CIMM Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
A. Les répercussions du 11 septembre 2001
i. Idées erronées concernant la sécurité, à la suite du 11 septembre
Le Comité recommande :
1. Que Citoyenneté et Immigration Canada et d’autres ministères fédéraux s’efforcent de sensibiliser le public canadien et étranger pour réfuter les inquiétudes non fondées et injustifiées entourant la sécurité de la frontière canadienne. Les mesures en place et les mesures envisagées doivent faire l’objet d’une large publicité, et doivent également viser les législateurs américains.
ii. Effets immédiats à la frontière
Le Comité recommande :
2. Que les pratiques frontalières continuent d’être axées sur les grands objectifs que sont la sécurité, la protection et l’efficacité.
B. L’incidence de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (projet de loi C-11)
Le Comité recommande :
3. Que le gouvernement établisse des normes nationales fondées sur les meilleures pratiques aux fins de la première vérification, et qu’il augmente le niveau des effectifs là où cela est nécessaire, de sorte que le contrôle à l’arrivée se fasse de façon efficace et rapide. Pour mettre en œuvre ces normes nationales, il faudra donner une formation adéquate aux intéressés, y compris les sensibiliser aux différences interculturelles.
4. Que l’on crée des équipes spécialisées pour traiter les demandes d’asile dans les points d’entrée où le volume est élevé.
5. Que Citoyenneté et Immigration Canada prévoie les effectifs et les moyens nécessaires pour répondre aux inquiétudes entourant la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation des risques avant renvoi.
C. La coopération, la coordination et les partenariats entre le Canada et les États-Unis
Le Comité recommande :
6. Que le Canada et les États-Unis accordent une attention accrue à la mise en œuvre rapide des initiatives conjointes qui ont été élaborées, et qui continuent de l’être, dans le cadre de l’Accord sur leurs frontières communes.
i. Demandeurs d’asile en provenance des États-Unis
a. Tiers pays sûrs
Le Comité recommande :
7. Que, tout en maintenant son engagement dans le cadre de la Convention sur les réfugiés de même que ses normes élevées en matière de protection internationale, le gouvernement du Canada mène des négociations en vue de conclure des accords avec des tiers pays sûrs de première importance, particulièrement les États-Unis.
b. Renvois temporaires
Le Comité recommande :
8. Qu’en attendant la conclusion d’un accord de « tiers pays sûr », ce qui serait la meilleure solution, les renvois temporaires soient utilisés dans la mesure du possible comme solution de rechange à la détention quand les contrôles initiaux ne peuvent être effectués rapidement.
ii. Exigences relatives aux visas
Le Comité recommande :
9. Que le Canada travaille avec les États-Unis à coordonner dans la mesure du possible leurs exigences respectives en matière de visas, afin de régler les répercussions à la frontière des incohérences qu’elles comportent.
iii. Préautorisation de personnes et de biens
Le Comité recommande :
10. Que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis rétablissent les programmes CANPASS et PORTPASS aux passages frontaliers terrestres afin de faciliter l’entrée des voyageurs posant peu de risque, à condition que chaque personne dans la voiture subisse un contrôle. Il convient également de mettre l’accent sur la mise en œuvre intégrale du programme NEXUS à tous les postes frontaliers terrestres.
11. Que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis rétablissent les programmes CANPASS Aéroport et INSPASS, respectivement, dans les aéroports internationaux visés et les mettent en œuvre dans tous les aéroports internationaux canadiens afin de faciliter l’entrée des personnes posant peu de risques qui voyagent beaucoup par avion entre le Canada et les États-Unis.
12. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada travaillent en collaboration avec leurs pendants américains à la mise en œuvre de programmes d’autocotisation des douanes et d’examen avant l’arrivée afin de faciliter les passages à la frontière du trafic commercial à faible risque, ce qui libérera en outre des ressources pour le trafic à risque plus élevé.
13. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada travaillent avec leurs pendants américains à la mise en œuvre d’un programme commun d’enregistrement des chauffeurs commerciaux.
iv. Cueillette et partage de l’information et du renseignement
Le Comité recommande :
14. Que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis trouvent de nouvelles façons de partager l’information relative à la sécurité des frontières. Les mesures transfrontalières de partage de l’information qui ont fait leurs preuves devraient être généralisées au Canada.
