'assurer que les investissements effectués par le transporteur
nordique First Air et sa société mère, la Société Makivik, soient
protégés par la convention de la Baie James et du Nord québécois, et
ce avant toute fusion.
|
| M-131 - October 12, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
October 26, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should determine whether the proposals made by the
independent truckers of Quebec are consistent with the various
economic agreements and treaties signed by Canada with the
United States and with Mexico.
|
M-131 - 12 octobre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 26
octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait évaluer la conformité des propositions retenues par les
camionneurs indépendants du Québec par rapport aux différents
accords et traités économiques signés par le Canada avec les
États-Unis et le Mexique.
|
| M-137 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should review the practice of the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission to license
broadcasters of pornography while refusing to license numerous
religious broadcasters, and should table a report of these findings in
this House before the end of the 36th Parliament.
|
M-137 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de cette Chambre,
le gouvernement devrait examiner la pratique du Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui
accorde des permis aux diffuseurs de pornographie et refuse d'en
accorder à de nombreux diffuseurs d'émissions religieuses, et qu'il
devrait déposer à la Chambre un rapport sur cet examen avant la fin
de la 36e législature.
|
| M-138 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, a greater oversight into the Supreme Court appointment
process is consistent with both reponsible government and the rule
of law, and the current Supreme Court appointment process should
be altered to ensure that there is greater public review of Governor
in Council appointments to the Supreme Court of Canada.
|
M-138 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, un
droit de regard plus grand sur le processus de nomination des juges
de la Cour suprême est en accord avec le gouvernement responsable
et la règle du droit, et une modification du processus de nomination
des juges de la Cour suprême afin d'assurer au public un droit de
regard plus grand sur les nominations par le gouverneur en conseil
des juges de la Cour suprême du Canada est nécessaire.
|
| M-139 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House: (a) when reviewing legislation affecting the family,
Parliamentarians should respect the family's natural freedoms and
obligations; and (b) in their review of such legislation,
parliamentary committees should perform a formal assessment of
its impact on family income, family stability, parental rights and
responsibilities, and the security of families within their
communities.
|
M-139 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre : a)
les parlementaires devraient respecter les libertés et les devoirs
naturels de la famille lorsqu'ils procèdent à l'examen des lois
touchant celle-ci; b) les comités parlementaires devraient effectuer
une évaluation officielle de l'impact de ces lois sur le revenu et la
stabilité des familles, sur les droits et les responsabilités des parents,
ainsi que sur la sécurité des familles dans leur milieu.
|
| M-140 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should equalize the Married/Equivalent to
Married Credit with the Basic Personal Credit.
|
M-140 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait faire en sorte que l'exemption de marié ou
l'équivalent de crédit de personne mariée soit égal au crédit
personnel de base.
|
| M-141 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should ensure greater public review of
appointments to the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission (CRTC) by having such
appointments subject to a recommendation by the Standing
Committee on Canadian Heritage.
|
M-141 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait augmenter le contrôle public des nominations
au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) en les assujettissant à une recommandation du
Comité permanent du patrimoine canadien.
|
| M-142 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the identity of and proposed position to be taken by all
officials and individuals speaking for Canada at international or
United Nations conferences should be fully disclosed, and
Parliament should be asked to approve any resulting agreements or
declarations before they are ratified as Canadian positions.
|
M-142 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de cette Chambre,
l'identité de tous ceux qui parlent au nom du Canada à des
conférences internationales ou des Nations Unies et la position que
ces personnes envisagent de prendre devrait être divulguées
intégralement, et que le Parlement devrait approuver tout accord ou
toute déclaration qui en résulte avant qu'il ne soit adopté et ne
devienne la position du Canada.
|
| M-143 - October 12, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - On
or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, Members of Parliament should review Canada's second
report on the International Convention on the Rights of the Child
before it is sent to the United Nations.
|
M-143 - 12 octobre 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Le ou
après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de cette Chambre,
les députés devraient examiner le deuxième rapport du Canada sur la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant avant
de le communiquer aux Nations Unies.
|
| M-144 - October 12, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should develop a water policy for Canada.
|
M-144 - 12 octobre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après
le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait élaborer une politique canadienne de l'eau.
|
| M-145 - October 12, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should develop a transportation policy
consistent with the principles of sustainable development.
|
M-145 - 12 octobre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après
le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait élaborer une politique des transports qui soit
conforme avec les principes du développement durable.
|
| M-146 - October 12, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or
after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should undertake a study of the issues
posed by the fish-farming industry, with particular regard to
ecosystem health.
|
M-146 - 12 octobre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après
le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait entreprendre l'étude des problèmes posés par
l'aquaculture, en particulier ceux qui concernent la santé des
écosystèmes.
|
| M-148 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the Government should introduce this fall a
"Community Re-investment Act" which would require banks to
meet specific goals for investing in community ecomonic
development and job creation.
|
M-148 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi sur
l'investissement dans la collectivité, loi qui exigerait que les banques
atteignent des objectifs précis pour ce qui est de l'investissement
dans le développement économique de la collectivité et la création
d'emplois.
|
| M-149 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should show leadership and enact a
tax on financial transactions in concert with the international
community.
|
M-149 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership et
décréter une taxe sur les transactions financières de concert avec la
communauté internationale.
|
| M-150 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, and in line with most industrialized countries, the
government should move to establish a domestic financial
transaction tax on the sales and transfer of stocks, bonds and money
market trades to sustain Canada's universal social programs.
|
M-150 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de cette
Chambre, et comme le font la plupart des pays industrialisés, le
gouvernement devrait établir une taxe interne sur la vente et le
transfert d'actions et d'obligations et les échanges du marché
monétaire, afin de soutenir les programmes sociaux universels du
Canada.
|
| M-151 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, and in line with other OECD countries, this
government should impose a wealth tax on the wealthy segments
of the population.
|
M-151 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, et comme le font les autres pays de l'OCDE, le
gouvernement devrait instituer un impôt sur le capital des éléments
fortunés de la population.
|
| M-152 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should allow for a student credit
amnesty, which prohibits all credit providers from registering
derogatory credit remarks against students with the credit bureau
while enrolled as full time students, and for the subsequent year
following the completion of their studies.
|
M-152 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait accorder une amnistie de crédit
aux étudiants afin d'interdire aux créanciers de faire porter à leur
dossier chez une agence d'évaluation du crédit des remarques
diffamatoires sur la cote de crédit d'étudiants tant qu'ils sont inscrits à
plein temps et pendant l'année qui suit la fin de leurs études.
|
| M-153 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should introduce amendments to the
Bank Act, the Trust Companies Act and the Insurance Act, and the
regulations contained in the Bank Act, the Trust Companies Act
and the Insurance Act, to require lenders to disclose clearly and in
simple terms whether a mortgage is prepayable, and the cost to the
consumer of prepaying for mortgages up to $500,000.
|
M-153 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la
Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la
Loi sur les sociétés d'assurances de même qu'ont les règlements
afférents de manière à exiger des prêteurs qu'ils indiquent en termes
clairs et simples si une hypothèque peut être remboursée par
anticipation et ce que coûte au consommateur le remboursement par
anticipation d'hypothèques allant jusqu'à 500 000 $.
|
| M-154 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, banks, their trust companies and their investment
broker affiliates should not be allowed to make donations to
political parties.
|
M-154 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, les banques, leurs sociétés de fiducie et les courtiers en
placements qui leur sont affiliés ne devraient pas être autorisés à
verser des dons à des partis politiques.
|
| M-156 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should show leadership and work
towards the abolition of the Senate.
|
M-156 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait prendre l'initiative d'abolir le
Sénat.
|
| M-157 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of the House, the government should examine the possibility of
allowing class action lawsuits for persons who have suffered loss or
damage in respect of criminal offences under Part VI of the
Competition Act.
|
M-157 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait envisager de permettre aux
personnes lésées, victimes d'infractions criminelles à la partie VI de
la Loi sur la concurrence, d'intenter un recours collectif.
|
| M-158 - October 12, 1999 - Mr. Nystrom (Regina--Qu'Appelle)
- On or after Tuesday, October 26, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should increase by one week the
basic employee vacation entitlement granted by Section 184 of the
Canada Labour Code, to at least three weeks with vacation pay and,
after six consecutive years of employment with the same employer,
at least four weeks with vacation pay.
|
M-158 - 12 octobre 1999 - M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) -
Le ou après le mardi 26 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait augmenter d'une semaine le
nombre de semaines de congés payés auquel les employés ont droit,
en vertu de l'article 184 du Code canadien du travail, pour le porter à
trois semaines et à au moins quatre semaines, après six années de
service consécutives auprès du même employeur.
|
| M-161 - October 13, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should introduce legislation or amend
existing legislation that will provide for any Canadian charged with
the simple possession of any narcotic to sign a guilty statement and
pay a fine, without having to go through the judicial system, thus
freeing up our policing services and courts to deal with more
serious offences.
|
M-161 - 13 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait présenter une loi ou une modification à une
loi existante pour permettre à tout Canadien accusé de possession de
stupéfiants de signer une déclaration de culpabilité et de payer une
amende sans devoir passer par le système judiciaire, de façon à libérer
nos tribunaux et nos services de police et à leur permettre de
s'occuper des infractions plus graves.
|
| M-162 - October 13, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of
the House, the reluctance of one province or territory to recognize
the degrees, diplomas and professional standing granted by
another province or territory is a major barrier to the mobility of
individuals and hence to economic and social progress; and
consequently, the government should ask the Council of Ministers
of Education, Canada, to perform a feasibility study on the
negotiation of a national standardization of education.
|
M-162 - 13 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le refus par une province ou un territoire de reconnaître comme
valables les grades et diplômes et le statut professionnel octroyés
dans d'autres provinces ou territoires est un obstacle très important à
la mobilité des particuliers et, partant, au progrès économique et
social et que, conséquemment, le gouvernement devrait demander
au Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) de faire une étude
de faisabilité relativement à la négociation de l'harmonisation des
systèmes d'éducation au Canada.
|
| M-163 - October 13, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should, without further delay, provide
the necessary assistance to Canadian municipalities to implement
new and up-dated disaster response and emergency preparedness
plans, so communities are prepared to respond to the very real
threats of natural or man-made disasters and which result in the
serious disruption to everyday life in Canadian communities.
|
M-163 - 13 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait, sans plus tarder, fournir l'aide nécessaire
aux municipalités canadiennes pour qu'elles puissent mettre en
oeuvre de nouveaux plans à jour d'intervention en cas de catastrophe
et de protection civile, de sorte qu'elles soient prêtes à faire face aux
véritables menaces des catastrophes naturelles ou causées par
l'homme, qui perturbent la vie quotidienne dans les collectivités au
Canada.
|
| M-164 - October 13, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should, without further delay, establish
an Aid Effectiveness Advisory Committee, comprised of members
from inside and outside the aid community, to review and monitor
Canada's aid programs and policies, as recommended by the
Canadian International Development Agency in 1994.
|
M-164 - 13 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait établir sans tarder un comité consultatif sur
l'efficacité de l'aide au développement, composé de personnes de
l'intérieur et de l'extérieur de la collectivité de l'aide au
développement, qui serait chargé d'examiner et de surveiller les
programmes et les politiques d'aide du Canada, comme l'a
recommandé l'Agence canadienne de développement international
en 1994.
|
| M-165 - October 13, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should have the Canadian
International Development Agency (CIDA) utilize the
Canadian-trained foreign auditors who have returned to their
respective countries and should be contracted to assist in assessing
and auditing CIDA projects in their countries.
