PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie)), propose, -- Que, relativement au projet de loi projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 61)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 126

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Reynolds -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Desrochers -- Folco -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Harvard -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Normand -- Nunziata -- Venne

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 30).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du titre.

Motion n^o 2 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

« Loi mettant en oeuvre l'Accord définitif nisga'a »

Motion n^o 3 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

« Loi portant mise en vigueur de l'Accord intervenu entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de la Colombie- Britannique et la nation nisga'a »

Motion n^o 4 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du préambule.

Motion n^o 5 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 6, page 1.

Motion n^o 6 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 1, de ce qui suit :

« qu'il est souhaitable de régler les revendications territoriales faites par la nation nisga'a afin de favoriser le développement économique et social du Canada; »

Motion n^o 7 de M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, de concilier l'antériorité de la »

Motion n^o 8 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« social and economic importance to »

Motion n^o 9 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

« qu'il est particulièrement important, sur les plans tant social qu'économique, pour les Canadiens et Cana- »

Motion n^o 10 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur le plan social, aux Canadiens et Cana- »

Motion n^o 11 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, à tous les Canadiens et à toutes les Cana- »

Motion n^o 12 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, au Canada de concilier l'antériorité de la »

Motion n^o 13 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 1.

Motion n^o 14 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 1, de ce qui suit :

« que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation en se fondant sur les principes d'égalité, de responsabilité et d'abordabilité; »

Motion n^o 15 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« de procéder par médiation et accord plutôt »

Motion n^o 16 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« de procéder par négociation plutôt »

Motion n^o 17 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« que par le litige; »

Motion n^o 18 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« que par la confrontation; »

Motion n^o 19 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 1.

Motion n^o 20 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

« réaliser cet objectif et d'établir de meilleurs rapports entre elles; »

Motion n^o 21 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

« réaliser cet objectif; »

Motion n^o 22 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« et de meilleurs rapports entre elles; »

Motion n^o 23 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 1.

Motion n^o 24 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« que l'Accord définitif nisga'a ne modifie pas la Constitution du Canada; »

Motion n^o 25 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 27, page 1.

Motion n^o 26 de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 27, page 1, de ce qui suit :

« que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a concernant toutes les questions relevant de sa compétence; »

Motion n^o 27 de M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 30, page 1.

Motion n^o 28 de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 29 de M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 1. Loi sur l'Accord nisga'a. »

b) par suppression du mot « définitif », à chaque occurrence dans le projet de loi.

Motion n^o 30 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 1. Loi de mise en oeuvre de l'Accord définitif nisga'a. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 30).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0006 au sujet de la Société Radio-Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-39-01;

-- n^os 362-0054, 362-0056 et 362-0076 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-02.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0349);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 362-0350);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 362-0351 et 362-0352);

-- par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), une au sujet des eaux navigables (n^o 362-0353).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (Scarborough -- Rouge River) présente la réponse à la question Q-22 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 30).

À 18 h 27, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 1, 4 et 28 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Groupe n^o 2

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 2 à 30, page 2.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 12, page 2, de ce qui suit :

« « Accord nisga'a » L'Accord nisga'a intervenu entre les représentants de la Nation nisga'a et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique le 27 avril 1999, et, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, le 4 mai 1999 et déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999, tel qu'il a été modifié par le Parlement du Canada. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 2, de ce qui suit :

« tif nisga'a a signé pour le compte des Nisga'a et pour le compte de Sa Majesté du »

b) par suppression du mot « Nation », partout où il apparaît dans le projet de loi.

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« tif nisga'a signé pour le compte des bandes indiennes »

b) par substitution, au mot « Nation », des mots « bandes indiennes », partout où il apparaît dans le projet de loi.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

« 1999, ainsi que toutes les modifications qui peuvent être apportées à celui-ci par le Parlement du Canada et l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« Parlement et celles de l'Assemblée législative de la »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 2, de ce qui suit :

« gueur de la Loi et d'autres lois modifiant l'Accord et la Loi sur l'Accord définitif nisga'a (Colombie-Britannique). »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 2.