15. Que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis soient davantage proactifs pour favoriser l’échange d’information et la coordination des efforts du renseignement à tous les niveaux. Si les lois sur les renseignements personnels et la confidentialité se révèlent des obstacles à cet égard, les deux pays devraient considérer modifier ces lois ou négocier de nouveaux accords bilatéraux de partage de l’information.
16. Que Citoyenneté et Immigration Canada cherche à établir des partenariats officiels avec d’autres organismes pour faciliter l’échange d’information en matière de sécurité.
v. Action policière et enquêtes conjointes
Le Comité recommande :
17. Que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis mettent en place suffisamment d’équipes intégrées de police des frontières pour couvrir toute la frontière terrestre en tout temps.
18. Les équipes devraient être suffisamment équipées pour bien communiquer et répondre immédiatement aux activités clandestines. Elles devraient bénéficier d’outils et d’aides technologiques comme des opérations d’appui aérien, des détecteurs de mouvement et des caméras déclenchées par le mouvement. On devrait coordonner les efforts et l’équipement des deux pays afin d’assurer une efficacité maximale.
vi. Postes frontières partagés
Le Comité recommande :
19. Que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis envisagent construire davantage de postes frontières partagés. Ces installations seraient particulièrement efficaces dans les petits postes frontières éloignés.
D. Le Canada et le monde : interception à l’étranger
Le Comité recommande :
20. Qu’on effectue davantage d’échanges d’information et d’activités coordonnées de renseignement avec d’autres gouvernements, pour le filtrage des voyageurs.
21. Qu’on engage davantage d’agents de contrôle de l’immigration pour travailler à l’étranger et qu’on fournisse les moyens d’infrastructure qui s’y rattachent. Cette mesure doit être considérée comme hautement prioritaire.
22. Que la GRC, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications mettent davantage de ressources de renseignement à la disposition de nos bureaux de visa à l’étranger. Cela pourrait signifier poster davantage d’agents de la GRC et du SCRS à l’étranger.
23. Que le personnel recruté sur place dans nos postes de visa à l’étranger fasse l’objet d’un filtrage approfondi à des fins de sécurité.
24. Que les documents de voyage soient scannés avant l’embarquement.
25. Que des équipes au débarquement soient utilisées autant que possible pour les vols présentant un danger.
26. Que les compagnies aériennes soient tenues de fournir la liste des passagers des avions à Citoyenneté et Immigration Canada avant le départ de tous les vols à destination du Canada.
27. Qu’afin de partager l’information avec d’autres gouvernements, nous tentions d’accéder à l’information que ces pays obtiennent des voyageurs à leur sortie.
E. Exécution et mise en oeuvre du programme
i. Rôle accru des agents d’immigration à la ligne d’inspection primaire
Le Comité recommande :
28. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada unissent leurs efforts pour améliorer la sécurité en augmentant la présence d’agents d’immigration à la ligne d’inspection primaire. Ces efforts de collaboration pourraient consister à former les agents d’immigration et les agents de douane pour les rendre entièrement polyvalents ou, peut-être, à regrouper les deux organes en une seule et même entité.
29. Que Citoyenneté et Immigration Canada veille à affecter suffisamment de personnel aux points d’entrée maritimes de tout le pays pour que leur capacité de traitement suffise à répondre à la demande, en particulier entre le début du printemps et la fin de l’automne.
ii. « Faciliter» le trafic aux points d’entrée
Le Comité recommande :
30. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada vérifient et évaluent conjointement l’efficacité des mesures prises pour « faciliter» le traitement des passagers aériens et envisage de mettre en œuvre celles qui portent fruit dans les aéroports internationaux de tout le Canada.
iii. Normes nationales en matière de sécurité aux points d’entrée
Le Comité recommande :
31. Qu’une autorité responsable de la sécurité dans les aéroports nationaux soit créée afin d’évaluer les risques pour la sécurité et de mettre en œuvre des normes de sécurité rigoureuses et uniformes dans tous les aéroports internationaux du Canada.