|
M-165 - 13 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait donner à l'Agence canadienne de
développement international (ACDI) l'instruction d'employer les
vérificateurs étrangers formés au Canada qui sont rentrés dans leur
pays et qui pourraient être engagés à contrat pour aider à évaluer et à
vérifier les projets de l'ACDI dans leur pays.
|
| M-166 - October 13, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Wednesday, October 27, 1999 - That a legislative
committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill,
in accordance with Standing Order 68(4)(b), to provide that in
cases where an accused person is convicted of multiple criminal
offences that person should receive consecutive sentences.
|
M-166 - 13 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Qu'un comité législatif de la
Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à
l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi exigeant que tout
accusé reconnu coupable de délits criminels multiples soit frappé de
peines consécutives.
|
| M-167 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should suppport the harmonization of
labour-management relations.
|
M-167 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait appuyer l'harmonisation des relations
patronales-syndicales.
|
| M-168 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should support the right of all Canadians,
and young people in particular, to enter the work force and achieve
their potential.
|
M-168 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait appuyer le droit de tous les Canadiens, et
des jeunes en particulier, d'intégrer la population active et d'y
réaliser leur potentiel.
|
| M-169 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should ensure that unions and profesional
bodies do not block qualified people from working in a trade or
profession or from gaining the necessary qualifications to enable
them to work in a trade or profession.
|
M-169 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait s'assurer que les syndicats et les
associations professionnels n'empêchent pas les personnes
qualifiées d'exercer un métier ou une profession ou d'acquérir les
qualifications nécessaires pour exercer un métier ou une profession.
|
| M-170 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should expand Section 70 of the Canada
Labour Code, Part 1, to include the right of individual employees to
refuse to allow any portion of their union dues to be paid for any
cause which is not related to the function of the union that the
employee does not personally support.
|
M-170 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait élargir l'article 70 de la partie I du Code du
travail du Canada afin d'y préciser le droit d'un employé de refuser
qu'une portion de sa cotisation syndicale soit consacrée à une cause
qui n'est pas liée aux fonctions du syndicat et qu'il n'appuie pas
personnellement.
|
| M-171 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should support the rights of all job
applicants to be evaluated solely on the basis of merit.
|
M-171 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait appuyer les droits de tous les candidats à un
poste d'être évalués uniquement en fonction du principe du mérite.
|
| M-172 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should amend Section 108.1 of the Canada
Labour Code to include a provision that would permit employees
to vote on any restructuring offer put forward by their employer.
|
M-172 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait modifier l'article 108.1 du Code canadien
du travail pour inclure une disposition qui permettrait aux employés
de se prononcer sur toute proposition de restructuration présentée par
leur employeur.
|
| M-173 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That in the opinion of this
House, the government should not reinstate the wage schedules
under the Fair Wages and Hours of Labour Act, but allow the
provincial wages and hours to prevail.
|
M-173 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement ne devrait pas rétablir les échelles des salaires aux
termes de la Loi sur les justes salaires et heures de travail, mais laisser
plutôt s'appliquer les salaires et heures de travail établis par la
province.
|
| M-174 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should ensure that each person has a right
to acquire and maintain employment with any willing employer
without having to join or pay dues to an exclusive bargaining agent
or any other union.
|
M-174 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait s'assurer que chaque personne a le droit de
prendre et de conserver un emploi auprès de tout employeur qui s'y
prête sans être obligée de s'affilier à un agent exclusif de négociation
ou à tout autre syndicat et lui verser des cotisations.
|
| M-175 - October 13, 1999 - Mr. Johnston (Wetaskiwin) - On or
after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should amend Part I of the Canada Labour
Code to ensure that during a strike or a lockout, an employer
operating a freight and/or a passenger service between North
Sydney, Nova Scotia, and Port-aux-Basques, Newfoundland, that
is provided for in Term 32 of the Schedule to the Newfoundland
Act, its employees and their bargaining agent shall continue to
provide that service and that all outstanding disputes be settled by
final offer selection arbitration.
|
M-175 - 13 octobre 1999 - M. Johnston (Wetaskiwin) - Le ou
après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait modifier la partie I du Code canadien du
travail pour faire en sorte que lors d'une grève ou d'un lock-out chez
un employeur exploitant un service de transport de marchandises ou
de passagers entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et
Port-aux-Basques, à Terre-Neuve, en vertu de la condition 32 de
l'annexe à la Loi sur Terre-Neuve, les employés et leur agent
négociateur continuent d'offrir ce service et que toutes les questions
en litige soient réglées par arbitrage des propositions finales.
|
| M-176 - October 13, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas)
- On or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the
opinion of the House, the government should immediately cancel
all outstanding military equipment export permits issued to
Canadian companies exporting to Indonesia, halt all military
exports now underway to Indonesia and not issue any new military
export permits to Indonesia until the human rights situation in that
country has improved.
|
M-176 - 13 octobre 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) -
Le ou après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait révoquer immédiatement toutes
les licences d'exportation de matériel militaire encore valides
délivrées à des sociétés canadiennes exportant en Indonésie,
suspendre toutes les exportations actuelles de matériel militaire vers
l'Indonésie et ne délivrer aucune nouvelle licence d'exportation de
matériel militaire vers l'Indonésie tant que la situation des droits de la
personne dans ce pays ne se sera pas régularisée.
|
| M-177 - October 13, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas)
- On or after Wednesday, October 27, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should support Taiwan's
membership in the World Health Organization (WHO) and should
support the establishment of a UN working group to facilitate
Taiwan's effective participation in the WHO, reaping benefits for
both the international community and the Taiwanese through
shared knowledge and equality of access to health care
information.
|
M-177 - 13 octobre 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) -
Le ou après le mercredi 27 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'entrée de Taïwan à
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'ONU
d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à
l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais
puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de
l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par:
|
| Ms. Davies (Vancouver East) - November 24, 1999
|
Mme Davies (Vancouver-Est) - 24 novembre 1999
|
| M-178 - October 14, 1999 - Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -
On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should sponsor and publish the
proceedings of an international meeting under the auspices of the
Musuem of Civilization to discuss and present data on the nature of
the collision and vessel breakup, the distribution of the debris at the
wreck site, the search for and discovery of the Titanic, the
exploration and salvage of the site, corrosion and metallurgy of the
wreck, biology and oceanography and geology and geophysics of
the immediate area, the archaeology, protection, and preservation
of the site, and potential value and tourism potential of the Titanic
wreck site.
|
M-178 - 14 octobre 1999 - M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) - Le
ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait publier les délibérations d'une réunion
internationale qu'il parrainera sous les auspices du Musée des
civilisations pour examiner et documenter la collision et la
désagrégation du navire, la répartition des débris sur les lieux du
naufrage, la recherche et la découverte du Titanic, l'exploration du
site et la récupération, la corrosion et les métaux sur l'épave, les
données biologiques, océanographiques, géologiques et
géophysiques des lieux, l'archéologie, la protection et la
conservation du site, la valeur possible et le potentiel touristique du
site du naufrage du Titanic.
|
| M-179 - October 14, 1999 - Mr. Elley (Nanaimo--Cowichan)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, pursuant to
Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to
prepare and bring in a bill pursuant to section (1) of Standing
Order 68 that would: (a) incorporate the Canadian Tobacco
Manufacturers Community Responsibility Foundation, a
non-profit corporation established for the tobacco industry and
publicly accountable, whose mandate is to reduce the use of
tobacco products by young persons in Canada; (b) impose a tax
on tobacco manufacturers in order to provide the Foundation
with the necessary funds to carry out its objectives and activities;
(c) provide replacement funding for a period of five years to arts,
culture and sports groups incurring a decrease in tobacco
sponsorship as a result of the Tobacco Act; and (d) provide
assistance for a period of five years to tobacco growers incurring
a decrease in revenue arising out of a permanent reduction of their
tobacco production following the enactment of that Act.
|
M-179 - 14 octobre 1999 - M. Elley (Nanaïmo--Cowichan) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, en vertu de l'alinéa
68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé
d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément au
paragraphe (1) dudit article en vue : a) de constituer en société la
Fondation de responsabilité sociale de l'industrie du tabac du
Canada, société dans but lucratif établie pour l'industrie du tabac
et publiquement responsable, dont le mandat est de réduire
l'usage du tabac chez les jeunes au Canada; b) de prélever un
impôt sur les fabricants du tabac afin que la Fondation dispose des
fonds nécessaires pour réaliser ses objectifs et ses activités; c) sur
une période de cinq ans, d'assurer des fonds de remplacement aux
associations artistiques, culturelles et sportives qui connaîtront
une baisse de financement par l'industrie du tabac par suite de
l'application de la Loi sur le tabac; d) sur une période de cinq ans,
fournir des aides aux producteurs de tabac qui connaîtront une
baisse de revenus due à la réduction permanente de leur
production par suite de l'application de ladite loi.
|
| M-180 - October 14, 1999 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, Standing Order 156 (deleted June 10, 1994) should
be re-instated immediately and should be amended to guarantee
Members of Parliament access to independent, confidential, expert
legal advice and sufficient resources to meet all their legislative
requirements including: (a) independent legal analysis of
government bills; (b) independent legal advice at committee
hearings reviewing government bills; (c) independent legislative
drafters to draft amendments to government bills; and (d)
independent legal assistance to draft Private Members' bills and
motions.
|
M-180 - 14 octobre 1999 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, l'article 156 du Règlement (supprimé le 10 juin 1994)
devrait être rétabli sans délai et modifié de manière à garantir aux
députés l'accès à des avis et conseils juridiques éclairés, confidentiels
et indépendants et à des ressources suffisantes pour répondre à tous
leurs besoins législatifs, y compris : a) des analyses juridiques
indépendantes des projets de loi du gouvernement, b) des avis et
conseils juridiques indépendants aux audiences des comités chargés
d'examiner les projets de loi du gouvernement, c) des rédacteurs de
textes législatifs chargés de rédiger les amendements aux projets de
loi du gouvernement, d) une aide juridique indépendante pour
rédiger les projets de loi et les motions d'initiative parlementaire.
|
| M-181 - October 14, 1999 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should reassure Canadian families
that the United Nations Convention on the Rights of the Child will
not undermine the rights and responsibilities of parents, and
reaffirm: (a) that the government fully recognises the indispensable
role of parents in the upbringing of children; (b) that the
government recognises the family as the fundamental unit of
society and the natural environment for the growth and well-being
of children, should be protected, and that children should grow up
in a family environment; (c) that parents have the right and the duty
to provide direction and guidance to the children, in accordance
with their evolving capacities; (d) that children have the right to be
cared for by their parents, and to protection from arbitrary or
unlawful interference with their family; (e) that parents have
primary responsibility for the upbringing and development of the
child; (f) that the government support the role of parents and that
children are adequately provided for where parents are unable, for
whatever reason, to care for them; (g) that in taking measures to
protect children, governments shall take into account the rights and
duties of parents; (h) that the government does not prohibit
discipline, although it does require that it be of non-violent or
abusive nature; (i) that the government also supports the United
Nations International Covenant on Civil and Political Rights
which guarantees every one the right to protection against arbitrary
and unlawful interference with his or her family; (j) that section 43
of the Criminal Code is consistent with these principles and
attempts to strike a balance for protecting children from abuse
while still allowing parents to correct their children, within limits
that are acceptable to Canadian society; (k) that Canadian courts
can interpret and apply section 43 as it is now worded to achieve
this balance; (l) that the government does not support repeal of
section 43 and is not funding any research on its removal from the
Criminal Code; and (m) that concerns that the government intends
to remove section 43 from the Criminal Code are unwarranted.