M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 2, de ce qui suit :

« Les termes de la présente loi s'entendent au »

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, du nouvel article suivant :

« 2.1 La présente loi a pour objet l'exécution des obligations du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

« 2.1 Pour plus de sûreté, il est déclaré que la présente loi est édictée sans qu'il soit porté atteinte au pouvoir législatif du Parlement du Canada et que celui-ci peut en conséquence la modifier ou l'abroger; toutefois, une telle loi ne peut prévoir ou autoriser la prise de possession de terres autochtones ni autrement modifier le titre de propriété ou la jouissance de ces terres d'une manière qui aurait été illicite en l'absence du présent article; le présent article est un élément indissociable de la présente loi. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 2, de ce qui suit :

« 3. L'Accord définitif nisga'a est subordonné à la Constitution du Canada et aux lois du Canada et de la Colombie- Britannique. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 3, de ce qui suit :

«4. (1) L'Accord définitif nisga'a est ratifié et mis en vigueur conformément à ses dispositions. »

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« vé et a force »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« 4. (1) L'Accord définitif nisga'a est mis en vigueur et déclaré valide; il a force »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« de loi et est subordonné à la Constitution du Canada et aux lois édictées par le Parlement du Canada et la Législature de la Colombie-Britannique. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 3.

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« (2) Les personnes ou organis- »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 3, de ce qui suit :

« du paragraphe (1), les personnes visées par l'accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujetties aux obligations et »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 3, de ce qui suit :

« du paragraphe (1), la Nation nisga'a, les villages nisga'a, les institutions nisga'a ou les citoyens nisga'a ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que l'accord leur »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 3.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« à tous. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« à tous et tout organisme ou personne peut s'en prévaloir. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« à tous. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 3, de ce qui suit :

« 6. En cas de conflit entre l'Accord définitif nisga'a et les dispositions de toute loi fédérale -- y compris la présente loi -- ou provinciale, l'accord l'emporte dans la mesure du conflit. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 3, de ce qui suit :

« tions de toute loi fédérale -- y compris la présente loi -- ou provinciale actuelle ou future, l'accord l'em- »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 21 à 30, page 3.

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 3, de ce qui suit :

« 7. (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 31 à 38, page 3.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le titre ancestral de la »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 39 à 44, page 3, et des lignes 1 et 2, page 4.

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 3, de ce qui suit :

« prévue au paragraphe (1) n'a pas pour effet de restreindre la »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit :

« chapitre 2 de »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit :

« chapitre sur les terres de l'accord le stipule. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« articles 1 et 2 du chapitre 3 de l'accord que dans les terres »

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 31, 41, 42, 43, 45, 55, 59, 62 et 70 sont mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Groupe n^o 3

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le vérificateur général dépose devant la Chambre des communes, pour chaque exercice, un rapport de vérification indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre des Finances dépose devant le Parlement, pour chaque exercice, un rapport indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre des Finances dépose, pour chaque exercice, à la Chambre des communes un rapport indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le pragraphe (1). »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 77, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre des Finances dépose devant la Chambre des communes, pour chaque exercice, un rapport indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). Le comité compétent de la Chambre est saisi d'office de ce rapport. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« Canada prévues par le chapitre 14 et le chapitre sur les pêches de »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 4, de ce qui suit :

« Canada dans le cadre de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« fins de négociation et le chapitre 8 de »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) Les sommes prélevées sur le Trésor sont examinées par le Parlement selon la procédure parlementaire habituelle en matière de finances. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« 10. Le gouverneur en conseil peut, après que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté la Nation nisga'a, prendre »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 4, de ce qui suit :

« 10. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut prendre les règlements ou arrêtés qu'il estime utiles à »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« les règlements qu'il estime utiles à »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« les règlements ou décrets qu'il estime nécessaires à »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« (2) Ces règlements ou décrets sont déposés au Parlement et déférés au comité approprié. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :

« 10.1 Toute modification négociée qui est apportée à l'Accord définitif nisga'a est déposée devant le Parlement pour approbation par voie législative. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 4.

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :

« 11. (1) L'Accord définitif nisga'a est admis d'office. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 23 et 24, page 4.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 25 à 30, page 4.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 4.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 33 à 38, page 4.

