FINA Rapport du Comité

Rapport dissident

Caucus de la représentation démocratique - Coalition du Parti progressiste-conservateur

Le Caucus de la représentation démocratique appuie l’esprit général du rapport que le Comité des finances a produit à l’issue de ses consultations prébudgétaires. Il estime néanmoins qu’il faudrait prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la productivité et consolider le dollar canadien. Le raffermissement de la productivité améliorera en fin de compte le niveau de vie national.

Avant le mini-budget d’octobre 2000, le Canada se classait deuxième parmi les pays de l’OCDE pour ce qui est des impôts des sociétés, situation qui devrait se maintenir après le budget de décembre 2001. Le pays se trouve donc désavantagé du point de vue concurrentiel par rapport à ses partenaires étrangers. Compte tenu de l’intégration actuelle des économies, il est de toute évidence essentiel d’avoir un régime fiscal concurrentiel. Des baisses d’impôts alliées à une réforme fiscale judicieuse permettraient d’accroître la prospérité au Canada.

Depuis que le gouvernement libéral a été élu en 1993, le dollar canadien a perdu 20 % de sa valeur vis-à-vis de son homologue américain. Étant donné que 35 % des produits que les Canadiens consomment proviennent des États-Unis, une réduction de 20 % du cours relatif de notre monnaie représente une véritable dégringolade du niveau de vie de la population. Cette année, le dollar a également perdu 11 % de sa valeur vis-à-vis du peso mexicain, 4 % vis-à-vis de la livre britannique, 3 % vis-à-vis du rouble russe et 6 % vis-à-vis du peso argentin.

La piètre productivité du Canada a beaucoup contribué au recul de notre monnaie. Elle a mené à un cercle vicieux, puisque la faiblesse du dollar décourage l’innovation et accroît le coût des techniques et des outils qui améliorent la production. Et cela réduit encore plus la productivité et pousse le dollar canadien à la baisse.

La Coalition PC-RD presse le gouvernement de procéder à une refonte de notre régime fiscal désuet, d’alléger le fardeau de la réglementation et de consolider la productivité.

1. À notre avis, il n’est pas suffisamment fait mention, dans le Rapport, de la nécessité de procéder à une réforme fiscale axée sur la productivité. La faiblesse du dollar canadien reflète et encourage à la fois la médiocrité de notre productivité.

Bien avant les attentats terroristes, les problèmes économiques du Canada étaient attribuables dans une large mesure à notre incapacité d’encourager l’investissement dans la productivité. Pour assurer une croissance vigoureuse et stable, surtout en période de ralentissement économique, il est crucial d’investir dans l’innovation et l’efficience.

Avec l’émergence de la nouvelle économie, la technologie est devenue la pierre angulaire de la création de richesse au Canada et dans le monde tout entier. Une fiscalité lourde entrave manifestement l’investissement dans cette nouvelle économie.

Ces dernières années, la productivité a moins progressé au Canada que dans les autres pays industriels. Depuis 20 ans, elle croît plus lentement chez nous que chez nos partenaires du G7. De fait, le taux de croissance de notre productivité est le pire de l’OCDE. Il suffit, pour comprendre les causes de cette situation, d’analyser l’incidence de politiques publiques novatrices dans d’autres pays. L’Irlande, par exemple, a recouru à une réforme fiscale rigoureuse pour encourager le secteur du savoir. De 1988 à 1999, le taux de croissance réel du PIB par habitant y était de 92 %, contre 5 % à peine au Canada. En réduisant les impôts, surtout les impôts des sociétés, l’Irlande a attiré des investissements étrangers massifs. Il y a donc un lien direct très net entre l’investissement et la productivité.

Le Canada connaît un problème d’image de marque auprès des investisseurs du monde entier. Cette image est particulièrement importante vu la grande mobilité des capitaux aujourd’hui. Les capitaux peuvent se déplacer sans aucune entrave vers des pays plus conviviaux. Les investisseurs ne jugent pas que le Canada offre les meilleures possibilités en matière d’investissement. Même les Canadiens regardent ailleurs pour ce qui est d’investir et de se trouver un emploi. Les perceptions sont fondamentales. Le Canada ne peut modifier l’opinion des investisseurs étrangers qu’en améliorant de façon significative le climat des affaires, tant réel que perçu.

