FAIT Rapport du Comité

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Opinion dissidente de l'Alliance canadienne à l'égard du rapport du Comité

L’Alliance canadienne souscrit au principal objectif déclaré du NPDA, qui est de rendre toute augmentation par les pays industrialisés de leur aide financière aux pays d’Afrique tributaire de l’adoption par ces pays de mesures concrètes visant à ouvrir leurs marchés, à mettre fin à la corruption et à instaurer la démocratie et le régime de la primauté du droit.

L’histoire est formelle : les sociétés qui épousent ces principes réussissent mieux que les autres à améliorer le niveau de vie de leurs citoyens.

Nous sommes également heureux que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international ait considérablement modifié la première ébauche du rapport. Nous signalons avec bonheur l’attitude constructive et ouverte dont ses membres ont fait preuve dans l’espoir de parvenir à élaborer une position commune.

Pour l’Alliance, toutefois, le Rapport n’en demeure pas moins inacceptable à certains égards. Les voici.

1.    La dimension fiscale

Le Comité exhorte le Canada à s’efforcer d’affecter à l’aide au développement étranger 0,7 % du PIB. S’il donnait suite à cette recommandation, le gouvernement triplerait presque les fonds que le Canada consacre actuellement à l’aide au développement, ce qui est irréaliste pour plusieurs raisons. En effet, cette cible

i)      est financièrement hors de portée, étant donné les autres priorités de dépenses
        étrangères et intérieures du gouvernement;

ii)     porte à croire qu’une aide émanant surtout du gouvernement et consistant en
        affectations de sommes énormes de fonds publics demeure la meilleure façon
        de promouvoir le développement international. l’accès aux marchés des pays
        développés constitue une manière plus réaliste et utile d’aider les pays dans le
        besoin., et

iii)    ne tient aucun compte du rapport d’octobre 2000 du vérificateur général du
        Canada, selon lequel la façon dont l’aide est actuellement assurée et
        administrée laisse sérieusement à désirer. Le VG signalait alors que les
        méthodes par lesquelles l’ACDI vérifie les « résultats » qu’elle obtient sont
        totalement inadéquates. L’Opposition officielle a tenté de combler cette lacune
        en présentant, le 28 mai, une motion demandant d’élaborer des lignes
        directrices claires régissant l’octroi des subventions de l’ACDI et de faire
        effectuer chaque année une vérification indépendante de toutes les subventions
        de l’ACDI. La motion a été rejetée à la majorité des voix, mais le Comité a
        adopté une autre motion proposant d’examiner les subventions de l’ACDI à
        compter de septembre. Il serait donc prématuré d’adopter dans l’intervalle un
        coûteux programme d’aide au développement dont l’efficacité n’est pas
        acquise et dont les résultats ne feront l’objet d’aucun rapport public.

2.     La reddition de comptes à l’égard du NPDA

L’opposition officielle est d’avis qu’il y aurait lieu de revoir de fond en comble la façon dont le Canada décide de l’aide qu’il accordera au développement. Nous croyons qu’il faut repenser l’équilibre établi entre le rôle du gouvernement et celui des organismes non gouvernementaux (ONG). Il est crucial de rendre compte clairement de chaque dollar que le Canada consacre à l’aide au développement et d’exiger que les pays bénéficiaires de l’aide canadienne procèdent à des réformes démocratiques. L’opposition officielle présentera donc dans un document distinct ses propres conclusions sur l’aide au développement international fondées sur les défis et les possibilités qu’offrent la mondialisation, le NPDA et l’Initiative PPTE.

À cet égard, nous craignons que dans le cas du NPDA, l’« examen par les pairs » ne suffise pas à lui seul à amener les chefs des pays d’Afrique (notamment du Zimbabwe et de certains autres pays) à s’attaquer résolument et avec vigueur au problème des violations des droits démocratiques et des droits de la personne. Un mécanisme plus objectif de reddition de comptes s’impose. Nous craignons de plus que certaines recommandations du Comité (comme sa recommandation 2, qui interdit le recours aux « droits d’utilisateurs ») ne tiennent aucun compte des vœux des citoyens en empêchant les particuliers ou les entreprises privées de prendre des initiatives financières qu’ils pourraient juger importantes.

3.    Le rapport banalise des préoccupations impérieuses des Canadiens

Le Sommet du G8 se veut avant tout une rencontre à caractère économique dans le cadre de laquelle les chefs des pays les plus industrialisés du monde peuvent discuter de problèmes économiques et commerciaux communs. Or, au fil des ans, le Sommet a dévié de cette mission. Étant donné la gravité des contentieux qui menacent actuellement les Canadiens dans le commerce des produits agricoles et du bois d’œuvre et dans d’autres secteurs commerciaux, nous comptons que le gouvernement du Canada, à titre d’hôte du Sommet, inscrira le protectionnisme des autres pays et leurs subventions sur les échanges en tête de l’ordre du jour.

4.    L’oubli des intérêts canadiens par les partenaires du NPDA

Le premier ministre a fait de divers pays d’Afrique des partenaires du Canada dans la promotion du programme du NPDA. Or, certains d’entre eux, bien qu’ils bénéficient d’une aide financière importante de notre part, restent plutôt sourds aux exhortations du Canada, qui souhaite les voir instaurer chez eux la démocratie et le régime de la primauté du droit.

Bien que le premier ministre ait dit que le Canada investira uniquement dans les pays qui instaureront le régime de la primauté du droit, il semble que notre pays continuera d’accorder de l’aide financière et de l’importance politique même à des pays qui ne respecteront pas les normes internationales établies en matière de primauté du droit et de lutte à la corruption, ce qui ira à l’encontre des buts du NPDA.

5.    Le caractère tardif du Rapport atténuera son incidence

Le Rapport comporte une autre lacune grave. En effet, il sera présenté trop tard pour avoir la moindre incidence sur quelque point que ce soit de l’ordre du jour du Sommet. Il ne faut pas en imputer le blâme aux membres du Comité ni à son personnel. Le fait est que les consultations intergouvernementales préalables au Sommet sont en grande partie terminées et que le programme du Sommet est déjà pour ainsi dire établi. Pour qu’un rapport de comité parlementaire du plus petit des pays du G8 ait une chance de produire le moindre effet, il aurait fallu qu’il soit publié beaucoup plus tôt que quelques semaines à peine avant le Sommet. Cela n’a malheureusement pas été le cas. Un comité parlementaire fédéral présentera donc une fois de plus un rapport qui n’aura peut-être pas l’effet souhaité sur le gouvernement du Canada. Nous suivrons l’évolution du dossier pour voir quelle suite le gouvernement donnera aux observations et aux recommandations du Comité.