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit :

« (2) Tout exemplaire d'une loi nisga'a est déposé au registre public des lois nisga'a et fait »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 4, de ce qui suit :

«nisga'a visé au chapitre 11 de l'Accord définitif nisga'a fait»

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 5.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 6 à 10, page 5.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 5, de ce qui suit :

« (2) L'accord visé ou l'Accord définitif nisga'a ne confère aucun droit nouveau au sens des articles 25 ou 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 5, de ce qui suit :

« au sens de la Loi constitutionelle de 1982 »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« (3) Avant de conclure l'accord visé au paragraphe (1), le ministre des Pêches et des Océans tient des audiences publiques dans la province de la Colombie-Britanique. »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

«(3) Tout accord auquel Sa Majesté est partie en vertu de l'article 13 est réputé dans l'intérêt public.»

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« (3) Tout accord conclu conformément au paragraphe (1) est déposé au Parlement et déféré au comité approprié. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« (3) L'accord conclu en vertu de l'article 13 prend fin cinq ans après la date à laquelle il prend effet ou peut être résilié avant l'expiration de ce délai sur préavis d'au moins trois mois donné par l'une des parties à l'autre partie. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Le ministre des Pêches et des Océans publie tout accord négocié en vertu de l'article 13 avant qu'il ne soit conclu, ou donne avis qu'il peut être consulté, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que le ministre estime opportun.

(2) Dans les soixante jours de la publication prévue au paragraphe (1), tout intéressé peut déposer auprès du ministre des observations ou un avis d'opposition.

(3) Après l'expiration du délai de soixante jours prévu au paragraphe (2), le ministre publie un rapport dans la Gazette du Canada résumant le traitement réservé aux observations et aux avis d'opposition.

(4) Le ministre peut, après avoir publié le rapport prévu au paragraphe (3), conclure un accord en vertu de l'article 13.

(5) Il publie l'accord dans la Gazette du Canada et de toute autre manière qu'il estime opportun. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :

« 14. (1) L'accord fiscal est approuvé et mis en vigueur. »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 5.

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« de celui-ci »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 5.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 5, de ce qui suit :

« nisga'a à tout avantage dont elle bénéficie au titre d'une loi fédérale. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

« d'application générale et auquel aurait droit tout gouvernement municipal ou toute personne morale en Colombie-Britannique. »

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 5.

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 5, de ce qui suit :

« nisga'a et ni l'un ni l'autre ne confèrent des droits nouveaux »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 5, de ce qui suit :

« définitif nisga'a, ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et ne confère aucun droit nouveau »

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 73, 82, 88, 89, 94, 99, 108 et 109 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Groupe n^o 4

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 15.

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 6, de ce qui suit :

« ou aux citoyens nisga'a, cette loi s'applique, conformé- »

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 16.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 19, page 6, de ce qui suit :

« 16. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, seuls les articles 5 à 14 de la Loi sur les Indiens s'appliquent à cet accord pour »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :

« 16. La Loi sur les »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 6, de ce qui suit :

« 16. Sous réserve du chapitre 13 et des articles 5 et 6 du chapitre Taxation de »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« des articles 5 et 6 du chapitre 16 de »

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 126, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 127, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 6, de ce qui suit :

« 18. Les lois nisga'a établis au titre de l'Accord définitif nisga'a ne sont pas des textes réglementaires au »

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 25, page 6, de ce qui suit :

« 18. (1) Il est entendu que ni les lois nisga'a ni »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

« (2) Toute erreur de frappe qui pourrait se produire lors de la rédaction ou de la reproduction d'un texte établi par un agent ou un employé du gouvernement nisga'a n'aura pas pour effet de rendre ce texte invalide, mais, lorsqu'elle sera décelée, elle pourra être corrigée sous l'autorité du gouvernement nisga'a. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« nisga'a et ayant ou exerçant »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 6, et des lignes 1 à 4, page 7.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 134, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« tion de l'Accord définitif nisga'a »

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« ou à la validité de la »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 136, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« (a) describe the »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« procédure, la »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 11 et 12, page 7, de ce qui suit :

« of the matters referred to in subsection (1). »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 5 à 11, page 7.

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« signifié au moins dix jours avant la date »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 141, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« signifié au moins neuf jours avant la date »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 142, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« signifié au moins sept jours avant la date »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 143, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 7.