Si l’on se contente d’apporter des modifications mineures et progressives, les investisseurs ne s’en rendront pas compte. Une réforme audacieuse améliorerait véritablement les perspectives du Canada dans la nouvelle économie tant du point de vue symbolique qu’en réalité.

Pour conserver et attirer des talents, notre régime fiscal doit être concurrentiel vis-à-vis de ceux de nos voisins. Les temps changent et il faut changer nos approches. Jusqu’à tout dernièrement, le régime fiscal visait la redistribution des revenus. Aujourd’hui, il redistribue les populations. Notre régime doit s’adapter à cette nouvelle réalité, faute de quoi nos meilleurs cerveaux continueront de s’exiler et deviendront nos concurrents au lieu d’être nos atouts.

Une solution consisterait à supprimer complètement l’impôt sur les gains en capital. Pour ce qui est des retombées sur la nouvelle économie, il n’y a sans doute pas plus négatif que notre régime actuel d’imposition des gains en capital. Ces impôts immobilisent les capitaux dont les industries canadiennes à fort potentiel de croissance ont tant besoin.

Nous appuyons avec enthousiasme la recommandation du Comité d’éliminer les impôt sur le capital. La nouvelle économie dépend de la mobilité des capitaux d’investissement et des ressources humaines. Depuis trop longtemps, les jeunes Canadiens partent s’installer à l’étranger, écœurés qu’ils sont par la forte ponction fiscale qu’ils doivent subir au Canada

La Coalition PC-RD appuie également les recommandations du Comité visant à éliminer les impôts sur les gains en capital restants sur les dons sous forme de titres cotés en bourse. Il s’agit là de la plus importante mesure que le gouvernement peut prendre pour améliorer le financement du secteur caritatif et, ce faisant, consolider le réseau de soutien social du pays.

Le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport Mintz sur la réforme de l’impôt des sociétés. Une réduction de l’impôt conjuguée à une réforme de la fiscalité permettrait à tous les secteurs de profiter de la réforme de l’impôt des sociétés. Celle-ci devrait viser à réduire les distorsions inhérentes à notre politique fiscale, abaisser les impôts établis sans égard aux bénéfices et, de façon générale, alléger le fardeau fiscal des sociétés.

Nous recommandons d’abaisser les impôts des sociétés au niveau moyen de l’OCDE, ce qui représenterait un taux combiné d’impôt fédéral et provincial d’environ 35 %. Nous recommandons également l’élimination immédiate des impôts sur les gains en capital des particuliers et une réduction proportionnelle de tous les impôts sur les investissements.

2. La libre-circulation des biens et des services entre le Canada et les États-Unis est le principal défi économique qui se présente au Canada. Un tiers de notre PIB est attribuable directement aux exportations vers les États-Unis. De ces exportations, 70 % se font par camion, mode de transport le plus touché par les retards aux frontières. Le gros de ce commerce se fait avec des entreprises qui s’appuient sur les systèmes de livraison du juste-à-temps pour contenir leurs coûts de production. Pour que le Canada demeure attirant pour les investisseurs, il faut que les entreprises canadiennes puissent continuer à être sûres que les frontières ne constitueront pas une entrave à l’efficience du commerce.

The PC-DRC has proposed a “Public Protection and Border Management Plan.” The PC-DRC recommends the government work with the United States government to:

(i) un nouveau ministère de la Protection du public et de la gestion des frontières chargé des douanes, de l’immigration, de l’application des lois et des services secrets au Canada;

(ii) un organe bilatéral (ou trilatéral) de gestion des frontières qui surveillerait l’entrée et la sortie des biens et des personnes hors du continent nord-américain et entre le Canada et les États-Unis et se chargerait d’autoriser au préalable le passage des personnes et des marchandises à risques faibles pour accélérer le transit aux frontières;

(iii) un nouveau comité parlementaire chargé de surveiller ce nouveau ministère et les mesures antiterroristes contenues dans le projet de loi C-36.