|
M-181 - 14 octobre 1999 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait donner aux familles canadiennes
l'assurance que la Convention des Nations Unies relative aux droits
de l'enfant ne minera pas les droits et les responsabilités des parents et
réaffirmer : a) que le gouvernement reconnaît pleinement le rôle
indispensable des parents dans l'éducation des enfants; b) que le
gouvernement reconnaît la famille comme l'unité fondamentale de
la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être des
enfants et que les enfants devraient grandir dans un milieu familial; c)
que les parents ont le droit et le devoir de diriger et de guider leurs
enfants en fonction de l'évolution de leurs capacités; d) que les
enfants ont le droit d'être élevés par leurs parents et protégés contre
les immixtions arbitraires ou illégales dans leur famille, e) que les
parents ont la responsabilité première de l'éducation et du
développement de l'enfant; f) que le gouvernement soutient le rôle
des parents et subvient à leurs besoins lorsque les parents, pour
quelque raison que ce soit, en sont incapables; g) que, en prenant des
mesures pour protéger les enfants, le gouvernement doit tenir compte
des droits et des devoirs des parents; h) que le gouvernement
n'interdit pas la discipline des enfants à condition qu'elle ne soit ni
violente ni abusive; i) que le gouvernement appuie la Pacte
international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques
qui garantit à chacun le droit à la protection contre les immixtions
arbitraires ou illégales dans sa famille; j) que l'article 43 du Code
criminel cadre avec ces principes et vise à protéger les enfants contre
la violence tout en permettant aux parents de les corriger dans les
limites acceptables par la société canadienne; k) que les tribunaux
canadiens peuvent interpréter et appliquer l'article 43 tel qu'il est
actuellement libellé pour maintenir cet équilibre; l) que le
gouvernement n'appuie pas l'abrogation de l'article 43 du Code
criminel et ne subventionne pas de recherches sur son abrogation; m)
que les doutes à l'effet que le gouvernement a l'intention d'abroger
l'article 43 du Code criminel sont injustifiés.
|
| M-182 - October 14, 1999 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should bring in legislation which
would require a binding, national referendum to be held at the time
of the next election to ask voters whether or not they are in favour of
government funding for medically unnecessary abortions.
|
M-182 - 14 octobre 1999 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi
prévoyant qu'un référendum national exécutoire sera tenu en même
temps que les prochaines élections générales pour demander aux
électeurs s'ils acceptent que le secteur public finance des avortements
non nécessaires du point de vue médical.
|
| M-183 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should facilitate the opportunity of free
collective bargaining for rural route mail couriers, by repealing
subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act.
|
M-183 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait faciliter la libre négociation collective aux
courriers des routes rurales en abrogeant le paragraphe 13(5) de la
Loi sur la Société canadienne des postes.
|
| M-184 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the federal government should take all public policy and
legislative steps necessary to encourage the adoption of a shorter
work week and reduced work time in the public sector, federally
regulated industries, and the private sector as a whole.
|
M-184 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de cette Chambre, le
gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires
sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif
pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail
dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous
réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé.
|
| M-185 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should restore its funding of International
Development to .7% of GDP, the level recommended by the United
Nations and met or exceeded by other countries in the world.
|
M-185 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait ramener sa contribution au développement
international à 0,7 p. 100 du PNB, le niveau recommandé par les
Nations Unies et que d'autres pays respectent ou excèdent.
|
| M-186 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should commit itself to the principle of
adequate and affordable housing for all Canadians.
|
M-186 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait épouser le principe d'un logement décent à
prix abordable pour tous les Canadiens.
|
| M-187 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should investigate: (a) the apparent rise in
the number of would-be immigrants to Canada being required to
submit to prohibitively expensive DNA testing and (b) that it be
established beyond any doubt that such testing is not being used as
a means of discriminating against poor people in their attempts to
be reunited with family members in Canada.
|
M-187 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait enquêter sur, a) la hausse apparente du
nombre d'immigrants éventuels qui sont obligés de se soumettre à
des tests d'empreintes génétiques extrêmement coûteux, et b) qu'il
devrait établir au-delà de tout doute que ces tests ne servent pas de
prétexte pour rejeter les demandes d'immigration présentées par de
pauvres gens qui tentent de venir rejoindre des membres de leur
famille au Canada.
|
| M-188 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should formally express Canadians' genuine
commitment to the unique rights of children and the sanctity of
childhood by: (a) initiating with the provinces a process to culminate
in the signing of Convention 138 of the International Labour
Organization, a convention establishing a minimum age at which
Canadian young people may become members of the paid labour
force; (b) investigating and promoting the use of boycotts and
labelling programs as a means to discourage the use of child labour in
countries exporting manufactured goods to Canada; (c) introduce a
version of the U.S. Harken Bill, to ensure that Canada does not in fact
support the use of child labour in countries from which we import
manufactured goods; and (d) refuse to enter any trade agreement or
relationship that does not expressly address labour standards and/or
environmental stewardship.
|
M-188 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait exprimer formellement l'engagement
authentique des Canadiens à l'égard des droits uniques des enfants et
du caractère sacré de l'enfance et, à cette fin: a) mettre en oeuvre avec
les provinces un processus devant mener à la signature de la
Convention 138 de l'Organisation internationale du travail,
convention établissant l'âge minimum auquel les jeunes Canadiens
peuvent devenir membres de la main-d'oeuvre active rémunérée; b)
examiner et promouvoir le recours aux programmes de boycottage et
de marquage des produits comme moyen de décourager
l'exploitation de main-d'oeuvre enfantine dans les pays qui
exportent des biens de fabrication au Canada; c) présenter une
version du projet de loi américain Harken afin de garantir que le
Canada n'encourage pas dans les faits l'exploitation de la
main-d'oeuvre enfantine dans les pays d'où nous importons des
produits de fabrication; d) refuser d'instaurer des relations
commerciales ou de conclure des accords commerciaux qui ne
prévoient pas expressément des normes relatives à l'emploi de la
main-d'oeuvre enfantine et/ou à la gérance de l'environnement.
|
| M-189 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should, in concert with the provinces and
Canadian labour organizations: (a) develop and promote national
standards for apprenticeships and training programs, ensuring
participation of equity groups such as women, disabled workers,
aboriginal and other visible minority workers; (b) expand the
apprenticeship system by designating more occupations as
apprenticeable trades; (c) develop national curriculums in each
apprenticeable trade; (d) require compulsory certification of all the
skilled trades; (e) establish National Apprenticeship and Training
Committees for each apprenticeable trade, made up of equal
numbers of representatives from labour and management and
funded by the federal government, to oversee and manage the
delivery of training for that particular industry sector; (f)
encourage, support and facilitate the delivery of labour market
training by jointly-trusteed Training Trust Funds made up of
industry representatives from labour and management; (g) "come
clean" on the subject of the large and growing surplus in the
Employment Insurance fund, cease to apply this surplus to the
deficit, and instead return it to unemployed Canadians in the form
of higher and appropriately accessible benefits; (h) acknowledge
that Canadian women still do not enjoy equal access to or benefits
from the paid labour force, and that they experience unique
difficulties when it comes to qualifying for (un)employment
insurance benefits, and that the government therefore should
amend the Employment Insurance program to ensure it does not
compound the discrimination against women in the work force.
|
M-189 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements
provinciaux et les syndicats ouvriers canadiens, a) élaborer et
promouvoir des normes nationales régissant les programmes
d'apprentissage et de formation en y assurant la participation des
groupes réclamant l'équité en matière d'emploi, tels les femmes, les
travailleurs handicapés, les Autochtones et d'autres travailleurs
appartenant à des minorités visibles, b) élargir le système
d'apprentissage en désignant un plus grand nombre d'occupations
comme métiers d'apprentissage, c) élaborer des programmes d'étude
pour chaque métier d'apprentissage, d) exiger l'attestation
obligatoire de tous les métiers spécialisés, e) créer pour chaque métier
d'apprentissage un comité national d'apprentissage et de formation
composé à parts égales de représentants des syndicats et du patronat,
financé par le gouvernement fédéral et chargé de superviser et de
gérer la prestation de programmes de formation pour chaque secteur
industriel, f) encourager, soutenir et faciliter la prestation de
programmes de formation adaptée au marché du travail par des fonds
de fiducie pour la formation créés conjointement par les syndicats et
le patronat de chaque industrie et composés à parts égales de
représentants des deux groupes, g) dire la vérité sur l'excédent
considérable et en augmentation constante accumulé dans le fonds
de l'assurance-emploi, cesser d'utiliser cet excédent pour réduire le
déficit et en faire profiter les chômeurs canadiens sous forme de
prestations plus élevées et dûment accessibles, h) admettre que les
Canadiennes n'ont toujours pas un accès égal à la main-d'oeuvre
active rémunérée et ne profitent pas de ses avantages, qu'elles ont des
difficultés sans pareilles à devenir admissibles aux prestations
d'assurance-emploi (chômage) et que le gouvernement devrait par
conséquent modifier le régime d'assurance-emploi de manière à
s'assurer qu'il n'accentue pas la discrimination dont sont victimes les
femmes membres de la main-d'oeuvre active.
|
| M-190 - October 14, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On
or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should promote, among the provinces and
across the country, an understanding that fair wages benefit entire
communities, and therefore re-establish a federal minimum wage
at 60 percent of the national average industrial wage.
|
M-190 - 14 octobre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou
après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait s'attacher à mieux faire comprendre, dans les
provinces et dans l'ensemble du pays, que l'équité salariale profite à
des collectivités entières et, ainsi, rétablir un salaire minimum fédéral
qui équivaille à 60 p. 100 du salaire composite moyen dans
l'industrie.
|
| M-191 - October 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should proceed with the abolition of
the Senate, following the steps set out in the Constitution.
|
M-191 - 14 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait, dans le respect des étapes
prévues à la Constitution, procéder à l'abolition du Sénat.
|
| M-192 - October 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government of Canada should make major
changes in the employment insurance system, particularly by
lowering contributions and improving benefits for seasonal
workers and workers who have joined the labour market only
recently.
|
M-192 - 14 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement du Canada devrait procéder à des
modifications majeures du régime d'assurance-emploi notamment
une baisse des cotisations de l'assurance-emploi, et une amélioration
du régime de prestation pour les travailleurs saisonniers et les
nouveaux arrivants sur le marché du travail.
|
| M-193 - October 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should eliminate the one-cent coin.
|
M-193 - 14 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait procèder à l'élimination de la
pièce d'un cent.
|
| M-194 - October 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should allow self-employed
workers to be eligible for the employment insurance plan, if they so
desire.
|
M-194 - 14 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait rendre admissible sur une base
volontaire les travailleurs indépendants au régime
d'assurance-emploi.
|
| M-195 - October 14, 1999 - Mr. Crête
(Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques)
- On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should quickly adopt a real marine
policy.
|
M-195 - 14 octobre 1999 - M. Crête
(Kamouraska-Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) -
Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait se doter rapidement d'une
véritable politique maritime.
|
| M-196 - October 14, 1999 - Ms. Girard-Bujold (Jonquière) -
On or after Thursday, October 28, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should consult the people of Canada
and the Members of the House of Commons before authorizing any
importation of plutonium into Canada or any transportation of
plutonium within Canada.
|
M-196 - 14 octobre 1999 - Mme Girard-Bujold (Jonquière)
- Le ou après le jeudi 28 octobre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait consulter la population ainsi que
les députés de la Chambre des communes avant de permettre toute
importation et tout transport de plutonium au Canada.
