CIMM Rapport du Comité
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CHAPITRE 1 : MESURES RÉCENTES — LA LOI
SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES
RÉFUGIÉS
Avant le 11 septembre, le Comité examinait déjà de nombreuses questions passées en revue dans le présent rapport. Les attaques du 11 septembre contre New York et Washington ont sensibilisé bien des gens à la menace terroriste, mais la sécurité à la frontière de notre pays n’est pas une préoccupation récente.
Plus tôt cette année, le Comité a tenu des audiences exhaustives sur le projet de loi C-11, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Après avoir entendu les observations des témoins et de ses propres membres, le Comité a apporté d’importantes modifications au texte de loi. Celui-ci a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 et il entrera en vigueur en juin 2002.
Ce texte de Loi confirme l’adhésion continue du Canada à la Convention de Genève sur les réfugiés et à son protocole. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés renforce également l’engagement du Canada quant à l’accueil des immigrants et des réfugiés, et il reflète ses objectifs à long terme pour ce qui est de réunir les familles et de promouvoir la croissance économique grâce à l’immigration.
La nouvelle Loi renforcera également les mesures de sécurité. Comme l’ont confirmé les représentants des services du renseignement qui ont comparu devant le Comité, la loi renforce les capacités des responsables de la sécurité du pays. Parmi les exemples de mesures citées par les témoins comme étant de nettes améliorations, il y a l’examen immédiat des demandes des revendicateurs du statut de réfugié (un élément recommandé par le Comité dans son rapport de mars 2001), la nouvelle infraction de trafic de personnes et l’augmentation des peines pour le passage de clandestins. De même, le projet de loi C-11 élargit les pouvoirs d’arrêt et de détention et crée de nouveaux motifs pour refuser l’entrée au Canada. Les appels ont été restreints et la procédure de l’attestation de sécurité a été condensée.
La nouvelle Loi aura également un incidence sur la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les audiences seront menées par un seul membre et tous les risques pertinents seront évalués lors d’une seule séance. Les revendications multiples ne seront plus permises et on créera une nouvelle Section d’appel des réfugiés afin d’instituer une jurisprudence cohérente et de réduire l’obligation d’engager de longues procédures devant la Cour fédérale. La section responsable de l’examen des motifs de la détention et de la non-admissibilité aura maintenant accès à des renseignements protégés de nature délicate dans le cadre d’un processus qui auparavant n’était accessible que par le truchement de la Cour fédérale. Tous ces éléments, conjugués à la restriction des droits d’appel pour les grands criminels et les personnes qui constituent une menace pour la sécurité, accéléreront les décisions et les mesures de renvois.
La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés répond largement aux préoccupations actuelles en matière de sécurité. Bien que rédigée avant le 11 septembre, elle a nettement été conçue selon la perspective de la menace terroriste. Pour la préparation du présent rapport, le Comité s’est penché sur deux questions clés : comment la loi sera-t-elle mise en œuvre? et quelles ressources y seront affectées?
Le Comité observe que le projet de loi C-42, Loi sur la sécurité publique, qui vient d’être présenté, propose des modifications à l’actuelle Loi sur l’immigration comme moyen de mettre en œuvre certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant son entrée en vigueur prévue pour le 28 juin 2002. Il convient de noter en particulier que le projet de loi C-42 investirait immédiatement les agents d’immigration des pouvoirs élargis d’arrestation et de détention prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Comité approuve également le fait que le projet de loi C-42 imposerait aux transporteurs de fournir des données de base sur tous les passagers à destination du Canada avant leur arrivée dans le pays.