32. Que tous les non-voyageurs — y compris les employés des aéroports — soient tenus de passer par un contrôle de sécurité avant d’accéder à une aire de départ.
33. Qu’une évaluation des menaces soit effectuée à tous les postes frontaliers terrestres afin de faciliter l’établissement de normes de sécurité à chaque endroit.
iv. Outils de protection pour les agents
Le Comité recommande :
34. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence canadienne des douanes et du revenu du Canada unissent leurs efforts pour s’assurer que leurs agents ont à leur disposition suffisamment d’outils de protection et ont reçu la formation et l’autorisation nécessaires pour les utiliser au besoin.
35. Qu’il y ait une plus grande présence de policiers armés en uniforme aux points d’entrée, par exemple des agents de la GRC ou de la police locale.
v. Détention des demandeurs d’asile
Le Comité recommande :
36. Que la détention continue à faire partie des mesures utilisées pour assurer la sécurité de nos frontières. Toutefois, le Comité insiste pour que les personnes soient détenues pour la période minimale nécessaire et qu’un contrôle de la détention soit effectué dans un délai de 48 heures, comme cela est envisagé à l’article 57 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
37. Qu’on évite de détenir des mineurs et que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un facteur dans les décisions liées à la détention.
38. Que Citoyenneté et Immigration Canada veille à ce que les demandeurs non munis de documents et qui ne veulent pas collaborer à l’établissement de leur identité soient détenus.
39. Qu’on tienne des statistiques plus détaillées sur les détentions dans le cadre de l’immigration, et en particulier sur les motifs de détention, et que ces statistiques figurent dans le rapport annuel au Parlement du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
40. Qu’on établisse là où c’est nécessaire des installations de détention à long terme pour les demandeurs du statut de réfugié dont on ordonne la détention.
41. Qu’on améliore la formation des agents d’immigration en ce qui concerne la jurisprudence de l’examen des motifs de détention.
42. Que le Ministère veille à ce que tous les renseignements pertinents recueillis par les agents d’immigration de première ligne soient présentés à la Section d’arbitrage.
vi. Arriérés des mesures d’expulsion
Le Comité recommande :
43. Qu’on assouplisse les exigences du droit d’établissement en ce qui concerne les demandes faites pour des raisons d’ordre humanitaire dans le cas de personnes qui se trouvent illégalement au Canada, qui peuvent démontrer qu’elles ne constituent aucun risque pour notre pays et qui sont autosuffisantes.
vii. Combattre le crime organisé (trafic illicite de migrants)
Le Comité recommande :
44. Que, compte tenu de la nature sérieuse des infractions liées au trafic illicite de migrants, dont témoignent les amendes et peines d’emprisonnement plus lourdes prévues dans la nouvelle Loi, les procureurs soient encouragés par CIC et Justice Canada à ne ménager aucun effort pour imposer des peines plus sévères.
45. Que le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration étroite avec les États-Unis et d’autres pays dans le cadre d’opérations communes visant à combattre le crime organisé, y compris le trafic illicite de migrants.
46. Que Citoyenneté et Immigration Canada continue de promouvoir des partenariats régionaux, nationaux et internationaux afin de faciliter la libre circulation de renseignements utiles, dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Comité recommande :
47. Que les organismes gouvernementaux pertinents, y compris Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence canadienne des douanes et du revenu, évaluent en commun tous les besoins en ressources aux points d’entrée. Par suite de cette évaluation, le gouvernement du Canada devrait affecter davantage de ressources aux points d’entrée afin d’assurer la sécurité à la frontière et de faciliter le mouvement du trafic frontalier à faible risque.
i. Un personnel plus nombreux
Le Comité recommande :
48. Que le gouvernement du Canada affecte des ressources suffisantes pour répondre aux besoins actuels des douanes et des services de l’immigration aux points d’entrée du pays.