|
| M-197 - October 14, 1999 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Thursday, October 28, 1999 - That,
in the opinion of this House, the government should move
immediately to require full disclosure of the toxic constituents of
tobacco products and their emissions on all packaging for
cigarettes and other tobacco products.
|
M-197 - 14 octobre 1999 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le jeudi 28 octobre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir
immédiatement et exiger que la totalité des composantes toxiques
des produits du tabac et de leurs émissions figure sur les emballages
de cigarettes et d'autres produits du tabac.
|
| M-198 - October 14, 1999 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Thursday, October 28, 1999 - That,
in the opinion of this House, the government should establish an
independent public inquiry into the allegations of secrecy, bias,
undue industry influence and intimidation of scientists in the
Health Protection Branch.
|
M-198 - 14 octobre 1999 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le jeudi 28 octobre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir une
enquête publique indépendante sur les allégations de secret, de
partialité, d'influence indue de l'industrie et d'intimidation des
scientifiques de la Direction générale de la protection de la santé.
|
| M-199 - October 14, 1999 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Thursday, October 28, 1999 - That,
in the opinion of this House, the Government should: (a)
acknowledge the injustice to Canadians of Ukrainian heritage for
violating their civil liberties during their internment and
designation as "enemy aliens" in the period between 1914 and
1920; and (b) undertake negotiations with the Civil Liberties
Commission of the Ukrainian Canadian Congress regarding
restitution.
|
M-199 - 14 octobre 1999 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le jeudi 28 octobre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a)
reconnaître les injustices faites aux Canadiens d'origine ukrainienne,
dont les libertés civiles ont été violées pendant leur internement et qui
ont été appelés « sujets d'un pays ennemi » de 1914 à 1920; b)
entamer avec le comité des libertés civiles du Congrès ukrainien du
Canada des négociations sur un dédommagement.
|
| M-200 - October 14, 1999 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Thursday, October 28, 1999 - That
in the opinion of this House, the government should consider the
advisability of requiring that no person shall sell an alcoholic
beverage in Canada unless the container in which the beverage is
sold carries the following visible and clearly printed label:
WARNING: Drinking alcohol during pregnancy can cause birth defects.
|
M-200 - 14 octobre 1999 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le jeudi 28 octobre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager
l'opportunité d'interdire à quiconque de vendre des boissons
alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne
portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit
:
AVERTISSEMENT : La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales.
|
| M-201 - October 14, 1999 - Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg
North Centre) - On or after Thursday, October 28, 1999 - That,
in the opinion of this House, the government should undertake to
recover from the tobacco industry the costs to society and support
the recovery from the tobacco industry of costs to individuals and
their families resulting from the use of tobacco products.
|
M-201 - 14 octobre 1999 - Mme Wasylycia-Leis
(Winnipeg-Centre-Nord) - Le ou après le jeudi 28 octobre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à
récupérer auprès de l'industrie du tabac les coûts qu'assume la
société, et appuyer le recouvrement auprès de cette industrie des
coûts de l'usage des produits du tabac pour les particuliers et leurs
familles.
|
| M-202 - October 15, 1999 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Melville)
- On or after Friday, October 29, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should amend the Auditor General Act
and the Parliament of Canada Act to allow the Auditor General of
Canada to conduct periodic audits of spending by offices of
Members of Parliament, offices of Ministers, the office of the Prime
Minister, offices of Party Leaders, Party research and
communications offices, Senators' offices, and any other office,
operation or activity paid for by Parliament in order to ensure that
taxpayers' money is being spent for Parliamentary purposes as
defined and authorized by the House of Commons Board of
Internal Economy and by the Senate Standing Committee of
Internal Economy, Budgets and Administration.
|
M-202 - 15 octobre 1999 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) -
Le ou après le vendredi 29 octobre 1999 - Que, de l'avis de cette
Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le vérificateur
général et la Loi sur le Parlement du Canada de façon à permettre au
vérificateur général du Canada d'effectuer des vérifications
périodiques des dépenses des bureaux des députés, des cabinets des
ministres, du cabinet du premier ministre, des bureaux des chefs de
parti, des bureaux de recherches et de communications des partis, des
bureaux des sénateurs et de tout autre bureau ou organe ou de toute
autre activité dont les dépenses sont payées par le Parlement, et ce,
afin de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé à des
fins parlementaires, comme le précisent et l'autorisent le Bureau de
régie interne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial
permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
|
| M-204 - October 15, 1999 - Mr. Grewal (Surrey Central) - On
or after Friday, October 29, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should require foods containing
genetically engineered produce to be labelled so that Canadians can
have a choice before consuming these foods.
|
M-204 - 15 octobre 1999 - M. Grewal (Surrey-Centre) - Le ou
après le vendredi 29 octobre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait exiger que les aliments contenant des
produits génétiquement modifiés soient étiquetés afin que les
Canadiens puissent choisir ce qu'ils consomment en toute
connaissance de cause.
|
| M-212 - October 15, 1999 - Mr. Ménard
(Hochelaga--Maisonneuve) - On or after Friday, October 29,
1999 - That, in the opinion of this House, the government should
recognize: (a) that Quebec sovereignty is a profoundly democratic
proposal; (b) that the achievement of sovereignty for Quebec will
have the advantage of enabling English Canada to reorganize itself
along new lines; and (c) that English Canada, without Quebec, will
be more homogeneous because there will be just one judicial
system, the provincial and federal political parties will be virtually
the same, and there will be virtually complete adhesion to the
Canadian Charter.
|
M-212 - 15 octobre 1999 - M. Ménard
(Hochelaga--Maisonneuve) - Le ou après le vendredi 29 octobre
1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait
reconnaître: a) que la souveraineté du Québec est un projet
profondément démocratique; b) que la réalisation de la souveraineté
du Québec aura pour avantage de permettre au Canada anglais de se
réorganiser sur des bases nouvelles; c) que le Canada anglais, sans le
Québec, sera plus homogène parce qu'il n'y aura qu'un système
judiciaire, que les partis politiques provinciaux et fédéraux seront
presque les mêmes, et qu'il y aura une adhésion presque sans faille à
la Chartre canadienne.
|
| M-213 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should give
proper recognition to the contributions and sacrifices of the
members of the MacKenzie-Papineau Battalion and other
Canadians who fought with Spanish Republican forces in the
Spanish Civil War between 1936 and 1939.
|
M-213 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer de
façon convenable les contributions et les sacrifices des membres du
bataillon MacKenzie-Papineau et aux autres Canadiens qui ont
combattu aux côtés des forces républicaines pendant la guerre civile
en Espagne, entre 1936 et 1939.
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
|
| Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) - October 21, 1999
|
M. Robinson (Burnaby--Douglas) - 21 octobre 1999
|
| M-214 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should refuse to
authorize any new Canadian funding to the International Monetary
Fund or new authority to the Finance Minister to provide loans to
countries receiving IMF bailouts until: (a) the IMF's role in
mishandling the SEAsia financial crisis including its failure to
understand the proximate causes of the crisis has been fully and
independently evaluated and recommended policy changes
implemented; (b) IMF loan conditions no longer require member
governments to repay private debt; (c) the IMF develops measures
designed to discourage speculative de-stabilizing financial flows;
and (d) the IMF becomes fully transparent and publicly
accountable.
|
M-214 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser
d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire
international ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau
pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le
FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la
crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à
comprendre les causes prochaines de la crise, fasse l'objet d'une
évaluation complète et indépendante et que les changements de
politique recommandés soient en oeuvre; b) les conditions de prêt du
FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des
dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour
décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs;
d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement
comptable de des opérations.
|
| M-215 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should support a
change to the income tax legislation that would allow for teachers
to claim monies spent on both their classroom and students that
directly support their work as educators and advance the education
of their students.
|
M-215 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer
une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux
enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles
de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour
améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.
|
| M-216 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should enact
legislation mandating nutrition labelling of all foods sold in
Canada and, in particular, mandating that nutrition information be:
(a) listed for all foods sold in Canadian retail stores; (b) reported for
all nutrients linked to chronic disease for which there are
deficiencies or excesses in the diets of Canadians that are cause for
public health concern; (c) commnunicated in a manner that is easy
to read; (d) based on standardized serving sizes; and (e) presented in
a way that helps consumers monitor their intake of nutrients in the
context of their total daily diet.
|
M-216 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter
des dispositions législatives exigeant que l'étiquetage nutritionnel
paraisse sur tous les aliments vendus au Canada et, plus
particulièrement, que cet étiquetage soit : a) établi pour tous les
aliments vendus au détail au Canada; b) signalé pour tous les
éléments nutritifs liés à des maladies chroniques et dont l'excès ou la
carence dans le régime alimentaire de la population canadienne est
inquiétant sur le plan de la santé publique; c) communiqué de façon
très lisible; d) fondé sur des portions standard; e) présenté de façon à
aider les consommateurs à contrôler chaque jour l'apport d'éléments
nutritifs dans leur ration alimentaire totale.
|
| M-217 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the Standing Committee on
Justice should be instructed to conduct a comprehensive review
into the total compensation package currently received by
members of the Royal Canadian Mounted Police with the objective
of improving on current remuneration.
|
M-217 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent de la justice
devrait être chargé de procéder à un examen en profondeur du régime
de rémunération actuellement offert aux membres de la Gendarmerie
royale du Canada dans le but de l'améliorer.
|
| M-218 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should provide
adequate funding for education, establish national education
standards and eliminate tuition fees in all post-secondary
institutions in Canada.
|
M-218 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir le
financement adéquat de l'enseignement, établir des normes
nationales de l'enseignement et abolir des frais de scolarité dans tous
les établissements postsecondaires au Canada.
|
| M-219 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should
introduce legislation banning the export of bulk water from
Canada.
|
M-219 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter
une loi interdisant l'exportation en vrac d'eau du Canada.
|
| M-220 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should establish
an independent inquiry into practices and procedures for the
awarding of all licences for the commercial use of radio spectrum
and other public property.
|
M-220 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer
une enquête indépendante sur les pratiques et procédures
d'attribution de toutes les licences concernant l'usage commercial du
spectre des ondes radios et des autres biens publics.
|
| M-221 - October 18, 1999 - Mr. Stoffer
(Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - On or
after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should ensure, as we approach the new
millennium, that the contributions of women veterans are properly
recognized and honoured in every provincial capital city by way of
monument or statue.
|
M-221 - 18 octobre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Le ou après le lundi 1er novembre
1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à
l'approche du nouveau millénaire, se charger de reconnaître et
d'honorer comme il se doit dans chaque capitale provinciale, grâce à
un monument ou à une statue, les contributions des anciennes
combattantes.
|
| M-223 - October 18, 1999 - Mr. Robinson (Burnaby--Douglas)
- On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion
of this House, the Canadian government should work with other
members of the United Nations Security Council to lift the
economic sanctions imposed upon Iraq since 1991, which have
served only to inflict severe suffering on civilians, especially the
most vulnerable members of the Iraqi population, namely the
elderly, the sick and children.
|
M-223 - 18 octobre 1999 - M. Robinson (Burnaby--Douglas) -
Le ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement canadien devrait collaborer avec
d'autres membres du Conseil de sécurité des Nations Unies pour
lever les sanctions économiques qui frappent l'Irak depuis 1991,
sanctions qui n'ont fait qu'infliger de terribles souffrances aux civils
et en particulier aux membres les plus vulnérables de la population
irakienne, c'est-à-dire les vieillards, les malades et les jeunes.
|
| M-225 - October 18, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - On or after Monday,
November 1, 1999 - That, in the opinion of this House, the
Income Tax Act and other appropriate federal statutes should be
amended to allow trades people the right to claim moving expenses
as a result of having to transfer job locations extensively in order to
maintain full-time employment.