Le Canada doit mettre rapidement sur pied un plan pour que les circonstances particulières qui sévissent actuellement ne menacent ni n’empêchent la mobilité des personnes, des biens et des services entre le Canada et les États-Unis, son plus important partenaire économique.

La Coalition PC-RD appuie les recommandations visant une augmentation significative des ressources du ministère de la Défense nationale, de la GRC et du SCRS.

3. Le Canada doit modifier en profondeur sa réglementation dans l’optique d’une amélioration de la productivité. Les règlements sont une forme d’imposition cachée. Puisqu’ils augmentent ce qu’il en coûte pour faire des affaires, les Canadiens finissent par payer plus chers leurs biens et services. Les règlements ont également pour effet de supprimer des emplois en rendant le Canada moins concurrentiel. Depuis les attentats du 11 septembre, les petites et moyennes entreprises canadiennes constituent l’un des éléments forts du pays. Les petites entreprises contribuent à préserver les emplois et nous leur devons de jouer un rôle d’avant-garde dans la création d’un climat économique plus dynamique.

La Coalition PC-RD recommande le dépôt d’un « budget bureaucratique » annuel en plus du budget annuel des dépenses. Cela permettrait au Parlement de débattre du fardeau de la réglementation que doivent supporter tant les entreprises que les particuliers. Ce budget de la réglementation fournirait le détail des coûts estimatifs totaux de chaque règlement, y compris les dépenses d’application pour le gouvernement et les coûts d’observation pour les particuliers et les entreprises. Un budget de la réglementation permettrait d’exiger des comptes des gouvernements pour l’ensemble des coûts liés aux mesures réglementaires, et il permettrait de remédier à l’actuel fouillis de règlements redondants qui peuvent étouffer les entreprises canadiennes.

En incluant des dispositions de temporarisation, on s’assurerait d’examiner périodiquement la raison d’être des règlements. À l’heure actuelle, une fois qu’il est consigné par écrit, un règlement demeure à jamais en vigueur, même après qu’il a cessé d’être une mesure d’intérêt public.

4. La Coalition PC-RD est en faveur d’un système – comme celui qui existait avant la fin des années 1960 – en vertu duquel le budget d’un certain nombre de ministères choisis par l’opposition ferait l’objet d’un examen attentif par le Parlement, sans limite de temps. En forçant les ministres à défendre le budget de leur ministère à la Chambre des communes, on améliorerait le processus d’examen parlementaire des dépenses gouvernementales tout en renforçant le rôle des députés.

5. Aux États-Unis, l’outils de base pour l’investissement du capital de risque est la société en commandite. La Coalition PC-RD propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux sociétés en commandite de jouer le même rôle au Canada.

On devrait modifier la Loi de façon à ajouter à l’égard des sociétés en commandite une règle spéciale semblable à celle visant les fiducies dans l’article 259 de la Loi. En vertu de cette règle, on ne tiendrait pas compte de la participation dans la société et on considérerait que l’associé détient directement une participation proportionnelle dans les actifs de la société. Si ces actifs étaient canadiens, ils seraient considérés comme canadiens, par contraste avec l’actuel régime qui les considère comme étrangers.

En outre, comme il n’y a pas de restriction au pourcentage qu’un seul investisseur peut détenir dans la propriété d’une société en commandite, la limite de 30 % dont il est question ci-dessus serait éliminée.

Afin d’améliorer davantage les conditions d’investissement du capital de risque au Canada, nous recommandons ce qui suit :

(i) Éliminer l’impôt sur les gains en capital réalisés par les investisseurs étrangers;

(ii) Éliminer la retenue d’impôt sur les intérêts;

(iii) Étendre la protection des traités aux sociétés par actions à responsabilité limitée;

(iv)Assurer un traitement fiscal plus équitable aux fusions transfrontalières;

(v) Permettre des options d’achat d’actions accordées à des employés dans les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC); et

(vi)Permettre des privilèges de roulement plus étendus pour le réinvestissement dans les SPCC.

De toute évidence, l’élimination de l’impôt sur les gains en capital renforcerait considérablement la collectivité canadienne des investisseurs en capital risque.