M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 144, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment nisga'a -Lisims doivent comparaître »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 145, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 7.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 7, de ce qui suit :

« (3) ne requièrent pas la tenue d'une audience. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« (5) Quand un préavis est signifié au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1) et que celui-ci a comparu dans ces procédures et y a participé conformément au paragraphe (3), il dépose sur le Bureau de la Chambre des communes un rapport sur ces procédures et ce rapport est renvoyé au comité de la Chambre concerné. »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« (5) Quand un préavis est signifié au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1) et que celui-ci a comparu dans ces procédures et y a participé conformément au paragraphe (3), il dépose au Parlement un rapport sur ces procédures. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 149, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose chaque année devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 150, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les deux ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 151, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les sept ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 152, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les trois ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 153, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les quatre ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 154, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les cinq ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les six ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, avant la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les huit ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 157, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les neuf ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 158, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les dix ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 159, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les onze ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 160, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit un rapport annuel au sujet de la mise en oeuvre de la présente loi.

(2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 161, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 162, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Dans les quinze jours suivant la fin de l'exercice ou, si le Parlement ne siège pas à ce moment, dans les quinze premiers jours de séance suivants, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant le Parlement un rapport faisant état des activités relatives à l'Accord définitif nisga'a au cours de cet exercice. »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 163, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat ou désigné constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 164, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 165, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 166, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 167, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 168, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 169, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 170, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 171, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 172, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 173, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 174, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 175, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 176, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 177, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 178, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 179, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 180, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 181, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 182, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 183, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 184, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 185, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 186, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 187, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 188, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 189, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 190, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 191, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 192, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 193, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 194, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 195, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suit le début de son examen. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 196, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 197, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 198, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 199, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 200, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 201, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 202, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 203, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 204, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 205, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 206, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 207, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 208, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 209, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 210, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi, ainsi que des conséquences de son application, et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 211, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 212, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 213, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 214, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 215, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 216, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 217, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 218, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 219, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 220, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 221, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 222, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes soit, du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 223, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 224, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 225, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 226, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 227, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 228, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 229, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 230, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 231, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 232, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 233, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 234, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 235, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 236, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 237, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 238, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 239, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) « A l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 240, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 241, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 242, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 243, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 244, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 245, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 246, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 247, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 248, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 249, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, dès que possible, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 250, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, dès que possible, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 251, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 252, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 253, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 254, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 255, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 256, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 257, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi, ainsi que des conséquences de son application, et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 258, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi, ainsi que des conséquences de son application, et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 259, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 260, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 261, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 262, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 263, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 264, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 265, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 266, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 267, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 268, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 269, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 270, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 271, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 272, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 273, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 274, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 275, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 276, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 277, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 278, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suit le début de son examen. »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 279, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 280, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :

« e) d'un gouvernement nisga'a. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 281, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 7.

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 282, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit :

« ne » à l'alinéa (1)e) s'entend de toute autorité gouvernementale déléguée, créée conformément au règlement d'une revendication territoriale. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 283, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 284, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 8, de ce qui suit :

« nisga'a adoptées sous le régime de la Loi sur l'Accord définitif »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 285, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 286, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 8, de ce qui suit :

« nisga'a, au sens de »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 287, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 35 à 38, page 8.

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 288, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« de l'article 93 du chapitre 8 de »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 289, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 290, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 9, de ce qui suit :

« leur personnel ou les employés de la Nation nisga'a, d'un village nisga'a ou d'une institution nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 291, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 292, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 9, de ce qui suit :

« qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a. »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 293, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 294, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 9 et des lignes 1 à 5, page 10.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 295, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 10, de ce qui suit :

« ne » à l'alinéa (2)k) s'entend de toute autorité gouvernementale déléguée, créée conformément au règlement d'une revendication territoriale. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 296, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 27.

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 297, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 1er septembre 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 298, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 299, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juin 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 300, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 10, de ce qui suit :

« 27. La présente loi entre en vigueur six ans après le jour où elle reçoit la sanction royale. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 301, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2004 et les autres dispositions »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 302, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27.L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2003 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 303, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10, et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 304, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 8 entre en vigueur le 15 novembre 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 305, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