|
M-225 - 18 octobre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - Le ou après le lundi
1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait
lieu de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et les autres lois
fédérales pertinentes de manière à permettre aux gens de métier qui
doivent changer de lieu de travail fréquemment pour travailler à plein
temps de déduire leurs frais de déménagement.
|
| M-226 - October 18, 1999 - Mr. Doyle (St. John's East) - On or
after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should, in light of the massive surplus in
the Employment Insurance Fund, relax the EI qualifying rules to
allow a greater percentage of unemployed persons to qualify for
benefits.
|
M-226 - 18 octobre 1999 - M. Doyle (St. John's-Est) - Le ou
après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement fédéral devrait, compte tenu des énormes
excédents du Fonds de l'assurance-emploi, assouplir les règles
d'admissibilité à l'AE afin qu'un plus grand pourcentage de
personnes au chômage deviennent admissibles aux prestations.
|
| M-227 - October 18, 1999 - Ms. Venne
(Saint-Bruno--Saint-Hubert) - On or after Monday, November
1, 1999 - That, in the opinion of this House, the government
should take all legislative, regulatory or other steps, including the
amending of the Standing Orders of the House of Commons and its
constitutive Act, to replace the process of appointments by Order in
Council with a more open process where appointments would be
made by the House of Commons, thereby giving the latter real
power to select candidates and make decisions.
|
M-227 - 18 octobre 1999 - Mme Venne
(Saint-Bruno--Saint-Hubert) - Le ou après le lundi 1er
novembre 1999 - Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait prendre toutes les mesures législatives, réglementaires ou
autres, ainsi que modifier le Règlement de la Chambre des
communes et sa loi constituante, afin de remplacer, par souci
d'ouverture, le processus de nominations par décret en conseil par un
processus dont les nominations seraient faites par la Chambre des
communes, lui donnant ainsi un véritable pouvoir de sélection des
candidats et un pouvoir décisionnel.
|
| M-229 - October 18, 1999 - Ms. Alarie (Louis-Hébert) - On or
after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of this
House, the federal government should react to the decrease in the
number of farms and the increase in the land area taken over by
agricultural operations by having the Department of Agriculture, in
co-operation with the provincial governments and in
consideration of their areas of jurisdiction, adopt a policy to
recognize and support small farms.
|
M-229 - 18 octobre 1999 - Mme Alarie (Louis-Hébert) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement fédéral devrait réagir à la diminution du
nombre de fermes et à l'accroissement de la superficie des
exploitations agricoles par l'adoption par le ministère de
l'Agriculture, en collaboration avec les gouvernements provinciaux
et dans le respect de leurs compétences, d'une politique de
reconnaissance et de soutien aux petites fermes.
|
| M-231 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should conduct a full inquiry into the
fire which occurred July 1997 in Hamilton, Ontario, at the Plastics
Recycling Facility, with particular emphasis on the health impacts
on local residents and emergency response personnel.
|
M-231 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait mener une enquête complète sur
l'incendie qui s'est produit en juillet 1997 à Hamilton, en Ontario, à
l'installation de recyclage des matières plastiques, en mettant
l'accent sur les répercussions de l'incident sur la santé des résidents
de la localité et du personnel d'intervention d'urgence.
|
| M-232 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should ensure that provincial,
territorial, and First Nations governments, local communities, local
municipalities and regional authorities be granted first option for
bids upon and the future utilization of any railway systems, railway
properties or railway operations that are connected economically to
those governments, communities, municipalities or regional
authorities, before national or international companies may bid
upon said railway concerns.
|
M-232 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que les gouvernements
des provinces, des territoires et des premières nations, les
collectivités locales, les municipalités locales et les autorités
régionales aient la priorité sur les sociétés nationales ou
internationales quand ils présentent des soumissions relatives à
l'utilisation future des réseaux, des propriétés ou des opérations
ferroviaires qui leur sont liés économiquement.
|
| M-233 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government, acting upon the recommendations
from the recent Arctic Contaminants Study, should implement
those studies identified as necessary to ensure the protection of the
health and the environment for Northern peoples, and should
ensure that secure funding is allocated to complete those studies.
|
M-233 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement, comme suite aux recommandations de
la récente étude sur les contaminants dans l'Arctique, devrait faire
faire les études jugées nécessaires pour assurer la protection de la
santé et de l'environnement des peuples nordiques et débloque les
crédits nécessaires pour qu'elles puissent être menées à bien.
|
| M-234 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should develop an agri-food policy
based upon the twin principles of food security and sustainable
agriculture.
|
M-234 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique
agro-alimentaire fondée sur le double principe de la sécurité
alimentaire et de l'agriculture durable.
|
| M-235 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should develop a strategy to reduce
reliance on chemical pesticides across Canada.
|
M-235 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait dresser une stratégie en vue de
réduire la dépendance à l'égard des pesticides chimiques partout au
Canada.
|
| M-236 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should initiate an implementation
strategy to ensure compliance with international agreements
regarding climate change emissions targets, and establish a national
commission to ensure all Canadians affected by said international
agreements be consulted and economic benefits to Canadians be
maximized.
|
M-236 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait appliquer une stratégie de mise
en oeuvre en vue d'assurer la conformité aux accords internationaux
sur les objectifs de réduction des émissions liées au changement
climatique et établir une commission nationale chargée de veiller à
consulter tous les Canadiens touchés par lesdits accords
internationaux et à maximiser les avantages économiques pour les
Canadiens.
|
| M-238 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should provide initiatives to deliver
renewable energy sources to unserviced regions, and establish
opportunities for community renewable energy development.
|
M-238 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue
d'assurer l'acheminement d'énergies renouvelables aux régions non
desservies et d'établir des occasions de mise en valeur
communautaire des énergies renouvelables.
|
| M-239 - October 18, 1999 - Mr. Laliberte (Churchill River) -
On or after Monday, November 1, 1999 - That, in the opinion of
this House, the government should provide direction and allocate
sufficient funding to Environment Canada for water monitoring,
flood warning and data collection responsibilities to protect
Canadians from adverse environmental impacts.
|
M-239 - 18 octobre 1999 - M. Laliberte (Rivière Churchill) - Le
ou après le lundi 1er novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait fournir des instructions et
accorder des crédits suffisants à Environnement Canada au titre de la
surveillance des eaux, de la prévision des inondations et de la collecte
de l'information en vue de protéger les Canadiens contre les impacts
environnementaux négatifs.
|
| M-240 - October 18, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Monday, November 1, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should
recognize the crushing debt load faced by post-secondary
graduates and consider the advisability of enabling graduates to
write off up to $10,000 per year from their income tax in the same
spirit as a business write-off.
|
M-240 - 18 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le lundi 1er novembre 1999
- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait
reconnaître l'endettement écrasant des diplômés du niveau
postsecondaire et envisager l'opportunité de leur permettre de
déduire jusqu'à 10 000 $ par an de leur impôt sur le revenu dans le
même esprit que les déductions qu'il accorde aux entreprises.
|
| M-241 - October 18, 1999 - Mr. Bergeron
(Verchères--Les-Patriotes) - On or after Monday, November 1,
1999 - That a humble Address be presented to Her Excellency
praying that she intercede with Her Majesty to cause the British
Crown to present an official apology to the Acadian people for the
wrongs done to them in its name between 1755 and 1763.
|
M-241 - 18 octobre 1999 - M. Bergeron
(Verchères--Les-Patriotes) - Le ou après le lundi 1er
novembre 1999 - Qu'une humble adresse soit présentée à Son
Excellence la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la
Couronne britannique présente des excuses officielles pour les
préjudices causés en son nom au peuple acadien de 1755 à 1763.
|
| M-242 - October 19, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Tuesday, November 2, 1999 - That,
in the opinion of this House, the government should take all the
steps necessary to support, without delay, the construction of a new,
full-scale, world-class National War Museum.
|
M-242 - 19 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est)
- Le ou après le mardi 2 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures
nécessaires pour appuyer, sans délai, la construction d'un nouveau
musée national de la guerre doté d'installations complètes et de
classe mondiale.
|
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:
|
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par:
|
| Mr. Bailey (Souris--Moose Mountain) - November 16, 1999
|
M. Bailey (Souris--Moose Mountain) - 16 novembre 1999
|
| M-243 - October 19, 1999 - Mr. Muise (West Nova) - On or
after Tuesday, November 2, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should bring forward legislation to abolish
the Registry of Firearms and use the funds thus saved to provide
funding for police services.
|
M-243 - 19 octobre 1999 - M. Muise (Ouest Nova) - Le ou après
le mardi 2 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait présenter un projet de loi tendant à abolir le
bureau national d'enregistrement des armes à feu et à distribuer les
budgets ainsi libérés entre les services de police.
|
| M-244 - October 20, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette)
- On or after Wednesday, November 3, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should act on
Recommendation 12 of The West Coast Report, tabled in the
House of Commons on April 2, 1998, by the Standing Committee
on Fisheries and Oceans, which urges the Department of Fisheries
and Oceans to "immediately return to the pre-1997 drainage policy
in the Lower Mainland of British Columbia and recognize that
ditch cleaning is an essential activity carried out by local and
provincial authorities, with federal government approval".
|
M-244 - 20 octobre 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) -
Le ou après le mercredi 3 novembre 1999 - Que, de l'avis de cette
Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la
Recommandation 12 du « Rapport : La côte ouest », présenté à la
Chambre des communes le 2 avril 1998 par le Comité permanent des
pêches et des océans, demandant que le ministère des Pêches et des
Océans « revienne immédiatement à la politique sur le drainage
d'avant 1997 dans les basses terres de la Colombie-Britannique et
qu'il reconnaisse que le nettoyage des fossés est une activité
essentielle menée par les autorités locales et provinciales et
approuvée par le gouvernement fédéral ».
|
| M-245 - October 20, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette)
- On or after Wednesday, November 3, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should amend the
Immigration Act to broaden the definition of deportable criminals
to include drug traffickers.
|
M-245 - 20 octobre 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) -
Le ou après le mercredi 3 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l'immigration
pour élargir la définition de criminel passible d'expulsion de façon
qu'elle englobe les trafiquants de drogues.
|
| M-246 - October 20, 1999 - Mr. McNally (Dewdney--Alouette)
- On or after Wednesday, November 3, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should immediately
eliminate for refugees the requirement to pay the right of landing
fee and the fee for an application for permanent residence currently
applied under the regulations of the Immigration Act.
|
M-246 - 20 octobre 1999 - M. McNally (Dewdney--Alouette) -
Le ou après le mercredi 3 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer, à
l'intention des réfugiés, l'obligation de payer les droits exigés pour
l'établissement et la demande de résidence permanente, actuellement
prévus par les dispositions réglementaires de la Loi sur
l'immigration.
|
| M-247 - October 20, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Wednesday, November 3, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should take the
necessary steps to ensure all professional and skills licenses
awarded to military personnel are recognized and transferable to
the provincial level so as to allow personnel who leave the Armed
Forces to have their professional certification and skills recognized
and to facilitate in their transfer to employment in the private sector
in all parts of Canada.
|
M-247 - 20 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est)
- Le ou après le mercredi 3 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures voulues pour
que les permis d'exercer délivrés au personnel militaire
professionnel ou spécialisé soient aussi reconnus par les
gouvernements provinciaux de manière à ce que l'accréditation et les
compétences professionnelles ou spécialisées des militaires qui
quittent les Forces armées soient certifiées et qu'il soit plus facile à
ces derniers de trouver du travail dans le secteur privé partout au
Canada.