49. Qu’il recrute à cette fin plus d’agents de première ligne et de personnel de soutien administratif et grossisse l’effectif de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il y aurait également lieu d’affecter plus de personnel aux services chargés d’exécuter les ordonnances de renvoi et aux services de détention.
ii. Échelles salariales différentes pour les douanes et l’immigration
Le Comité recommande :
50. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence canadienne des douanes et du revenu étudient avec leurs agents négociateurs la question de la rémunération des employés de l’immigration et des douanes affectés aux points d’entrée.
iii. Formation
Le Comité recommande :
51. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada dégagent des ressources pour bien former tous les douaniers en immigration. Citoyenneté et Immigration Canada ne devrait rien ménager pour que les connaissances des douaniers dans ce domaine soient suffisantes.
52. Qu’on suive de près les étudiants engagés et formés pour travailler aux points d’entrée et que l’on s’assure que leur formation leur permet de bien s’acquitter de leurs tâches. Sinon, ils devraient recevoir un supplément de formation.
53. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada collaborent avec Justice Canada pour offrir de l’aide juridique en tout temps aux agents affectés aux points d’entrée et aux enquêtes.
54. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada veillent à ce qu’on enseigne aux agents de première ligne comment réagir aux comportements abusifs — vulgarité extrême, intimidation et violence de la part de voyageurs — sans mettre leur propre sécurité en péril.
55. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada consacrent suffisamment de ressources à l’application de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et tiennent compte du fait que la formation nécessaire et la permanence du service doivent se chevaucher.
iv. Renseignement et capacité mobile
Le Comité recommande :
56. Que Citoyenneté et Immigration Canada et ses organismes partenaires engagent plus d’agents du renseignement au Canada et à l’étranger afin d’assurer l’amélioration requise du renseignement.
57. Que les interactions entre Citoyenneté et Immigration Canada et ses partenaires du renseignement soient mieux coordonnées afin d’optimiser les échanges d’information. Cet aspect devrait être prioritaire parce que le renseignement est un facteur de dissuasion et une mesure de prévention contre les activités illégales aux frontières.
58. Que les outils technologiques soient incorporés aux activités de renseignement lorsque c’est pertinent et possible.
59. Que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada soient dotés d’une plus grande capacité mobile pour s’occuper des problèmes qui surviennent entre les points d’entrée.
v. Technologie
Le Comité recommande :
60. Que Citoyenneté et Immigration Canada intègre son Système de soutien des opérations des bureaux locaux à une interface plus conviviale et collabore avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour fusionner leurs bases de données et permettre aux agents des douanes et de l’immigration un accès croisé.
61. Que des voies de circulation dotées de caméras SASLIP soient aménagées à tous les points d’entrée terrestres ou, au moins dans un premier temps, aux plus achalandés.
62. Que le gouvernement du Canada collabore avec les transporteurs aériens pour avoir accès à leur base de données sur les passagers et les réservations, le Système d’information préalable sur les voyageurs et des dossiers des passagers, pour tous les points d’entrée.
63. Qu’on installe la technologie du Système informatisé de dactyloscopie dans tous les points d’entrée aéroportuaires et terrestres de manière à compléter d’autres technologies, comme l’identification photographique, utilisées dans le traitement des revendications du statut de réfugié et des demandes émanant de personnes potentiellement inadmissibles.
64. Que Citoyenneté et Immigration Canada achète d’autres détecteurs de chaleur à main pour les points d’entrée maritimes accueillant beaucoup de navires commerciaux avec conteneurs. L’achat de dispositifs à rayons gamma pour visualiser l’intérieur des conteneurs devrait également être envisagé.
65. Que Citoyenneté et Immigration Canada élabore des normes nationales régissant la technologie nécessaire aux divers points d’entrée.
vi. Installations
Le Comité recommande :
66. Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Travaux publics et Services gouvernementaux, dégage des ressources pour la modernisation, l’expansion et la reconstruction des installations des points d’entrée qui sont désuètes et ont besoin de rénovations. Il faudrait envisager d’aménager des installations canado-américaines communes chaque fois que ce serait possible.
67. Que l’on affecte les ressources voulues pour améliorer les installations et l’infrastructure routière afin de faciliter la circulation dans les principaux couloirs commerciaux.