Passer au contenu
;

AANR Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

 

The Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources has the honour to present its

Le Comité permanent des Affaires autochtones, du développement du Grand nord et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

 

 

FIFTH REPORT

 

CINQUIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, May 18, 2001, your Committee has considered Bill S-24, An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and to amend an Act in consequence, and agreed on Monday, May 28, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 18 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence, et a convenu le lundi 28 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meeting No.17) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent ( réunion nos 17 ) est déposé.

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,



La Présidente,


Nancy Karetak-Lindell,
Chair.