|
| M-248 - October 20, 1999 - Mr. Goldring (Edmonton
Centre-East) - On or after Wednesday, November 3, 1999 -
That, in the opinion of this House, the government should take the
necessary steps to ensure all military personnel receive mandatory
annual medical reviews with detailed information on tasks
performed during the year and the environments encountered,
along with detailed lists of suspected hazardous materials
encountered, to better remove uncertainty and doubt when
veterans apply for disability pensions after leaving the Armed
Forces.
|
M-248 - 20 octobre 1999 - M. Goldring (Edmonton-Centre-Est)
- Le ou après le mercredi 3 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures voulues pour
faire subir chaque année à tous les membres des Forces armées un
interrogatoire médical obligatoire dans lequel ils décriraient en
détails les tâches exécutées au cours de l'année écoulée et les
circonstances dans lesquelles ils les auraient exécutées et
énuméreraient les matières présumées dangereuses auxquelles ils
auraient été exposés afin qu'il n'y ait pas d'incertitudes et de doutes à
ce sujet lorsque d'anciens militaires demandent une pension
d'invalidité après avoir quitté les Forces armées.
|
| M-249 - October 21, 1999 - Mr. Cadman (Surrey North) - On
or after Thursday, November 4, 1999 - That, in the opinion of this
House, Part XXIII of the Criminal Code should be amended to limit
conditional sentencing to non-violent first-time offenders (not
including drug traffickers) and only in circumstances which are in
the public interest and not contrary to the best interests of the
accused.
|
M-249 - 21 octobre 1999 - M. Cadman (Surrey-Nord) - Le ou
après le jeudi 4 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, la
partie XXIII du Code criminel devrait être modifiée pour limiter
l'imposition de sentences conditionnelles aux délinquants primaires
non violents (à l'exclusion des traficants de drogues) et ce seulement
dans des circonstances qui favorisent le bien commun et ne sont pas
contraires au meilleur intérêt de l'accusé.
|
| M-250 - October 22, 1999 - Mr. Strahl (Fraser Valley) - On or
after Friday, November 5, 1999 - That the Standing Orders of the
House of Commons be amended:
|
M-250 - 22 octobre 1999 - M. Strahl (Fraser Valley) - Le ou après
le vendredi 5 novembre 1999 - Que le Règlement de la Chambre
des communes soit modifié :
|
| (a) by deleting Standing Order 57 and replacing it with the
following:
|
a) par substitution, à l'article 57, de ce qui suit :
|
| "57. Immediately before the Order of the Day for resuming an
adjourned debate is called, or if the House be in Committee of the
Whole, any Minister of the Crown who, standing in his or her
place, shall have given notice at a previous sitting of his or her
intention so to do, may move that the debate shall not be further
adjourned, or that the further consideration of any resolution or
resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or
preambles, title or titles, shall be the first business of the
Committee, and shall not further be postponed; and in either case,
if the Speaker deems that undue obstruction has been hampering
legitimate debate, or that external, extraordinary circumstances
justify such an emergency measure, and that the invocation of
such a motion would not be an abuse of the rules of the house or
an infringement of the rights of the minority, such question shall
be decided without debate or amendment; and if the same shall be
resolved in the affirmative, no Member shall thereafter speak
more than once, or longer than twenty minutes in any such
adjourned debate; or, if in Committee, on any such resolution,
clause, section, preamble or title; and if such adjourned debate or
postponed consideration shall not have been resumed or
concluded before 11:00 p.m., no Member shall rise to speak after
that hour, but all such questions as must be decided in order to
conclude such adjourned debate or postponed consideration,
shall be decided forthwith."; and
|
« 57. Immédiatement avant l'appel de l'Ordre du jour portant
reprise d'un débat ajourné, ou si la Chambre siège en Comité
plénier, tout ministre de la Couronne qui, se levant de sa place, en a
donné avis au cours d'une séance antérieure, peut proposer que le
débat ne soit plus ajourné ou que le Comité procède en premier lieu
au nouvel examen de toute résolution ou tout article, paragraphe,
préambule ou titre, et que cet examen ne soit pas différé davantage.
Dans l'un ou l'autre cas, si l'Orateur estime que les délibérations
légitimes ont été retardées par une obstruction excessive ou que des
circonstances extérieures extraordinaires justifient une telle
mesure d'urgence, et que le recours à une telle motion ne
constituerait pas un mauvais usage des règles de la Chambre ou un
empiètement sur les droits de la minorité, cette question doit être
décidée sans débat ni amendement. Si elle est résolue
affirmativement, aucun député ne peut, par la suite, avoir la parole
plus d'une fois ni au-delà de vingt minutes dans ce débat ajourné
ou, si la Chambre siège en Comité, sur la résolution, l'article, le
paragraphe, le préambule ou le titre dont il s'agit. En outre, si ce
débat ajourné ou cet examen différé n'a pas été repris ni terminé
avant 23h00, il est interdit à tout député de se lever pour prendre la
parole après cette heure, mais toutes les questions à décider pour
mettre fin audit débat ajourné ou examen différé doivent être
résolues sans délai. »;
|
| (b) by deleting Standing Order 78(3)(a) and replacing it with the
following:
|
b) par substitution, à l'alinéa 78(3)a), de ce qui suit :
|
| "(3)(a) A Minister of the Crown who from his or her place in the
House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not
be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this
Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a
public bill was then under consideration either in the House or in
any committee, and has given notice of his or her intention so to
do, may propose a motion during proceedings under Government
Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or
hours for the consideration and disposal of proceedings at that
stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less
than one sitting day and provided that for the purposes of this
paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover
the proceedings at both the report and the third reading stages on a
bill if that motion is consistent with the provisions of Standing
Order 76.1(10). The motion shall not be subject to debate or
amendment, and if the Speaker deems that undue obstruction has
been hampering legitimate debate, or that external, extraordinary
circumstances justify such an emergency measure, and that the
invocation of such a motion would not be an abuse of the rules of
the house or an infringement of the rights of the minority, the
Speaker shall put the question on the said motion forthwith. Any
proceedings interrupted pursuant to this section of this Standing
Order shall be deemed adjourned."
|
« (3)a) Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre,
a déclaré à une séance antérieure qu'il n'avait pas été possible d'en
arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1)
ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l'étape de
l'étude d'un projet de loi public dont la Chambre ou un comité est
saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer,
au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du
gouvernement, une motion aux fins d'attribuer un nombre spécifié
de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions
requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à
une étape quelconque ne doit pas être moindre qu'un jour de
séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir
l'attribution de temps pour les délibérations tant à l'étape du
rapport qu'à celle de la troisième lecture d'un projet de loi, pourvu
qu'elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du
Règlement. La motion n'est pas susceptible de débat ni
d'amendement et, si l'Orateur estime que les délibérations
légitimes ont été retardées par une obstruction excessive ou que des
circonstances extérieures extraordinaires justifient une telle
mesure d'urgence, et que le recours à une telle motion ne
constituerait pas un mauvais usage des règles de la Chambre ou un
empiètement sur les droits de la minorité, il la met aux voix
sur-le-champ. Toutes délibérations interrompues conformément
au présent paragraphe sont réputées ajournées. »
|
| M-253 - October 26, 1999 - Mr. Doyle (St. John's East) - On or
after Tuesday, November 9, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should obtain the co-operation of all the
provincial governments in developing, maintaining and legislating a
national ban on the bulk export of Canada's water resources.
|
M-253 - 26 octobre 1999 - M. Doyle (St. John's-Est) - Le ou
après le mardi 9 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait obtenir la coopération de tous les
gouvernements provinciaux afin de mettre en place, de maintenir et
de légiférer l'interdiction d'exporter en vrac les ressources
aquatiques du Canada.
|
| M-254 - October 27, 1999 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Wednesday, November
10, 1999 - That, in the opinion of this House, the government
should immediately amend the Criminal Code to create a separate
category of offences and punishments for computer hackers and
persons who wilfully or maliciously export computer viruses, both
of whose activities disrupt the normal conduct of electronic
business in Canada.
|
M-254 - 27 octobre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code
criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines
pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent
volontairement ou avec une intention malveillante des virus
informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce
électronique normal au Canada.
|
| M-256 - October 27, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Wednesday, November 10, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should immediately
take steps to impose a $10.00 tax on cartons of cigarettes sold in
Canada.
|
M-256 - 27 octobre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) -
Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates
pour imposer une taxe de 10,00 $ sur chaque carton de cigarettes
vendu au Canada.
|
| M-257 - October 27, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Wednesday, November 10, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should give
consideration to launching a Canadian Ice Hockey Bond to assist
in the promotion and development of amateur and professional
hockey in Canada.
|
M-257 - 27 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager
d'émettre une obligation canadienne du hockey sur glace afin de
contribuer à la promotion et au développement du hockey amateur et
professionnel au Canada.
|
| M-258 - October 27, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Wednesday, November 10, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should give
consideration to dedicating the revenues from the 7% Goods and
Services Tax on beer sales towards supporting and developing
amateur and professional hockey in Canada.
|
M-258 - 27 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de
dédier le produit de la taxe sur les produits et services de 7 p. 100 sur les
ventes de bière au soutien et au développement du hockey amateur et
professionnel au Canada.
|
| M-260 - October 27, 1999 - Mr. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - On or after Wednesday, November 10, 1999
- That this House give consideration to abolishing Section 43.1
of the Criminal Code in an effort to reduce violence in our society
by making spanking a criminal offence under the Criminal Code.
|
M-260 - 27 octobre 1999 - M. Riis (Kamloops, Thompson and
Highland Valleys) - Le ou après le mercredi 10 novembre 1999 -
Que la Chambre devrait envisager d'abroger l'article 43.1 du Code
criminel en vue de réduire la violence dans notre société en faisant de la
fessée un délit aux termes du Code criminel.
|
| M-262 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider the advisability of
re-establishing passenger rail service between Sydney and Truro,
Nova Scotia.
|
M-262 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait examiner l'opportunité de rétablir les
services ferroviaires passagers entre Sydney et Truro, en
Nouvelle-Écosse.
|
| M-263 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, all environment projects involving remedial actions
that include any federal resources - staff or funding - should be
required to follow all CEPA regulations and CCME guidelines.
|
M-263 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
tous les projets environnementaux qui comportent des mesures
correctives faisant appel aux ressources financières ou humaines du
gouvernement fédéral devraient se conformer aux règlements de la
LCPE et les lignes directrices du CCME.
|
| M-264 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That this House
condemn as unacceptable the extradition of Leonard Peltier to the
United States from Canada on the basis of false information filed
with a Canadian court by American authorities, and that this House
call on the government to seek the return of Mr. Peltier to Canada.
|
M-264 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que la Chambre estime
inacceptable l'extradition aux États-Unis de Leonard Peltier sur la
foi de faux renseignements déposés auprès d'un tribunal canadien
par les autorités américaines et demande au gouvernement d'exiger
le retour de M. Peltier au Canada.
|
| M-265 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should take immediate action to
address the chronic shortage of halfway houses and transition
programs for women in Canada and immediately increase funding
for these vital services.
|
M-265 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie
chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation
pour les femmes et augmente immédiatement les crédits affectés à ces
services vitaux.
|
| M-266 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should take immediate steps to
address the spread of crime in Canada's ports and reinstate the
Canada Ports Police.
|
M-266 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait agir sans tarder pour endiguer
l'augmentation de la criminalité dans les ports du Canada et rétablir
la Police de Ports Canada.
|
| M-267 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should look at ways to apply the
principals of restorative justice to reforming and improving the
justice and correction system in Canada.