6. À l’heure actuelle, une indemnité non imposable de 1 000 $ est accordée uniquement aux volontaires de services d’urgence qui sont rémunérés pour leurs services. Cette politique crée de la discrimination, par exemple à l’encontre des pompiers en milieu rural, qui reçoivent rarement la moindre rémunération. On devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt de 1 000 $ à tous les volontaires de services d’urgence. Cette initiative est particulièrement importante dans le climat de l’après-11 septembre.

7. On devrait accorder un crédit d’impôt en fonction du remboursement du principal du prêt canadien d’études, jusqu’à concurrence de 10 % du principal par année, et ce pour les 10 premières années suivant l’obtention du diplôme, à condition que la personne demeure au Canada.

En outre, le programme d’aide fédérale aux étudiants devrait devenir un régime en vertu duquel les prêts seraient remboursés en tant que pourcentage du revenu net après impôt, à compter de la première année complète de travail après l’obtention du diplôme.

8. Afin d’encourager le travail des réservistes dans les forces militaires canadiennes, on devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter les réservistes de l’impôt sur leur revenu de « catégorie A ». L’entraînement de « catégorie A » désigne toute activité autre qu’un travail à plein temps dans les réserves.

Avec l’élargissement des engagements internationaux du Canada, nous devrons compter davantage sur nos forces de réserve pour la « défense de la patrie ».

Cette exemption encouragera des gens à se joindre aux forces de réserve. La mesure devra s’accompagner d’un nouveau texte de loi protégeant les emplois des réservistes lorsqu’ils sont en service actif.

9. Dans le contexte de l’après-Kyoto, le gouvernement devrait encourager de saines pratiques de gestion forestière. Il devrait permettre de déduire du revenu les dépenses consacrées à la préservation des forêts. Les exploitants de boisés devraient bénéficier des mêmes exemptions sur les gains en capital que celles accordées actuellement aux agriculteurs.

10. La Coalition PC-RD propose que soit lancée une initiative du secteur privé en réponse au rapport du Groupe de travail sur les services à large bande. La manière de procéder serait analogue à la construction de la voie ferrée à l’échelle nationale, la première priorité ayant été de connecter les grandes villes. Par la suite, en fonction de la demande réelle et de considérations économiques, on a établi des connexions avec les villes et régions périphériques. Le Canada devrait se doter d’une politique sur les services à large bande, laquelle devrait cependant être structurée dans une optique de rentabilité et être pilotée essentiellement par le secteur privé, et non par le gouvernement.

11. À l’heure actuelle, le filet de sécurité du gouvernement fédéral pour le secteur agricole ne répond pas aux besoins des agriculteurs canadiens. La dure sécheresse de l’été dernier a eu un effet dévastateur sur les revenus des agriculteurs. Les analystes de l’industrie ont estimé les pertes dans le secteur des céréales et des oléagineux à 2 milliards de dollars cette année. Cette situation difficile le devient encore davantage du fait qu’il y a moins d’argent cette année dans le programme national d’aide aux sinistrés. Le nouveau Programme canadien du revenu agricole n’a que 435,5 millions de dollars de budgétés pour 2000-2001, comparativement à plus de 600 millions de dollars accordés aux sinistrés dans la dernière année du Programme d’aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole. Un appui fédéral additionnel est nécessaire, et cela devrait constituer l’une des premières priorités du gouvernement.

12. Le gouvernement fédéral a créé spécialement pour les nouvelles technologies à faible consommation d’énergie ou sans danger pour l’environnement une catégorie de biens immobilisés amortissables. Le gouvernement devrait également améliorer le traitement fiscal des énergies de substitution, comme la biomasse, le biogaz, les piles à combustible, l’énergie éolienne, les petites centrales hydroélectriques et les convertisseurs photovoltaïques, afin d’encourager l’efficience énergétique ainsi que l’utilisation et le développement de sources d’énergie sans danger pour l’environnement. En particulier, on devrait élargir la catégorie 43.1 du Tableau de la déduction pour amortissement afin d’y inclure les technologies écoénergétiques qui sont en train de voir le jour.

Scott Brison, depute

Porte-parole en matiere des Finances