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Le Comité dépose SON rapport concernant le nouveau règlement sur l’immigration

OTTAWA, 21 mars 2002 – Joe Fontana, député (London-Centre-Nord), président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, a déposé aujourd’hui le troisième rapport de ce comité à la Chambre des communes. Intitulé Construire un pays, le document porte sur le projet de règlement d’application de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« Lorsque le Comité a étudié le projet de loi l’année dernière, on lui a répété à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une loi-cadre, a déclaré M. Fontana. Les points de détail devaient être traités dans le règlement, et cela nous inquiétait. Nous avons donc amendé la Loi de manière à ce que le ministre soit tenu de nous remettre le projet de règlement, afin que cette refonte majeure de la législation de l’immigration (la première en 25 ans) fasse l’objet d’un examen adéquat. Nous avons bien fait, car certains aspects du règlement envisagé nous préoccupent très sérieusement. Nous nous félicitons de l’annonce que le ministre a faite à ce sujet et de sa réceptivité à l’égard des éventuels amendements au règlement ».

Le rapport contient 76 recommandations, qui appellent à une modification approfondie du système de sélection des travailleurs qualifiés et abordent la question controversée de la rétroactivité. Il recommande notamment le prolongement du délai de traitement des demandes déposées avant le 31 décembre 2001. « Il faudrait que ces dossiers restent assujettis aux anciennes règles jusqu’au 31 mars 2003. Moyennant un effort concerté et quelques moyens supplémentaires, une bonne partie de ces cas peuvent être réglés. En ce qui concerne les demandes qui seront évaluées selon le nouveau système de points, l’application de nos recommandations permettra, pensons-nous, d’améliorer le programme des demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés, et d’en faire un outil qui permettra de recevoir comme résidents permanents les personnes dont le Canada a besoin. Plus précisément, nos recommandations devraient faciliter la venue chez nous de gens des métiers spécialisés », a dit M. Fontana

Le rapport a une large portée, car le projet de règlement concerne tous les aspects du programme canadien d’immigration et de protection des réfugiés. « Nous avons abordé tous les sujets, qu’il s’agisse des parrainages de la catégorie de la famille, des immigrants  entrepreneurs, de la réinstallation des réfugiés arrivant de l’étranger ou du règlement relatif à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a ajouté M. Fontana. De plus, à la demande expresse du ministre, nous avons formulé des recommandations sur la réglementation des consultants en immigration ».

Le Comité recommande aussi :

• Que le système de points applicable aux travailleurs qualifiés soit révisé en profondeur, notamment en ce qui concerne les critères relatifs aux études, aux capacités linguistiques, à l’âge et à l’adaptabilité, et que la note de passage soit ramenée à 70.
• Que l’on emploie des ressources importantes, et notamment des équipes spéciales d’intervention, pour assurer un traitement aussi rapide que possible des demandes présentées avant le 31 décembre 2001.
• Que soient modifiées les exigences relatives au revenu minimum des travailleurs qualifiés et des parrains de la catégorie de la famille.
• Que l’on reconnaisse explicitement que le « conjoint de fait » s’entend aussi du partenaire de même sexe.
• Que la définition du « fardeau excessif » en ce qui concerne la non-admissibilité pour raison médicale soit modifiée, de manière à tenir compte du fait que les coûts de santé publique varient selon l’âge et le sexe de la personne.
• Que la détermination d’identité par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié soit considérée comme valide aux fins de l’attribution du statut de résident permanent aux réfugiés au sens de la Convention.
• Que l’on assouplisse les règles concernant la présentation de demandes dans des bureaux d’immigration situés au Canada, de même que dans des missions ne se trouvant pas dans le pays de résidence habituelle du demandeur.
• Que des audiences orales soient exigées dans le cadre du nouveau processus d’évaluation des risques avant le renvoi, lorsqu’une personne n’est pas admissible à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en raison du retrait ou de l’abandon d’une demande antérieure.
• Que la nouvelle carte de résident permanent – la carte « Feuille d’érable » – comporte un identificateur biométrique, une fois établies les garanties appropriées.
• Que le programme des entrepreneurs et le programme des investisseurs restent inchangés et que la catégorie des travailleurs indépendants soit élargie.
• Que soit maintenue et inscrite dans le règlement la catégorie des entreprises familiales.
• Que la mise en oeuvre soit prévue le 28 juin 2002.

Courriel du Comité = CIMM@parl.gc.ca                                       Télécopieur: (613) 947-0307

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