|
M-267 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait examiner les moyens d'appliquer les
principes de la justice réparatrice à la réforme et à l'amélioration du
système correctionnel du Canada.
|
| M-269 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider the advisability of
establishing a Coastal Protection Act which would call for the close
monitoring of our coastal waters by both federal and provincial
governments when there is a reported accident, provide for a
cleaner line of communication between provincial and federal
agencies and enable a swifter response to any environmental
disaster on our coastal waters.
|
M-269 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait considérer la pertinence d'adopter une Loi
sur la protection du littoral, qui prévoirait un contrôle étroit de nos
eaux côtières par le gouvernement fédéral et les provinces en cas
d'accident signalé, établirait une ligne de communication plus claire
entre les organismes provinciaux et fédéraux et permettrait une
réponse rapide devant toute catastrophe écologique dans nos eaux
côtières.
|
| M-270 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider the advisability of
implementing a comprehensive clean-up program for the Sydney
Tar Ponds, in the Muggah Creek area of Cape Breton, without
economic restrictions on the clean up and share in its cost.
|
M-270 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait examiner l'opportunité de mettre en oeuvre
un programme complet de dépollution du secteur des mares de
goudron de Sydney, dans la région du ruisseau Muggah au
Cap-Breton, sans restrictions économiques quant aux travaux à faire
et de participer à son financement.
|
| M-271 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That this House
condemn as unacceptable the use of government powers and public
funds in the practice of announcing regional programs and
expenditures just prior to or during provincial elections in those
regions.
|
M-271 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que la Chambre condamne le
fait d'utiliser les pouvoirs du gouvernement et les deniers publics
pour annoncer des dépenses et des programmes régionaux juste
avant ou pendant des élections provinciales.
|
| M-272 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider establishing an
agency, funded by the producers of polluting chemicals and
substances, that would be charged with the clean-up of
environmental contamination where a specific polluter cannot be
determined.
|
M-272 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'établir un
organisme financé par les producteurs de substances et de produits
chimiques polluants qui serait chargé de dépolluer l'environnement
lorsque le pollueur ne peut pas être identifié.
|
| M-273 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider the advisability of
taking immediate action to investigate and act upon the findings of
the Health Canada study which has found that the Atlantic Region
has the worst health record in Canada, with higher death rates from
cancer, asthma and other conditions.
|
M-273 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait considérer la pertinence de prendre des
mesures immédiates pour enquêter et agir sur les résultats de l'étude
de Santé Canada, qui révèle que les provinces de l'Atlantique ont le
pire bilan de santé au Canada, avec le taux le plus élevé de cancer,
d'asthme et d'autres maladies.
|
| M-274 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider immediately
releasing all files related to the extradition of Leonard Peltier for
review by the Standing Committee on Justice and Human Rights.
|
M-274 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait considérer divulguer immédiatement tout le
dossier sur l'extradition de Leonard Peltier pour examen par le
Comité permanent de la justice et des droits humains.
|
| M-275 - October 28, 1999 - Mr. Mancini (Sydney--Victoria) -
On or after Thursday, November 11, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should consider the advisability of
taking into account the concerns of all Cape Bretoners and initiate
full community consultation before proceeding with any
privatization or downsizing of mining operations under the Cape
Breton Economic Development Corporation.
|
M-275 - 28 octobre 1999 - M. Mancini (Sydney--Victoria) - Le
ou après le jeudi 11 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait considérer la pertinence de tenir compte des
inquiétudes des habitants du Cap Breton, et réaliser une consultation
complète du milieu avant de procéder à la privatisation ou à la
rationalisation des opérations minières relevant de la Société de
développement du Cap Breton.
|
| M-276 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should renew
its commitment to British pensioners living in Canada and
vigorously pursue an agreement with the government of the United
Kingdom to provide them with uprated pensions to achieve benefit
parity with other United Kingdom pensioners.
|
M-276 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le governement devrait réitérer son
engagement à l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada
et rechercher activement la conclusion d'une entente avec le
gouvernement du Royaume-Uni permettant de leur verser de
meilleures pensions pour que leurs avantages soient égaux à ceux
d'autres pensionnés du Royaume-Uni.
|
| M-277 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should take
whatever measures are necessary to ensure that Canada does not
participate in the research, development, or production of
components for use in the new American "Star Wars" Strategic
Defence Initiative as such actions would fundamentally threaten
the integrity of the Anti-Ballistic Missile Treaty.
|
M-277 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les
mesures qui s'imposent pour éviter que le Canada participe à la
recherche, au développement ou à la production de composantes
destinées à l'initiative américaine de défense stratégique de type
« Guerre des étoiles », ce qui aurait pour effet de menacer l'intégrité
du Traité sur les missiles anti-balistiques.
|
| M-278 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That a Special Committee be appointed, pursuant to Standing
Order 68(4)(b), to review the provisions of the Criminal Code
dealing with euthanasia and physician-assisted suicide and that the
Committee be instructed to prepare and bring in a bill, in
accordance with Standing Order 68(5).
|
M-278 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Qu'un comité spécial soit constitué conformément à l'article 68(4)b)
du Règlement et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel
portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé
d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article
68(5) du Règlement.
|
| M-279 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the Minister of Human
Resources Development should, as part of the ongoing CPP
consultations, conduct an in-depth review of actuarial data which
indicates that professional fire fighters, because of their hazardous
occupation, have reduced life expectancy; and, should introduce
amendments to the Canada Pension Plan to allow professional fire
fighters to collect reduced benefits at age 55 and full benefits at age
60.
|
M-279 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le ministre du Développement des
ressources humaines devrait, dans le cadre des consultations
permanentes au sujet du RPC, mener une étude approfondie des
données actuarielles selon lesquelles les pompiers professionnels, en
raison de leur travail dangereux, ont une espérance de vie réduite; et
devrait présenter des modifications au Régime de pensions du
Canada pour permettre aux pompiers professionnels de toucher des
prestations réduites dès l'âge de 55 ans et des prestations intégrales à
60 ans.
|
| M-280 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
substantially increase funding for land mine clearance and support
for victims in countries plagued by land mines, and that the
government should ensure that Canadian Non-Governmental
Organizations are involved in the development, evaluation, and
delivery of any land mine removal and rehabilitation programmes
involving Canadian funds.
|
M-280 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter
considérablement les fonds affectés à l'enlèvement des mines
terrestres anti-personnel et au soutien aux victimes dans les pays aux
prises avec ce problème, et qu'il devrait faire en sorte que les
organismes non gouvernementaux canadiens participent à
l'élaboration, à l'évaluation et à la mise en oeuvre de tout programme
d'enlèvement des mines terrestres anti-personnel et de réadaptation
des victimes financé intégralement ou en partie au moyen de fonds
canadiens.
|
| M-281 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
initiate discussions with other States on the establishment of a
United Nations Parliamentary Assembly, constituted as a second
Chamber of the UN General Assembly to be composed of elected
representatives, to evolve along the model of the European
Parliament.
|
M-281 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des
discussions avec d'autres États concernant la création d'une
Assemblée parlementaire des Nations Unies, constituée comme une
seconde chambre de l'Assemblée générale de l'ONU et composée de
représentants élus, qui fonctionnerait sur le modèle du Parlement
européen.
|
| M-282 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That this House ask the government to use its good offices to
urge the government of China to respect the right to
self-determination and human rights of the people of Tibet and in
particular to respect the Universal Declaration of Human Rights as
well as resolutions of the UN General Assembly in 1960, 1961 and
1965 which affirmed these rights for the Tibetan people.
|
M-282 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que la Chambre demande au gouvernement de se servir de ses bons
offices pour exhorter le gouvernement de Chine à respecter le droit à
l'autodétermination et les droits humains du peuple du Tibet et, en
particulier, à respecter la Déclaration universelle des droits de
l'homme ainsi que les résolutions adoptées par l'Assemblée générale
de l'ONU en 1960, 1961 et 1965 affirmant ces droits à l'égard du
peuple tibétain.
|
| M-283 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
provide full support for expansion across Canada of Operation
Respond, a computerized system to assist fire fighters to quickly
identify hazardous materials at accident sites, and for a
comprehensive evaluation of the system.
|
M-283 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner son
appui entier à l'extension partout au Canada d'Operation Respond,
un système informatisé conçu pour aider les pompiers à identifier
rapidement les matières dangereuses sur les lieux d'un accident, ainsi
qu'à une évaluation complète du système.
|
| M-284 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That this House call upon the government to give notice of
termination of the agreement between Canada and the United
States establishing a torpedo testing range, Canadian Forces
Maritime Experimental and Test Ranges (CFMETR), at Nanoose
Bay in the Strait of Georgia in British Columbia; and to work with
local stakeholders, including community representatives, labour,
business, environmentalists, and aboriginal peoples, to establish an
environmentally sustainable job creating alternative in the
Nanoose Bay area.
|
M-284 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que la Chambre demande au gouvernement de donner avis de
l'abrogation de l'accord canado-américain établissant une zone
d'essai de torpilles, aux Centres d'expérimentation et d'essais
maritimes des Forces canadiennes (CEEMFC), à Nanoose Bay dans
le détroit de Georgia en Colombie-Britannique, et de travailler de
concert avec les intervenants locaux, notamment les représentants de
la collectivité, le milieu ouvrier, les gens d'affaires, les
environnementalistes et les autochtones, afin de trouver une solution
de rechange écologiquement durable et génératrice d'emplois dans
la région de Nanoose Bay.
|
| M-285 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
introduce legislation to give the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission the power to regulate pricing
and marketing of optional cable television channels.
|
M-285 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une
mesure législative afin de conférer au Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes le pouvoir de réglementer le
prix et la commercialisation des chaînes de câblodistribution
optionnelles.
|
| M-286 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should (a)
recognize that nuclear weapons remain the single greatest threat to
Canadian and global security; (b) take immediate steps to reduce
the nuclear threat by calling for the initiation of negotiations on a
convention to eliminate all nuclear weapons; (c) renounce the
nuclear umbrella for Canada; and (d) encourage the nuclear
weapons states to immediately remove their nuclear forces from
alert and conclude agreements on no-first-use and non-use
against non-nuclear states.
|
M-286 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) reconnaître
que ce sont les armes nucléaires qui menacent le plus la sécurité
canadienne et mondiale; b) prendre sans tarder des mesures pour
réduire la menace nucléaire en préconisant la négociation d'une
convention visant à éliminer toutes les armes nucléaires; c) renoncer
au parapluie nucléaire pour le Canada; d) encourager les pays
nucléarisés à mettre immédiatement leurs forces nucléaires hors
d'alerte et à conclure des accords sur le non-emploi en premier et le
non-emploi contre les pays non nucléarisés.
|
| M-287 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
officially recognize and condemn the Armenian genocide of
1915-1923 perpetrated by the Turkish-Ottoman government,
which resulted in the murder of over one and one-half million
Armenians; designate April 24 as the day of annual
commemoration of the Armenian genocide; and press the
government of Turkey to recognize and acknowledge the genocide
and provide redress to the Armenian people.
|
M-287 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et
condamner officiellement le génocide des Arméniens aux mains du
gouvernement turc ottoman, qui, en 1915-1923, a mis à mort plus
d'un million et demi d'Arméniens, désigner le 24 avril journée
annuelle de commémoration et exhorter le gouvernement de la
Turquie à reconnaître le génocide et à offrir réparation au peuple
arménien.