« fixées par décret, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 306, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 22 février 2001 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 307, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 6 février 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 308, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, et 5 entrent en vigueur le 8 février 2003 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 309, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 9 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 310, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 5 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 311, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 10 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 312, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 6 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 313, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 7 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 314, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 10 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 315, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 8 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 316, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 10 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 317, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 9 janvier 2010 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 318, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 10 février 2010 et les autres dispositions de la présente loi »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 319, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le 13 février 2022 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 320, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 20 avril 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 321, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 8 avril 2003 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 322, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 6 avril 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 323, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 4 avril 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 324, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 5 juin 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 325, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 3 avril 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 326, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 7 juin 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 327, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 2 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 328, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 25 avril 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 329, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 8 juin 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 330, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er avril 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 331, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6, et 7 entrent en vigueur le 10 juin 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 332, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er avril 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 333, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 10 juin 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 334, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 22 mars 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 335, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 17 mars 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 336, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 18 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 337, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 19 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 338, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 3 septembre 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 339, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 20 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 340, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 5 septembre 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 341, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 21 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 342, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 7 septembre 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 343, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 20 mars 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 344, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 8 septembre 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 345, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 20 mars 2010 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 346, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 8 septembre 2010 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 347, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 22 février 2001 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 348, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 2 février 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 349, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9, et 14 entrent en vigueur le 5 février 2003 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 350, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 7 février 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 351, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 5 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 352, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 6 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 353, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 9 février 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 354, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 9 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 355, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 10 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 356, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 10 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 357, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 11 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 358, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 11 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 359, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 20 février 2011 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 360, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 21 mars 2001 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 361, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 5 mars 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 362, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 2 janvier 2003 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 363, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 7 mars 2003 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 364, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 3 janvier 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 365, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 8 mars 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 366, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 5 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 367, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 9 mars 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 368, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 10 mars 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 369, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 6 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 370, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 12 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 371, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 6 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 372, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 12 mars 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 373, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 20 mars 2010 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 374, -- Que le projet de loi C- 9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 22 février 2001 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 375, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 4 février 2002 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 376, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 6 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 377, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 6 février 2004 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 378, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 8 janvier 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 379, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 9 février 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 380, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 10 janvier 2006 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 381, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

«27. L'article 13 entre en vigueur le 11 janvier 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 382, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 10 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 383, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 12 janvier 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 384, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 11 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 385, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 12 février 2008 et les autres dispositions de la présente loi »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 386, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 12 février 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 387, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 11 février 2012 et les autres dispositions de la présente loi »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 388, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2005. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 389, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er février 2005. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 390, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2005. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 391, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2005. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 392, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2005. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 393, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2005. »

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 394, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2005. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 395, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2005. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 396, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2005. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 397, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2005. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 398, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er novembre 2005. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 399, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2005. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 400, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 401, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er février 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 402, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 403, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 404, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 405, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 406, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2006. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 407, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2006. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 408, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2006. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 409, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2006. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 410, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er novembre 2006. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 411, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2006. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 412, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2007. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 413, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er février 2007. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 414, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2007. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 415, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2007. »

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 416, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 417, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 418, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 419, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 420, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 421, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 422, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er novembre 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 423, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2007. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 424, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 425, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er février 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 426, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 427, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 428, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 429, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 430, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 431, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2008. »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 432, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2008. »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 433, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2008. »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 434, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er novembre 2008. »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 435, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2008. »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 436, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2009. »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 437, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er février 2009. »

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 438, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 439, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 440, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 441, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 442, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 443, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 444, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2009. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 445, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2009. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 446, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2009. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 447, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2010. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 448, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er février 2010. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 449, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2010. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 450, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2010. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 451, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2010. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 452, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 453, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 454, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 455, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 456, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 457, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er novembre 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 458, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2010. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 459, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 460, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mars 2011. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 461, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er avril 2011. »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 462, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er mai 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 463, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juin 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 464, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er juillet 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 465, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er août 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 466, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 467, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er octobre 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 468, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er novembre 2011. »

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 469, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2011. »

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 119, 121, 126, 127, 130, 132, 149, 159, 279, 283, 285, 289, 291, 293 et 296 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Nouveau groupe n^o 5

Mr. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la nouvelle motion n^o 470, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, à la page 10, du document parlementaire n^o 8525-362-2, « L'Accord définitif nisga'a et les appendices y afférents », à titre d'annexe 1.

Mr. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la nouvelle motion n^o 471, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, à la page 10, du document parlementaire n^o 8525-362-3, « L'Accord de taxation concernant la nation nisga'a », à titre d'annexe 2.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les nouvelles motions n^os 470 et 471 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.