FAIT Rapport du Comité
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Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Opinion dissidente de l'Alliance canadienne à l'égard du rapport du Comité
LAlliance canadienne souscrit au principal objectif déclaré du NPDA, qui est de rendre toute augmentation par les pays industrialisés de leur aide financière aux pays dAfrique tributaire de ladoption par ces pays de mesures concrètes visant à ouvrir leurs marchés, à mettre fin à la corruption et à instaurer la démocratie et le régime de la primauté du droit.
Lhistoire est formelle : les sociétés qui épousent ces principes réussissent mieux que les autres à améliorer le niveau de vie de leurs citoyens.
Nous sommes également heureux que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international ait considérablement modifié la première ébauche du rapport. Nous signalons avec bonheur lattitude constructive et ouverte dont ses membres ont fait preuve dans lespoir de parvenir à élaborer une position commune.
Pour lAlliance, toutefois, le Rapport nen demeure pas moins inacceptable à certains égards. Les voici.
1. La dimension fiscale
Le Comité exhorte le Canada à sefforcer daffecter à laide au développement étranger 0,7 % du PIB. Sil donnait suite à cette recommandation, le gouvernement triplerait presque les fonds que le Canada consacre actuellement à laide au développement, ce qui est irréaliste pour plusieurs raisons. En effet, cette cible
i) est financièrement hors de portée, étant donné les autres priorités de dépenses
étrangères et intérieures du gouvernement;ii) porte à croire quune aide émanant surtout du gouvernement et consistant en
affectations de sommes énormes de fonds publics demeure la meilleure façon
de promouvoir le développement international. laccès aux marchés des pays
développés constitue une manière plus réaliste et utile daider les pays dans le
besoin., etiii) ne tient aucun compte du rapport doctobre 2000 du vérificateur général du
Canada, selon lequel la façon dont laide est actuellement assurée et
administrée laisse sérieusement à désirer. Le VG signalait alors que les
méthodes par lesquelles lACDI vérifie les « résultats » quelle obtient sont
totalement inadéquates. LOpposition officielle a tenté de combler cette lacune
en présentant, le 28 mai, une motion demandant délaborer des lignes
directrices claires régissant loctroi des subventions de lACDI et de faire
effectuer chaque année une vérification indépendante de toutes les subventions
de lACDI. La motion a été rejetée à la majorité des voix, mais le Comité a
adopté une autre motion proposant dexaminer les subventions de lACDI à
compter de septembre. Il serait donc prématuré dadopter dans lintervalle un
coûteux programme daide au développement dont lefficacité nest pas
acquise et dont les résultats ne feront lobjet daucun rapport public.
2. La reddition de comptes à légard du NPDA
Lopposition officielle est davis quil y aurait lieu de revoir de fond en comble la façon dont le Canada décide de laide quil accordera au développement. Nous croyons quil faut repenser léquilibre établi entre le rôle du gouvernement et celui des organismes non gouvernementaux (ONG). Il est crucial de rendre compte clairement de chaque dollar que le Canada consacre à laide au développement et dexiger que les pays bénéficiaires de laide canadienne procèdent à des réformes démocratiques. Lopposition officielle présentera donc dans un document distinct ses propres conclusions sur laide au développement international fondées sur les défis et les possibilités quoffrent la mondialisation, le NPDA et lInitiative PPTE.
À cet égard, nous craignons que dans le cas du NPDA, l« examen par les pairs » ne suffise pas à lui seul à amener les chefs des pays dAfrique (notamment du Zimbabwe et de certains autres pays) à sattaquer résolument et avec vigueur au problème des violations des droits démocratiques et des droits de la personne. Un mécanisme plus objectif de reddition de comptes simpose. Nous craignons de plus que certaines recommandations du Comité (comme sa recommandation 2, qui interdit le recours aux « droits dutilisateurs ») ne tiennent aucun compte des vux des citoyens en empêchant les particuliers ou les entreprises privées de prendre des initiatives financières quils pourraient juger importantes.
3. Le rapport banalise des préoccupations impérieuses des Canadiens
Le Sommet du G8 se veut avant tout une rencontre à caractère économique dans le cadre de laquelle les chefs des pays les plus industrialisés du monde peuvent discuter de problèmes économiques et commerciaux communs. Or, au fil des ans, le Sommet a dévié de cette mission. Étant donné la gravité des contentieux qui menacent actuellement les Canadiens dans le commerce des produits agricoles et du bois duvre et dans dautres secteurs commerciaux, nous comptons que le gouvernement du Canada, à titre dhôte du Sommet, inscrira le protectionnisme des autres pays et leurs subventions sur les échanges en tête de lordre du jour.
4. Loubli des intérêts canadiens par les partenaires du NPDA
Le premier ministre a fait de divers pays dAfrique des partenaires du Canada dans la promotion du programme du NPDA. Or, certains dentre eux, bien quils bénéficient dune aide financière importante de notre part, restent plutôt sourds aux exhortations du Canada, qui souhaite les voir instaurer chez eux la démocratie et le régime de la primauté du droit.
Bien que le premier ministre ait dit que le Canada investira uniquement dans les pays qui instaureront le régime de la primauté du droit, il semble que notre pays continuera daccorder de laide financière et de limportance politique même à des pays qui ne respecteront pas les normes internationales établies en matière de primauté du droit et de lutte à la corruption, ce qui ira à lencontre des buts du NPDA.
5. Le caractère tardif du Rapport atténuera son incidence
Le Rapport comporte une autre lacune grave. En effet, il sera présenté trop tard pour avoir la moindre incidence sur quelque point que ce soit de lordre du jour du Sommet. Il ne faut pas en imputer le blâme aux membres du Comité ni à son personnel. Le fait est que les consultations intergouvernementales préalables au Sommet sont en grande partie terminées et que le programme du Sommet est déjà pour ainsi dire établi. Pour quun rapport de comité parlementaire du plus petit des pays du G8 ait une chance de produire le moindre effet, il aurait fallu quil soit publié beaucoup plus tôt que quelques semaines à peine avant le Sommet. Cela na malheureusement pas été le cas. Un comité parlementaire fédéral présentera donc une fois de plus un rapport qui naura peut-être pas leffet souhaité sur le gouvernement du Canada. Nous suivrons lévolution du dossier pour voir quelle suite le gouvernement donnera aux observations et aux recommandations du Comité.