|
| M-289 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That the amendment of the Constitution of Canada be
authorized to be made by proclamation issued by Her Excellency
the Governor General under the Great Seal of Canada in
accordance with the following: (a) the Constitution Act, 1867, is
amended by (i) repealing sections 21 to 36 thereof and the
Declaration of Qualifications in the Fifth Schedule thereto, and (ii)
striking out from any other provision of the said Act every
reference to the Senate or to Senators and every other expression
related thereto, with such adaptations as the circumstances may
require; and (b) the Constitution Act, 1982, is amended by (i)
repealing section 47 thereof, and (ii) striking out from any other
provision of the said Act every reference to the Senate or to
Senators and every other expression related thereto, with such
adaptations as the circumstances may require.
|
M-289 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que la modification de la Constitution du Canada soit autorisée par
proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le
grand sceau du Canada, en conformité avec ce qui suit : a) la Loi
constitutionnelle de 1867 est modifiée (i) en abrogeant les articles 21
à 36 et la déclaration des qualités requises dans la cinquième annexe
de la Loi, et (ii) en supprimant dans toutes les autres dispositions de la
Loi toute mention du Sénat ou des sénateurs et toute expression s'y
rapportant, et en apportant au texte les adaptations requises selon les
circonstances; b) la Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée (i) en
abrogeant l'article 47 de la Loi et (ii) en supprimant dans toutes les
autres dispositions de la Loi toute mention du Sénat ou des sénateurs
et toute expression s'y rapportant, et en apportant les adaptations
requises selon les circonstances.
|
| M-290 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That this House urge the government to change federal labour
legislation to ensure the multi-employer part-time workers, such
as longshore employees, receive the same pro-rated holiday pay
and benefits as other part-time workers, as unanimously
recommended in 1985 by the Standing Committee on Justice
report "Equality for All".
|
M-290 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que la Chambre exhorte le gouvernement à modifier les lois
fédérales sur le travail afin de s'assurer que les travailleurs à temps
partiel qui comptent plusieurs employeurs, comme les débardeurs,
bénéficient proportionnellement des mêmes paies de vacances et
avantages sociaux que les autres travailleurs à temps partiel, comme
l'avait recommandé à l'unanimité le Comité permanent de la justice,
dans le rapport « Égalité pour tous » présenté en 1985.
|
| M-291 - November 1, 1999 - Mr. Robinson
(Burnaby--Douglas) - On or after Monday, November 15, 1999
- That, in the opinion of this House, the government should
upgrade the status of the Office of the Canadian High Commission
in Chandigarh, India, to enable them to conduct interviews for
Canadian visas, and to process and issue the visas.
|
M-291 - 1er novembre 1999 - M. Robinson
(Burnaby--Douglas) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 -
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait hausser le
statut du Bureau du haut-commissariat du Canada à Chandigarh
(Inde) pour lui permettre de mener des entrevues relatives aux visas
canadiens, de traiter les visas et de les délivrer.
|
| M-292 - November 1, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Monday, November 15, 1999 - That, in the
opinion of this House, the government should immediately take
measures to invoke Section 35 of the Constitution Act to override
the Marshall Ruling sent down by the Supreme Court of Canada.
|
M-292 - 1er novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan
de Fuca) - Le ou après le lundi 15 novembre 1999 - Que, de l'avis
de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre des
mesures pour invoquer l'article 35 de la Constitution pour annuler la
décision Marshall rendue par la Cour suprême du Canada.
|
| M-293 - November 1, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - On or
after Monday, November 15, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should take measures to ensure that when a
Member of Parliament changes party affiliation, that Member must
resign his or her seat immediately and run for that party in a
by-election which must be called within six months of the
resignation.
|
M-293 - 1er novembre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Le ou
après le lundi 15 novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait prendre des mesures afin qu'un député qui
devient membre d'un autre parti doive démissionner pour se
présenter comme candidat de ce parti à l'élection qui doit être tenue
dans les six mois de la démission.
|
| M-294 - November 10, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Wednesday, November 24, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should: (a) remove the
Goods and Services Tax on the costs of repairs incurred by owners
of faulty condominiums in British Columbia; (b) allow for the
deductability of interest charges from personal income tax; and (c)
allow Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) to be used for
repairs to the improperly made condominiums without financial
penalty.
|
M-294 - 10 novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - Le ou après le mercredi 24 novembre 1999 - Que, de
l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) supprimer la TPS
sur les coûts de réparation assumés par les propriétaires de
condominiums qui présentent des vices de construction en
Colombie-Britannique; b) permettre à ceux-ci de déduire les frais
d'intérêt dans leur déclaration d'impôt sur le revenu; c) autoriser
l'utilisation des REER pour la réparation des condominiums qui
comportent des vices de construction et ce, sans imposer de
surcharge.
|
| M-295 - November 10, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Wednesday, November 24, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should convene a
meeting of "like minded nations" in order to develop three Quick
Response Centres, building on the UN Standby Arrangements
System and located in the Americas, Europe/Africa and Asia, to
deal with humanitarian and natural catastrophes.
|
M-295 - 10 novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - Le ou après le mercredi 24 novembre 1999 - Que, de
l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une
réunion de pays qui partagent les mêmes vues afin de mettre sur pied
en Amérique, en Europe, en Afrique et en Asie, comme prévu dans
les Arrangements des Nations-Unies relatifs aux forces en attente,
des centres d'intervention rapide en cas de catastrophes naturelles et
d'autres urgences humanitaires.
|
| M-296 - November 10, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Wednesday, November 24, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should: (a) convene a
meeting of "like-minded nations" in order to develop an
international arms registry, modelled (or building) upon the UN
Register of Conventional Arms and the EU Code of Conduct on the
arms trade, including both conventional and small arms, to
promote transparency in order to curtail both illicit arms trafficking
and selling of weapons to known human rights abusers; and (b)
urge members of the UN Security Council (the United States,
Britain, China, Russia and France) to be the first to sign.
|
M-296 - 10 novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - Le ou après le mercredi 24 novembre 1999 - Que, de
l'avis de la Chambre, le gouvernnement devrait : a) convoquer une
réunion de pays qui partagent les mêmes vues pour mettre en place
un registre international des armes inspiré du Registre d'armes
conventionnelles des Nations Unies et du Code de conduite des
Nations Unies relatif au commerce des armes, y compris les armes
conventionnelles et les armes légères, afin de favoriser la
transparence et de mettre un frein au trafic illicite et à la vente d'armes
aux personnes qui bafouent visiblement les droits de la personne; b)
inciter vivement les membres du Conseil de sécurité des Nations
Unies (États-Unis, Grande-Bretagne, Chine, Russie, France) à
signer l'accord en premier.
|
| M-297 - November 10, 1999 - Mr. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - On or after Wednesday, November 24, 1999 - That, in
the opinion of this House, the government should participate with
other nations and interested bodies in establishing an Early
Warning Centre in order to promote conflict prevention and
demonstrate to governments not directly involved in conflicts the
connection between deadly conflicts and their national interests
and thus be motivated to act.
|
M-297 - 10 novembre 1999 - M. Martin (Esquimalt--Juan de
Fuca) - Le ou après le mercredi 24 novembre 1999 - Que, de
l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec
d'autres pays et avec des organismes intéressés, mettre sur pied un
centre d'alerte rapide afin de faciliter la prévention des conflits et
montrer aux gouvernements qui ne sont pas associés directement à
des conflits meurtriers qu'il est dans l'intérêt de leur pays de prendre
des actions concrètes.
|
| M-299 - November 15, 1999 - Mr. Power (St. John's West) - On
or after Monday, November 29, 1999 - That the Standing
Committee on Justice and Human Rights be instructed, pursuant to
Standing Order 68(5), to prepare and bring in a bill to make the
desecration of the flag of Canada a criminal offence.
|
M-299 - 15 novembre 1999 - M. Power (St. John's-Ouest) - Le
ou après le lundi 29 novembre 1999 - Que le Comité permanent de
la justice et des droits de la personne, conformément à l'article 68(5)
du Règlement, soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi
faisant de la profanation du drapeau du Canada un acte criminel.
|
| M-300 - November 15, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Monday,
November 29, 1999 - That, in the opinion of the House, the
government should introduce legislation setting out the ground
rules for regional transportation in the Abitibi-Témiscamingue,
James Bay and Nunavik regions as part of the restructuring of the
airline industry in Canada.
|
M-300 - 15 novembre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le lundi 29
novembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait légiférer de façon à préciser les règles en matière de transport
régional en Abitibi-Témiscamingue, à la Baie James et au Nunavik,
dans le contexte de la restructuration du transport aérien au Canada.
|
| M-301 - November 22, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Monday,
December 6, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should recommend that Canadian financial
institutions take part in an investment program designed to make
housing and mortgages available to low-income individuals and
community projects.
|
M-301 - 22 novembre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le lundi 6
décembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait recommander que les institutions financières canadiennes
participent à un programme d'investissement afin d'offrir des
logements et des hypothèques aux citoyens à faible revenu et à des
projets communautaires.
|
| M-302 - November 23, 1999 - Ms. Gagnon (Québec) - On or
after Tuesday, December 7, 1999 - That this House censure the
government for lacking concern for poor children in Canada, for
aggravating their situation, and for not honouring the unanimous
commitment of this House to eliminate child poverty by the year
2000.
|
M-302 - 23 novembre 1999 - Mme Gagnon (Québec) - Le
ou après le mardi 7 décembre 1999 - Que la Chambre condamne le
gouvernement pour avoir fait preuve d'insouciance à l'endroit des
enfants pauvres au Canada, pour avoir aggravé leur situation et pour
avoir manqué à l'engagement unanime de cette Chambre d'éliminer
la pauvreté chez ces enfants avant l'an 2000.
|
| M-303 - November 23, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Tuesday,
December 7, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should prohibit the sale of all cigarettes containing
toxic substances such as nicotine and coal-tar.
|
M-303 - 23 novembre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le mardi 7
décembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait interdire la vente de toute cigarette qui contient des
substances toxiques, tels la nicotine et le goudron.
|
| M-304 - November 23, 1999 - Ms. Gagnon (Québec) - On or
after Tuesday, December 7, 1999 - That, in the opinion of this
House, the government should, as soon as possible, present a
detailed action plan for ending child poverty, complete with figures
and specific goals, and present a progress report to this House on
the situation once a year.
|
M-304 - 23 novembre 1999 - Mme Gagnon (Québec) - Le
ou après le mardi 7 décembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait, dans les meilleurs délais, présenter un plan
d'action détaillé et chiffré, avec des objectifs précis, visant à mettre
fin à la pauvreté infantile et fasse rapport à la Chambre une fois l'an
sur l'évolution de la situation.
|
| M-306 - November 25, 1999 - Mr. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - On or after Thursday,
December 9, 1999 - That, in the opinion of this House, the
government should prohibit the storage of nuclear waste in the
federal riding of Abitibi--Baie--James--Nunavik.
|
M-306 - 25 novembre 1999 - M. St-Julien
(Abitibi--Baie-James--Nunavik) - Le ou après le jeudi 9
décembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait interdire l'entreposage de déchets nucléaires dans la
circonscription fédérale d'Abitibi--Baie--James--Nunavik.
|
| M-307 - November 25, 1999 - Mr. McClelland (Edmonton Southwest) - On or after Thursday, December 9, 1999 - That this House call upon the government to bring in a motion, pursuant to S.O. 68(4)(a), instructing the Standing Committee on Justice and Human Rights to prepare and bring in a bill pursuant to S.O. 68(1): (a) establishing a regime of Registered Domestic Partnerships; (b) recognizing that marriage is and should remain the union between one man and one woman to the exclusion of all others; and (c) recognizing under law that any domestic relationship of two adult persons, of opposite or same sex, based on a formally declared mutual commitment of care and support, may be a Registered Domestic Partnership whi |